RÉFORME

Nous avons démontré la nécessité urgente d'une réforme par l'ensemble des critiques de la législation et de l'état de fait actuels ; du reste, cette réforme est à Tordre du jour, elle est en pleine élaboration dans les Conseils des intéressés, en agitation définitive dans l'opinion publique, et le législateur lui-même l'a ébauchée. Il est donc inutile d'insister sur ce point. Sans doute, la crise notariale est moins intense parce que quelques mesures ont été prises, nais la question n'a pas reçu de solution véritable, elle que le public, que le notariat lui-même, consient de sa fausse position, attendent anxieusement. Mais quelle sera cette réforme dans son ensemble ? )oit-elle être entière, s'agit-il d'une reconstruction ? )u, au contraire, des palliatifs, des réparations locai ves suffisent-elles ? La plupart tiennent pour les paliatifs. Des demi-mesures, des rectifications leur

semblent opérantes. C*cst dans ce sens qu'on a agi dans ces derniers temps. Nous croyons avoir démontré Finanilé des précautions édictées. D'autres, et nous sommes de cet avis, pensent qu'une reconstruction intégrale est nécessaire. Le notariat souifre d'un vice organique, rédhibitoire, la vénalité; tant que ce vice ne sera pas détruit, tout ce qu'on essaiera sera vain.

Sans autre préani^ule dans une étude essentiellement pratique, nous allons indiquer, en les justifiant, les réformes que nous proposons.

Les unes ont pour sujet le notariat subjectif, c'est-àdire la situation du notaire, son mode de recrutement, ses agissements ; la discipline à laquelle il est soumis ; les autres ont pour sujet le notariat objectif, c'est-à-dire la forme des actes notariés et de ce qui y est relatif.

Dans les réformes du notariat subjectif nous nous occuperons successivement de : 1° Tabolition de la vénalité des offices ; 2** le mode de recrutement des notaires ; 3** leur traitement, leur retraite, leur avancement, leur inamovibilité, leur discipline; 4° la concurrence entre eux, leur ressort, la réduction de leur nombre, leur tarif; 5° leur responsabilité avec leur cautionnement, celle de l'Etat ; 6** leur obligation de résider et leur suppléance; 7" leur comptabilité; 8o l'immixtion dans la politique ; O'^la cléricature. La réforme du notariat objectif comprend les diverses fonctions du notaire, principales ou accessoires.

Les principales consistent dans la rédaction des actes et leur garde, elles comprennent les sujets

suivants : V la légalisation notariale etTauthenticité ; 2^ l'acte notarié obligatoire ou facultatif; 3M'identité, la capacité des parties, la licite de Tacte ; 4® l'intégrité de rédaction (blancs, signatures, etc.), et les mentions nécessaires ou inutiles ; 5" le formalisme ; G'' le nombre et la qualité des témoins, les incompatibilités ; 7o le registre des actes ou leur double, leur conservation, leurs copies; 8° leur enregistrement, la transcription, Tinscription, le renouvellement, la radiation ; 9° la légalisation ; 10° les liquidations ; 11° les commissions de justice ; 12° les dépôts d'actes ; 13° les contrats ; 14o les significations.

Les accessoires comprennent : 1° le mandat; 2° le dépôt ; 3° le courtage ; 4° le conseil ; 5° la conciliation ; 6' la connaissance sous le sceau du secret ; 7"* l'expertise ; 8° la gestion des faillites ; 9° Tordre et la distribution : 10^ les gestions particulières.