Mode de recrutement des notaires

Si nous consultons Tensemble des législations, le notnire csl un agent d affaires libre ou un fonctionnaire de TKtat, on peut concevoir une troisième situation, celle qui consisterait à obliger le notaire agent d'alTaires à produire certains diplômes; sa situation serait alors analogue à celle du médecin et de Tavocat. Lorsque le notaire est agent d'affaires, soit diplômé, soit non diplômé, il ne jouit d'aucun monopole. La concurrence est indéfinie. Il peut céder son établissement à un successeur, ainsi qu'on céderait un fonds de commerce, mais le nombre illimité des notaires rend le prix d'une telle cession bien fail)le, presque insignifiant. D'ailleure, aucun pouvoir public n'est conféré à un tel notaire ; il ne procure ni 1 autbenticilé ni la force exécutoire et n'est pas le dé lenteur légal des actes. Il n'est pas non plus responsable. Si les parties veulent donner la forme authentique, elles doivent se présenter devant un magistrat, mais celui-ci ne laisse dresser devant lui que certains actes. L'embarras est grand lorsque l'une des parties ne peut signer. C'est alors qu'interviennent des témoins qui fournissent la preuve préconstituée. Heureusement que dans la plupart de ces pays, la preuve testimoniale n'est pas restreinte. Tel est le système de la Scandinavie et des pays Anglo-Américains, il est très défectueux. Le notaire fonctionnaire existe, mais seulement pour quelques actes commerciaux.

A l'opposite se trouve presque dans tous les autres pays le notaire fonctionnaire proprement dit. Il est nommé, il avance, il agit comme tous les autres fonctionnaires ; il est analogue au Conservateur des hypothèques. Cependant Tinamovibilité lui est souvent concédée. Nous avons vu en détail sa situation dans l'un des chapitres précédents, 11 entre dans la hiérarchie, n'a droit qu'à un traitement. Il n'est pas directement intéressé à la confection des actes, ne peut vendre même indirectement ses fonctions.

Entre les deux ne se trouve guère en réalité, mais pourrait se trouver le notaire exerçant une fonction libérale, mais sans vénalité, sans monopole, devant seulement être pourvu d'un diplôme et d'un stage, ayant le pouvoir de conférer l'authenticité, l'exécution parée et chargé de la garde de ses actes. Il différerait à la fois des deux autres ; il serait, comme le premier, soustrait à l'action gouvernementale, n'aurait pas d'avancement, ni non plus de monopole ; mais, comme le second, il ne pourrait exercer ses fonctions qu'en fournissant des garanties, conférerait l'authenticité, ne pourrait vendre sa charge. Certains législateurs ont admis implicitement un notaire fonctionnaire qui se rapproche beaucoup de ce notaire mixte. Ce qui le caractérise, c'est qu'il ne touche pas de traitement, mais bien des honoraires suivant un tarif.

Le notaire à office vénal étant supprimé, lequel de ces trois autres faudrait-il retenir?

Beaucoup de personnes préféreraient le notaire libre, par horreur du fonctionnarisme. Mais alors il

n'y aurait pas de notaire du tout, il ne resterait qu un a^ent d*aflaii*esou un écrivain public. On serait privé du bénéfice de rauthenticité. Ce système, d ailleurs, tant qu'il y aura des illettrés, ne peut se comprendre que dans les pays où la preuve testimoniale est admise pour toute valeur.

Le notaire mixte a de grands avantages, surtout en ce qu'il réunit ceux des deux autres. Il est capable, de par les conditions de stage et d'examen, sa solvabilité pourrait être assurée par un cautionnement. 11 déploiera une grande activité comme le font le médecin, le notaire, pour augmenter ses revenus. Enfin il sera parfaitement indépendant des pouvoirs publics. La libre concurrence et la non-limitation du nombre des études feront qu*il ne pourra vendre la sienne un prix sérieux et rétablir la vénalité des oflicos, et il serait certainement le type le plus parfait s'il ne pré.senlait trois inconvénients majeurs.

Le premier est que le nombre des notaires étant illimité, on arriverait à la pulvérisation du notarial. Il y aurait un notaire à chaque porte, comme il y a un cabaretier et un épicier. En vain répond-on que la concurrence réduira leur nombre comme elle réduit celui de ces commerçants. Hé bien ! le nombre de ces derniers ne se réduit pas, mais il nV a à cela d'inconvénients que pour eux ; tandis que le trop grand nombre de notaires serait préjudiciable [au public, et leur considération en souffrirait. On en verrait beaucoup de besoigneux, ne gagnant pas une somme suffisante. Cela leur ferait entreprendre des affaires véreuses, au

moins des spéculations. Ils s'y ruineraient et ruineraient leurs clients. Ils auraient autant d'excuse dans' cette excessive concurrence, qu'ils en ont actuellement dans la vénalité de leurs charges.

La concurrence entre notaires deviendrait encore plus vive et plus scandaleuse. Les notaires actuels ont des circonscriptions distinctes, ce qui amortit un peu les luttes entre eux, cette délimitation aurait disparu. Une telle concurrence abaisserait encore plus le notariat ; on verrait des marchandages, des réductions de tarif pour toute affaire.

La vénalité de l'office reparaîtrait atténuée. Les fonds de commerce se vendent bien et pourtant le nombre des marchands de telle ou telle spécialité n'est pas limité. Les titulaires pourraient donc céder leur charge qui aurait une certaine consistance par le dépôt des minutes. Le successeur devrait se rembourser du prix payé par une accumulation de gains qu'il obtiendrait parles moyens les plus suspects. Ces traités seraient occultes, d'autant plus dangereux dans leurs conséquences.

Enfin les notaires mixtes ne recevraient pas de l'Etat un traitement, mais de leurs clients des honoraires qui leur appartiendraient en totalité. Comment alors l'Etat pourrait- il payer les notaires actuels expropriés ? Il ne loucherait plus une différence entre le produit et le traitement. Il pourrait, il est vrai, imposer une somme annuelle au notaire de profession libérale. Mais de quel droit? Et de combien de fraudes celui-ci ne pourrait-il pas faire usage pour y échapper?

