CRITIQUE DE L'ÉTAT ACTUEL DE DROIT ET DE FAIT DU NOTARIAT EN FRANCE

Nous venons de parcourir la législation française et celle étrangère sur le notariat ; il doit en rester dans notre esprit de précieux enseignements. Beaucoup des dispositions relevées dans d'autres pays pourraient être introduites chez nous avec succès ; beaucoup de celles qui existent dans notre droit devraient disparaître. Mais ce n'est pas dans le détail que nous devons ce but examiner cette situation, mais d'ensemble, nous pouvons en faire la synthèse maintenant, et d^abord réunir à l'état de droit celui de fait qui s'y allie intimement. De là, la nécessité de tracer en quelques pages la psychologie et la sociologie du notariat.

Ce qui domine le notariat français, c'est la vénalité de Voffice. Ce qui est frappant, c'est que la France seule connaît aujourd'hui cette vénalité qui règne depuis 1816 ; elle existait dans l'ancien droit et avait été interrompue pendant la première république et le

premier empire. Pour être tout à fait exact, on la retrouve, mais seulement en fait, non en droit, dans le canton de Genève ; en outre, au Canada le notaire peut désigner temporairement un successeur,maisaii bout d'un certain temps il rentre dans son office. La France reste isolée dans ce concept du notaire fonc tionnaire public, achetant et vendant ses fonctions cette idée a semblé cependant si incroyable quona voulu changer ici tous les termes ordinaires. Lavenle n'est qu'une cession ; ce que l'on vend, ce n'est pa^ la fonction, mais son émolument. Ce sont là \)m subtilités. La vérité brutale est que la fonction elle même est vendue ; le Gouvernement, il est vrai, sere serve le droit d'exclure l'indigne et d'exiger des garanties de capacité, c'est une limitation du nombre des candidats, mais cela seulement. Une vente c^^ toujours une vente, de quelque nom qu'on tapfà' or, la vente de fonctions publiques répugnera loujom au sens commun. Il faut d'ailleurs être logique il n'y a pas de paroles sévères qu'on n'adresse au système ancien de vente des offices de judicatureoo des offices dans l'armée. En quoi cette vente est-elle plus répugnante que celle des offices de notaires ?0" sont les principes de 1789 ? Où sont même ceux q"f les progrès de la civilisation ont amenés partout f^^ Europe ?

dévolution historique pouvait justifier la vé des offices de notaire dans l'ancien droit. Cette v et celle des offices de judicature ne faisaient quui^ La charge était devenue peu à peu transmissiblep^^ succession ; ce n'était d'abord qu'un népotisme, ^^^^

confirmé successivement, et que vaut peut-être le népotisme latent d'aujourd'hui ; de la transmissibilité à la vénalité, il n'y avait qu'un pas ; du reste, cette vénalité a eu certains effets heureux. C'est ainsi que le magistrat est devenu inamovible, et ce fut longtemps une garantie d'indépendance, la seule possible alors que la propriété seule protégeait. Il en fut de même pour le notaire ; la vénalité le garantit et garantissait en même temps ceux qui devaient recourir à son ministère. Tout a été juste et bon à une certaine période de l'évolution.

Mais il n'en est plus de même aujourd'hui. Il est honteux qu'une fonction publique soit à vendre. Le droit nouveau a partout, excepté ici, répudié cette idée. Les charges d'officier se vendaient encore dans l'armée anglaise avant 1870, le grade de capitaine, celui de major, celui de colonel, à des prix très élevés ; cette vénalité a disparu en 1871 moyennant un sacrifice de 175 millions que s'imposa l'Angleterre, et le recrutement se fait désormais au concours. De même en France, la loi organique du notariat du 25 ventôse, an XI, ne connaît plus la vénalité, et ce n'est qu'en 1816 que contre le courant de l'évolution elle a été rétablie, indirectement et timidement quant à la formule ; on indiquait seulement que le notaire pourrait présenter un successeur, ainsi que d'autres officiers ministériels.

Cette vénalité est tellement monstrueuse qu'on est obligé de la rectifier sans cesse, en portant souvent une atteinte indirecte à la propriété; ces rectifications mêmes que nous devons indiquer

prouvent combien le système est insoutenable. En effet, si la vénalité est chose utile, on va la laisser s exercer pleinement et ouvertement. Il n'en est rien. Le Gouvernement établit un maximum pour le prix de chaque office et ce maximum n'est point fixé une fois pour toutes, mais d'une manière arbitraire à chaque fois. Le traité de cession doit lui être soumis et il a le droit de le réduire ; en outre, ce traité ne peut contenir aucune condition accessoire, sauf pour le paiement du prix ; il doit être simpliste, comme Tacte solennel du droit romain. Si le vendeur ne veut pas se soumettre à cette réduction, que va-t-il advenir? L'étude demeure entre ses mains? Nullement, le marché tient, mais l'acquéreur paie le surplus, sans que ce paiement laisse de trace. L'examen et la réduction par la Chancellerie auront donc été inutiles. Bien plus, les parties prévoyant que la réduction aura lieu ne portent point sur le traité apparent le prix entier et l'évitent ainsi, mais ' elles paient ou reçoivent la différence, ou créent une contre-lettre nulle en droit, mais exécutée d'honneur entre elles.

Donc la loi reconnaissant que la vente d'un office à un prix excessif a des inconvénients graves (nous verrons bientôt ces inconvénients) permet de réduire ce prix, et cela contre le principe de la liberté des conventions, mais elle prend une précaution inutile, car les parties ne tiennent pas compte de cette réduction ou l'empêchent d'avance par les subterfuges les plus simples.

D'ailleurs, pour cette fixation^ la Chancellerie se

base sur le revenu moyen des dernières années qu'elle capitalise en le multipliant par un certain denier. Il importe donc au vendeur qui veut que le prix soit approuvé de majorer les produits. Quoique cette majoration puisse être découverte, elle peut réussir dans beaucoup des cas; bien plus, Tacquéreur, contre son propre intérêt, y collabore, en approuvant des chiffres qu'il sait parfois ne pas être sincères.

Celte faculté de réduire d'office le prix de la cession est la condamnation la plus nette de la vénalité; quand une chose est dans le commerce, le prix doit s'en débattre librement ; si cela est impossible, on doit l'en retirer. Ce n'est pas la seule règle anormale qui vient battre en brèche le système faux et dangereux de la vénalité. Mais elle est importante par son emploi fréquent ; on peut affirmer que, quand la cession est faite par le titulaire en personne, le prix est à peu près toujours l'objet d'une dissimulation ou d'une réduction.

Pour empêcher ces deux derniers résultats, la jurisprudence judiciaire a cependant collaboré avec celle administrative. Toutes les fois qu'on vient à découvrir qu'il y a eu paiement d'une somme supérieure au prix officiellement fixé, celui qui a reçu est tenu à restitution, et cela, pendant le plus long temps de la prescription. lien résulte des recours exercés après des changements de situation et qui peuvent devenir très sensibles. Nous ne voulons pas dire que cette jurisprudence soit nuisible, puisqu'elle a pour but de combattre un mal, mais elle peut avoir des effets funestes dans ceiiains cas.

Cependant Tadministration qui s'efforce d'empêcher que le successeur ne puisse être entraîné à là ruine par un prix excessif, ne prend pas garde que, même le prix étant juste, le nouveau titulaire ne sera pas moins amené à quelque désastre par rimpossibilité de le payer. Si elle était logique, elle devrait imposer Tobligation de payer coniptânt la moitié au moins du prix et de justifler de ressouices pour le surplus, c'est ce qu'elle ne fait nullement.

Il serait d autant plus utile d'agir ainsi que le cédant n'est nullement garanti. Dans la vente ordinaire, le vendeur jouit d'un privilège, lequel s'exerce en cas de revente. En matière d'office, le cédant jouit bien aussi du privilège du vendeur, mais non dans certains cas particuliers. Son privilège disparait si le cessionnaire est déclaré en faillite, et on sait que ce cas esi fréquent en raison deThabitude si répandue déjouer à la Bourse ; il se perd aussi dans celui de destitution. Aucune convention ne peut empêcher ce résultat, car il n'est pas permis d'hypothéquer un office. Voilà une propriété bien précaire ; elle est bonne tant qu'on la garde en mains, car on peut éviter sa propre faillite et sa destitution, mais si l'on veut s'en dessaisir sans danger, il faut trouver un cessionnaire qui paie tout le prix comptant, ce qui n'est pas facile, ou l'on doit exiger des garanties externes, une hypothèque sur un immeuble, le cautionnement par un tiers, mais cela restreint beaucoup le nombre des amateurs et voilà cette propriété dépréciée de ce fait. Le cédant devra courir les risques.

Entre ses mains mêmes, cette propriété était déjà ragile. Il va subir à cause d'elle plusieurs ennuis. fout d'abord, à cause de ses confrères. Le Gouverle ment estime qu'il y a lieu de supprimer quelque ?tude voisine ; il devra payer une indemnité au titulaire, ce qui pèsera peut-être gravement sur lui ; il est vrai que ses revenus augmentent en même temps, mais est-ce bien exactement d'autant ? D'ailleurs, 3st-il en état de payer facilement Findemnité mise à ^a charge ?

Ce n'est pas tout ; il est soumis à l'éventualité de la destitution ; nous concédons qu il peut alors ne pas être très intéressant, mais il a une famille (lui peut Têtre. Le voilà tout à coup privé de la propriété de son étude qu'il avait pourtant achetée. Ce résultat est si injuste, que laissant la rigueur des principes, la Chancellerie accorde alors une indemnité qu'il met à la charge du successeur, mais seulement au profit des créanciers du notaire et non à celui du notaire lui-même.

Sous d'autres rapports, au contraire, cette propriété si fragile se fait plus solide que la propriété ordinaire. Elle est insaisissable, de telle sorte que le notaire qui a des créanciers peut, comme le porteur de rentes sur l'Etat, se jouer de leurs droits. Ceux-ci pourront seulement saisir son mobilier qu'il lui est facile de mettre à l'abri ; Equant au cautionnement, il revient au bailleur de fonds ou aux créanciers pour laits de charge. Mais ce privilège est balancé par un inconvénient d'égale importance. Le titulaire ne peut donner en gage la valeur de son

office, ce qui lui procurerait le crédit nécessaire, et ce qu'il ferait s'il avait une propriété normale. Un notaire achète une étude dont il ne paie que la moi tié ou le quart. Comment se procurera-t-il plus tard les fonds nécessaires pour solder le surplus ? Il le fe rait facilement s'il pouvait donner en gage son étude libérée de moitié^ mais c'est ce qui lui est interdit. Il pourra seulement payer le vendeur avec des fonds empruntés et stipuler la subrogation aux droits de celui-ci. Mais nous avons vu combien la créance do vendeur est fragile, qu'elle descend au rang chirographaire par suite de faillite ou de destitution ; le titulaire ne trouvera donc pas de prêteur.

Quels sont les motifs qui ont fait établir ces dérogations à la propriété ordinaire ? Il y en a deux d'ordre différent ; le premier est la crainte que le notaire qui achète un prix trop élevé ne soit conduit à la ruine ou à I improbité par la nécessité de payer; il est parfaitement juste, mais le remède n'est qu'un palliatif impuissant. Le second est de pure parade; on craint, en laissant à l'ofQce tous les caractères de la propriété ordinaire, de faire croire que c'est la fonction elle-même qui est dans le commerce, tandis qu'on n'y aurait mis que son émolument ; en d'autres termes, on veut atténuer la honte du principe delà vénalité, et dans ce but on préjudicie à la nouvelle propriété créée en l'entourant d'entraves ou en to^ donnant des privilèges injustes.

Un autre inconvénient de la propriété des ofi'ces, c'est que leurs revenus peuvent descendre à vue valeur si minime que le notaire ne peut plus en vivre

convenablement. Il y a un certain nombre d'études dont le revenu est inférieur à 1 000 francs ; d'autres ne dépassent pas 5000, et il s'agit du revenu brut ; si on déduit les frais nécessaires, à quel chiffre nu descend-on pas? Le notaire, ne pouvant vivre avec un tel produit, va s'efforcer de l'augmenter par tous les moyens possibles, licites, puis illicites, et s'il ne le fait pas, combien peu de considération il obtiendra avec de si maigres ressources dans un siècle où tout s'estime en argent !

Dans les relations de famille, la succession, le contrat de mariage, la nature incertaine du droit de propriété de l'ofïîce vient jeter un grand trouble. Comme il s'agit de fonctions publiques, on admet avec assez de logique que ces événements d'ordre privé ne doi-^ vent pas exercer d'influence. Que l'étude ait été achetée avec des deniers de communauté, ou avec les fonds du titulaire ou avec ceux de l'autre époux, elle n'en appartient pas moins, sauf récompense, à son titulaire, on ne peut le forcer à la liciter ; il ne le pourrait même pas s'il le voulait. Ce résultat ne présente pas de grands dangers quand il se trouve par ailleurs d'autres valeurs suffisantes pour rétablir l'égalité, mais dans le cas contraire ! Voilà les autres ayants-droit réduits à une simple créance contre le titulaire, créance sans garantie, sans exécution possible, car l'office est insaisissable et indivisible. Si l'étude a a été donnée sans dispense de rapport par le père de famille, le titulaire la rapportera en moins prenant, mais, s'iln y a pas d'autres valeurs dans la succession, il ne rapportera absolument rien, il n'aura pas à crain-

cire la réduction, car son droit est toujours insaisissable. Il sera, au point de vue pécuniaire, dangereux d avoir un notaire pour mari ou pour co-héritier. Que dis-je ! Au point de vue pécuniaire seulement? Mais, sil faut le divorce, la séparation de corps, on ne pourra plus les demander, car Vautre époux risque de rester sans ressources, ne pouvant s'en prendre à roffice, à moins qu'il ne saisisse au fi^r et à mesure les honoraires dûs ; en efTet, il ne pourra saisir le cautionnement réservé au bailleur de fonds.

Telles sont les conséquences singulières de celle propriété hybride. Ce n'est pas tout. La propriété ordinaire et normale, celle des immeubles, celle des meubles ou des valeurs de Bourse, a des moyens de réalisation facile, un marché ouvert, la ressource de 1 adjudication, au moins, une large publicité qui avertit les amateurs. Ici sans doute, le titulaire peut aliéner librement mais les moyens d'aliénation lui font défaut. L'office n'est négociable ni en Bourse ni en Banque, cela va de soi, mais de plus, il ne peut être mis en adjudication. Ce mode paraît pourtant sans inconvénient, mais il serait contraire à la dignité du notariat et seml)lerait impliquer que la fonction elle-même est à vendre, ce qui est pourtant la réalité. Comment le notaire pourra t-il donc céder son office ? En recourant à des moyens occultes, car tout devient extraordinaire dans une propriété qu Test au point de départ. Tout le monde connaît l'existence des agences matrimoniales que la loi tolère, mais sans accorder aucune action à ce courtage. Hé bien ! c'est à un système analogue que le notaire

qui veut vendre son étude à toute sa valeur doit avoir recours. Il faut, en effet, que ses projets de vente restent cachés, car s'ils étaient connus, les produits diminueraient immédiatement, les affaires qui sont données par considération personnelle seraient portées ailleurs ; il en résulterait un grand préjudice si les tentatives restaient infructueuses. En s'adressant au loin, le titulaire évite ce danger. Le courtier habite ordinairement Paris ; les offres et les demandes de toute la France aboutissent à son officine ; on lui indique l'état des produits, les prix de vente antérieurs, et d'autre part, les qualités, surtout pécuniaires, du candidat. Moyennant des honoraires de courtage de tant pour cent, le titulaire a évité les ennuis d'un marchandage direct et la sorte de honte qui s'attache à traiter d'un office comme d'une boutique. Il peut débattre jusqu'aux derniers centimes du prix. C'est l'évolution des mœurs qui a amené ce moyen ; tout d'abord, on vendait l'étude à un clerc qui la connaissait et y avait travaillé ou qui avait fait son stage dans une étude voisine, et dont la moralité, la capacité, la lamille étaient connues ; c'était l'âge pastoral du notariat. 11 n'en est plus ainsi, il faut porter le prix à son maximum, on fait bon marché du reste.

Cependant, on est gêné par le résidu de fonction publique qui se trouve en cet établissement devenu commercial. Il faut, en effet, que le candidat ait fait un stage, subisse un examen. Le nombre des candidats se trouve ainsi très restreint, ce qui fait descendre le prix des offices. Il en résulte un autre désagrément ;

la cession est connue avant qu*on procède aux fornialitc^s qui peuvent amener le rejet du candidat ; si ce refus a lieu, tout le monde saura que le notaire avait vendu son élude. Il devra alors la céder sans délai à un autre, ou il souffrira de la diminution certaine de ses revenus.

Les dangers intrinsèques de la vénalité des offices sont innombrables, sans compter ceux extrinsèques et consécutifs que nous décrirons bientôt, et Ténumération ne peut en être complète. Nous avons cité la majoration des produits de Fétude faite dans le but que la Chancellerie ne réduise pas le prix. Cette majoration a lieu aussi de la part du vendeur dans une tout autre intention, celle d'induire le candidat en erreur, et de lui faire consentir un prix supérieur. C'est la conséquence de Tofflce propriété. Par une force objective, on est souvent conduit à la fraude. Aussi la jurisprudence, comblant encore une fois les lacunes de la loi, a été obligée d'apporter une nouvelle anomalie. La vente ordinaire ne peut être rescindée que pour lésion des sept douzièmes et seulement au profit du vendeur. Ici, la rescision a lieu pour toute lésion et au profit de l'acquéreur. Il est vrai qu'il s'ajoute de Terreur et un peu de dol, mais dans des conditions qui n'annuleraient pas les autres contrats ; car le candidat a été à même de vérifier, ce qui lui enlèverait ailleurs son recours.

