SUBJECTIF

Il s'agit de la réorganisation dn notariat, en luimême, abstraction faite des fonctions du notaire, soit principales, soit accessoires, pour la constatation des conventions.

1*^ Abolition de la vénalité des offices.

C'est là le point capital sur lequel nous insisterions toujours si nous ne craignions de nous répéter. Delenda Carthago ! C'est la source de tous les maux dont souffre le notariat actuel.

Cependant, nous le reconnaissons, cette abolition ne compte guère de partisans. Tout le monde reconnaît bien les dangers que nous avons signalés, mais pour défendre la vénalité, on fait valoir trois arguments.

Le premier, le plus invincible, c'est la routine. Depuis 1816 la vénalité existe. Elle avait régné pendant Tancien droit. Elle a donc toujours existé en France, sauf une brève interruption. C'est qu'elle convient à notre tempérament. Elle est d'ailleurs inhérente au notariat que personne ne cherche à confondre avec les administrations ordinaires. 11 se détache de celles-ci, comme l'état militaire ou le barreau. C'est une profession essentiellement libre.

A cet argument on peut répondre victorieusement d'un seul mot. La France est le seul pays où règne la vénalité des offices. Elle n'existe nulle part ailleurs ni pour les notaires, ni pour les avoués, les huissiers, les commissaires- priseurs,. etc. Toutes les autres nations estiment que les fonctions publiques ne doivent pas s'acheter, pas plus que les offices dans l'armée, ni les places de judicature. Sur le territoire français la vénalité n'existe même ni en Algérie, ni en Tunisie, ni dans les colonies. Elle disparait dans les pays détachés de la France, l'Alsace-Lorraine ne la connaît plus. Dans l'ancien droit, la vénalité des offices s'explique, elle était partout ; dans le nouveau droit rien ne la justifie, ni ne l'explique. C'est une monstruosité. D'ailleurs, elle ne s'est réintroduite en France que par une porte dérobée, par une mesure de fiscalité. On a accordé la vénalité en 1816 pour obtenir un cautionnement, et ce cautionnement, non pour garantir le public, mais pour avoir des fonds versés au Trésor. C'est dans un intérêt fiscal qu'on a abandonné les intérêts de tous. Sans doute,' si certains pays seulement avaient aboli la vénalité

ou en étaient exempts, on pourrait chanter rélernel refrain que ce qui convient à un pays ne convient pas à un autre, si commode pour refuser toutes réformes par une fin de non-recevoir, mais ce sont tous les pays, moins la France, qui repoussent la vénalité. La France a donc un besoin spécial de vénalité ? Ce n'est pas possible!

La seconde objection, c'est que la vénalité, si elle cause certains vices, protège de certains autres. On s'effraie du notaire fonctionnaire public. L'officier était indépendant, et c*est là une qualité maîtresse qui va être perdue. Le républicain s'adressait à son notaire républicain de la même nuance que lui ; le conservateur s'adressait à son notaire conservateur, et comme tout notaire est compétent à la condition qu'on se rende dans son étude, on était sûr de trouver un coreligionnaire. Il y a des gens qui préfèrent payer plus cher et même être volés, afin qu'on pense et surtout qu'on parle comme eux ; cette catégorie est devenue plus rare, mais n'a pas disparu. Nous reconnaissons d'ailleui*s qu'il y a avantage à s'adresser à quelqu'un tout à fait de son choix ; or, il n y aura plus, si le notaire devient fonctionnaire, qu'un notaire au choix du gouvernement.

Il faut ajouter que le notaire est souvent dépositaire de secrets personnels, et qu'un fonctionnaire à secrets ne se comprend pas bien.

Ce n'est pas tout. Le fonctionnarisme déplaît sous un autre rapport ; l'opinion publique d'ailleurs lui est de moins en moins favorable. Qui n'a connu ce fonctionnaire raide, cassant, qui vous reçoit dans

beaucoup de bureaux, donnant à peine un renseignement, de mauvais gré une quittance, forçant à revenir, et accordant à peine une place au contribuable sur le bois de banc dur qui complète son mobilier ambulant ! Qui n'a souffert de ses rapports d'un instant, mais trop longs, avec le chef administratif? Qui n'a fait une station désagréable, comme témoin, dans les salles judiciaires? Et l'on propose de convertir le notaire en ce fonctionnaire, à titre de progrès.

Que si le notaire ne doit pas être un fonctionnaire, mais une personne libre exerçant une profession libérale, comme le médecin, l'avocat, par la force des choses, même muni de diplôme, il va des cendre au rang d'agent d'affaires, et tout le monde sait que, s'il y a des agents d'affaires estimables, il y en a beaucoup plus de véreux. Le public n'aurait plus devant soi ni le cautionnement, ni la valeur de la charge, et la responsabilité serait illusoire. A ce titre, le fonctionnaire lui-même qui a derrière lui l'Etat vaudrait mieux.