Apres l*abolition de la vénalité, le notaire fonctionnaire proprement dit reste seul susceptible d'organisation pratique. D^ailleurs, son institution fait disparaître tous les vices que nous avons signalés dans le notariat actuel : la concurrence excessive, les entreprises d*afTaires hasardeuses, la nécessité de se procurer des fonds par tous moyens, les produits insuffisants d'une étude, le défaut de capacité, les jeux de Bouree ; ce fonctionnaire aura, en outre, toutes les qualités reconnues sans conteste à la grande famille des fonctionnaires.

Mais n'en aura-t-il pas les défauts, en particulier, le suivant? Je veux vendre un immeuble, il me faut d'abord trouver un amateur avec qui je négocierai, ou l'on négociera pour moi. Je me rends chez mon notaire; je lui confie les motifs qui me font vendre, je lui fais savoir mon prix définitif, je le prie de négocier, et lorsqu'il a trouvé, il m'avise, je reviens chez lui, je lui demande conseil, je discute les conditions ; je reviens, je reviens encore ; le notaire m'écoute, il faut bien qu'il le fasse, c'est son intérêt pour avoir plus de revenus de son étude, et pour que la valeur vénale de celle-ci ne baisse pas. Il s'agit d'un contrat de mariage; c'est par l'intermédiaire répété du notaire que les deux familles se mettent d'accord. Le notaire est patient, c'est sa suprême vertu, et cette patience seule fait réussir une affaire. Au contraire si je me présente devant un officier fonctionnaire public, à appointements fixes, j'oserai à peine lui parler ; il me répond d'un ton rogue, après une longue attente, il me fait comprendre quMl ne faut pas

revenir trop souvent. Il se contente d'écrire et parle peu. Lorsque je suis parti, il ne s'occupe pas de laffaire qui ne peut lui échapper. Que va-t-il advenir? Comme j'ai besoin de vendre, par exemple, je vais trouver un agent d'affaire à côté, c'est lui qui cherchera un amateur, qui le découvrira, qui discutera les conditions, fera le projet d'acte, et on se présentera au dernier moment devant le fonctionnaire public, éternellement assis, qui n'aura plus qu'à écrire, peutêtre qu'à signer avec les parties. Pas un conseil, pas une conciliation, pas un véritable service, sauf l'authenticité qui découle de sa fonction ! Si le cas est difficile, il faudra de plus consulter un avocat^ et j'aurai à payer trois personnes voulant vivre de leur profession chacune. Sans doute, chez ce notaire rcc lifié, je ne courrai pas de risques, il ne recevra pas de dépôt, il ne jouera pas, il ne commettra pas de nullité, mais il ne me donnera aucun aide, et l'affaire étouffée dans son germe ne sera point conclue, vendeur je ne vendrai pas, acheteur je n'achèterai pas, car il faudrait toute une troupe d'intermédiaires que j'irais chercher ailleurs. Puis, quelle morgue à supporter! Que je regretterai le notaire actuel, même fin du xixc siècle, en éprouvant celui du vingtième ! Cette objection est très grave, on pourrait répondre qu'on dédoublerait alors les fonctions du notaire, de même que celles de l'avoué -avocat ont été en France depuis longtemps dédoublées. Mais l'évolution n'est pas dans ce sens. Les dédoublements tendent à se réduire, car ils sont coûteux pour les parties et ils ralentissent la marche des affaires ; le client renvoyé

tic l'avoué à rav<K*al et de celui-ci à Tavoué le sait Ihi'H. Il est plus commode de s'adresser à une seule IHisonne. laquelle i>eul bien diviser le travail, ce qui sera s;ins inconvénient parce qu'elle centralisera eiisuilc les résuUats. Le notaire, par exemple, peut char;;er un a}»ent d'alTaires sous sa surveillance de certaines nê«»ociations : mais la division dès le premier moment a des dangers. Le notaire fonctionnaire sera donc chargé de toutes les attributions du notaire actuel, même ce qui semble le plus éloigné dune fonction publique, le courtage. Mais comment alors stimuler son activité, faire qu'il ne soit p:is seulement écrivain, mais conseil, mais mandataire, mais conciliateur, mais négociateur?

Pour cela un moyen très simple suffit. Si chaque notaire fonctionnaire avait un traitement fixe, il se désintéresserait évidemment, écrirait, rien de plus. 11 en sera autrement si ses honoraires sont proportionnels aux allaires faites et si les clients peuvent s'adresser à celui qu'il leur plaît, sauf à se rendre dans son étude s'il appartient à un autre ressort, si, en outre, on crée des ressorts très étendus dans lesquels se trouvent, par conséquent, un certain nombre de notaires. Il n'y aura pas d'ailleurs simple partage des produits entre le notaire fonctionnaire et TEtat, en ce sens que le notaire aurait un traitement et que l'excédant des produits appartiendrait à l'Etat. Sur le produit annuel, après le prélèvement d'un minimum au profit du notaire, un tant pour cent sera encore attribué à celui-ci, et ce pourcentage devra être assez élevé, par exemple, d'un quart ou d'un tiers. Cela se prati-

que déjà dans les admiiiLstrations liiiaiicières, où cependant Faugmentation des produits dépend bien peu des fonctionnaires. Seulement dans ces administrations, le tant pour cent décroît rapidement à mesure que les sommes deviennent plus considérables. Il n'en serait pas de même ici, car alors l'avantage accordé ne suffirait pas pour exciter le zèle. Le pourcentage sur l'excédant serait sans décroissance. Dès lors le manque d'activité du notaire disparaîtrait ; il slnléresserait aux affaires ; il s'établirait entre les divers titulaires une concurrence modérée, une élasticité nécessaire ; le notaire serait un fonctionnaire, mais suigeneris, un fonctionnaire intéressé. Il serait indifférent à l'Etat de distribuer une rémunération plus ou moins forte, puisque l'augmentation ici serait balancée par une diminution ailleurs.