Nous avons voulu mettre en vedette le principe de la vénalité, fondamental en France, parce que, comme nous allons le démontrer, il est la source unique de tous les maux dont souffre le notariat. Sans doute,

il existe d*autres points défectueux, mais qui n'exigent qu'une correction facile, tandis que ce principe à tout vicié et que son abolition seule peut sauver l'institution. Il crée une propriété hybride, anormale, en quelque sorte honteuse d'elle-même, qui n'ose se proclamer en plein jour, qui s'entoure d'euphémismes, met la fonction publique dans le commerce, mais imparfaitement, ce qui est pire, et déconsidère objectivement l'homme, même celui qui est subjectivement le plus honorable.

Nous allons maintenant, à la lumière de cette idée, tracer la psychologie du notaire contemporain en France, le suivre pas à pas du jour où il s'est préparé à exercer ses fonctions jusqu'à celui où il les quitte, et relever chacun des dangers personnels auxquels il est exposé, ceux auxquels il soumet sa clientèle et l'abaissement successif qui se fait de son caractère sous la pression de ce qui l'entoure. Ce n'est point un acte d'accusation que nous dressons contre lui; au contraire, ce que nous accusons surtout, c'est la loi qui le régit, le public qui l'entraîne, la lutte pour la vie, d'un genre particulier, qu'on lui impose.

Un jeune homme se destine à la carrière du notariat ; c'est, en effet, une profession qui a sur les autres cet avantage qu'on n'exige aucune instruction préalable. A ce point de vue, pour être notaire, il suffit de savoir lire et écrire, rien de plus. Maintenant, si ce n'est pour être nommé juge de paix, fonction pour laquelle la même ignorance est permise, ou pour être préfet, on exige partout certains diplômes, qui ne démontrent pas une capacité très intense,

mais qui sont cependant une garantie; quant au notaire, il peut se passer de tout cela. Il doit cependant donner des conseils aux parties, et sur le fait et surtout sur le droit; il applique presque tout le droit civil ; il lui est cependant permis de l'ignorer. Ce qui est un inconvénient pour les autres sera, au moins pour le candidat, un avantage. Il n'a pas de fortune suffisante pour acquérir rinstruction secondaire, il possède une instruction primaire faible ; il pourra entrer de bonne heure dans une étude en qualité de clerc et acquérir peu à peu les connaissances pratiques. Il n'est pas pressé, car c'est avec peine et suscessivement que ses parents, cultivateurs aisés ou petits commerçants, pourront former le pécule, et lui obtenir la somme nécessaire ; d'ailleui's son travail est rétribué. C'est lui qui compose la majeure partie des future notaires ; seul celui de ville sera pris dans une autre classe, et tout à riieure nous viendrons à ce dernier. Mais le notaire ordinaire, celui qui possède Tétude de lOOOà 10,000 francs de revenus bruts, a cette origine. Ce n est pas, d'ailleurs, le plus mauvais, car un tel notaire, en travaillant, peut vivre de peu et supporte le séjour de la campagne. Du reste, s'il ne venait pas en concurrence avec l'autre, le marché du notariat manquerait d'ampleur.

Le clerc de notaire va s'instruire peu à peu ; comme il est pratique, il ne recherchera que Tinstruction immédiatement utile, il étudiera le droit dans le formulaire et dans les actes. Son stage sera très réel, il sera même prolongé et dépassera les six années que la loi de ventôse lui prescrit ; il ne deviendra

pas premier clerc, mais il restera seul clerc, ce qui vaut encore mieux pour lui. Pendant que son patron s'occupe, douloureusement ou courageusement suivant sa nature, de la clientèle, de la chasse aux affaires, rintérieur le clerc finit par gérer tout Tintérieur de l'étude. Il devient donc capable dans le sens matériel du mot, et tous les examens qu'on lui fait subir sont inutiles. Il y a des points essentiels sur lesquels il ne saurait broncher. S'il s'agit de donner des conseils, c'est autre chose, mais comme il est fier de ce qu'il a appris, il les donnera imperturbablement.

Lorsque le moment d'acheter un office sera venu, s'il peut réunir les fonds nécessaires pour le prix ou une partie du prix et le cautionnement, il traitera méticuleusement, en général fera une bonne affaire relative. Mais il ne pourra fournir qu'une petite partie du prix stipulé. Lorsqu'il sera installé, il cherchera par tous les mo3'ens possibles à faire fructifier son étude, prendra le maximum des honoraires et surtout fera une concurrence effroyable aux notaires voisins, menant la lutte pour la vie avec toute la férocité qu'aucune éducation n'aura voilée. Il attaquera surtout ainsi l'autre notaire, celui dont la psychologie va suivre, venu d'une autre classe et n'ayant fait qu'une cléricature d'amateur.

C'est que ce notaire paysan n'est pas le plus important, ce n'est pas non plus celui qui a constitué le notariat en danger ; il en est un autre, issu de la classe bourgeoise, relativement riche, et qui arrive à ces fonctions par un autre chemin. Cet autre notaire occupe les villes et les gros bourgs ; on peut l'appeler

^énériqueinent le iiolaire de ville par opposition au notaire de campagne. Il a suivi les cours d'instruction primaire et souvent même ceux d'instruction secondaire, il possède des diplômes, mais pas toujours. En tout cas, il ne veut pas se soumettre à la vie étroite des administrations. Au point de vue de l'instruction, il possède celle générale et vague de l'enseignement des lettres, il n*a pas suivi les cours de droit. Très souvent, d'ailleurs, cette instruction a été insuffisante pour obtenir le diplôme, qui, du reste, ne lui serait guère utile. Les parents possèdent une certaine aisance, ils pourront, le jour venu, lui fournir le tiers ou le (juart de la somme suffisante et le cautionner. Mais il faut qu'il acquière le stage nécessaire, et subisse ensuite l'examen de capacité, puisqu'il trouve une étude convenable.

C'est ici que se place l'application de la loi de ventôse qui exige surtout le stage réel et prolongé, dont une partie en qualité de premier clerc. Il n'est pas difficile de trouver une place de clerc, mais il serait cependant plus agréable de s'en dispenser. Cela fut longtemps possible au moyen des certificats de complaisance, attestant comme vrai un stage fictif; mais la loi a depuis paré à cette fraude ; le commencement du stage doit être noté aux chambres de discipline. Le candidat sera donc inscrit pendant le temps voulu. D'ailleurs, les notaires en exercice ont le plus grand nombre de clercs possible, ils ne paient que ceux qui rendent de réels services, et adjoignent un certain nombre de clercs amateurs ou de clercs expéditionnaires adpompam et ostentationem ; cela indique

aux clients qui attendent là avant de pénétrer dans le cabinet du patron que le chiffre des affaires doit être considérable. Le futur candidat sera donc annexé à ce troupeau. Il ne travaillera pas ou travaillera peu, c'est un apprenti qu'on emploie à des besognes insignifiantes ; pour les autres, il encombrerait ou nuirait ; on se garde bien de rien lui apprendre, ce serait une perte de temps ; d'ailleurs son travail est intermittent, on n'oserait lui adresser des reproches. Les clercs réels sont : le clerc liquidateur ou principal clerc qui ne s'occupe guère que de liquidation, le clerc chargé des actes courants, celui qui tient la comptabilité, et en outre, les petits clercs ; aucun d'eux ne se soucie de faire gâcher son ouATage par le clerc amateur, c'est à peine si celui chargé des actes courants lui en abandonne quelques-uns ; parfois on le réduit au rôle d'expéditionnaire. Voilà tout ce que le futur candidat apprend du notariat, il est d'ailleurs fort peu assidu jusqu'au jour où la loi exige qu'il devienne premier clerc. Là, surgit une difficulté nouvelle ; comment le stagiaire pourra-t-il prendre cette place qui est occupée? Le premier clerc, surtout dans une étude importante est véritablement un professionnel, mais... un professionnel qui a renoncé pour toujours à exercer la profession pour son propre compte, à défaut des fonds nécessaires à Tachât d'une étude. Il ne cède donc jamais ses fonctions et est devenu, pour ainsi dire, inamovible. D'ailleurs voulut-il les céder, que son patron n'y consentirait pas, surtout au profit d'un clerc amateur qui les remplirait mal. Comment tourner la difficulté. Par un

moyen bien simple ; l^amateur aura pendant le temps nécessaire le tilre de premier clerc que le clerc réd reprendra ensuite, mais il n'en exercera jamais les fonctions. 11 ne saura donc pas plus liquider les successions, que dans un grade inférieur il n'a su tenir la comptabilité, ou faire les actes courants. La loi avait pris les plus grandes précautions pour assurer la réalité d'un long stage, c'était, encore cette fois, la précaution inutile.

Enfin, l'heure a sonné d'acheter une étude ; le candidat ne connaît point la manière de négocier les affaires, car c'est la partie que le patron s'est toujours personnellement réservée, ni la confection des liquidations, ni la comptabilité^ à peine les actes ordinaires, mais il apprendra tout cela par Texercice, lorsqu'il sera lui-même notaire. Pour acheter, il s'adressera a quelqu'une des agences de courtage établies à Paris, à moins que le notaire chez lequel iU travaillé, sachant combien il est ignorant, ne lui réserve son élude au plus haut prix. 11 y aura maints essais, mais enfin le courtier l'adresse directement a un des titulaires dont les revenus sont moins sûrs et plus sujets à diminution dans l'avenir, car c'est celui qui le presse davantage et qui sera moins exigeant pour les conditions de la vente.

Le candidat se met en relations av^c lui, et sa première occupation est de vérifier les produits ; o^^» il n'est pas apte à cette vérification, n'ayant jamais sérieusement travaillé dans une étude. Non seulement il contrôlera mal les chiffres, mais il ne saura pas si le genre des produits de tel acte est appelé à se

maintenir^ ou est, pour ainsi dire, épuisé. Par exemple, Qa a vendu la plupart des terres du pays, soit par démembrement d'un grand domaine, soit pour toute autre cause. Ce fait non seulement ne se reproduira pas, mais rendra même les mutations pendant quel* que temps moins fréquentes. Quelques autres des émoluments sont anormaux : une succession importante s'est ouverte et a donné lieu à liquidations, ventes, etc. Le candidat novice ne fera pas ce départ. Mais il sera trompé par bien d'autres circonstances. On a pu majorer les produits ; il se reposera sur ce fait que la Chancellerie exerce un contrôle, qu'elle se base sur ceux des dernières années. Mais ce produit peut être fictif, sans que la Chancellerie puisse le découvrir. Par exemple, on a porté le montant des expéditions de tous les actes, tandis qu'on en a délivré qu'un certain nombre et qu'il iVest pas d'habitude de les délivrer tous. En outre, certains actes ont été, comme nous le verrons, faits au-dessous du tarif légal ou de celui officieux établi par les chambres de discipline ; on les porte sur les livres de l'étude comme ayant été dressés à plein tarif. Personne ne peut, à moins de faire une enquête personnelle en dehors de l'étude, s'apercevoir de ces petites manœuvres. Le candidat amateur ne le pourra certes pas, lui qui n'est averti par au* cune expérience.

Il achète donc sans vérification sérieuse. Nous avons vu que le prix approuvé par la Chancellerie ne sera pas le prix total, le surplus sera versé sans traces, et s'il y a lieu, déposé provisoirement en mains

lierces. Le successeur éprouve alors ce préjudicespécial qui existe dans les ventes d'immeubles^ loisquil y a revente ultérieure ; le prix antérieur apparent sert seul d*indication pour la valeur. En dissimulant comme acquéreur, le candidat se nuit donc à luimême, pour plus tard, comme vendeur.

En outre, il achète sans payer le tout comptant et sans avoir de ressources pour solder le reste; la ('chancellerie apj)rouve, même lorsque le paiement comptant est de moitié ou inférieur. Comment le nouveau titulaire paiera-t-il? On lui accorde des délais échelonnés et restreints, une dizaine d'années tout au plus, et Tintérét est stipulé à cinq pour cent. Le nouveau titulaire soldera bien cet intérêt avec les produits, mais c'est tout, car il lui faut conserver un cautionnement et un fonds de roulement. H n*a, en général, que la ressource de se procurer à temps les sommes nécessaires par un mariage avantageux, ou par une augmentation énorme des produits.

C'est le premier projet qui le séduit naturellement davantage, d'autant plus qu'il est jeune et que son prédécesseur peut collaborer utilement pour l'établir. Le voici à la recherche des riches héritières : il a en mains l'appât d'une étude dont on ignore si le prix est soldé ; d'ailleurs, on préfère comme plus sérieux un jeune homme muni d'un emploi ; enfin, ce genre de fonctions plaît davantage, il permet de faire plus de dépenses ; le fonctionnaire à traitement fixe ue peut offrir qu'une situation toujours étroite, calculée d'avance et que rien ne peut élargir au delà d'un certain point, la vie tranquille lui est imposée ; au con-

traire, le notaire peut gagner à Tinfini ; des fonds sont toujours disponibles entre ses mains, sa clientèle même l'oblige à des dépenses de luxe. Ces circonstances conviennent à la future. . . et à sa famille. En outre, il s'agit d'un fonctionnaire qui doit rester dans le pays, à la différence des autres, et qui est indépendant du Gouvernement, on ne songe pas à sa dépendance vis-à-vis de tout le monde, encore plus lourde. Le jeune notaire sera donc favorablement accueilli, ce sera un bien pour sa clientèle à laquelle son mariage profite, en donnant une garantie, et pour son prédécesseur qui se paie en fonds matrimoniaux. Ce résultat est-il bien moral? 11 ne Test ni plus ni moins que tous les mariages d'argent si fréquents dans notre Société.

Mais cette combinaison ne réussit pas toujours. Alors le notaire non marié, ou mal marié, va bientôt se trouver aux abois.

Il a dû d'abord verser un cautionnement dont le chiffre n'est pas très important, mais qui cependant le gène. Ce cautionnement^ exigé pour garantir les clients contre les cas sérieux de responsabilité, ne suffit pas d'ailleurs. Il est, comme beaucoup de nos institutions, purement de forme, son insuffisance apparaît le jour où éclatent les faits de charge. Malgré cette modicité, le notaire qui a fait tous ses efforts pour payer un à compte initial à son prédécesseur est dans l'impossibilité de le fournir. 11 faudra qu'il emprunte l'argent nécessaire et garantisse le bailleur de fonds par le privilège de second ordre. Ainsi, rien n'est à lui réellement, ni son office, ni son cautionnement-.

Il va ne garder qu'une rései*ve insuffisante p<mr fonds de roulement. Bien plus, il n*a pas prévu que pendant les premières années de son exercice les revenus vont baisser en raison d'une loi commune, sauf à remonter plus tard ; cette baisse momentanée augmente ses embarras.

Elle est due à une défiance naturelle des clients envers ce jeune notaire, défiance qui existe aussi vis-à-vis du jeune avocat, du jeune médecin ; on pense, et avec raison, qu'il n'a pas la pratique des affaires ; mais elle tient davantage à une autre cause, la concurrence sans merci de la part des confrères voisins et déjà plus connus. Ceux-ci envahissent sans scrupule son domaine, on les voit pousser leurs incursions jusques dans sa propre résidence, ils viendraient volontiers s'installer dans son étude, cest ce qu'ils font même quelquefois pour consulter les tities dont ils ont besoin pour rédiger leurs actes. Le notaire nouveau ressent alors toutes les âpretés de la lutte en détail pour la vie, il ne l'avait comjMÎse qu'en bloc. C'est à son tour de lutter acte à acte, de «econquérir la clientèle, de passer de la défensive à Toflensive, et de rendre un peu plus tard la concurrence déloyale qu'on lui a faite. Mais ces impressions ébranlent sa probité, son désir premier de se renfermer dans ses fonctions ; c'est un premier assaut.

Il s'aperçoit aussi que la plupart des affaires ne viennent pas d'elles-mêmes, qu'il faut les rechercher, ce que le notaire ne peut faire en personne, et qu'on doit mettre sur pied dans ce but une foule de subalternes, agents d'affaires à différents degrés, qui aanè-

nent les clients, mais non sans salaire, ce qui diminue d'autant les profits.

Sa colère se retourne bientôt vers son prédécesseur, il comprend alors qu'on lui a vendu trop cherroflRce, il voudrait redemander ce qu'il a payé au delà du prix crfficiel, mais le paiement a eu lieu sans traces. Il découvre aussi que les produits de l'étude n'étaient pas sincères, qu'on les avait majorés, que plusieurs affaires, les principales, avaient été faites à un tarif réduit. Il est sur le point de réclamer, mais il faut apporter les preuves. Ces querelles entre les deux notaires auraient un mauvais effet dans le public. La clandestinité -qui a présidé à la vente doit continuer à régner, et comme le Lacédémonien, il va se laisser ronger les entrailles par ce renard qu'il nourrira, plutôt que de le découvrir. Il ne pourra que plus tard, lorsqu'il revendra à son tour, employer les mêmes moyens.

Mais comment vivra-t-il? Comment paiera-t-il le reliquat de son prix? Le problème se pose toujours inexorable devant lui.