Nous n'affaiblissons pas la force des arguments et nous reconnaissons que, si le successeur du notaire devait être le fonctionnaire ou l'agent d'affaires ainsi décrits non sans ressemblance, nous hésiterions sur la transformation proposée, et de peur de changer lin mal pour un mal, même moindre, nous accepterions le statu quo. Mais il n'en est pas ainsi. Nous verrons bientôt que le notaire peut être un fonctionnaire, sans être ce fonctionnaire.

Enfin, le troisième argument contre la transformation est plus grave et semble décisif. On ne peut

songer un moment à dépouiller les notaires de la valeur de leur étude; ils Tout acquise sous la protection de la loi, l'ont payée, et quoique fragile, leur propriété en est une. Il est vrai que la loi actuelle la conFisque quelquefois, mais il ne faut pas l'imiter, et ladministration elle-même ne se sert pas du droit que la loi lui confère. On doit donc, en expropriant les notaires pour cause d'utilité publique, leur payer la valeur actuelle de leurs offices.

Mais cette valeur est énorme. Il serait intéressant d'en faire la statistique exacte, ainsi que de l'augmentation de cette valeur depuis 1816 ; en tout cas, il faudrait pour le remboursement contracter un emprunt qui serait remboureé au moyen d'iraposi lions nouvelles. Or, le budget est obéré, obtient avec peine son équilibre, et ce n'est pas le moment de lui demander un si grand sacrifice. Lorsqu'on a voulu admettre le régime hypothécaire inauguré ailleurs par ïAct Torrens, on a reconnu qu'il fallait préalablement refaire le cadastre, et les frais de cette réfection sont énormes ; cette considération a tout arrêté. Il en est de même pour Tabolition de la vénalité. D'ailleurs, serait-il juste de faire supportera tout le monde les frais d'une amélioration qui ne profite qu'à quelques-uns? Ne serait-ce pas anti-démocratique .' Qu'importe, en effet, cette réforme à celui qui n'a pas de patrimoine !

C'est le seul argument de réelle valeur qu'on puisse faire valoir en faveur de la vénalité. Oui ; si le remboursement du prix des offices ne peut s'effectuer que par les ressources de l'Etat au moyen d'imposi-

tioiis ou d'emprunt, il n'y faut pas songer. Une Chambre législative refusera de les voter, et les meilleures raisons ne sauraient prévaloir contre ce refus.

Mais dans une brochure que nous avons publié en 1886 sous ce titre : de Vabolition de la vénalité des offices, nous avons indiqué comment TEtat pourrait, sans dépenser un centime, procéder à Texpropriation, pour cause d'utihté publique, de tous les offices de notaires, et payer à ceux-ci la totalité de la valeur de ces offices, par un moyen très simple et très pratique. Les offices se rachèteraient automatiquement et d'eux-mêmes.

Supposons que des notaires fonctionnaires remplacent ceux à office vénal, ils toucheront par hypothèse les mêmes honoraires que ceux qu*ils remplaceront, ou si l'un touche moins, l'autre touchera davantage, ils toucheront autant en somme. Mais ils n'ont pas acheté leurs fonctions et rien ne leur donne droit à cet émolument entier. Un office produit 20000 francs nets dans une ville; le titulaire peut être convenablement rétribué avec 7000 ou 8 000 francs; un autre à la campagne produit 7000, il suffit au titulaire de toucher 3 000 ou 4000 francs nets pour vivre, d'autant plus qu'il a presque toujours en dehors une fortune personnelle, et d'ailleurs les fonctionnaires de beaucoup d'administrations ne reçoivent pas davantage. Il y aura donc un écart entre le produit net total et ce qui est nécessaire au fonctionnaire pour son traitement. Cet écart n'existera pas dans les très petites études, mais, outre

({U*elles pourront être supprimées, le bénéfice réalisé sur les grandes serait reporté sur elles, comme nous le verrons.

Que va faire le Gouvernement, en possession hypothétique de tous les offices, de l'excédant des produits sur le traitement? Le vei-sera-t-il dans la masse des recettes budgétaires? Sans aucun doute, si le radiât des offices ne lui a rien coûté. Mais, si ce rachat a été fait par lui au moyen de versements, Fexcédant servira tout naturellement à se remboui'ser, et il le destinera à cette affectation jusqu'à ce qu'il ait été couvert. Attribuer à l'ensemble du budget serait précisément faire payer le rachat à tous, même à ceux qui n'en 'profitent pas. Le consacrer, au contraire, au rachat des offices, c'est faire payer celui-ci jusqu'à concurrence par ceux qui en profitent. Quoi de plus juste !

Ainsi, en dehors de tout système préconçu, par la force et le mécanisme des choses, les revenus des offices, en ce qu'ils dépassent les traitements convenables des notaires nouveaux, devenus fonctionnaires publics, doivent être consacrés à rembourser TEtat du prix qu'il aurait payé.