Dès lors, les parties auraient l'avantage de pouvoir faire un choix, de conserver leur notaire de confiance ; celui dont les agissements seraient meilleurs, qui serait plus habile, plus conciliant, gagnerait davantage en revenu. Mais les inconvénients de la vénalité ne renaîtraient pas. Le notaire n'aurait pas l'obsession de payer un prix d'achat ; il ne serait pas entraîné à se faire banquier et à spéculer.

Le notaire sera donc, sans inconvénients et avec beaucoup d'avantages, un fonctionnaire public. Mais commentée fonctionnaire se recrutera-t-il ? Quelles seront les garanties de capacité, de moralité, de solvabilité quil devra offrir ? A qui en appartiendra la nomination et d'après quelles règles ? C'est là la difficulté qu'on n'a pas encore envisagée. On sait combien

les tnocles (renirée dans la plupart des carrières sont défectueuses. C'est la faveur qui domine, et les partisiins de la vénalité ont beau jeu en mettant en relief cette faveur, qui ne vaut guère mieux, en effet, que la vénalité elle-même. Cependant l'œil est trompé par des apparences. Pour les diverses fonctions on demande soit un diplôme, soit un temps de stage, soit les deux réunis; ensuite on procède à un examen spécial ; on ajoute enfin le concours. Pour certaines fonctions seulement, pour la magistrature, pour les préfectures, la diplomatie, ces conditions ne sont plus exigées, les nominations sont absolulument libres, ce qui veut dire entièrement à la faveur, sauf parfois la condition d'un diplôme. Mais la faveur se manifeste surtout en ce que, sur les candidats qui présentent les conditions voulues, l'Administration a un libre choix, peut retarder indéfiniment ou longtemps ceux qui lui déplaisent. C'est précisément ce procédé qui augmente la valeur des offices actuels . Seules les administrations où Ton entre par le concoui-s, semblent échapper à cette situation, mais c'est un leurre. Le concours qui a une valeur quand il s'agit d'études difficiles (école polytechnique, Saint-Cyr, etc.), n'en a plus lorsqu'il s'agit d'études faciles; alors un concurrent n'est jamais très supérieur à un autre concurrent, on est, par conséquent, libre de choisir l'un ou l'autre à son gré, voilà pour le côté objectif. Mais le côté subjectif est aussi dans le même sens. Le concours est sans contrôle, ceux qui le dirigent peuvent, mus par le népotisme ou tout autre sentiment blâmable, préférer telle per-

sonne; souvent, en agissant ainsi, ils croient remplir un devoir ; tel candidat, quoique plus faible, est plus moral, plus solvable, mieux apparenté. L'autre est sacrifié ; il se représente, il est sacrifié encore, il est enfin définitivement éliminé, à moins qu'il ne découvre une recommandation, une protection réelle à laquelle il s'accroche dans son naufrage social, comme le noyé à un sauveteur. Pour les postes judiciaires, il n'y a même pas de concours, et cela est indifférent, car, pour les mêmes raisons, le concours serait faussé, c'est la faveur seule qui règne, et comme les situations sont plus importantes, la faveur devient souvent politique. On conçoit que beaucoup d'esprits soient peu tentés d'étendre un tel fonctionnarisme.

Nous n'avons pas ici pour sujet de réforme le mode de recrutement des fonctions en général et nous ne nous occupons que du notariat. Nous voudrions le soustraire complètement au caprice gouvernemental, à la faveur, à la politique, quant à son recrutement, et aussi quant à son avancement, et en même temps assurer que le notaire aura, en entrant en fonctions, toute la capacité nécessaire. Faut-il pour cela instituer le concours qui semble la réalisation de l'égalité, aussi bien que de la sélection ? Non, car nous avons vu que le concours est presque toujours fictif et sert à déguiser la faveur. Faut-il instituer l'examen? Non, car cet examen ne prouve que des connaissances théoriques, et, en outre, étant subi en vue d'une fonction immédiate, a les mêmes inconvénients ? Faut-il enfin exiger plutôt le stage qui assure des connaissances pratiques? Non, car nous avons

vu qu'il ne les garantit (las, que le clerc amateur n*y apprend rien. Quel est donc le moyen topique ?

Ce moyen, c'est l'école professionnelle précédée dune instruction générale secondaire, il faut que colle école soit, à la fois ou alternativement, théorique cl prali(|ue. Au sortir de l'instruction secondaire et après en avoir reçu le diplôme, ceux qui se destinent aux carrières libérales ou aux administrations, les aspirants à la magistrature, aux fonctions d'officiers ministériels, à l'administration de l'enregistrement ont surtout besoin de la connaissance du droit, ils seraient classés d'après les notes qu*ils auraient obtenues, et seraient d'ailleurs admis à perniuler de rang entre eux. Sur cette liste, les premiers numéros appartiendraient à la magistrature, par exemple, aux préfectures et sous- préfectures, les seconds à Tune des autres fonctions, les troisièmes à l'autre ; puis viendraient les numéros afférents aux officiers ministériels, aux avoués, par exemple, puis ceux revenant au notariat. Nous n'établissons ici qu'une nomenclature provisoire. Ceux attribués à chaque fonction varieraient suivant les besoins du service pour l'année courante prise comme norme. Un bachelier pourrait changer de catégorie à condition de descendre. Il n'y aurait pas d'exclus, car on suppose que le baccalauréat réformé aura dû constater une perfection d'instruction générale réellement suffisante.