Il obtiendra d'abord de son prédécesseur des délais. Celui-ci ne les refusera pas si leur demande est accompagnée du paiement de nouveaux à comptes, mais le jour viendra où l'on ne pourra plus en fournir. Le prédécesseur ne peut pas revendre l'étude sur lui, et c'est une chance de salut, mais il peut dévoiler la situation, et alors le titulaire est perdu. On ne supporte pas la pauvreté chez le notaire, quoiqu'elle soit souvent le signe de l'honnêteté, maïs on ne croit qu'aux garanties objectives. Ilïaut donc chercher d'autres moyens.

Il le faut d*autant plus que les frais généraux sont considérables. Le clerc amateur devenu notaire connaît mal le notariats et en outre, comme acheteur, il ne connaît pas les clients. Il lui faudra un ou plusieurs clercs qui puissent conduire entièremeni cette étude ; il devra, en outre, garder à tout prix le premier clerc, en relation avec la clientèle, et qui pourrait dans une étude voisine lui enlever des affaires.

Ce n'est pas tout, il est obligé de vivre avec un certain luxe, ainsi que toutes les personnes de sa famille, s'il est marié ; il ne doit pas avoir les allures de l'indigent, mais celles de Thomme riche ou aisé. Les frais de profession n'étaient rien en face de ceux de maison qui apparaissent. D'ailleurs, s'il ne faisait pas une telle situation aux siens, ceux-ci le lui reprocheraient; sa femme n'a pas entendu épouser un fonctionnaire à la portion congrue, elle veut bien subir les risques, mais non la défaite d'avance, elle l'approuve par son attitude, s'il obtient des produits supérieurs, quels que soient les moyens employés. Tout le pousse donc à des dépenses qui dépassent manifestement ses revenus.

Ainsi le voilà obsédé de tous côtés, il doit hu'^ face à son prédécesseur, à ses rivaux, à ses clients, a sa propre famille, et il reste sans secours, en face du redoutable problème du paiement de son prix.

Et quand même il l'aurait payé, la situation serait moins grave, mais de même nature. Ce qu'il aursil déboursé serait en partie perdu, et il devrait travailler toute sa vie pour obtenir de son argent l'intérêt

qu'il en aurait retiré ailleui*s sans travail. Il ne gagne rien, il essaie de ne pas perdre et de conserver lin revenu pareil à celui qu'il aurait eu, s'il n'avait rempli aucunes fonctions.

Bien plus, lorsque ce revenu baisse, le capital baisse aussi ; il s'aperçoit que, s'il voulait revendre, car ce parti extrême se présente à son esprit, non seulement il ne pourrait retrouver la partie du prix qu'il a payé, correspondant au traité occulte et à la somme réduite, mais que même sur le prix ostensible, irréprochable, il devra faire une perte considérable, perte qui peut augmenter d'année en année.

Alors, pris de courage, il prend la résolution de relever l'étude, de payer le solde et de réussir... par tous les moyens possibles !

C'est cette nouvelle évolution que nous devons maintenant raconter.

Il s'efforce d'abord d'obtenir des revenus qui puissent suffire à un genre de vie de luxe auquel sa situation l'oblige. Dans ce but, il doit avoir beaucoup d'affaires et dans chacune élever le plus possible ses honoraires.

Comme le nombre de ces affaires est limité, et qu'on ne peut en créer de nouvelles, il n'en obtiendra davantage qu'en les enlevant aux confrères. Cette concurrence, plus courtoise dans les villes, est dans les campagnes brutale et effrénée, elle se fait aussi de la part des notaires de ville contre les notaires de campagne et réciproquement. Les notaires de villes importantes, ceux de chef-lieu d'arrondissement, ceux de chet-lieu de Cour d'appel, ont contre les au-

très, les parias de la troisième classe, un moyea d'action redoutable. La loi de ventôse partage» quant au ressort, les notaires en trois classes : les derniers sont enfermés prisonnière dans leurs cantons, ceux du chef lieu d'arrondissement peuvent, au contmre, rayonner dans tout Tarrondissement ; ceux de Cour d*appel ont souvent un ressort d'une centaine àt lieues. On sait que les affaires ne se traitent bien que de près ; les notaires de Cour d'appel s'en occupent a une telle distance fort mal et à beaucoup plus de frais, et on ne comprend pas le privilège que la loi leur donne. Aussi presque toutes les législations étrangères ont aboli cette distribution en classes, et tous les notaires ont le même ressort. D'ailleurs, la limitation légale du notaire de troisième classe est souvent levée en fait par un usage illégal; celui compétent prête son ministère apparent à un notaire incompétent, les honoraires se partagent et le tour est joué. Par contre, celui de classe inférieure fait concurrence fréquente au notaire de classe supérieure, mais seulement lorsqu'il est dans le même canton ; alors il va à jour fixe tenir un cabinet dans la ville et à à la résidence même du premier. Cette concurrence est d autant plus effective que le notaire de dernière classe a pour certains actes très fréquents un tarif moins élevé, ce qui attire les clients à lui. Enfin, la concurrence entre notaires de même classe est plus vive encore ; elle emploie tous les moyens ; voici quels sont les principaux. Le notaire cherche à détourner la clientèle en ofl'rant des fonds à l'emprunteur, lorsque le gage est dangereux ou msuffisant,

pensant qae plus tard il sera chargé par le même de la vente des biens ; d'ailleurs, s'il le faut, dans ce but il précipitera la ruine. D'autre part, il rédigera les actes au rabais sur le tarif légal ; c'est ainsi que dans les lieux où il n'y a pas de commissaire priseur, les ventes de meubles se font par notaire en concurrence avec d'autres officiers ministériels. Il jouit alors d'un tarif d'honoraires très élevé, de 6 % î il peut dans ces conditions consentir une réduction, c'est ce qu'il fait couramment dans certaines localités, ce qui ne l'empêchera pas de faire figurer le produit de 6% sur ses livres. On conçoit qu'il éliminera facilement son confrère, qui veut s'en tenir au tarif légal* Un autre moyen consiste à se transporter à jour fixe dans certaines communes du canton proches de la résidence du concurrent ; ce faisant, on joue ainsi le rôle de l'animal parasite qui se fixe sur la peau même de l'adversaire pour en sucer le sang. Que sa cette concurrence est réciproque, chacun des deux notaires est moins à plaindre, mais le scandale grandit. Ce n'est pas tout, 6n se déclare l'ennemi direct du concurrent, on relève et on critique la faute qu'il a pu commettre, on excite le client à demander la taxe des actes, et le conflit d'intérêts devient un conflit de calomnie.

Par ce moyen, le notaire obtiendra un grand nombre d'affaires, moins lucratives, en réalité, qu'en apparence, mais cependant productives. 11 augmentera ce produit en exagérant le chiffre des honoraires audessus non pas du tarif légal qui n'existe que pour c^tfiinB actes, mais du tarif maximum des charnières

de discipline. Dansée but, comme nous ravonsvu, il comptera des frais qu*il aurait pu faire, mais qu il n*a pas faits réellement, notamment ceux d'expédition de certains actes, prêt à les délivrer si on les lut réclamait : il imaginera des évaluations daos les liquidations, les donations et autres actes où il n'y a pas de prix fixe, il comptera des honoraires particuliers, des salaires de mandats, des faux frais. Il est possible par ces moyens accumulés d'obtenir une augmentation considérable du produit de l'étude.

Mais cette plus-value obtenue pour les produits ne lui suffît pas, car ses dépenses sont considérables, et d'ailleurs ce qu'il lui faut, c'est un capital pour solder son prédécesseur. C'est maintenant que va agir un autre facteur qui lui fera découvrir la solution.

Le client, c'est ici qu'il faut le reconnaître, est souvent le complice des défauts du notaire et même de ses fautes ; c'est même là qu'on doit chercher la meilleure excuse de celui-ci. Par exemple, il ^st d'usage, surtout à la campagne et dans les peti^^^ villes, lorsqu'on a une somme disponible qu'on veut placer, de la porter chez son notaire, on lui donne mandat de la prêter avec hypothèque et même sans hypothèque, et jusque-là de la garder entre ses mains, à charge d'en servir un certain intérêt. Quelquefo^ on prête au notaire lui-même, et il n'y a plus demandât ; on sait que celui-ci a besoin d'un fonds de roulement qu'il peut alimenter de cette façon ; cet emploi ne semble pas suspect, surtout puisqu'il s'agit d'une somme pçtite. Le notaire acceptera, mais seulement s'il connaît un placement à fah'e à très courte

échéance ; dans le cas contraire, il refusera de peur de se grever d'une somme sans emploi. Mais plus tard il se ravise. N'est-ce pas là le moyen cherché de solder son prédécesseur, d'autant plus que celui ci réclame instamment son paiement? Si le notaire faisait appel directement à ses clients pour obtenir les fonds nécessaires, toutes les portes se fermeraient devant lui ; on supposait que son étude était depuis longtemps payée, et si non, comment se fait-il que son prédécesseur lui refuse tout crédit? Il proclame qu'il est pauvre, et on ne prête qu'aux riches ! Mais il ne s'agit pas de chercher des fonds, on vient les lui offrir. Ce n'est pas la même personne qui les apporte tous, mais qu'importe 1 II faudra les rendre plus tard et assez promptement, mais d'autres prêteurs viendront prendre la place des premiers. Un dernier scrupule arrête le notaire, car il sait qu'en fln de compte il ne pourra rembourser, aussi il refuse ; un autre client se présente offrant ses fonds, il refuse encore, mais il s'aperçoit que les prêteure refusés vont porter leurs deniers dans une autre étude où on les reçoit avec joie; en outre, à partir de ce moment» ces clients sont perdus pour lui, ils s'adressent pour toutes leurs affaires à cet autre notaire. Voilà comment la vertu est récompensée ! C'est qu'en effet, le client veut que le notaire soit son banquier, surtout lorsqu'il s'agit de petites sommes et qu'on n'est pas dans une grande ville ; d'ailleurs, le banquier véritable n'est pas sûr, le notaire l'est davantage, malgré certaines fragilités ; voilà comment l'étude devient une caisse d épargnes forcée. Au moindre mauvais bruit on accourra,

réclamant itnpérieusenieut largent, insinuant même qu'il y a eu abus de confiance. Il y a> en efiFet, abus de confiance légal, quand le notaire a délivré ub reçu, en ajoutant la mention que la somme est destinée à être prêtée, tandis qu'il n'y en a pas si cette mention est absente. Etrange subtilité ! Aussi le notaire accepte l'argent avec ou sans cette mention insérée, peu lui importe d'ailleurs, puisqu'il compte rembourser ! La somme nécessaire colligée, il aura à la fois contenté ses clients et soldé définitivement son prédécesseur, il va être plus libre désormais.

Le dépôt de fonds chez le notaire est un point capital sur lequel nous ne saurions trop insister, et sur lequel aussi toute la moralité du notaire v-a désormais pivoter. C'est sur ce point, en effet, que se basent la plupart des poursuites criminelles dirigées plus tard contre lui, sauf le cas de &ux, beaucoup moins fréquent. Il est, en effet, permis, d'après notre droit pénal, d'emprunter et de ne pas rembourser, quand même on serait fonctionnaire public ; mais ce qui est défendu, c'est de recevoir une somme à condition de la prêter à une autre personne et de ne pas le faire quand même cette pei*sonne ne serait pas dénommée, ni le temps d'emploi limité ; il y a alors un abus de confiance qui devient définitif par l'insolvabilité. Nous n'allons pas jusqu'à prétendre que cette incrimination doive être supprimée, mais on reconnaîtra qu'elle est assez faible, outre les circonstances atténuantes. C'est pour ce fait d'une culpabilité restreinte que la plupart des notaires sont destitués ou poursuivis, il est utile de le noter. Seulement ce dé-

lit conduit facilement à un crime véritable, celui de faux dont nous allons analyser tout à Theure k$ causes sociologiques.

C'est aussi sur ce point que s'est arrêtée en ces dernières années l'attention du législateur qui a prohibé les emprunts par le notaire d'une manière plus formelle, et a organisé, dans le but de les empêcher, la comptabilité notariale. Nous verrons que cet effort est vain, la situation de la clientèle et le principe de la vénalité contraignent le notaire à se créer des ressources de ce genre. 11 doit; il fout qu'il emprunte, c'est plus qu'une nécessité morale, c'est, en quelque sorte, une nécessité physique.

En payant par ce procédé son prédécesseur, en faisant même face complètement à ses dépenses annuelles, le notaire est déchargé d'un grand poids, mais cette satisfaction n'est quemomentannée. 11 faudra rembourser les prêteurs I II le pourra sans doute par de nouveaux emprunts. Mais le seul moyen d'attirer les capitaux, c'est d'en servir un intérêt assez élevé, au-dessus du cours ordinaire, moyennant quoi le prêteur ne s'inquiétera pas de savoir si ses fonds sont placés sur hypothèque ou si le notaire en use. De ce chef, un déficit incessant va se creuser dans la caisse de l'étude ; d'ailleurs, le crédit du notaire peut diminuer, ses dépenses peuvent augmenter. Enfin, un client soupçonneux exige la justification du placement. Que faire?

L'honnêteté ne baisse que par degrés. Le notaire, pour sortir d'embarras, va se faire spéculateur. La solution est trouvée. Avec les fonds simplement

empruntes, il pourra acquérir des bénéfices qui lui appartiendront en propre, et il remboursera alors les premiers,... ou il en empruntera d autres auxquels il Tera rendre les mêmes bénéfices. En un mot, le notaire joue à la Boui^se avec les fonds qui lui sont conPiés. Il gagne d'abord suivant Tusage, mais il perd ensuite et de plus en plus; il se voit bientôt dans Fimpossibilité de rembourser les fonds au moyen desquels il a joué et perdu.

Il cherche de nouveaux emprunts dans ce but, mais alors la somme dont il a besoin devient énorme, et il lui faut^ pour l'obtenir, toute la charlataneric d'un train de maison somptueux ; tout le monde est dressé pour le quête : la fortune présumée augmente aux yeux du public, aussi, sous ce dernier effort les capitaux affluent de plus en plus, le crédit augmente, la réputation du notaire est à son apogée. Elle va subitement disparaître, car elle repose sur des irréalités. C'est pour ce motif qu'on voit les faillites les plus scandaleuses éclater au moment où tel officier ministériel ou tel banquier jouissait de plus en plus de l'estime du public. C'est un luxe insensé, si sympathique à nos vices modernes, qui a créé ce miracle.

Mais le notaire n'a pas réussi dans ses spéculations de Bourse, ses pertes se sont accumulées. Des remboursements sont demandés. Que faire désormais ?

C'est alors qu'on tombe au fond de l'enfer dantesque, et que va apparaître la plaie la plus hideuse du notariat : le faux. Qu'on ne s'y méprenne pas, le notaire n'est pas faussaire pour être faussaire, ni même

pour entreprendre un détournement il ne Test même pas pour favoriser telle partie au détriment d'une autre partie et par une complicité ; ce cas est, du moins, extrêmement rare ; le notaire est faussaire pour se couvrir contre les demandes de remboursement. On lui réclame des fonds qu'il a dû employer à un placement hypothécaire. Il ne les rendra pas, il ne le peut plus, mais il simulera ce placement ; il dressera un acte par lequel le prétendu emprunteur sera indiqué comme ayant signé, tandis qu'il ne Ta pas fait et qu'un autre a signé à sa place ; ou il agira en vertu d'une procuration épuisée donnant pouvoir d'emprunter, ou s'il est chargé de rembourser un créancier il produira une fausse quittance. Les moyens sont variés, mais la cause est toujours la même : se soustraire aux réclamations du créancier ; d'ailleurs plus d'issues : à la porte, le faux ; à la fenêtre labus de confiance.

Telles sont les suites logiques, se commandant d'ailleurs, les unes les autres, du principe de vénalité, c'est lui qui cause successivement tous ces maux, qui peut corrompre le notaire le plus honnête, et c'est lui qu'il faut détruire avant de rien fonder de stable.

Nous ne prétendons nullement que tous les notaires suivent entièrement cette voie descendante que nous avons retracée. La plupart restent honnêtes, et échappent aux conséquences criminelles, mais beaucoup vont jusqu'à la ruine, et tous souffrent des suites premières de ce vice originel. Il n'y a guère à y échapper que ceux qui ont payé l'intégralité de leur étude et qui possèdent, en outre, une assez grande fortune.

Examinons maintenant les remèdes partiels que soit la législation de ventôse, soit celles postérieures ont apportés à plusieurs ces vices, el demandonsnous sMls sont efRcaces.

I-a première institution destinée à ramener le notariat dans Tordre s'il s'en écarte, c'est celle de la discipline. La répression pénale proprement dite ne suffit pas, car elle arrive trop tard, lorsque Tensemh\v de la moralité a diminué ; au contraire, une peine plus légère et infligée à temps peut avoir une salutaire influence. Cette discipline est confiée à la fois aux chambres de notaire et aux tribunaux, ces derniers seuls peuvent prononcer la destitution. Du reste, la discipline lato sensu comprend la conciliation des querelles entre notaires et aussi la fixation provisoire des honoraires. Chacune de ces branches doit être prise à part. Enfin, les lois de 1890 y ont ajouté le contrôle exercé chez le notaire lui-même. On ne peut blâmer Tidée du conseil corporatif, elle réalise ce principe si précieux du jugement par les pairs. Cependant, après examen, on reconnaît qu'elle n'a pas produit les résultats qu'on en espérait, et quoique là chambre de discipline existe dans beaucoup de législations étrangères, il est permis de ne pas approuver son rôle judiciaire.