Cet excédant suffira-t-il? Oui, si on le multiplie par un certain nombre d'années. Quel sera le nombre d'années qui devra servir de multiple pour rembourser du principal et des intérêts? Userait facile de l'établir si Ton possédait d'une part la statistique des produits nets de toutes les études de notaire, de l'autre, celle de leur valeur vénale, enfin, si l'on établissait les traitements à allouer à chaque

notaire. Mais dans tous les cas, rexcédant réservé pendant un certain temps suffirait; ce qui reste indéterminé, c'est seulement le nombre d'années nécessaire pour l'amortissement.

Ainsi, il est une vérité certaine, c'est que dans x années, l'Etat pourrait se couvrir en principal et intérêts de ce qu'il aurait payé pour prix d'expropriation publique de toutes les éludes.

Mais faudrait-il d'abord qu'il déboursât la valeur de tous ces offices, sauf à s'en rembourser dans ce délai de x années ?

S'il en était ainsi, on pourrait hésiter encore, car la dépense est actuelle et le remboursement ne se fait que dans un avenir lointain. En attendant, il faudrait que l'Etat empruntât pour payer et s'imposât extraordinairement pour rembourser cet emprunt.

Mais l'Etat peut ne pas emprunter, ni se grever d'imposition extraordinaire, et cependant solder immédiatement le prix de tous les offices. Il suffirait de créer pour cela une Caisse spéciale, garantie par l'Etat, mais distincte de lui.

Cette Caisse serait chargée du remboui'sement de la valeur de tous les offices ; pour l'opérer, elle pourrait contracter un emprunt que l'Etat garantirait ; il serait rapidement couvert. Avec le produit de cet emprunt, elle paierait la valeur de tous les offices ; elle s'en rembourserait en percevant leurs produits en ce qu'ils dépasseraient le traitement des fonctionnaires chargés de gérer. Quel serait le bénéfice de cette Caisse? Il consisterait dans des intérêts élevés, par

exemple, de 5 ou G^o qui seraient compris à l'actif de

son compte. Le temps de concession serait calculé de manière à couvrir de cet intérêt. En outre, elle aurait une participation aux bénéfices qui dépasseraient un certain chiffre. Cette Caisse serait un établissement analogue au Crédit foncier; elle serait entièrement distincte de TEtat. De cette façon, les notaires expropriés toucheraient immédiatement ce qui leur revient, TEtat ne déboui-serait rien, et la charge serait supportée exclusivement par l'excédant du produit des études sur leur gestion.

Il y aurait, en outre, un moyen pratique de réduire beaucoup Tindemnité due aux notaires, et il serait en même temps très avantageux pour eux et équitable. Que va devenir le notaire exproprié ? Prendra-t-il une fonction administrative? Il est trop tard, à moins que la nouvelle loi ne la lui ouvre exceptionnellcment. D'ailleurs, le titulaire peut être âgé. Il ne saurait contracter de nouvelles habitudes. Son revenu consiste désormais dans Tintérêt à 3 **/o du prix de son office, et sera bien inférieur à son profit d'autrefois. Il consentirait à une réduction considérable de ce prix, si on le laissait en fonctions jusqu'à son décès, ou jusqu'à un certain âge, surtout si on lui assurait à partir de cet âge une retraite. Plus de la moitié des notaires se décideraient dans ce sens si on leur laissait Toption. Il y aurait là quelque chose d'analogue à ce qui se passe lors de la conversion des rentes sur TEtat. La marche des affaires v gagnerait, des personnes relativement inexpérimentées ne succéderaient pas tout à coup et en niasse à d'autres expérimentées ; la transition utile serait

ménagée. Les titulaires actuels célibataires consentiraient très volontiers ; il en serait de même pour ceux mariés et sans enfants, pourvu que la pension de retraite fut réversible sur la tête de leur veuve ; quant aux titulaires ayant des enfants, ils pourraient contracter une assurance sur la vie au profit de ceuxci, et TEtat servirait les primes d'assurances au moyen des honoraires. Dans ce cas, le prix de remboursement s'abaisserait de beaucoup.

Ainsi serait résolu le jM'oblème du paiement immédiat du prix de tous les offices sans charge pour le Trésor. Les fonds du public afflueraient à la Caisse spéciale qui rembourserait son emprunt au moyen d'un amortissement par tirage au sort ; la garantie subsidiaire de TEtat enlèverait toute appréhension. Du reste, comme dans les opérations du Crédit foncier, les produits nets des études, déduction faite des salaires, seraient spécialement affectés au reml30ursement des obligations émises. Les fonds libres de cette Caisse ne devraient pas être employés en rentes sur l'Etat, de sorte qu'elle serait entièrement indépendante du Trésor Public. Les situations seraient ménagées par la mesure transitoire que nous venons de proposer, et l'expérience acquise des notaires continuerait de profiler au public. C'est à peine si celui-ci s'apercevrait de la révolution pacifique opérée. La France ne serait plus sur ce point en recul sur toutes les autres nations. Et tous les maux que nous avons décrits et qui sont une suite nécessaire de la vénalité disparaîtraient comme par enchantement.