C'est alors que pour chaque branche de fonctions on ouvrirait une école professionnelle. Ne nous oc-

cupons que du notariat. Tous ceux admis dans Técole professionnelle dans la promotion d'une année devront ensuite être définitivement placés avant ceux de la promotion d'une année suivante, à condition qu'ils suivent avec fruit les cours de cette école. Il y a là un point important sur lequel il faut appeler toute l'attention. L'inconvénient du concours, même s'il était sincère, est celui-ci. Le candidat qui n'a pas été admis, et qui cependant a été très proche du point d'admission peut se représenter l'année suivante avec de nouveaux candidats, et leur être encore légèrement inférieur, et quoique capable, se trouver ajourné toujours. On répondra qu'une sélection exacte est à ce prix. Sans doute, si le hasard n'était souvent un des facteurs de cette épreuve, ou quand il s'agit de concours sur des sciences réclamant une haute capacité. Il n'en est pas ainsi dans les autres cas, en particulier, celui où le notariat est situé. Il serait fâcheux qu'un candidat capable se trouvât ainsi éliminé. Il le serait, à plus forte raison, que, quand il n'y a pas eu concours, mais simple examen, si les places à donner sont inférieures en nombre aux candidats sortis de l'école, ceux de l'année précédente vinssent en concours avec ceux de l'année suivante ; les anciens doivent se reporter sur celle-ci, avant que les nouveaux soient admis. Pour éviter l'encombrement, on avisera de temps en temps le public qu'il existe et que les candidats même admis auront à attendre très longtemps avant d'être pourvus, ce qui les éloignera.

Le candidat est donc entré à l'école professionnelle. Nous l'avons pourvu auparavant du grade de Tinstruc-

lion secondaire, c'est-à-dire du baccalauréat. Poui- (|Uoi celle exigence ?N*est-elle pas antidémocratique ? I)*ailleui*s, rinslruction secondaire qui ne renferme même pas de connaissance du droit n'est-elle pas inutile dans ce but? Sans doute, le clerc muni seulement de rinslruction primaire et qui a fait un long stage sera plus capable matériellement et techniquement que le bachelier. Mais nous faisons suivre ce baccalauréat d'études dans une école spéciale, et d'ailleurs il n'est pas mauvais d'opérer une double sélection, lorsqu'on est en présence d'un grand nombre de personnes, sélection pour la capacité technique, mais aussi sélection pour l'instruction générale. Le notaire est appelé à exercer une certaine influence, il doit être supérieure ses fonctions malérielles, et joindre Téducation à Tinstruction. Si le nombre de candidat n*était pas suffisant, on pourrait se contenter de la capacité pratique et technique, mais s'ils affluent, pourquoi ne pas exiger des qualités supérieures? L'objection faite au point de vue démocratique est sans valeur. La démocratie ne répugne pas à la formation des élites, elle y provoque, au contraire. Il est vrai que l'instruction exigée ne peut être fournie normalement que par ceux qui ont une certaine fortune, et que Faristocratie de science se trouve indirectement ploutocratique. Mais ce résultat est combattu en partie par le système des bourses actuellement en vigueur, que nous n'admettons pas sans restriction, mais qu'Userait trop long de discuter ici. D'autre part, dans un système social de propriété individualiste, cette conséquence est forcée

il est illogique de la rejeter lorsqu'on n'admet pas la socialisation générale des valeurs. Le propriétaire peut employer ses revenus à acquérir la science, et celle-ci aura ses effets naturels, par quelque moyen qu'on se la soit procurée ; elle est utile à la Société qui doit en faire emploi. En ce qui concerne le notariat, des motifs spéciaux militent en faveur de cette thèse, une certaine solvabilité est nécessaire et il faut fournir un cautionnement; une capacité technique excessive, au contraire, ne Test pas, et il n'est pas indispensable ici, dans l'intérêt de la promotion de la science, de rechercher les capacités extraordinaires. Le notariat est d'origine et de caractère bourgeois ; il s'occupe surtout de propriété; il ne faut pas le déranger de sa position naturelle. Dans l'état actuel, d'ailleurs, le clerc de profession ne songe guère à acquérir une étude, il se fait une situation de la cléricature, il ne sera nullement lésé par ce changement. Nous pensons donc faire acte de démocratie bien entendue, en n'introduisant pas de déclassement inutile, tout en exaltant la sélection requise. Le candidat qui entre dans l'école professionnelle suivra d'abord des cours de droit généraux, il devra acquérir un grade, soit celui de bachelier, soit celui de licencié, le premier suffirait, mais il vaudrait mieux lui en faire obtenir un distinct, renfermant toutes les connaissances générales, mais pratiques, du droit, surtout du droit civil. Ce cours qui pourrait durer deux ans, serait suivi d'un examen ; il serait accompagné d'un autre théorique spécial de notariat et d'enregistrement. Dans une troi-

sième année, on passerait à la pratique. Nous savons combien celle procurée actuellement par le stage est fictive pour le clerc plus ou moins amateur, celui qui doit acheter une étude; elle n'est réelle que pour celui qui n'en achètera pas. D'ailleurs, le candidat se trouve en présence de la difficulté de se faire agréer comme clerc par un notaire. Ces inconvénients ne se produiront plus. Il n'y aura pas de stage proprement dit. L'école de notariat sera située au chef-lieu de département ou près d'une faculté de droit. Dans la dernière année, les candidats seront envoyés chez les notaires du chef-lieu,, où ils prendront connaissance des actes de l'étude, seront employés à la confection d'actes courants et de liquidations ; leur travail sera gratuit et les notaires en profileront ; de retour à l'école, ils seront soumis à des exercices sur la confection des actes, la comptabilité, etc.

Cette instruction, tant théorique que pratique, mais sur la partie juridique du notariat, ne suffît pas.' Le notaire, surtout celui de campagne, doit avoir des connaissances de fait sur lagriculture, l'arpentage, rcstimation des biens, car il a souvent la mission d*un expert ; il devra être instruit sous ce rapport par un enseignement approprié, plus ou moins sommaire. 11 sera dispensé ainsi d'avoir recours à des experts, à des gens d'affaires pour certaines questions défait, en raison de son ignorance accidentelle, ce qui quelquefois peut le gêner beaucoup.

Après un cours de trois années, le candidat parfaitement outille obtiendrait un certificat à la suite d'examens périodiques, attestant que son instruction

est suffisante ; il serait dressé une liste des sortants d'après leur capacité, et ils seraient appelés aux premières études vacantes dans le même ordre. On devrait épuiser la liste d'une année avant de passer à celle de Tannée suivante. Ainsi aurait lieu une sélection, non intensive, ce qui n'est pas utile ici, mais normale.

3** Traitement y avancement, inamovibilité , discipline, retraite.