Lorsque le notaire s'est rendu coupable de quelque infraction à la délicatesse ou à la loi spéciale du notariat, la Chambre peut prononcer diverses peines qui aboutissent à la censure ; la suspension et la destitution sont réser\^ées au tribunal, mais dans ce cas la chambre donne son avis et intente en quelque

sorte la poursuite après s'être adjoint d'autres membres ; une procédure assez compliquée est tracée par Tordonnance. Ces remontrances pourraient avoir d'assez bons résultats, mais ici la loi est restée lettre morte. Il faut noter que la Chambre se compose d^'un nombre de membres très restreint, ils sont élus par rassemblée générale des notaires de l'arrondissement qui eux-mêmes ne sont pas très nombreux. Il en résulte que juges et justiciables sont en même temps concurrents. On sait combien cette concurrence est vive entre notaires. Dans ces conditions, le jugement par un rival peut être cinique ; on le soupçonnera de juger ou d'accuser par haine, et cela lui retire l'autorité désirable. Hâtons-nous d'ajouter que tel n'est pas ce qui se produit d'ordinaire. Au contraire, les notaires de la Chambre, craignant ce soupçon, n'agissent pas du tout ; on ne peut leur en faire un reproche, car à un certain point de vue cette abstention leur fait honneur, ils ont eu peur d'agir par animosité inconsciente, et n'ont pas usé d'un pouvoir que la loi avait eu l'imprudence de leur donner. Dans ces conditions, il ne peut y avoir qu'une discipline effective, celle exercée par les tribunaux ; c'est aussi celle que beaucoup de législateurs admettent seule, avec l'adjonction de quelques notaires pour éclairer sur les questions professionnelles. D'ailleurs pourquoi scinder la discipline et la confier à deux juridictions différentes ?

La seconde attribution du Conseil de discipline est plus utile. Il s'agit de régler les différends entre notaires. Sans doute, il subsiste cet inconvénient que

Tuii des proches concurrents d'un des notaires en cause peut se trouver faire partie du conseil, et ou devrait admettre la récusation. Mais, en thèse, ce remède est topique, en ce sens qu'il empêche les conséquences dernières et trop désastreuses de la concurrence, mais seulement celles-là. Il en faudrait un supérieur, abolissant la concurrence aigué résultant de la vénalité, et ce remède ne peut être que la suppression de la vénalité même.

La troisième attribution consistant à concilier le notaire et le client est restée lettre morte, même en ce qui concerne les difticultés de taxe dans chaque cas particulier ; les clients transigent ou s'adressent aux tribunaux, ils soupçonnent les chambres de discipline de prendre toujours le parti corporatif.

L'intervention de la Chambie pour fixer d'une manière générale le tarif des actes notariés ne peut se comprendre que comme conseil donné au législateur ou aux tribunaux, et, d'ailleurs elle n'est point inscrite dans la loi. Le tarif dressé par elle n'a donc aucune valeur autre que de guider les notaires des arrondissements quant à la somme qu'ils peuvent demander à leur client pour tel acte et de les empêcher de réclamer un salaire exagéré, ce n'est que la fixation d'un maximum. Il n'est donc pas sans utilité, quoique ce soit un moyen insuffisant. Mais son concours avec le règlement à faire par le président du tribunal dans chaque affaire produit le résultat le plus singulier, et le plus désagréable pour le notaire ; elle fait planer sur lui un soupçon d'improbité, lors même qu'il est le plus honnête. Par exemple, le

tarif d'un arrondissement accorde un salaire de 2 Vo> pour l'adjudication ; le président qui n'est pas lié par ce tarif estime qu'il n'est dû que 1 7o- Le client réclame, et le notaire doit lui restituer la moitié des honoraires perçus; il a agi très correctement, et cependant il va passer, disons le mot, pour un voleur. La liquidation est taxée par ce tarif en raison des sommes; au contraire, le président estime qu'elle doit l'être par vacations, la restitution ordonnée peut être énorme. Enfin, la plupart des tarifs d'arrondissement sont décroissants, c'est-à-dire progressifs à rebours ; le pourcentage des honoraires diminue à mesure que leur assiette s'élève, mais cette diminution peut être plus ou moins rapide. Par exemple, une donation donne droit à des honoraires de 1 7o jusqu'à 20,000 ou 50,000, au delà le salaire n'est plus que 0,50 Vo- Ce conflit incessant est une cause grave d'ennui pour le notaire et de déconsidération imméritée.

Aussi une loi récente a-t-elle voulu l'établissement d'un tarif uniforme par Cour d'appel. C'est un progrès, mais qui est loin de suffire. 11 présentera, paraît-il, de grands avantages au profit des notaires de troisième classe qui auraient les mêmes honoraires que ceux de deuxième, mais il faudrait établir un tarif identique pour toute la France. Rien ne justifie ici celui par zone ; le prix de la vie est le même dans les diverses provinces, les actes sont les mêmes. On comprendrait mieux que le tarif différât suivant les localités de ville ou campagne. On approuverait- même plutôt la tarification par arrondisse-

ment ; une même Cour d'appel contient des localités de situations économiques les plus différentes.

Mais ce qu'on ne peut concevoir, c'est l'état actuel dans lequel pour certains actes il existe un tarif légal pour toute la France(vente judiciaire, vacations, expéditions), mais variable suivant les classes de notaire, et pour certains autres absence de tarif légal, de sorte que le larif officiel varie par arrondissement, mais qu'il est égal pour toutes les classes. Quelle incohérence I

La Chambre a été investie par la loi de 1890 d'un contrôle s'exerçant jusque dans l'étude de chaque notaire. Elle surveille notamment la comptabilité (articles); danscebut, elle envoie des délégués choisis parmi ses membres ou parmi d'anciens notaires. On ne peut que louer une sur\'eillance effective exercée sur les notaires au point de vue pécuniaire, mais il est extrêmement dangereux de confier ce soin à d*autres notaires. Si le secret des opérations doit être dans un but d'utilité publique, confié à quelqu'un, ce ne doit pas être à des confrères et à des concurrents ; celte immixtion peut être désastreuse. Elle peut d'ailleurs soulever de tels scrupules de la part de ceux mêmes qui en sont chargés que la loi a pris soin d'édicter, prévoyant leur refus, que leur ministère serait forcé. Comment ! le secret professionnel sera trahi, de par la contrainte de la loi, et même un autre secret, respectable aussi^ celui auquel a le droit le notaire vis-à-vis d'autres notaires. On comprendrait que dans un but de surveillance destiné à protéger le public, des supérieurs fussent appelés à prendre ces communications, à charge d'en

garder le secret ; mais cette mission ne devait pas être coixférée à des notaires en exercice. Si Ton estimait des connaissances techniques nécessaires pour être compétent, on pouvait choisir d'anciens notaires, ou des notaires d'un autre département, mais non des voisins et concurrents, tels que peuvent Têtre les délégués. Il faut noter que ce ne sont pas seulement les registres que ceux-ci peuvent se faire représenter, mais aussi les actes eux-mêmes quand ils ont été l'occasion d'un dépôt (article 9).

Une autre mesure édictée dans le même sens par la loi de 1890 est l'obligation de tenir des registres de comptabilité, et la défense formelle de recevoir ou de conserver des fonds à charge d'en servir l'intérêt, ou d'employer, même temporairement, des sommes à un usage autre que leur destination, et enfin de détenir plus de six mois les sommes qui ont été reçues à quelque titre que ce soit. C'est que l'habitude était devenue générale de devenir le caissier du client, elle avait été amenée par l'évolution que nous avons décrite, et c'était la cause de nombreuses malversations. Le législateur a donc voulu l'interdire formellement. Il a, sans doute, bien fait, mais la valeur d'une loi consiste surtout dans sa sanction et dans son application certaine. C'est dans ce but que la loi de 1890 a ordonné d'abord la tenue d'une comptabilité sous certaines peines et le contrôle de cette 'comptabilité par les délégués de la chambre de discipline. Auparavant, aucune surveillance régulière et d'office n'était exercée sur les notaires ; on ne s'en occupait que lorsqu'une plainte était déposée contre eux au Par-

quet ; leur livres de comptabilité étaient occultes et privés. Il n'appartenait à personne de les compulser, et quant à leurs minutes et répertoires, ils n'étaient à la disposition que des fonctionnaires de Tenregistrement pour la perception d'amendes et de droits,

et seulement en cas d'instruction criminelle^ à celle du juge. On conçoit combien dans cet état il était facile au notaire de tenir une véritable banque, accessoirement à son étude. Mais les dispositions de la loi de 1890 ne sont pas logiques ni efficaces. Tout d'abord, elle eût dû interdire d'une manière absolue au notaire d'être dépositaire de fonds. C'est ce qu'elle est loin de faire. Elle lui permet d'en garder pendant six mois, puis pendant une nouvelle période de six mois sur la demande écrite des pereonnes intéressées, et à charge d'en aviser la Chambre. C'est un temps très long pendant lequel les notaires pourront trouver à obtenir la même somme d'une autre personne. Ce n'est pas tout, ce que la loi prohibe, c'est la rétention d'une somme pour le compte d'un tiers, ou encore l'emprunt véritable à charge de servir les intérêts, mais elle ne défend pas celui sans intérêts! Quoi de plus facile alors que de libeller un reçu portant que la somme est un prêt personnel et d'omettre la mention d'intérêts ! Ceux-ci n'en seront pas moins servis par convention verbale entre le notaire et le cHent. Voilà la prohibition hardiment mise de côté. Le législateur a cru éviter ce résultat en ordonnant une comptabilité, laquelle doit spécialement mentionner les sommes dont le notaire a été constitué détenteur et leur destination, ainsi que

toutes les recettes et les dépenses et toutes les sorties de fonds, sur un livre tenu jour par jour, avec renvoi incessant au grand livre qui contient le compte de chaque client. Cette comptabilité existait déjà en fait, et la véritable innovation de la loi consiste plutôt à avoir permis Tinspection des livres. Cetle inspection est confiée à la chambre des discipline qui Texerce par deux délégués. Nous avons remarqué déjà l'inconvénient pratique qu'il y a à avoir confié souvent à des concurrents cette inspection. Il faut ajouter à Ihonneur de ceux-ci qu'ils déclinent, autant que possible, cet honneur et cette charge délicate ; outre qu'ils sentent eux-mêmes que leur impartialité va se trouver ainsi suspecte, il leur répugne de se porter délateurs, même pour des fautes véritables ; le législateur l'avait d'ailleurs bien prévu, car chose remarquable, il édicté des articles comminatoires moins contre les notaires délinquants, que contre les délégués ou même les chambres de discipline qui n'accompliraient pas ou rempliraient mollement leur mission ; la chambre peut être suspendue et la discipline passer pendant ce temps aux tribunaux qui pourront nommer d'autres délégués. Tout cet appareil, dont la mise en œuvre est difficile, peut-il, au moins, écarter les dangers de la vénalité qu'on veut réprimer dans l'une de ses conséquences: les dépôts de fonds qui font du notaire un commerçant et un banquier? Nullement. C'est tout à fait la précaution inutile. Le notaire qui veut y échapper, peut tenir en dehors de l'étude un registre spécial, pour sa propre mémoire, relatant les fonds déposés

soit comme prêt personnel, soit pour prêter à des tiers, soit pour être remis après raccomplissement d'une formalité légale ; il peut même, pour plus de vraisemblance, ne porter sur ce registre que ceux qu'il a Tinlention de garder et faire figurer les autres au registre olficiel. De cette manière, la situation antérieure n'aura pas changé. Il le pourra d'autant plus que le contrôle des délégués sera toujoui^s courtois et discret. SU en est ainsi des entrées, il en sera de même des sorties ; le notaire qui joue à la Bourse n'aura pas la naïveté de porter ces opérations sur ses livres oflicicls.

Cependant pour l'institution de ces registres, le législateur de 1890 a pu plus efficacement prévenir un autre danger, celui de l'exagération des frais et honoraires, en exigeant qu'il en soit tenu un livre spécial. Les délégués pourront relever ces exagérations s'il y en a. Mais quant aux réductions convenues dans le but de faire une concurrence déloyale à un autre notaire, elles n'apparaîtront naturellement pas sur ce registre.

Tels sont les efforts faits par le législateur à différentes époques pour pallier les inconvénients de l'application de la loi de 1816, c'est-à-dire de la vénalité dans ses diverses conséquences ; nous avons vu ceux faits dans le même sens par l'autorité administrative au moment de la cession des études. Il nous reste à indiquer ceux de Fautoiité judiciaire, soit au point de vue criminel ou disciplinaire, soit au point de vue civil dans le même sens. Ils se tradui-

sent pav une sévérité excessive contre le notaire,

toutes les fois que ceux-ci comparaissent devant les magistrats.

Tout d'abord, lorsque le notaire s'est rendu coupable d'un véritable délit ou d'un crime commis dans l'exercice de ses fonctions, la loi elle-même se montre très sévère. Cette sévérité n'a rien d'excessif quand il s'agit du faux ; il en est peut-être autrement lorsqu'il s'agit de l'abus de confiance. Il ne faut pas oublier que la cloison est très mince entre ce délit qui devient crime quand il s'agit d'officier public et la simple insolvabilité. Comme nous l'avons déjà remarqué, si le notaire a inséré dans son reçu cette mention : pour en opérer le placementy il peut être condamné en Cour d'Assises, il ne le peut pas si cette mention a fait défaut et si on ne prouve pas le mandat par un autre écrit. Cependant la culpabilité morale ne diffère pas beaucoup dans les deux cas. Il est donc très rigoureux de faire comparattre dans le premier le notaire en Cour d'Assises, et de le punir de peines criminelles. D'ailleurs, il y a en sa faveur des circonstances atténuantes ; il n'avait pas d'abord l'intention de s'approprier la somme ; bien plus, la jurisprudence déclare que l'abus de confiance n'est entièrement consommé que par l'insolvabilité survenue, c'est faire dépendre la culpabilité d'une circonstance externe. Ce n'est que peu à peu, se croyant longtemps in bonis^ espérant combler un emprunt par un autre, que le notaire devient insolvable, et que ce passé criminel qui pouvait toujours dormir, se réveille et se lève en bloc contre lui. Et pourquoi le notaire a-t-il eu c^ttp imprudence. Pourquoi a-t-il d'abord pris d^ f&^ds

étrangers qu*il ne peut plus maintenant rembourser, si ce n'est parce qu'il a voulu payer le vendeur d'olfice ? La vénalité de la fonction est donc à la racine de ce mal, et cette vénalité, c'est la Société, c'est la loi qui l'a voulue. Sans doute, le notaire n'est pas alors sans reproche, il a fait de nombreuses victimes, et il faut qu'il soit puni, mais cette peine doit être modérée. Cependant elle ne l'est pas ; ici le public représenté parle jury, la Cour, collaborent à l'œuvre du législateur. On se souvient que le notaire est fonctionnaire, après l'avoir longtemps traité comme commerçant, et il participe aux effets de l'animadversion qui s'élève maintenant contre les fonctionnaires en général.

¥a\ simple matière disciplinaire, la sévérité est aussi très marqué. Il suffit qu'un client se plaigne pour que le Parquet prenne cette plainte en grande considération ; sans doute, il l'examine impartialement, mais il faut que le notaire se justifie par de nombreux renseignements. La plupart de ces plaintes n'aboutissent pas à des poursuites, mais souvent le notaire reçoit un blâme secret ; il se sent déconsidéré, son client l'aura traîné jusqu'à la porte de l'Instruction. Ce faisant, le Magistrat du Parquet croit d'ailleurs accomplir un devoir, protéger le public, et il est utile qu'il exerce sa surveillance, mais il existe très souvent dans son esprit un préjugé contre le notariat, que la crise notariale justifie amplement. Tant pis pour le notaire coupable, mais le notaire honnête pourra quelquefois souffrir de cette suspicion. .

Nous voici maintenant devant la juridiction civile. KUe est d'abord exercée par le Président du tribunal en matière de taxe. En cas de réclamation et sauf recours devant le tribunal entier, c'est lui qui décide. Le notaire et le client se présentent, ou même le notaire vient seul. Le Président examine Tétat des frais avec sévérité. Le notaire est un officier public demi-commerçant, qui a acheté ses fonctions, qui doit leur faire rendre le plus d'émoluments possible ; c'est un fonctionnaire qui va quelquefois en Cour d'Assises, dont par ailleurs la situation sociale est assez élevée quelquefois politique, et les profils considérables. Cependant cet officier s'est conformé exactement au tarif dressé d'une manière générale par la Chambre des notaires de son arrondissement, et croit son honnêteté à l'abri. Nous avons décrit cette situation; le président brise ce tarif, il a souvent raison de le faire, car il s'agit d'un tarif que les notaires se sont créé à eux-mêmes, mais enfin il le brise, et vis-à-vis du client ignorant cette subtilité, c'est un certificat, sinon d'improbité, au moins de rapacité, qu'il délivre au notaire. Puis il descend beaucoup au dessous de ce tarif, fait des réductions que le notaire juge tout à fait excessives, quoiqu'il doive s'y soumettre, d'autant plus que le président d'un tribunal voisin accorde des honoraires bien plus élevés. Le notaire qui pressent ce résultat cède, sur la réclamation du client, avant même de se faire taxer, et sa conduite parait à ce dernier encore plus singulière !

