CONSTATATION DE L'ÉTAT JURIDIQUE DU NOTARIAT EN FRANCE ET A L'ÉTRANGER

Nous devons, avant de critiquer et de réformer, exposer d'une manière succinte, mais nette, l'état juridique du notariat. Quant à celui de fait, nous le décrirons seulement au cours de la critique, car il y a là un tout indivisible.

La constatation portera, quant à la France, successivement sur la législation résultant des textes et sur la jurisprudence, car celle-ci a sur beaucoup de points suppléé au silence de la loi, et à côté même de la jurisprudence judiciaire, il s'est créé, en raison de la vénalité des offices, une jurisprudence administrative très importante.

Quant au notariat étranger, nous n'avons pu donner les textes, ce qui aurait rendu le présent livre trop étendu et d'ailleurs converti notre étude pratique en étude théorique et surtout de curiosité. Mais nous en fournissons les principes essentiels,

nous attachant surtout à mettre en vendette les points qui le distinguent du notariat français, ce qui rentre dans notre intention pratique. On peut trouver là, en effet, le germe de réformes nécessaires.

Les législations étrangères se classent en plusieurs groupes. Dans le groupe scandinave-anglo-américain qui comprend T Angleterre, les Etats-Unis, la Suède, la Noi-wège, le Danemark, il n'existe pas à proprement parler de notaire ; il n'y a que des écrivains publics qui se recrutent chez d'autres fonctionnaires ou chez des particuliers. Par exception, on rencontre l'amorce du notariat dans un fonctionnaire chargé de donner l'authenticité à certains actes commerciaux. Si on préfère s'exprimer ainsi, le notariat est libre, mais cette locution n'est pas lout à fait exacte, car le notaire ne confère pas l'authenticité ; pour l'obtenir, il faut se présenter devant un magistrat judiciaire.

Le groupe germanique comprend les divers pays de l'Allemagne, l'Autriche et la Hongrie et certains cantons Suisses : l'idée du notaire fonctionnaire v domine. Ce groupe latin comprend l'Italie, l'Espagne et le Portugal, la Grèce, certains cantons Suisses, la Belgique, la Hollande, le Canada ; le notaire y est aussi un fonctionnaire, mais il tend à devenir le membre d'une corporation à monopole. Le groupe slave n'est décrit ici qu'en ce qui concerne la législation russe. Enfin, la France forme un groupe à part qui adopte seul le principe de la vénalité des offices et que nous examinerons séparément.

A. ~ Pays étrangers.

1» Groupe germanique.