Le notaire ainsi séMgé obtiendrait une étude de dernière classe. Il y aurait, en effet, des études de classes différentes, non quant à retendue du ressort, mais quant aux produits. L'avancement est indispensable pour stimuler le zèle des fonctionnaires. Chaque classe aurait un traitement minimum; ce qui le dépasserait serait partagé entre le notaire et TEtat pour que celui-ci, puisse, avec sa part de l'excédent, amortir le prix de rachat des études. La remise proportionnelle du notaire au delà du minimum Tempécherait de s'endormir, et amènerait entre lui et ses confrères une concurrence modérée et utile.

L'avancement aurait lieu, comme l'entrée en fonctions, d'une manière automatique, sans que le choix capricieux la faveur, put s'en mêler. Il faudrait rectifier ici ce qui a lieu dans les autres administrations. Dans les fonctions judiciaires, par exemple, l'avancement n'est soumis à aucune règle, ni dans la magistrature assise, ni dans les parquets. Il dépend en par-

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Ue des dispositions des chefs, en partie et plus encore, des influences politiques ; la capacité, la conduite du magistrat ne sont comptées pour rien . Pour les préfectures et les sous-préfectures, le choix est arbitraire aussi, mais il a cependant le mérite de l'être plus franchement. Dans la marine et dans l'armée, les grades sont donnés un tiers à l'ancienneté, mais les deux tiers au choix, c'est-à-dire non au mérite, mais à la faveur. Dans la plupart des administrations financières, l'avancement est plus régulier, il a lieu à peu près à l'ancienneté, sauf le choix des résidences et la faculté d'envoyer le fonctionnaire très loin. Mais cette régularité méritoire est viciée de plusieurs manières. Il est possible que le fonctionnaire déplaise à ses chefs, et alors son avancement est indéfiniment retardé. Il est plus fréquent encore qu'il déplaise aux contribuables et administréSi qu'il soit combattu par une coterie ou un parti, alors il est dénoncé, et cette dénonciation se traduit par une note politique qui empêche son avancement pour toujours, quel ques soient son mérite et sa probité professionnels. II faut nous hâter de dire que nous désapprouvons le fonctionnaire qui se met en révolte contre la forme du gouvernement en vigueur quand même elle ne serait pas de son goût, et que, si cette révolte est réelle, il doit en être blâmé et même frappé d'un désavantage, mais cette réalité doit être prouvée et il ne s'agit pas de simples tendances. Ce qui redouble Finjustice dans ces deux cas, c'est que le fonctionnaire est puni sans être entendu, blessé dans l'ombre, et qu'il ignore quelquefois lonj^temps le motif de celle

détaveur. Il devrait, au moins, en être averti, pouvoir se défendre, être jugé par un tribunal disciplinaire régulier. La règle de Favancement au choix dans l'ordre judiciaire et dans celui militaire est encore plus injuste. En vain, on allègue que c'est une récompense donnée au mérite. Il y a des situations où le mérite est invérifiable, ou même, lorsqu'il le serait^ il n'est que l'apparence, tandis que la faveur est la réalité. Si Ton comprend qu'un militaire reçoive un avancement subit, ainsi qu'une décoration, sur le champ de bataille, cela ne se conçoit plus en garnison, et le magistrat, dans le délibéré environné du secret, ne peut avoir qu'un mérite caché. Le seul avancement juste et d'une justice possible à constater est celui à ranci enne té.

Ce sera donc à l'ancienneté que devra se faire l'avancement dans le notariat. Le notaire aura cet avantage ; il aura aussi celui d'être inamovible, car si contre son gré on le déplaçait incessamment, on arriverait en fait à la révocabilité. Est-ce à dire cependant qu'il puisse mal agir, dans sa profession, sans crainte de destitution, d'abaissement de classe, de réprimande, que sa conduite sera impunément scandaleuse, qu'il pourra se déclarer en état d'hostilité contre les pouvoirs établis? Nullement. Il sera soumis à une discipline, les magistrats le sont bien, et sa discipline sera plus complètement organisée que celle des fonctionnaires ordinaires. Les peines qui peuvent être aujourd'hui prononcées contre lui pourront l'être encore, non seulement pour fautes professionnelles, mais pour conduite scandaleuse ou

pour rébellion politique, car il est devenu fonctionnaire ; mais il y aura une juridiction constituée et le notaire ne devra jamais être condamné, comme les (bnctionnaires, sans être mis à même de se défendre et sans appel. Quant au choix de la juridiction, c'est le jugement par les paii-s qui nous semble toujours le plus juste. Nous pensons donc qu'il y a lieu de maintenir les attributions des Chambres de discipline et même de les élargir, tout en en corrigeant FcM^anisation. Klles n auraient plus les inconvénients actuels, la vénalité ayant disparu, et la concurrence élant moins vive. Il y aurait une Chambre par département qui jugerait disciplinairement en premier ressort ; l'appel aurait lieu devant une Chambre nationale composée de délégués de toutes les autres. Elle jouerait en matière disciplinaire le rôle que joue la Cour de Cassation vis-à-vis de la magistrature. Quant au mode de recrutement des Chambres de déparlement, nous maintiendrions celui actuel, c'est-àdire le suffrage universel de tous les notaires.

Celle Chambre aura aussi des attributions quant à ravancement. Ce sera celle nationale qui pourvoient à chaque élude vacante en nommant le nouveau titulaire. Elle aura soin, soit lors de la nouvelle nomination, soit lors de l'avancement, de nommer le notaire dans sa région ou dans une région voisine, autant que possible, elle évitera surtout de faire une nomination qui ressemblerait à un exil.

Parmi les peines qu'elle pourrait infliger, il faudrait en introduire deux nouvelles : le retard de ravancement pendant un temps limité, le renvoi à

une classe ii\férieure ; mais dans le premier cas même le notaire devrait être appelé à s'expliquer. Nous verrons que la Chambre de discipline aura aussi d'autres attributions.