Enfin, c'est le tribunal civil lui-même qui est appelé à s'occuper du notariat. C'est ce qui a lieu en cas de

respoiisahililê civile. Celle responsabilité peut avoir diverses causes ; quand il s agit de la nullité d'un acte par déraut de quelque formalité substantielle, il n*y a plus la les conséquences de la vénalité II en est autrement quand il s'agit des prêts hj'pothécaires. On sait que ceux-ci sont presque toujours négociés directement par le notaire, et que presque toujoui's aussi, quand il y a insolvabilité, c'est que la \^leur du gage était insuffisante, ou la situation du débiteur mauvaise, ou qu'enfin des formalités hypothécaires avaient été omises. Eliminons ce dernier cas; les autres ont pour cause le désir du notaire de faire de nombreuses affaires, sans s'inquiéter de savoir si elles sont bonnes, c'est la conséquence de Tâpreté au gain exaltée par la vénalité de l'office On doit distinguer en principe si c'est le notaire ou les parties directement qui ont négocié l'emprunt. En pratique, c'est toujours le premier. Aussi, dès qu'il y a insolvabilité, la jurisprudence le présume responsable ; il faut de sa part dos justifications spéciales pour qu'il ne le soit pas ; elle intervertît ainsi en fait l'ordre de la preuve, Elle ne le peut en droit, mais elle n'a pas de déclaration à faire à ce sujet, ses tendances suffisent, nous les avons relatées dans le tableau que nous en avons fait plus haut. Aussi les notaires ont craint quelque temps de faire des placements pour lesquels ils n'ont pas d'honoraires élevés, et qui leur créaient tànl de dangers. En vain inséraient-ils dans l'acte qu'on les déchargeait et que les parties avaient traité sans leur intermédiaire ; la preuve contraire était permise, et d'ailleurs la validité de cette clause était

douteuse. Le Crédit foncier est venu à temps les décharger, d'autant plus que ce sont le!5 prêts douteux que les notaires lui passent, se réservant pour eux ceux qui sont de tout repos.

Ainsi tour à tour la loi, la jurisprudence, la pratique ont essayé de remédier aux vices résultant de la vénalité, elles Font foit avec insuccès, le mal s'est aggravé ; il est vrai qu'on a constaté officiellement que depuis 1890, il y a eu un moins grand nombre de notaires poursuivis. Ce résultat n'est qu'un arrêt et une apparence. Un plus grand nombre de situations se sont réglées à l'amiable, grâce aux interveiltions créées, mais les pratiques sont restées les mêmes et conduiront aux mêmes effets, la crise dure et elle durera tant qu'on n'y aura pas coupé court par la suppression de la vénalité.

Il nous faut maintenant examiner la situation notariale, et la critiquer, en dehors de l'influence directe exercée sur elle par cette vénalité. Nous aurons de nombreuses réformes à réclamer, quoique moinls essentielles. Nous le ferons très brièvement, et nous nous appuierons quelquefois sur l'exemple sage des législations étrangères.

Tout d'abord il s'agit de l'entrée dans la carrière. Nous avons déjà exposé qu'il faut diviser à cet égard les notaires en deux classes de fait, le notaire dé ville et celui de campagne, le premier capable techniquement, mais d'une capacité, pour ainsi dire, terre à terre, ne visant absolument que l'emploi pratique, embarrassée dès qu'il faut s'élever au-dessus et envisageant commercialement le notariat ; le second in-

capable prorondéineni, non d'une manière générale. mais relativement à la profession qiïil embrasse, n ayant fait que des études générales sans rapport avec le notariat, et n ayant point accompli de stage réel. Lorsque ce dernier se présente pour subir Texamen, il est quelquefois, rarement ajourné^ mais toujours reçu loi^qu'il se présente une seconde fois. Il est en effet difficile de le refuser définitivement ; il a rempli ou est censé avoir rempli les conditions de stage et avoir la capacité pratique. C est la Chambre de discipline qui fait subir l'examen ; elle se compose peut-être des concurrents du notaire qui cède son étude ; même en cas de décès Tétude estelle gérée par Tun deux et il serait facilement soupçonné de s'en être assimilé la clientèle. Les examinateurs n'osent donc pas être trop sévères envers le candidat, de peur d'être accusés de vouloir maintenir cet état ; d'ailleurs, par esprit de corps, ils ne veulent pas déprécier une étude par le retard à la pourvoir d'un successeur. Celui-ci sera donc pourvu du certificat de capacité, quoiqu'il ne le mérite pas. C'est son malheur, il vaudrait mieux pour lui être écarté. Nous avons déjà examiné ce point de vue. H s'agit maintenant du public, et c'est pour lui aussi qu'il est fâcheux qu'on admette un notaire incapable, car les intérêts de tous vont être compromis. Par exemple, il fait un testament nul; sans doute il est responsable, mais est-il solvable? Jusqu'à concurrence de son cautionnement. Mais au delà ? Très souvent il ne possède rien de plus. Il est donc dangereux d'admettre un notaire incapable.

Pour la plupart des administrations financières on exige le baccalauréat, pour d'autres, la licence en droit. Ici rien, si ce n'est cet examen sommaire. De plus, nous Tavons dit, le notaire n'a pas les connaissances pratiques nécessaires. Les six ans de stage sont six ans d'oisiveté.

Ce qui est curieux, c'est que la capacité spéciale appartient souvent au clerc qui n'a pas fait d'études, mais qui profite réellement d'une longue pratique, qui cependant ne sera jamais notaire, parce qu'il ne possède pas les fonds nécessaires, et c'est dans un pays qui se dit démocratique que celui qui n'a pas la capacité possède l'emploi, tandis que celui qui est capable en sera pour toujours exclu. Quelle anomalie! La plupart des notaires sont incapables de dresser une liquidation qui l'est par leur premier clerc, ou s'ils ne peuvent en avoir un, par le clerc d'une autre étude. Comment un tel notaire pourrat-il donner des conseils qu'on lui demandera si souvent, quand il peut à peine authentiquer?

Nous verrons dans le chapitre de la réforme comment il serait possible de procurer une capacité effective qui manque ; il s'agit ici seulement de la critique. Elle est facile. Comment confie t-on Texamen à d'autres notaires qui risquent de refuser le candidat par rivalité, mais qui l'admettront le plus souvent par une sorte de connivence. Il ne faut pas oublier que c'est après la signature du traité que le candidat se présente, non avant toute acquisition d étude et pour se rendre capable d'en acquérir. Tout est terminé, l'argent est prêt, et c'est alors que les confrères

déclareraient le candidat incapable et briseraient le contrat. La convention est déjà bien assez fragile, elle peut être réduite, rejetée même par la Chancellerie. I^i loi de 1813 a cru cependant prendre de grandes précautions ; elle empêche les certificats de complaisance, veut que le stage soit constaté par la CJiamhre dés son commencement, qu'il n'y ait pas de grade inférieur à celui de 4*^ (article 35), que le même grade de clerc ne puisse être donné à plusieurs pei'sonnes, quïi chaque changement de grade on en fasse la déclaration, que les aspirants soient soumis au pouvoir disciplinaire de la Chambre, qu'on ne puisse être inscrit avant Tàge de 17 ans ; tout cela est encore la précaution inutile. Le clerc a bien été inscrit pendant six ans, il a été premier clerc, mais seulement sur le papier, sans réalité, sine re nous avons raconté comment. Le candidat n'a donc pas de connaissance de droit pratique, il n'en a pas de théorique, car il n'a point passé par l'école de droit, ni par aucune école professionnelle ; souvent même, il n'est pas bachelier.

Après les inconvénients résultant de la vénalité, ceux qui dérivent de l'absence d'instruction sont les plus frappants ; aussi le projet actuellement déposé par le Gouvernement s'en préoccupe, mais il se contente de rectifier la passation de l'examen. C'est trop peu. On devrait exiger du candidat non un stage efi'ectif, ce qui est impossible, mais des connaissances de droit sérieuses, acquises dans une école professionelle. L'examen spécial devrait être passé, non devant une chambre de notaires, trop portée à l'indulgence,

mais devant des professeurs de Tinstruction supérieure. Quant au stage de six années, il est beaucoup trop long, c'est pour cela qu'il est nul ; pour Tobtenir effectif, il faudrait l'abréger. Six années entières ne peuvent rien apprendre de plus que deux ou trois ans bien employés, quand il s'agit d'une science pratique suffisante pour la rédaction des actes.

Ce n'est pas à dire cependant que la science juridique du notaire ne doive être assez étendue, car il aura à donner des conseils aux parties et la jurisprudence le déclare dans beaucoup de cas responsable matériellement de ce chef. C'est qu'en effet, les clients souvent n'ont pas devant eux d'autre personne à qui recourir. A la campagne, le notaire est Vavocat rudimentaire. Il concilie les difficultés, indi- ^^je les nullités possibles, fait un triage dans ce que veulent les parties. Il répond du sort des prêts hypothécaires; or, les hypothèques forment une des branches les plus difficiles du droit civil. C'est dans son propre intérêt qu'il doit être capable ; la législation actuelle lui permet d'être ignorant et le punit de son ignorance, il vaudrait mieux empêcher celle-ci. Le notaire doit rédiger les liquidations qui soulèvent les questions les plus complexes et on tolère que ces questions lui soient étrangères. En outre, un droit extrêmement difficile devrait être connu par le notaire, c'est le droit fiscal, car il aura à discuter les perceptions avec les fonctionnaire^ de l'enregistrement, il l'ignore dans son ensemble et paie sans réclamation, ou il ne peut mener la querelle à bonne fin. Une connaissance approfondie de ce droit

devrait être exigée de lui, aussi bien que celle du droit civil.

Nous verrons a quel moment l'acquisition de cette science devrait se placer; on la met actuellement à la (in du stage pratique ; au contraire, elle devrait précéder celui-ci de manière à Téclairer. De sorte que le clerc, futur candidat, travaille, sans la comprendre, à la manœuvre qui ne lui sera expliquée que plus lard.

(A»tle incapacité du notaire est beaucoup plus choquante maintenant que Tinstruction est plusunivei-sellement répandue ; autrefois, elle était dissimulée par rignorance générale. Aujourd'hui le moindre employé doit justifier de brevets ; le notaire en est exempt, c'est une triste immunité. On ne lui demande qu'un apprentissage, souvent fictif. C'est un menuisier qui ne connaît ni la géométrie ni le rabot. Chose curieuse ! C'est le moins instruit qui par un résultat mécanique est témoins incapable.Le notaiie de campagne, issu de paysans, qui a passe de longues années comme clerc effectif, en sait plus que le notaire de ville, même bachelier, qui na pas fait d'études de droit, et qui n'a jamais eu quuu stage fictif.

Voici le clerc nommé notaire ; il va prêter serment, formalité surannée d'ailleui-s et inutile, carie serment intérieur, le seul qu'il prêle avec attentioD. c'est celui de gagner de l'argent. Il doit préalablement verser un cautionnement. Cette formalité n'est p^^ vaine si le chiffre est suffisant, d'autant plus que ce cautionnement est affecté par privilège aux faits de charge.

Mais les offices se vendent très cher, il faut payer une partie du prix comptant, on n'ose demander au candidat qu'un cautionnement très petit, la moindre responsabilité l'absorbera tout entier et au-delà ; presque toujours le créancier pour responsabilité sera en perte. Si Ton eût été logique, on eût dû exiger une somme considérable, on la demande bien aux Conservateurs des hypothèques. Ici, c'est la vénalité de la charge qui en a empêché. D'autre part, on ne veut servir de la part du trésor qu'un intérêt à 3°/0qui va bientôt descendre à 2. Aussi, voilà le cautionnement qui devient fictif comme tout le reste. On aurait pu lui trouver un supplément passif, en affectant le prix de la revente de la charge par privilège, après paiement du prédécesseur, aux créances pour faits de charge, mais on n'y a pas songé.

Souvent les revenus des études sont trop faibles, et en dehors de tout système de vénalité, on comprend quelles tentations peuvent assaillir les titulaires d'offices qui ne rapportent que 1000, 2000 3000 francs bruts. D'autant que dans les conditions actuelles de la subsistance, ou ne peut vivre ainsi. Le projet s'en préoccupe, mais jusqu'à ce jour, on n'a pas encore supprimé ces éludes. Cependant le titulaire doit fournir un cautionnement, et sa responsabilité n'est pas moins grande que dans les offices plus importants. Un minimum s'imposerait pour ces fonctions plus que dans toutes les autres ; on l'a établi dans les administrations financières, il n'en est pas question ici.

Voici le notaire installé ; le voici inamovible, il

Télail dès avant le rélablissement de la vénalité, et cette mesure est utile, c'est une garantie d'indépendance. S'il se rend coupable de délits de droit commun ou professionnels, il peut être destitué, mais par la justice ordinaire seulement. Nous avons observé le résultat inique qui se produit alors, à savoir que le notaire est privé de la propriété de sa charge ; c'était le cas de distinguer entre la fonction et la finance. Hors cette hypothèse, il est pleinement inamovible, comme le magistrat, dont il tire son origine. Il ne peut même être déplacé, mesure qui pourrait cependant être utile dans bien des cas, car son ministère est forcé pour le public, et ce long séjour peut causer des inimitiés. C'est peut-être un cas exceptionnel et nous n'en ferions pas mention s'il ne se doublait souvent de l'immixtion dans la politique. Le notaire peut briguer toutes les fonctions électives, voire la députation ; il peut même en exercer la plupart, sans quitter le notariat. Pour y arriver, il se livrera à une politique ardente, souvent sectaire, se mêlera à toutes les coteries. Cela lui est permis, quoique défendu aux autres fonctionnaires. Ne serait-il pas juste de le lui interdire, de déclarer, au moins, que par le fait de Tacceptation d'une fonction élective, il sera considéré comme démissionnaire? Son impartialité qui est essentielle est à ce prix. De même, il est nommé suppléant de justice de paix; ses clients deviennent ainsi ses justiciables, c'est un grave abus. Le notaire doit rester exclusivement notaire et ne pas avoir d'autres fonctions ; autrement, sa dignité est compromise, la confiance de ses clients ébranlée ; bien plus, en joignant ce mal

à celui de la vénalité des offices, il peut abuser de son influence, obtenir l'argent par Tiionneur, et riionneur par l'argent, écraser ses adversaires, tenir ses clients sous son autorité, enlever à ses concurrents plus modestes les afTaires, et vendre à un prix excessif, lorsqu'il passe définitivement à d'autres destinées. De nos jours, l'ambition du notaire est fréquente, parce que rien n'empêche le cumul ; il devient conseiller municipal, puis d'arrondissement, puis général, s'il n'est pas enfin député. Les aff*aires sont négligées et c'est encore là le moindre danger.

Trois abus, presque universels, doivent maintenant attirer notre attention. Nous avons parlé du premier qui est le dépôt de fonds entre les mains du notaire. Nous avons démontré l'inanité des remèdes édictés. C'est qu'à moins d'une mesure radicale, ce dépôt s'impose par la force des choses. Le client est coupable, aussi bien que le notaire, et c'est aux deux que la défense légale devrait être notifiée. Elle n'opérerait pas, la force des choses est plus forte. Le client persiste à vouloir à ses côtés un banquier qui lui servira quelques intérêts, qui gardera, au moins, les fonds jusqu'au placement. Autrement il devrait les enfermer dans le légendaire bas de laine ; ce serait un autre risque, et danger pour danger, il préfère encore celui de l'étude. D'ailleurs, le notaire a besoin d'avoir les fonds d'avance dans sa main pour pouvoir les placer. S'il ne les avait pas, il faudrait, sur la demande de l'emprunteur qui doit être immédiatement satisfaite, écrire au prêteur de les apporter. Le prêteur se fait attendre, refuse, et l'afl^aire est

nianqiiée. Ce n'est pas pratique. Le notaire acceptera donc les fonds, d'abord il les placera, mais si les emprunteui^s manquent, il les gardera, ou, pour ne pas faire attendre le préteur, les placera dans des conditions risquées et sans la participation de celuici ; cela forme toute une sériation. Mais si Ton parvenait à emiiécher les dépôts proprement dits, il y en aurait d'autres qu'on ne pourrait prohiber sans arrêter toute transaction. Une vente a lieu au comptant ; l'acheteur ne peut payer avant que les formalités hypothécaires soient accomplies, et ne révèlent l'existence d'aucune inscription. Le processus régulier serait d'attendre cet accomplissement ; on avertirait ensuite le vendeur de venir toucher et l'acquéreur de payer tel jour dans l'étude. Ce concours serait quelquefois difficile à obtenir ; en outre, pour éviter les frais, le contrat est quittancé ; il faut donc bien un tiers qui, dans rinlervalle, reste dépositaire du prix, ce sera le notaire. Quel autre choisir? Le clerc de ce notaire? Cela équivaudrait au notaire lui-même. Quelque habitant de la localité où est située l'étude? 11 représenterait encore le notaire, ou s'il ne le faisait pas, serait-il solvable et oserait-on lui confier les fonds? Il en est de même en matière de prêt. De même encore, s'il s'agit de quittance, lorsqu'un prix de vente est payé, ou un emprunt remboursé. On ne peut remettre les fonds au créancier tant que la radiation n'a pas lieu ; on ne peut non plus les laisser entre les mains du débiteur dès que la main-levée est consentie. 11 faut encore un dépôt aux mains du notaire. Et cela a lieu en beaucoup d'autres circons-

tances. S'il s'agit de liquider une succession, c'est le notaire qui touche tous les fonds provenant des opérations préliminaires, vente de meubles, recouvrement de créances et avec ces fonds il acquitte le passif. A quel autre pourra-t-on les remettre? A chaque héritier, mais il faudrait ensuite des recours nombreux, un désordre parfait. Pendant plusieurs années les fonds confluent aux mains du notaire. Bien plus, le tribunal ordonne souvent ce dépôt pourprotéger un incapable. Par exemple, il permet la vente de biens de mineurs à charge de les employer, au moins en partie. Qui fera cet emploi ? Le notaire en est chargé, et jusqu'à ce qu'il l'ait effectué, ils sont versés et demeurent dans sa caisse. Tout cela ne présente-t-il pas des dangers? Certes oui ; les parlies courent le risque de l'insolvabilité du notaire, de ses malversations ; les agissements que rend possibles la loi sont déplorables. Mais les moyens pour les empêcher ne peuvent être que radicaux ; nous les indiquerons plus loin. Celui qui se présente d'abord à l'esprit et auquel la loi de 1890 se réfère, le dépôt à la caisse des consignations, est impraticable dans le système actuel du droit, car les formalités requises par cette caisse sont nombreuses, pleines de difficultés, et on ne s'approche qu'en tremblant des caisses de l'Etat, malgré la grande solvabilité de celui-ci, parce que les fonds y tombent facilement, mais ne peuvent en être retirés qu'avec des cérémonies nombreuses, des retards et des frais coûteux. Quel sera le dépositaire nécessaire, remplaçant le notaire dans un droit meilleur? C'est ce que nous chercherons sous la rubrique des réformes.

Le second abus est relatif au mandat. Le notaire ne doit pas en principe être le mandataire des parties, et s1l agissait comme tel, l'acte serait nul. Mais pour tourner la difficulté, il obtient de Tune d'elles une procuration et il y inscrit le nom d'un de ses clercs, c'est ce clerc qui comparait à l'acte, lequel devient valable, aussi la loi de 1890 exige seulement que le clerc soit porteur d'un mandat écrit, et il doit rendre compte aux délégués de la Chambre de discipline de l'exécution de son mandat ; le législateur a voulu par là convertir le mandat fictif en mandat réel, mais il ne peut y parvenir ; le clerc n'est qu'un mandataire nominal, c'est bien le notaire qui est le mandataire réel, la jurisprudence le reconnaît, car dans ce cas, à moins qu'on ne prouve la réalité du mandat personnel du clerc, elle déclare le notaire responsable, en vertu non de l'article 1384, mais de l'article 1382 et de l'article 1992. Voilà donc, malgré la défense de la loi, le notaire, mandatait e réel, dans l'acte même qu'il reçoit! Il en résulte, un danger, car en vertu de ce mandat, le notaire pourra faire subir à son client toutes les conventions qu'il veut lui imposer. Ce péril est plus grand quand il s'agit d'un mandat général, indéterminé ou fixé seulement par un maximum ; c'est ainsi que le notaire ayant une procuration pour emprunter sur hypothèque 100 000 francs pourra en emprunter 200 000 sans que son mandataire le sache et s'approprier la différence.

Mais le mandat n'a pas seulement pour but la passation de l'acte même, mais des formalités subsé-

quentes, et c'est alors non le clerc, mais le notaire qui en est directement investi. C'est ainsi que, quoique le notaire n'ait pas un mandat exprès de recevoir un remboursement ou un paiement de prix par le seul fait d'une élection de domicile en son étude, cependant c'est lui qui reçoit, ou comme mandataire ou comme gérant d'affaires, et le prêteur ou le vendeur vient ensuite toucher les fonds. S'il s'agit d'inté^ rets, il en fait même Favance avant de les avoir touchés. Ce procédé satisfait toutes les parties. Ce^ pendant, si le notaire devient insolvable avant d'avoir versé les fonds, les querelles commencent. Qui doit supporter cette insolvabilité ? Est-ce l'emprunteur ou le prêteur? Est-ce l'acquéreur ou le vendeur? La jurisprudence hésite, elle décide nettement que l'élection de domicile ne vaut pas mandat, mais que ce mandat peut résulter de l'habitude prise par le vendeur ou le prêteur de venir toucher en l'étude, ou du compte courant entre lui et le notaire. Il en résulte des surprises ; celui qui a payé croyait de bonne foi être libéré. Il semble bien en équité qu'il le soit, il ne l'est pas en droit. Quelquefois cette situation se prolonge longtemps; le notaire ne prévient pas le prêteur ou le vendeur; ceux-ci néghgent de venir toucher, le payant se repose dans la plus fausse des sécurités.

Un troisième genre de mandat est donné au notaire lui-même par la force des choses. Lorsqu'un acte a été dressé, il est soumis à l'enregistrement et très souvent aux formalités hypothécaires. La loi ellemême charge le notaire du premier et le constitue

même débiteur direct, elle est muette sur les secondes. Cependant, d'après Tusage, c'est le notaire qui les remplit. Il s'en fait parfois décharger dans l'acte par les parties, et alors s'élève la question de savoir si cette dispense est valable, mais elle est rare. Si le notaire néglige de remplir ces formalités, est-il responsable ? Comme on Ta vu, la législation hésite encore sur ce point, elle tend à reconnaître la responsabiUté. D'autres formalités peuvent devenir nécessaires, mais beaucoup plus tard, par exemple, le renouvellement d'une inscription ; on déclare que le notaire n'est plus responsable, à moins qu'il ne soit encore détenteur de la grosse. Comme on le voit, ce mandat du notaire est mal défini.

Que le mandat soit sous le couvert du clerc, ou qu'il soit direct, il entraîne pour le notaire des obligations lourdes, qui ouvrent souvent une responsabilité aussi forte que celle qui résulte de la confection des actes. Il vaudrait mieux le dépouiller de ce mandat. Conçoit-on que le notaire passe un acte au nom des deux parties en faisant intervenir pour la forme deux de ses clercs. Autant vaudrait l'autoriser à le passer le au nom des deux clients absents sur une autorisation de leur part. Mais quel moyen de l'en empêcher, la personne absente ne connaissant pas de personne présente? Le législateur n'en a pas cherché, et l'acte par mandat fictif continue de régner toujours. Si ce n'est pas un clerc qui en est chargé, c'est quelque autre sous une dépendance équivalente. Un inconvénient très grave de ce mandat se produit lorsque le vrai client du notaire est présent

sur les lieux, et que l'autre envoie sa procuration. Celle-ci équivaut alors à un blanc seing donné au notaire. Quant au mandat relatif aux formalités d'acte, il s'impose, mais il eût été plus simple de faire au notaire de ces formalités une obligation légale directe, comme celle d'avancer les frais d'enregistrement.

Nous savons que le notaire est nécessairement courtier, et que cette qualité vient se joindre à celles d'officier public donnant la forme authentique, de dépositaire et de mandataire. C'est lui qui négocie, met les parties en présence et fait aboutir les transactions. Mais il ne se livre pas lui-même, surtout si son étude est importante, à la totalité de ses opérations. Il les termine. Il est chargé par Tune des parties, par exemple, de vendre. Si cette vente a lieu par adjudication, il n'y a plus aucun effort de sa part ; dans le cas contraire, il fait afficher et les amateurs se présentent à lui; mais beaucoup de clients redoutent cette publicité préalable. Il faudra donc que le notaire ayant mission de vendre cherche des acquéreurs ; ce pourrait être très long. Il se dé charge de ce soin sur des agents d'affaires qui deviennent comme les clercs externes de l'étude. Ils amènent les amateurs et le notaire négocie avec eux ; c'est souvent Tagent d'affaires qui commence les négociations, même les achève. Le notaire n'a plus qu'à rédiger l'acte. Ces agents ont droit à un salaire qui leur est payé par le notaire. Ils prennent souvent le chemin de l'étude. Bientôt le notaire découvre qu'il pourrait les utiliser autrement et qu'ils se trouvent

tout dressés pour la chasse aux affaires, il les y emploie ; ils deviennent les instruments d'une concurrence effrénée, et ils lui sont aussi utiles que les agents électoraux aux députés. Le notaire finit par dépendre d'eux ; ces parasites, après avoir contribué à sa prospérité, le dévorent quotidiennement. Quelquefois ils ont un autre titre qui couvre celui-là ; c'est un crieur aux ventes, c'est un écrivain public. Le métier est fructueux, et un certain service est rendu aux clients, car le notaire ne s'occuperait nullement de ces négociations s'il n'avait un agent actif.

Dans les affaires où il n'y a pas lieu de terminer un marché qui autrement n'aurait pas de conclusion ou passerait à un confrère, l'activité du notaire est parfois très lente ; c'est ce qui a lieu en matière de liquidation et de partage, surtout dans celles qui ne doivent pas revenir devant le tribunal pour homologation. Le notaire s'occupe d'abord des affaires à moitié, mais dès qu'il est certain qu'une d'elles ne peut lui échapper, son zèle se refroidit ; en vain les parties le pressent-elles de plus en plus. Elles sont souvent obligées d'en venir à une plainte au Parquet, et alors le notaire reçoit une remontrance. Il faudrait un stimulant moins violent et plus fréquent. La loi n'a pas songé à en établir, le législateur nouveau doit s'en préoccuper. Ces retards sont très préjudiciables aux parties ; le travail du notaire ne devrait pas rester sans contrôle.

Une des causes de responsabilité les plus discutables des notaires est celle relative aux conseils qu'ils peuvent et doivent donner. A la rigueur ils ne

devraient en donner aucuns, car ils ne sont pas des fonctionnaires institués pour cela, mais c'est impossible, et les parties elles-mêmes seraient privées d'un puissant secours. Cependant comment le notaire pourra-t-il conseiller s'il est ignorant? Comment le pourra-t-il si la jurisprudence ignore elle-même, c'est-à-dire si elle est indécise ? Il est donc très dur de rendre le notaire responsable pour de simples conseils, c'est cependant ce que font souvent les tribunaux. Si une clause est illicite, il doit certainement en prévenir ; il ne doit pas cependant refuser de l'inscrire, car est-elle bien illicite? Il peut se tromper. Le voilà dans une grande perplexité. Quand on lui demande un conseil, car il en donne rarement de lui-même, il voudrait se taire, il ne le peut, il ne peut dire non plus qu'il ignore. Cependant, s'il se trompe, le client est trompé, car il a grande confiance dans son notaire, et l'avocat est loin. Le notaire s'en tire en suivant de très près son formulaire. C'est un expédient qui ne réussit pas toujours. Il faudrait le conduire hors de cette impasse, car un conseil toujours sûr, quand ce n'est pas son métier de le donner, c'est vraiment trop lui demander. C'est surtout dans le cas du contrat de mariage que ce conseil est sollicité d'autant plus que ce contrat est imposé au futur et que la famille de la future compte sur son notaire pour y insérer toutes les garanties.

C'est le notaire qui est chargé de faire les frais nécessaires, mais d'en occasionner le moins possible. Cette mission le met quelquefois dans un extrême embarras, surtout lorsqu'il s'agit d'actes de peu d'im-

portancc ; s*il ne les fait pas, il s*expose à une lourde responsabilité, surtout en matière hypothécaire ; dans le cas contraire, il mécontente les clients qui s'adressent ensuite à un autre. Nous n'en voulons citer qu'un exemple très frappant. Lorsqu'une créance hypothécaire est remboursée, le créancier en donne une main-levée en vertu de laquelle on radiera Tinscription. Mais la radiation est coûteuse quand il s'af{it d'une faible somme ; le débiteur se contentera d'une main-levée, car le créancier ne pourra plus rien lui réclamer, mais son crédit ultérieur va en souffrir. En effet, s'il veut plus tard emprunter, on trouvera sur les registres hypothécaires l'inscription non radiée. Il faudra faire radier alors. Mais le créancier aura déjà refusé le prêt, et d'ailleurs il est possible que pour plus d'économie on se soit contenté d'une quittance ; le créancier est ensuite décédé laissant des héritiers mineurs, et ceux-ci ne peuvent donner main-levée qu'avec des autorisations spéciales, ce fait est bien connu de tous les notaires. Souvent répété il fausse les états hypothécaires ; ceux-ci révèlent le maximum des charges qui grèvent l'immeuble, et non leur chiffre exact, ce qui est bien différent ; autrement, ce chiffre eût été connu, ce qui aurait contribué grandement au crédit. Le désir d'abréger les frais crée un danger plus grand encore. S'il s'agit d'une vente, on substitue à l'état sur transcription proprement dit un état sur une ou plusieurs personnes ; s'il s'agit d'emprunter, on ne requiert qu'un tronçon d'état ; voici comment. Le notaire qui réalise plusieurs emprunts à la charge de

la même personne prend un état entier lors du premier, mais lors du second il ne prend d'état qu'à partir de l'époque du précédent, et ainsi de suite. Il est bien renseigné, mais non le second, ni le troisième préteur qui sont porteurs d'états ne pouvant rien leur apprendre ; en outre, ils peuvent être trompés. S'ils réclament, le notaire déclare que le premier état est resté attaché au premier titre et ils se tranquillisent. Quelquefois à tort; car le notaire pourrait se servir de ce moyen pour leur faire prêter à un débiteur déjà obéré au-delà de la valeur de ses immeubles. On voit combien ces omissions de formalités sont dangereuses ; cependant la loi ne les a pas prévues ni réprimées. Pour le même motif, comme nous l'avons dit, les notaires ne font pas les expéditions de beaucoup d'actes qui devraient être faites, et dans cetagissement ils ont un double but, retenir les clients dans l'étude, et quelquefois toucher les émoluments de copies qui n'ont pas été écrites. L'expédition reste dans les vieux documents de l'étude jusqu'à ce que le client la réclame impérieusement. C'est un grand abus qui enlève la liberté à la clientèle, et lui fait payer d'avance une formalité dont elle ne profitera peut-être jamais.

Mais l'économie de frais à laquelle le notaire est obligé sous peine de déplaire aux parties présente d'autres dangers aussi graves. Il s'agit des frais d'enregistrement de l'acte souvent fort élevés. On peut les éviter au moyen d'une fraude, mais cette fraude est parfois dommageable pour les intérêts civils. On démande les conseils du notaire qui les donne. Il

s*agtt, par exemple, d*uiic dissimulation de prix dans une vente. En pareille matière les parties sont expertes elles-mêmes, et elles entrent quelquefois dans Tétude après avoir machiné d'avance cette dissimulation. Mais souvent aussi les droits peuvent être évités d'une manière plus savante, en changeant la nature même de la convention ; la donation devient une vente, elle ne subit plus alors plusieurs des causes de révocation, et le donateur se trouve lésé. C'est là que brille surtout riiabiletê du notaire, et les parties lui en sont fort reconnaissantes. L'Etat est leur ennemi commun. La fraude à l'impôt est admise par les consciences les plus honnêtes qui taxent d'abord cet impôt d'injuste, pour pouvoir l'éviter sans remords.

Nous arrivons à la fonction essentielle et primordiale du notaire, celle qui consiste à donner Fauthenticité aux actes. La loi française le charge à ce titre de conférer cette authenticité, l'exécution parée, et la sécurité résultant de la conservation du titre ; du reste, tout cela se tient, et en passant l'acte, tous ses effets existent, sans qu'il soit besoin d'aucune addition.

Cette institution de fonctionnaires publics chargés de donner l'authenticité et d'assurer la garde est très précieuse, et on pourrait dire, en modifiant un mot célèbre, que, si le notariat n'existait pas, il faudrait l'inventer, quoique cependant certaines nations très florissantes, tout le groupe anglo-américain, s'en passent depuis des siècles et ne semblent pas devoir l'adopter. Nous voudrions, au contraire, augmenter leurs attributions de ce chef.

C'est ainsi que les législations étrangères admettent, à côté de l'acte authentique proprement dit, Vacte authentiqué, qui ressemble à notre acte légalisé , mais sans être identique. Pour le comprendre, il faut d'abord se demander quelle est la valeur de notre signature légalisée par le Maire de la commune. Est-ce que désormais cette signature est avérée, de manière qu'en cas de contestation, elle doive être considérée comme certaine et ne puisse plus être contrôlée au moyen de la vérification d'écriture ? Nullement, c'est une garantie pour le fonctionnaire qui se sert d'un consentement, d'une procuration privée, pour instrumenter un autre acte, cela couvre sa responsabilité, mais n'a aucun effet supérieur. Autrement les parties pourraient authentiquer sans frais devant l'autorité administrative ; l'acheteur et le vendeur comparaîtraient, leurs deux signatures seraient légalisées, ou bien on légaliserait chacun des doubles, ils seraient alors porteurs d'un acte authentique. Il n'en est pas ainsi, et l'effet de la légalisation administrative est restreint. Ne serait-il pas utile de posséder une légalisation avec un effet plus étendu ? Le notaire légaliserait seulement les signatures qui lui sont produites par les parties dont il connaît ridentité, il ne serait pas obligé de lire l'écriture au dessus et ne saurait même pas ce que l'acte contient ; il attesterait seulement la véracité de la signature par formule de légalisation distincte. On ne pourrait plus attaquer cette signature que par voie d'inscription de faux et comme elle est apposée au bas d'un acte et que la fraude ne se présume pas, l'acte

serait réputé être bien l'œuvre des soussignés. Le notuire lé}{alisateur ne devrait pas légaliser si lacté contenait quelque blanc avant qu*il fût rempli, ou il signalerait le blanc dans sa légalisation. Celle ci aurait lieu movennant un droit fixe très faible. Le no taire instrumenterait de deux manières diflTérenles en dressant lui-même l'acte authentique, ou en légalisant la signature de l'acte privé qui deviendrait authentiqué.