Enfin, comme les autres fonctionnaires, les notaires auront droit à une retraite qui sera alimentée par une retenue sur leur traitement. Mais nous introduirons une amélioration qui devrait exister pour tous les autres. Si le fonctionnaire est atteint d'une infirmité qui ne soit pas le résultat de Texercice des fonctions ou s'il est soumis à la retraite forcée avant d'avoir le temps de service voulu, sa pension est nulle. Il devrait avoir droit à une pension proportionnée au temps pendant lequel il a exercé ses fonctions ; cela serait de toute justice. Nous appliquerions cette réforme au notariat. D'autre part, dans l'état actuel, le notariat n'a pas de limite d'âge ; le notaire, au préjudice du public, peut rester en fonctions indéfiniment. Devenu fonctionnaire, il serait contraint de se retirer à l'âge ordinaire.

Tel serait le cours de la vie notariale.

4^ Ressort, nombre, concurrence, classes.

Nous avons critiqué la distinction des notaires en plusieurs classes ; elle n'a pas de raison d'être sous le régime actuel, à plus forte raison, sous celui de la non-vénalité. Le notaire de chef-lieu de Cour d'appel est moins compétent de fait pour vendre un immeuble éloigné que ne le serait celui de la situation.

Pourquoi lui attribuer une compétence plus étendue qui ne peut qu'augmenter les frais? Il n'y aura donc pas de ressorts plus vastes les uns que les autres. Tous les notaires d'un arrondissement pourront instrumenter dans cet arrondissement; le ressort du canton est trop étroit, car il peut n'y avoir là que deux notaires, et surtout, les notaires étant fonctionnaires, les clients n'auraient pas assez de choix. Mais, au point de vue de l'avancement, il y aurait plusieurs classes qui seraient déterminées par le chiffre des produits.

Y aurait-il lieu de suivre les dispositions de certaines lois étrangères qui exigent que la vente des immeubles soit faite par le notaire de la situation? Non d'une manière générale, car il faut laisser aux clients le choix. Mais il serait juste de limiter dans ce cas la compétence aux notaires du canton. Ce devrait être aussi une mesure générale quand il s'agit d'adjudications ordinaires par justice, en cas soit de licitation, soit de saisie ; une vente judiciaire ne devrait jamais être retenue à la barre ; à ce point de vue, une demande de conversion ne serait même pas nécessaire ; la vente par notaire serait toujours de droit.

On ne devrait maintenir que les études capables de fournir au notaire le traitement minimum garanti par l'Etat, et en outre, à celui-ci une somme suffisante pour exciter son émulation, et de pourvoir au paiement du rachat des offices. Si cependant une commune désirait conserver une étude, elle le pour • rail en payant une subvention.

Une certaine concurrence utile subsisterait entre les notaires. Elle pourrait donner lieu à des conflits. Qui en serait juge? La Chambre de discipline départementale, sauf appel devant la Chambre de discipline nationale. Mais cette Chambre devrait suivre certaines règles légales, quand il s'agirait de donner la préférence à un notaire sur d'autres.

On devrait admettre, en cas de conflit^ non point, comme le font actuellement les tribunaux, la nomination d'un troisième notaire, mais le concours de deux notaires se partageant les honoraires, ce qui serait bien plus juste. Par exemple, le notaire du conjoint concourrait avec celui des héritiers, celui du vendeur avec celui de l'acquéreur, celui des héritière avec celui des légataires. Celui qui était le notaire ordinaire de la famille conserverait la minute, et l'acte serait passé en son étude. Il est rare qu'il y ait plus de deux groupes d'intérêts en opposition. S'il s'agissait seulement du choix personnel du notaire sans motif objectif, la Chambre déciderait suivant les circonstances.

5° Tarif.

Le tarif ne serait plus celui des notaires, mais, en réalité, celui de l'Etat qui leur en accorderait une partie sous forme de traitement. Il devrait être établi par une loi et uniforme pour toute la France. Sur quels principes devrait-il être basé ?

Il y aurait d'abord pour tout acte un minimum

tiniforme, qui devrait d*aiUeurs être très peu élevé, toutes les fois que le tanf serait proportionnel.

Il serait fixe et varierait suivant les actes, lorsque ceux-ci n'indiqueraient pas de valeurs.

Il serait proportionnel pour tous les autres. Il faudrait distinger les actes à titi'e onéreux et ceux à titre gratuit ou mixtes.

Pour tous les actes à titre onéreux, le tarif serait le même. Pourquoi distinguer entre les prêts, les rentes, les adjudications, les baux. L'intérêt des parties n'estil pas le même, puisqu'il est convertible en argent ? L'uniformité a un grand avantage, c'est de permettre de se rendre compte rapidement.

Par ailleurs, l'émolument est le prix à la fois du travail et de la responsabilité . Celle-ci existe à l'infini sans diminution. A ce point de vue, il ne devrait pas y avoir de tarif décroissant, et si celui d'une vente de 1000 est de 1 %, il devrait aussi être de 1 °/o pour une vente de 100 000 francs. Mais le travail n'est pas le même, et parmi ce travail il faut comprendre l'attention pour éviter toute nullité, de ce chef le tarif doit décroître à mesure que le chifiFre s'élève. Faut-il tenir compte d'un troisième élément dont plusieurs tarifs d'arrondissement font état, en distinguant le cas où le notaire a négocié un prêt et le cas contraire, c'està-dire celui de courtage? Non, car c'est le courtage qui a permis au notaire de faire l'acte qui aurait pu être formalisé par un autre ; il en a donc déjà reçu le prix.

En combinant les deux premiers éléments, on aboutit à un tarif proportionnel décroissant, c'est-à-

dire progressif en sens contraire, déjà très usité. A ce sujet, une évolution a eu lieu dans le notariat ; autrefois la pente de cette progression descendante était très rapide, maintenant elle est très faible. Par exemple, une vente au-dessous de 10000 était tarifiée à 1 V et au-delà à 0.50 V© ; maintenant dans le même arrondissement, celle au-dessus de 50000 francs garde le tarif de 1 Vo? et ce n'est que celle au-dessus qui descend à 0.50 Vo- H faudrait plusieurs décroissances successives, et non une seule.