Beaucoup de législations l'ont pensé ainsi, nous les avons énumérées dans notre revue du droit étranger. Cette universalité prouve qu'il s'agit d'un procédé réellement utile. Les parties se présentent avec Tacte tout préparé, non encore revêtu de leui-s signatures, ou bien déjà signé par elles, et déclarent que ce sont elles qui Tont signé ; le notaire légalise alors. Dans certains pays, il reporte la mention de légalisation sur un registre, mais non dans tous. Les frais de légalisation sont minimes, car il s'agit de certifier un fait purement matériel. Le notaire n'a à donner aucun conseil, il n'a point à s'informer si l'acte est licite, si les conventions sont valables, si les parties sont capables ; il n'est point obligé de suivre certaines formes, ce qui eût engagé sa responsabilité, et ce qui, par là même, aurait donné ouverture à des honoraires importants à son profit. L'acte peut être nul, et à ce point de vue, celui légalisé authentiquement ne vaut pas l'acte authentique ordinaire. 11 n'y a donc pas à craindre que l'un fasse disparaître l'autre. En outre, dans les cas où un acte authentique est exigé, l'acte authentiquement certifié

ne peut suffire. On voit quelles sont les limites de son utilité, mais dans ces limites cette utilité est très grande. Nous en avons le germe en France dans la légalisation administrative, mais les deux légalisations, outre qu'elles émanent d'officiers publics différents, sont loin d'avoir les mêmes effets.

D'autre part, la nécessité d'un acte notarié est établie par la loi française pour un certain nombre d'actes : la donation, le contrat de mariage, le testament non écrit par le testateur, la constitution d'hypothèque, les procurations y relatives. Cette exigence est légitime, car il importe d'appeler l'attention des parties sur ces actes importants, et dans l'acte privé le consentement est facilement surpris ; cet acte fréquemment aussi contient des conventions nulles. On peut se demander seulement si beaucoup d'autres ne devraient pas être authentiques pour des motifs analogues. Pourquoi, par exemple, la translation de la propriété d'un immeuble ne devrait-elle pas être notariée au même titre que la constitution d'hypothèque, il s'y agit de la propriété entière, tandis que dans le second il ne s'agit que de l'un de ses démembrements, la transcription qui doit suivre est très analogue à l'inscription, et si Ton a besoin de baser sur un titre sûr des formalités de publicité, ce besoin existe dans les deux cas ; il est même plus intense en ce qui concerne la filiation de la propriété qui sert ellemême de base à l'hypothèque. Aussi beaucoup de législations n'admettent à être transcrits que des actes notariés. Ce sont les actes majeurs. Pourquoi n'exigerait-on pas aussi la forme notariée pour tous ceux

où les mineurs sont parties par Tîntermédiaire de leui^s tuteui*s, ceux où des femmes mariées contractent avec leur mari sous la dépendance duquel elles se trouvent soit en fait, soit en droit. Dans d'autres cas d'une moins grande portée sociale où les tiers ne sont pas directement envisagés, on pourrait exiger au moins la certification authentique des signatures. Il n*est presque pas de législations étrangères qui n'ait étendu la sphère de l'acte notarié obligatoire, surtout parmi celles germaniques et celles hispanoaméricaines. Au contraire, en France l'acte notarié suhit presque partout la concurrence de l'acte privé au grand préjudice des parties qui sont livrées à l'ignorance des gens d'affaires presque toujours rédacteurs de ces actes. Le danger est d'autant plus grand que la loi française soumet l'acte privé à des formalités irritantes, par exemple, à celle du bon pour relatif aux obligations, à la mention de double poulies actes synallagmatiques. Presque dans tous les cas ces formalités sont omises et annulent l'acte privé.

Il eût fallu être moins formaliste ou le devenir davantage ; le degré auquel on s'est arrêté ne présente que des inconvénients.

Le notaire doit dans la législation actuelle s'assurer non-seulement de l'identité des parties, mais aussi de leur capacité, ce qui est beaucoup plus difficile. En effet, s il doute de l'identité, il peut appeler des témoins qui la lui attestent ; au contraire, il juge seul la capacité. S'il s'agit de personnes dont la capacité est détruite ou restreinte par suite de condamnation judiciaire, il a l'obligation d'en conser-

ver le tableau affiché dans son étude et il lui suffit ensuite de le consulter. Mais ce tableau ne mentionne que les pei'sonnes domiciliées dans l'arrondissement, il n'a aucune manière de se renseigner sur les autres. Quant aux mineurs, il ne peut exiger la production de l'acte de naissance. Il peut être trompé aussi sur le point de savoir si une femme est célibataire ou mariée. L'obligation qu'on lui impose est donc difficile à remplir, ou l'on devrait lui en fournir le moyen. Pourquoi le tableau de tous les interdits, de toutes les personnes pourvues d'un conseil judiciaire d'une région ne devrait-il pas être déposé dans son étude, et pourquoi ceux domiciliés au-delà ne devraient-ils pas être porteurs d'un certificat de capacité? Nous critiquons ici et ce n'est pas le moment d'indiquer les mesures à prendre, mais on n'en a édicté aucune. De même, la dotalité du régime matrimonial reste ignorée du notaire. On ne peut exiger qu'il se procure tous ces certificats. Aussi serait-il plus juste de le décharger du soin d'examiner la capacité, mais de l'obliger à interroger les parties sur ce point, c'est ce qui n'a pas lieu.

Une autre obligation consiste à refuser son concours à un acte contraire à la morale et aux lois, et à celui qui n'a pas toutes les conditions de forme voulues. Le notaire doit-il opposer un refus absolu, ou se contenter d'avertir les parties ? La jurisprudence distingue et l'oblige à se refuser à rédiger un acte contraire aux mœurs ou à une loi prohibitive. Mais, en pratique, la distinction est délicate ; il est, par exemple, difficile de caractériser la substitution

licite el celle prohibée. Il serait préférable de pernietlre au notaire de relater toutes les conventions indiquées par les parties, et même de l'y obliger, puis(]ue son ministère est forcé, mais à condition qu'il prévienne los parties de la nullité ou de lillicité, et qu'il en fasse mention dans l'acte.

Les contrats doivent quelquefois être conclus rapidement, les renseignements manquent, surtout pour Torigine de propriété. Un blanc est laissé dans Fade, il est rempli lorsque le renseignement est parvenu. Jusque-là Tirrégularité n'est que purement formelle, cependant le fait est avec raison défendu par la loi. Mais l'habitude est prise, ce n'est plus seulement dans ce cas que le blanc est laissé, mais (outes les fois que la hâte est trop grande ; du reste, ce blanc grandit, il envahit une partie de Facte ; celui-ci ne contient plus au moment de la signature que les conditions les plus essentielles, le reste sera rédigé plus tard. De licence en licence, on en arriveà unv signature au bas d'une clôture d'acte. Il est facile de mesurer d avance l'espace dont on aura besoin pour le compléter, et d'ailleurs celui ci se compose de plusieui's feuilles volantes ; une seule est remplie, les autres seront intercalées. Le danger est extrême, le notaire peut insérer après coup toutes les conditions possibles, commettre avec la plus grande facilité et sans que la preuve en soit possible, tous les faux intellectuels. Hâtons-nous d'ajouter que ce cas est fort rare, mais il en est un autre beaucoup plus fréquent. Le notaire a pris note des conditions à insérer, mais il peut perdre ses notes, ne plus se souvenir, il n'ose

rappeler les parties et Facte définitif contient des erreurs. Aussi beaucoup de législations étrangères exigent que Facte soit signé sur chaque feuille par les parties. En France, cette disposition existe en ce qui concerne Tinstruction criminelle, la loi veut que chaque feuillet soit paraphé. C'est Tembryon d'un système général qui pourrait être appliqué partout, en matière de preuve littérale, même aux actes privés où la fraude est encore plus facile.

Il importe de n'exiger dans les actes notariés que les formalités véritablement utiles, et il est peut-être exagéré et sans portée de demander qu'il en soit fait mention, car cette mention devient de style, et a lieu même lorsque la formalité n'a pas été faite en réalité. Parmi les mentions exigées, que signifie celle de la signature des parties, des témoins et du notaire, lorsque ces signatures se trouvent au bas de l'acte ? Que vaut celle delà lecture, puisqu'elle est de style ?Pourquoi la loi veut-elle l'acceptation expresse dans la donation par le donataire, puisque sa signature indique assez qu'il a accepté ? Il serait raisonnable de rendre toutes ces mentions facultatives ; il en résulterait la suppression de beaucoup de causes de nullité. Dans un testament notarié, par exemple, il faut que des mentions sans fin de lecture, de signature, de dictée soient insérées au commencement et à la fin de l'acte? Est ce que tout cela ne se présume pas ? Est-ce que d'ailleurs la mention prouve la réalité ? Il semble que la loi civile se soit plue à environner certains actes de pièges, sans utilité réelle et pratique. Il y a là des causes nombreuses de responsabilité pour le notaire.

C'esl à ses dc^pens que la loi protège telle ou telle partie. Les héritiers vont triompher contre le légataire, mais celui-ci recourir contre le notaire qui va payer le legs, et cela, alors que la volonté du testateur était certaine, mais que la forme voulue a manqué. Nous pourrions citer bien des formalités purement capricieuses qui ont cet effet.

Parmi celles de lacté, se trouve la présence d'un nombre de témoins requis ; ce nombre diffère chez nous, suivant qu'il s'agit d'actes ordinaires ou de testament. Il s'est produit à ce sujet législativement un phénomène bien curieux. Dans les actes ordinaires, la loi de ventôse prescrivait la présence réelle de deux témoins, maies, majeurs, français, etc. Le texte était clair, mais Tapplication gênante. Il fallait avoir des témoins attitrés, attachés à l'étude, prêts à tout moment à assister à la lecture et à signer; il y aurait eu dans l'étude deux classes d'employés, les clercs et les témoins, car on ne pouvait songer à obliger chaque client à se pourvoir lui-même de deux témoins. Aussi on les supprima, ou plutôt on ne leur demanda que leur signature après coup, hors la présence des parties et sans lecture préalable. Mais cela était nul, et dans plusieurs affaires, cette nullité lut invoquée ; c'est alors qu'intervint la loi de 1843 votée pour consacrer la violation de la loi. Le législateur faisant à l'incendie la part du feu n'exigea plus la présence réelle des témoins que pour certains actes très gi^aves : la donation, la reconnaissance d'enfants naturels, etc. Elle oublia de comprendre dans cette nomenclature le contrat de mariage, la constitution

d'hypothèque, actes pour lesquels cependant le contrat notarié est obligatoire, créant ainsi de nouvelles catégories. Quant aux autres, la conséquence logique semblait être la dispense de témoins. Il n'en fut rien, la loi continuant la routine exigea leur signature après coup pour certifier ce qu'ils n'avaient pas vu, ce qu'ils n'avaient pas entendu. Quelle anomalie ! Et depuis, cette loi reste en vigueur, et chaque acte est recouvert de deux signatures attestant qu'on a vu ce qu'on n'a pas vu, qu'on a entendu ce qu'on n'a pas entendu, qu'on a été présent dans un lieu d'où Ton a été absent. Cette force de Thabitude, même la plus absurde, et sa consécration par la loi est bien digne d'attirer l'attention du philosophe. Dans un acte, on énonce que lés conventions ont été consenties, que les signatures ont eu lieu en présence de tels témoins ; or, ces témoins étaient absents, la loi elle-même admet leur absence, et les témoins signent qu'ils ont été présents ; combien de fois, de milliards de fois, ce faux de pure forme n'a-t-il pas été admis sans qu'on ait songé une seule fois à supprimer législativement cette formalité purement cérémonielle. Ce qui est plus curieux encore, c'est que. si cette signature de témoins certifiant le contraire de la vérité n'était pas apposée au bas de l'acte, l'acte serait nul, au moins, comme acte notarié.

Y avait-il lieu d'ailleurs d'fxiger la présence de témoins dans tous les actes, ou devait-on en dispenser le notaire? Cette présence est une précaution ajoutée qui donne plus de force de fait à l'acte authentique. Le •notaire pourrait certifier faussement des consente-

nients s'il était seul, il subornera plus difficilement en même temps deux autres personnes. Cependant un fonctionnaire public mérite la confiance. Il nous sem blc qu'il y avait peut-être une distinction à faire que nous trouvons dans beaucoup de législations. Lorsqu'une des parties sait signer, sa signature corrobore celle du notaire, et tellement qu'il semble que cela suffît tout à fait ; à quoi bon y joindre celle de deux autres personnes? Le faux matériel ne pourrait guère réussir, car en cas de fausse signature, le prétendu signataire peut, par une vérification d'écritures précédée d'inscription de faux, prouver qu'il n'a pas signé. D'ailleurs, l'adjonction de témoins serait un faible remède, car souvent les témoins ne connaissent pas l'identité. Au contraire, si une partie ne sait pas signer, le notaire a pu la faire comparaître sans qu'elle ait comparu, et ainsi commettre un faux matériel, facile, s'il est seul ; il peut être très utile d'exiger dans ce cas la présence de témoins réels. Ces témoins disparaîtront d'ailleurs peu à peu, l'instruction se répandant de telle manière qu'il n'y aura plus de personnes absolument illettrées.

Le Code français n'a pas songé à cette distinction, il n'a pas non plus fait une nomenclature complète des actes qui par leur importance appellent les témoins, mais ilest encore défectueux à ce point de vue sous d'autres rapports.

Est-il bien nécessaire que le nombre des témoins, lorsque ceux-ci sont exigés, soit de deux, et n'y a-til pas là une survivance non justifiée du testis unus testis niilliis ? Un seul témoin ne suffirait-il pas ? Est-

il bien utile surtout d'exiger quatre témoins dans un testament? Est-il raisonnable d'exclure les femmes du droit de témoigner dans les actes? Ne doit-on pas dans certains cas spéciaux augmenter, au contraire, le nombre des témoins? Ne faut-il pas restreindre les causes d'incapacité de ceux-ci ? Le témoignage d'un incapable ne devrait-il pas valoir dans certains cas? Et celui d'un étranger? On voit que les questions se pressent et qu'elles sont au plus haut point pratiques.

Un seul témoin pourrait suffire dans les actes ordinaires où il serait exigé, car la réunion de deux témoins est parfois difficile ; il vaudrait beaucoup mieux édicter que le témoin unique ne sera pas un témoin de pure forme, faisant, en réalité, partie du personnel de l'étude, et ainsi assimilable aux clercs qui cependant ne peuvent être témoins. Le témoin unique devrait être amené parla partie elle même qui ne sait signer. Si les deux ne savaient signer, chacune amènerait son témoin. Celui-ci serait effectif, regarderait, écouterait et pourrait certifier au besoin plus tard ce qu'il a vu et entendu. Le Code aurait dû ordonner dans tous les cas que le témoin fût amené par 4es parties ; permettre le choix par le notaire, c'était aboutir à des témoins habituels et fictifs. Ce qui est moins pratique encore, c'est le remplacement des deux témoins par un second notaire. Celuici fait un acte de complaisance réciproque et son intervention est encore plus fictive ; du reste, elle n'est pas employée en pratique dans les actes pour lesquels la loi exige des témoins réels.

Le nombre de quatre témoins dans les testaments

esl tout à fait exagéré ; il s'agit d'un acte impoiiant, mais aussi d'un acte urgent fait souvent à la campagne, au domicile du testateur, qui est éloigné de toute autre habitation. La présence du notaire et de deux témoins sachant signer est suffisante ; il faut, pour exiger davantage, supposer la connivence de trois personnes. Ce qui importe le plus ici, comme tout à l'heure, c'est le choix de ces pei-sonnes. Peutêtre vaudrait-il mieux pour les témoins la qualité que la quantité. Les quatre témoins peuvent ne pas venir à temps, le testament est alors rendu impossible. D'ailleurs, s'il maintenait ce nombre de quatre, le Code aurait pu admettre des témoins ne sachant signer, non seulement comme il le fait, dans les campagnes, mais aussi dans les villes, ou admettre même à ne pas savoir signer la totalité des témoins, mais seulement provisoirement pendant un certain délai, et dans le testament in extremis. Il ne s'est pas préoccupé de ces difficultés ni de ces nuances. Il faut noter aussi le testament mystique qui exige six témoins ; alors pourquoi le notaire ?

C'est donc à tort suivant nous que le Code et la loi de ventôse ont exagéré le nombre des témoins, d'autant plus que, comme nous le verrons bientôt, le moindre vice dans leur capacité annule l'acte tout entier. Il aurait dû, au moins, le diminuer dans certains cas, ou permettre qu'un des témoins put ne pas savoir signer. Mais surtout il devait en admettre certains dont l'incapacité est tout à fait fictive. Il s'agit des femmes, absolument exclues. En quoi sont-elles moins capables que les hommes

d'attester un fait matériel, simple, auquel elles assistent? D'ailleurs, on les écoute quand il s'agit de la preuve actuelle, car elles sont témoins en justice; pourquoi les rejeter dans celle préconstituée ? Quel profond illogisme ! Et quelle gène ! Il s'agit souvent d'un acte in extremis, d'un testament pour lequel on ne trouve pas le nombre de témoins nécessaire? Pourquoi ne pas le compléter par la présence d'une femme? On préfère que le moribond meure ab intestat. Le Code italien a effacé cette incapacité ridicule. Gomment ! la femme est capable de faire pour son compte tous les actes de la vie civile, même les plus importants, sans aucune assistance, et elle ne peut pas intervenir comme simple témoin. On comprendrait seulement, si la femme est mariée, que son mari et elle ne pussent témoigner dans le même acte, mais c'est la seule restriction raisonnable. Souvent, à la campagne, on ne trouve pas le nombre de témoins mâles, suivant l'expression de la loi, suffisant pour instrumenter.

De même, on devrait admettre le témoignage d'étrangers. En quoi ceux-ci sont-ils incapables ou indignes de témoigner? Il ne s'agit pas d'un droit civique, mais d'un droit privé. On les entend bien en justice pour la preuve actuelle ; pourquoi les exclure de celle préconstituée? Est-ce la date du témoignage qui doit décider ?

L'exclusion des témoins indignes se comprend puisqu'on les exclut de la preuve actuelle, et l'anomalie que nous avons signalée tout à l'heure n'existe plus ici. Cependant cette indignité est prononcée

dans beaucoup de cas, où elle n'aurait pas d'influence réelle sur le témoignage, par exemple, quand elle est prononcée en matière correctionnelle. En tout cas, lorsqu'elle est ignorée, c'est une cause injuste de nullité. On sait combien souvent des testaments ont été annulés parce qu'un des témoins se trouvait inaipable, au grand détriment du notaire qui était responsable. Il est vrai que la jurisprudence a peu à peu appliqué la maxime : error communis facit jus, mais Tindignité peut être connue d'un certain public et ne pas Tétre du notaire, surtout maintenant que la surveillance de la haute police a été transformée. Et d'ailleure, dans un acte in extremis^ a-t-on le temps de s'informer, et peut- on tenir compte de celte circonstance? Ne faudrait-il pas que dans ce cas le testament restât valable pendant une certaine période. C'est ici qu'on voit bien l'inconvénient d'exiger un grand nombre de témoins.

La validité des actes est soumise aussi à une autre cause de nullité ; il s'agit des rapports de parenté ou de domesticité existant entre les parties, le notaire, ses clercs et les témoins. Il est d'abord, étrange que la situation ne soit pas réglée pour les testaments comme pour les autres actes. C'est une complication inutile. Pourquoi les témoins peuvent-ils être parents ou alliés du testateur, puisqu'ils ne peuvent l'être d'une des parties dans les autres actes? De même, dans les testaments le degré de parenté est plus éloigné. L'interdiction jusqu'au degré d'onele et neveu se justifie. Ce que nous critiquons, c'est l'effet trop absolu attribué à la nullité. Le notaire,

par impossible, stipule un avantage à son profit ou au profit d'un de ses parents ; c'est cette disposition seule qui devmit être nulle et non le testament tout entier.

La loi française ne contient que peu de dispositions sur ce que doit mentionner Tacte notarié, il exige seulement des détails circonstanciés sur les parties, mais il est moins exigeant sur la désignation de l'objet du contrat. Cette indulgence a été la cause du manque de référence au livre cadastral et de rimpossibilité fréquente d'appliquer les titres au terrain. Une telle impossibilité est la source de nombreux procès ; elle empêche aussi d'introduire chez nous un régime hypothécaire de toutes pièces. D'autres législateurs plus avisés ont exigé la mention, dans tous les actes de transmission d'immeubles, du numéro de la matrice cadastrale. C'est là un point très important qui fixe Tidentité de l'immeuble. C'est, du reste, à une prati'que meilleure que la loi, qu'on doit rétablissement de l'origine de propriété, car dans les actes remontant à une quarantaine d'années, cette origine n'était point établie, la loi ne l'exige même pas. D'autres législations sont plus vigilantes, elles vont jusqu'à vouloir des mentions inutiles, celle par exemple, des noms des père et mère des parties contractantes.

Telles sont les critiques qui concernent la forme extérieure des actes. Leur contenu intérieur est l'œuvre des parties aidées des conseils du notaire, et la loi notariale n'a pas à s'en occuper. Ce qui concerne la garde est très défectueux sous le régime de la

loi de ventôse. Les actes se di\isenl en deux classes, ceux qui sont délivrés en original aux parties, ce sont les brevets, et ceux qui ne le sont qu'en copie, ce sont les expéditions. L'usage des brevets serait dangereux s'il ne s'agissait d'actes qui seront bientôt déposés, à titre d'annexés, dans une autre étude. Quant aux minutes, elles sont consei^vées chez le notaire rédacteur ; le client n'en possède qu'une copie, et souvent même aucune n'est retirée afin d'économiser les frais. Le dépôt est-il alors bien sûr? Nullement, car l'acte est écrit sur une feuille volante. Cette feuille est portée à Tenregistremenl, puis en revient; elle est placée dans un des cartons de l'élude ; de temps en temps, quand on a besoin d'en retirer un renseignement, elle est déplacée et mise en tas avec d'autres actes compulsés. Parfois elle s'égare momentanément et risque fort d'être définitivement perdue, et cette perte peut être irréparable pour les parties, pour le notaire responsable. Plusieurs législations se sont préoccupées de cette situation et y ont trouvé deux remèdes. Le premier, très simple et d'une valeur incontestable, consiste à substituer à la feuille volante soit le registre, soit la liasse reliée, ou encore à ordonner la rédaction en double original, l'un sur feuille volante, l'autre sur registre. II est certain que la garde de la minute serait assurée si elle était écrite sur le registre même, seulement ce registre serait diflicilement transportable au bureau d'enregistrement, et s'il contenait trop de feuillets, il ne serait pas facile de faire des recherches ou des expéditions d'actes. Aussi plusieurs lois

étrangères permettent la feuille séparée pour chaque acte, mais à la condition de les relier toutes eu registre dans un temps très court. La double rédaction est supérieure, mais prend beaucoup de temps. Elle a l'avantage de permettre d'envoyer le registre à un autre dépôt, ce qui garantit contre les dangers d'incendie. Enfin, au bout d'un certain temps, quand il s'agit d'actes qu'on n'a plus besoin de compulser, on les envoie dans un dépôt général et ad hoc. On peut préférer l'emploi de l'un ou de l'autre de ces moyens ; mais il n'est pas permis, comme le fait notre loi, de n'en rechercher aucun, et de laisser la garde des minutes exposée à tous les risques.

Le notaire délivre des expéditions des minutes qu'il a en sa garde, ces expéditions sont de deux sortes, celles nommées grosses qui forment un titre exécutoire entre les mains du créancier et les autres copies. Les dispositions qui les concernent peuvent être maintenues. C'est sur la minute que s'accomplit la formalité de l'enregistrement, sur les expéditions que l'inscription et la transcription ont lieu. Il serait préférable que l'enregistrement eût lieu sur l'expédition ; les minutes ainsi ne seraient pas déplacées. Sans doute, l'enregistrement serait un peu retardé, mais la transcription, plus importante encore, ne l'est-elle pas? Cependant, il y a dans les délais nécessités par la confection de l'expédition un grand inconvénient. 11 faut d'abord que l'acte soit expédié, puis, que la minute soit enregistrée, enfin que l'expédition soit transcrite s'il s'agit d'un acte sujet à transcription. Pendant ce temps, l'aliénateur peut grever

d'inscription ou revendre à d'autres ; en tout cas, Targcnt doit rester provisoirement déposé entre les mains du notaire ou d'une autre pei^onne. Ne seraitil pas possil)le d'empêcher une telle situation? On le pourrait en ne faisant point passer à renregistrenient les actes sujets à transcription. Ils seraient envoyés au conservateur des hypothèques qui percevrait tous les droits fiscaux, y compris ceux d'enregistrement. Les autres seuls seraient envoyés pour l'enregistrement cliez le receveur. Ils le seraient seulement sur copie, ce qui éviterait les dangers de perte, à moins qu'il ne s'agit d'actes en brevet ou pour lesquels les parties demanderaient la non délivrance d'une expédition, mais aussi ces actes sont moins importants.

Le notaire est débiteur direct envers le Trésor des frais des actes, mais il a le droit de se faire consigner les fonds, ce qu'il fait rarement, il ne le peut guère. Cependant, ces frais peuvent être considérables, et le délai pour les acquitter est très court. La loi admet le greffier à s'en décharger enpivvenantradministration ; ce droit aurait pu être accordéau notaire. Cela semblerait juste; dans ce cas, l'administration s'adresserait solidairement aux deux parties. Ce procédé n'aurait lieu que pour les actes de quelque importance. La loi n'a pas songé à cette mesure toute d'équité. L'avance des frais par le notaire donne lieu d'ailleurs aune anomalie et à une autre difficulté. Lorsqu'un supplément de droit est dû sur un acte, le Trésor n'a plus d'action contre le notaire, il doit s'adresser directement aux parties, tandis que dans le cas de présen-

tation de Tacte à la perception première, c'est le notaire qui est débiteur direct, voilà ranomalie. Voici l'iniquité ; comme c'est le notaire qui a payé d'abord et s'est fait rembourser par ses clients, ceuxci sont très étonnés de recevoir une réclamation de r enregistrement et croient quelquefois que le notaire a retenu une partie des fonds, ce qui est fort désagréable pour lui. Cela provient de ce qu'on emploie successivement deux moyens différents. Il fallait s'adresser toujours au notaire ou toujours au client ; cette fausse position serait évitée.

La légalisation de la signature du notaire parle juge de paix, lorsqu'on en fait usage hors du département, est assez gênante pour la prompte expédition des affaires ; il est vrai que la signature du notaire ne peut être connue ailleurs, mais l'est elle bien, même dans le département. D'autre part, on aurait pu se procurer un sceau identique, ce qui cependant serait difficile. Mais la légalisation n'est pas une grande garantie contre ce danger, car le juge ne connaît pas les signatures qu'il légalise, et c'est précisément l'approbation qu'il donne qui est dangereuse ; on aurait pu trouver une garantie plus simple et plus topique, par exemple, l'apposition d'un double sceau, celui de la mairie et celui de l'étude. La nécessité de légaliser en tout cas est très gênante, et c'est la précaution inutile.

Un acte très important confié aux notaires demande une attention toule particulière, c'est la liquidation dont se charge ordinairement un clerc spécial. Lorsqu'il y a un mineur eu cause, elle est soumise à l'ho-

mologatîon du tribunal, ce qui est une sauvegarde contre les erreurs, mais cette garantie n'existe pas toujours, car la pratique de certains tribunaux est alors de ne pas faire d'examen d'office lorsqu'il n'y a pas de contestation, on peut ainsi facilement homologuer des erreurs, ce qui les rend plus dangereuses. D'ailleurs, souvent, les liquidations, même ordonnées par justice, ne sont pas soumises à l'homologation, afin d'éviter des frais. Enfin, beaucoup de partages ont lieu à l'amiable, sans intervention judiciaire. Dans tous ces cas, les parties sont à la merci du notaire, étant profondément illettrées quant au droit. Une erreur grave a pu être commise sans qu'elles s'en doutent, sans que le notaire le sache, ou bien il a tranché résolument une question controversée qui aurait dii leur être soumise. Le législateur aurait dû tenir compte ici de la situation pratique ; il ne l'a pas fait^ même lorsque des mineure sont intéressés ; le juge rapporteur n'a pas l'habitude des liquidations, il ne peut les réviser avec une pleine compétence ; il ne le fait bien que lorsqu'une contestation est soulevée par une partie, parce qu'il l'examine séparément et qu'elle rentre dans l'ordre d'idées litigieux qui est le sien et dans le choix entre des arguments qui est son rôle ; il n'agit pas ordinairement d'office, il est difficile de lui demander de le faire pour un acte spécial et tout à fait technique. De ces données, il résulte deux idées nettes, c'est d'abord que toutes les liquidations devraient être révisées, même celles purement amiables, sans que les parties le demandent, et même quand elles en dispenseraient ; la seconde est

que cet examen devrait être fait par des personnes réellement compétentes, par des experts, par d'autres notaires non voisins. Ce serait le seul moyen d'obtenir un règlement absolument juste.

Ceci nous conduit au rôle du notaire comme comniissionné de justice. Un des cas les plus fréquents, c'est celui de l'adjudication. Un immeuble ne peut jamais mieux se vendre que sur les lieux mêmes par le notaire de la situation, ces deux conditions sont indispensables ; la vente sur les lieux par un notaire éloigné est moins sujette à réussir. Cetle vérité est si vraie que, sans qu'il y ait adjudication, certaines législations que nous avons analysées n'attribuent compétence pour les actes relatifs à des immeubles qu'au notaire de la situation. Sans aller jusques-là,il y aurait avantage à lui réserver les adjudications judiciaires. Il n'en est rien. Dans certains arrondissements, toutes les adjudications de biens de mineurs sont retenues à la barre, c'est-à-dire qu'ils sont vendus au chef-lieu d'arrondissement qui peut être très éloigné, et que la vente en est faite par des magistrats qui n'ont pour cela aucune aptitude spéciale ; c'est méconnaître gravement l'intérêt des parties ; c'est en même temps léser celui des notaires, en leur retirant une source importante de revenus ; en outre, c'est doubler les frais. II en est de même en matière de saisie, la vente se fait à la barre et il faut une demande de conversion signée par toutes les parties pour qu'il en soit autrement.

Dans le même ordre d'idées, on doit blâmer la division des notaires en trois classes : ceux de

chef-lieu de Cour d*appel, ceux de chef-lieu d'arrondissemeul et les autres. Les premiers peuvent instrumenter dans tout le ressort de la Cour, les seconds, dans tout Tarrondissement ; ce privilège n'a aucune raison d'être. Nous l'avons déjà examiné comme portant atteinte aux intérêts des notaires, favorisant la concurrence ardente et établissant une supériorité non justifiée qui n'a d'ailleurs rien d'hiérarchique. Nous le blâmons maintenant comme faisant tort aux parties elles-mêmes. Le notaire de cheflieu qui va faire une adjudication à cinquante lieues de sa résidence réussira beaucoup moins que celui qui réside au lieu de l'immeuble. L'expérience le prouve, et le client aura à supporter les frais de transport, des faux frais et pour des actes accessoires, l'application d'un tarif supérieur. Loin d'établir ce privilège, il serait plus juste de réserver au notaire voisin de la situation de l'immeuble celui de certains actes y relatifs, dans l'intérêt bien entendu de tout le monde. Ce serait en même temps mettre un frein à la concurrence.

Celte concurrence amène une question difficile à régler et que notre loi notariale s'est bien gardée d'envisager, c'est celle du choix du notaire lorsque les parties sont en désaccord. Les tribunaux la tranchent assez brutalement en choisissant un troisième notaire, ou quand il s'agit d'adjudication, en la retenant à la barre. Les règlements des Chambres de discipline prévoient, au contraire, ce cas, et le règlent d'une manière compliquée. C'est lepoux survivant qui veut un notaire, et les héritiers, un autre, ou

les héritiers se partagent sur ce point ; il y a, en général, deux camps. Les motifs qui dirigent dans le choix sont multiples ; Fépoux survivant a la préférence, comme ascendant ou comme époux, il a aussi la plus forte part en quantité lorsqu'il est commun en biens et donataire ; entre héritiers, c'est celui qui a les plus forts droits à faire valoir. Enfin, l'un des notaires a toujours été celui de la famille. Peut-être y a-t-il là, en dehors de la sphère politique, l'écrasement de la minorité par la majorité. La minorité ne devrait-elle pas aussi être représentée ? Cela nous semble plus juste. On pourrait admettre le concours de deux notaires. Le choix, d'après certains motifs, n'aurait lieu que pour empêcher le concours de trois notaires dans la même affaire, ce qui serait excessif.

Certaines législations étrangères donnent au notaire des attributions qui ne lui sont pas conférées par la loi française. Ainsi, dans certains pays, il remplit un rôle qui chez nous n'appartient qu'à riiuissier, il fait les notifications, c'est ce qui a lieu d'une manière courante en Russie. En France, il n'est chargé que des actes respectueux. Il pourrait, peut-être, l'être avec succès des notifications, lorsqu'il s'agirait d'affaires existant dans son étude; il ne devrait pas se déplacer dans ce but, mais les effectuerait au moyen de lettres recommandées à la poste et copiées sur un registre spécial ; il le ferait plus intelligemment que l'huissier, età moins de frais, et il traiterait aussi plus rapidement les aff'aires.

Une autre attribution a trait au dépôt des actes. En France, il existe un moyen terme entre l'acte notarié

et Tacte privé, c'est Tacte privé déposé chez un notaire ; il en dresse acte et délivre des expéditions. Dans certaines législations étrangères, on peut aussi déposer chez le notaire tout document, afin qu'il en ait la garde. Il devient un véritable dépositaire de pièces et même d'autres objets.

Beaucoup de législations étrangères, traitant le notaire comme un véritable fonctionnaire, lui ont défendu de s'absenter sans un congé régulier. La loi française l'oblige à résider, mais n'entre dans aucun détail ; il n'obtient pas de congé, on ne songe pas plus à lui en accorder un qu'aux commerçants.

Mais il y a certains moments où il faut pourvoir à sa vacance, en cas de maladie prolongée, de décès, de suspension. Alors, on charge de la gestion de son étude un de ses confrères voisins, lien résulte de grands inconvénients ; si la vacance se prolonge, le suppléant peut attirer à lui toute la clientèle. C'est une nouvelle péripétie de concurrence. Au contraire, des lois étrangères ont permis au notaire de faire agréer un de ses clercs comme notaire provisoire en restant responsable de ses actes ; cette mesure nous semble très sage.

Telles sont nos critiques, en ce qui concerne la partie objective du notariat, nous les avons fait précéder de celles ayant trait à sa partie subjective. Elles sont nombreuses et graves, mais toutes dominées par une essentielle, celle de la vénalité.

Nous allons maintenant essayer de construire un /20tariat nouveau, exempt de ce vice, ainsi que des autres défauts essentiels que nous venons de faire ressortir.