Entre les actes à titre onéreux et ceux à titre gratuit, il y en a de mixtes au point de vue où nous sommes, ce sont ceux de liquidation, de partage, d'inventaire. Ils exigent plus de travail et une plus grande responsabilité, et portent sur des sommes plus importantes. Il y aurait lieu de les rétribuer davantage, lorsqu'ils ont pour assiette des sommes d'égale importance et de les diminuer progressivement, mais en tenant leur niveau toujours plus élevé que celui des simples actes. Les liquidations ne devraient pas être taxées par vacations, ainsi que le font certains présidents de tribunaux, car une telle taxation ne tient pas compte de la responsabilité. Quant aux inventaires, ils ne sont que le préliminaire de la liquidation, ils ne devraient pas ouvrir de droit spécial à honoraires, quand ils sont faits par le notaire liquidateur, dans le cas contraire, ils pourraient être du quart des frais de liquidation.

Enfin, les actes gratuits, environnés dans notre droit actuel de formalités irritantes, mettent plus gravement en jeu la responsabilité du notaire. Ils

doivent donc ouvrir des honoraires proportionnels plus élevés, et non décroissants. De ce nombre sont la donation, le contrat de mariage, le testament.

On devra supprimer la tarification par vacations ; elle est toujours très arbitraire. Comment apprécier, dans une liquidation, par exemple, le travail que le notaire a dû s'imposer? Dans un inventaire même, le calcul des heures de travail n'a rien de sérieux ; le notaire à la journée doit disparaître. Sa responsabilité, sa diligence, s'apprécieront à une autre mesure.

Il reste le travail relatif aux expéditions ; c'est non plus à l'heure, mais à la ligne que le notaire se fait rétribuer, et ces frais sont très onéreux pour les parties. Il serait juste que la première expédition fut gratuite ; celles ultérieures devraient seules être payées de cette manière.

Tels seraient les principes qui devraient être suivis pour la tarification légale des actes eux-mêmes. Quant aux fonctions accessoires du notaire, elles devraient être rétribuées. Il aurait droit à des honoraires particuliers, non pour faire enregistrer et transcrire, car cela serait compris comme complément dans la confection de l'acte, mais pour renouveler une inscription, etc. Il aurait droit, en outre, à des honoraires particuliers pour recettes et dépenses, en qualité de mandataire, ou comme gérant. Ces honoraires seraient fixés par le tarif général.

Quelquefois, un acte a donné lieu à un travail plus intense, en raison de circonstances spéciales. Il ne

serait pas juste alors de limiter le notaire à la somme fixée par le tarif général ; il pourrait réclamer des honoraires excédants.

Quoiqu'il doive exister désormais un tarif légal uniforme pour toute la France, il peut s'élever encore des difficultés entre le notaire et le client, par exemple, sur l'assiette de la perception. Mais il faut remarquer que le litige aura lieu directement entre le client et lEtat. Qui en sera juge? Non point les Chambres de discipline, car en vertu de l'intérêt corporatif elles seraient juges et parties, mais l'autorité judiciaire ordinaire, après essai de conciliation devant le président du tribunal. En ce qui concerne lassiette des droits, la loi notariale prussienne renferme des dispositions très explicites qu'il est utile de consulter.

60 Responsabilité du notaire et de VEtat.

Cautionnement.

Il y aurait lieu de maintenir l'obligation du cautionnement et même d'élever celui-ci. Il serait dér posé non dans la Caisse du Trésor, mais dans une Caisse spéciale, la même qui serait chargée de servir des pensions de retraite et du rachat des offices. L'intérêt devrait être rénumérateur pour le notaire et fixé chaque année au taux courant. Mais il est cer-? tain que souvent ce cautionnement serait insuffisant quand il s'agirait d'une responsabilité grave.

Il faudrait y suppléer alors par la responsabilité subsidiaire de l'Etat, car il s'agirait d'un de ses fonc-

(ionnaires, el (railleurs celte responsabilité subsidiaire existe en matière hypothécaire dans beaucoup de pays. Cependant, il y est fait rarement appel. Les clients se trouvent ainsi dans une sécurité parfaite. Voici un testateur qui se préoccupe du sort de son testament. Si celui-ci est nul, le légataire ne touchera pas des héritiers le legs, mais le notaire devra lui en fournir la valeur, et s*il est insolvable, TEtat. Les transactions se trouvent ainsi parfaitement assurées. Que si ces cas devenaient trop fréquents, on pourrait surélever le chifîrc des cautionnements. Lorsque la responsabilité d'un notaire serait invoquée^ FEtat devrait être avisagé dans le litige.

I^ responsabilité du notaire qui est très lourde serait allégée par certains moyens. Elle a heu surtout en matière de testaments et de prêts hypothécaires. Pour les testaments, les foiTnalités, comme nous le verrons, seront très simplifiées, ce qui rendra rares les cas si fréquents de recours. Quant aux prêts, outre que l'intervention du Crédit foncier annule souvent cette responsabilité, elle sera atténuée encore, comme nous le verrons au chapitre du courtage, par certains moyens spéciaux. C'est surtout par la diminution des cas de nullité, que la responsabilité notariale peut être réduite sans aucun danger.

Le notaire n'aurait plus notamment à craindre rincapacité des parties, ainsi que nous le verrons.

7^ Obligation de résider et suppléance.

Toutes les législations qui ont fait du notaire un fonctionnaire public lui ont imposé, comme aux autres, Tobligation de résider; il doit obtenir un congé. Ces dispositions seraient à retenir ; nous n'entrerons pas dans leur détail. Actuellement ces formalités de congé ne sont pas prévues.

De même, pendant leur absence ou la vacance d'une étude, celle-ci est gérée par un notaire voisin. Nous avons signalé le détournement de la clientèle qui en est souvent la suite. Désormais le même inconvénient serait moins à craindre, sans cesser de l'être tout à fait. Mais le notaire voisin est assez occupé de la gestion de sa propre étude. Il sera permis au notaire en congé ou malade de se faire sup pléer par un de ses clercs, qui gérera sous sa responsabilité. Que s'il ne présente pas un suppléant, on pourra lui en donner un d'office ; soit le clerc d'une autre étude, soit un aspirant notaire pendant la dernière année de l'école professionnelle qui viendra faire l'intérim .

Il sera interdit au notaire de se transporter régulièrement au lieu de résidence d'un autre ; il ne pourra, en outre, se rendre ainsi hors de sa propre résidence, s'il n'y a été autorisé par la Chambre de discipline. En outre, le Gouvernement pourra, au contraire, obliger un notaire à résider à jour fixe, dans telle commune éloignée de son domicile pour y recevoir les clients et y passer les actes. Il devra y

avoir un local spécial qui ne pourra dépendre d'un débit de boissons.

8^ Comptabilité et registres.

Ijà comptabilité notariale a été considérée, dans le dernier état de la législation, comme étant la plus grande garantie contre les vices principaux du notariat, la spéculation et le jeu avec les fonds d autrui. KUe est moins essentielle avec le notaire fonctionnaire ; elle reste cependant utile, car il perçoit des frais pour TEtat et pour lui, il reste souvent mandataire, gérant, et quelquefois dépositaire, comme nous le verrons. Mais nous n*avons plus à nous occuper spécialement de sa comptabilité, car tous les fonctionnaires sont tenus d'une comptabilité compliquée, quelquefois d'une manière excessive; le notaire le serait au même titre. En dehors de la comptabilité, il devrait tenir, comme aujourd'hui, un répertoire quotidien et des livres auxiliaires- Il en sera mention bientôt.

9« Immixtion politique.

Nous avons répudié avec énergie le système des notes politiques appliqué aux fonctionnaires et dit que le notaire devra en être exempt à Texception du seul cas où il exciterait au mépris du gouvernement existant, alors il serait passible de peines disci-

plînaîres prononcées dans les formes légales après qu'il aurait été entendu. Il doit être libre de ses opinions, pourvu qu'il les exprime d'une manière convenable et ne fasse pas de propagande, car un Gouvernement a le droit de se défendre. Mais TEtat ne doit, par contre, exiger du notaire aucun zèle en sa faveur : il ne doit pas chercher à en faire un agent électoral. Les deux situations du notaire en révolte ou en servitude vis-à-vis d'un gouvernement seront également empêchées.

Une des qualités maîtresses du nouveau notaire est, en effet, l'impartialité, laquelle est impossible dès qu'on a des passions politiques exaltées. Dans ce but, il ne faut pas qu'il cumule avec ses fonctions d'autres fonctions électives^ qu'il soit conseiller municipal, d'arrondissement, ou général, ni membre du Parlement. Autrement, il néglige son étude au détriment des affaires, entre dans les coteries locales, embrasse des animosités, se fait un moyen de clientèle de certaines idées et est dans une agitation incessante. Ce rôle est d'autant plus facile au notaire, au moins, à celui qui réside à la compagne, qu'il s'y trouve un nombre restreint de personnes instruites connaissant les affaires et capables d'action. Quand deux notaires se rencontrent dans la même localité, ils se polarisent, pour ainsi dire, chacun se dirige à un point opposé, et par un localisme curieux l'un est républicain et l'autre conservateur ou réactionnaire suivant les terminologies. Leurs efforts sont couronnés par une condensation de clientèle de même nom, aussi par des honneurs électifs. Cette

situation devra changer. L'interdiction de cumuler d^autres fonctions y coupera court. On ne pourra même pas préparer son élection, dans ce sens que. pour devenir candidat politique, il faudra donner préalablement sa démission. En ce sens encore, la fonctionnarisation du notaire sera un bienfait. D ailleui*s, son inamovibilité la mettra à l'abri de toutes exigences des personnalités politiques, et son avancement régulier y ajoutera une garantie définitive.

W Cléricature.

Par le fait de cette fonctionnarisation et des études préalables exigées, les clercs qui auparavant devenaient rarement notaires, n'ayant pas les fonds nécessaires pour acheter une étude, ne le deviendront jamais» quelque versés qu'ils soient dans la science notariale. N'y a-t-il pas là une exclusion injuste, lorsqu'elle est absolue, et ne se prive-t-on pas ainsi d'excellents fonctionnaires, surtout lorsqu'il s'agit d'un premier clerc, d'un clerc liquidateur, aujourd'hui parfois plus capable que son patron ? Il y a lieu de s'en préoccuper. Faudra- t-il dans ce but créer deux classes de notaires, quant à leur provenance, l'une issue déjeunes gens de la bourgeoisie ayant fait leurs études et séjourné dans une école spéciale, l'autre de clercs d'origine populaire, fils de paysans, n'ayant eu que des connaissances pratiques, de même que dans l'armée on distingue les officiers sortis des

écoles et les officiers de fortune. Nous ne le pensons pas ; cette dualité d'origine a de grands inconvénients : et d'ailleurs tout notaire doit avoir une éducation qui ne le laisse pas en infériorité. Un autre procédé est beaucoup plus juste. Le clerc qui aura un nombre considérable d'années de cléricature, quinze ans, par exemple, et qui aura été premier clerc pendant plusieurs années pourra obtenir une bourse, c'est le cas d'appliquer le système des bourses, non pour la faveur, mais avec une garantie antérieure acquise. Cette bourse lui permettra non d'acquérir l'instruction secondaire, il serait trop tard et ce serait trop long, mais d'entrer à l'école professionnelle. Dans cette école on ne lui enseignerait pas la pratique du notariat, il la possède déjà, mais la théorie du droit qui lui manque. A sa sortie, il serait classé avec les autres qui en sortent la même année et pourvu d'un emploi. 11 aurait seulement à fournir le cautionnement, mais il serait admis à le faire pour partie par une retenue sur son traitement. On n'admettrait, chaque année, qu'un nombre limité de ces clercs, et on commencerait par les plus anciens.

Ainsi le principe démocratique des bourses ne serait pas exclu du notariat, mais son emploi exigerait des garanties préalables.

Telle serait notre reconstitution du notariat luiiTiême, en ce qui concerne son personnel ; il s'agit de le réorganiser maintenant relativement à son matériel, c'est-à-dire aux actes et aux fonctions.