AUTRICHE ET HONGRIE

Les lois notariales de l'Autriche et de la Hongrie, sont presque identiques, pour ce motif nous n'analysons ici que la seconde, la première est du 4 juillet 1871.

La loi hongroise est celle du 16 décembre 1874 (xxxv de 1874) et contient 215 articles, elle est suivie d'une ordonnance ministérielle du lendemain sur les honoraires^ et renferme des dispositions originales. Elle comprend les chapitres suivants : 1® de la nomination des notaires publics, 2° des clercs, candidats et substituts, 3° des chambres notariales,. 4^ de la suppresssion des charges de notaire, 5° des attributions des notaires en général, 6^ de la réception des actes, 7° de celle des dispositions de dernières volontés, 8^* de l'authenticité, 9° de la garde des titres et des valeurs, 10° de la force exécutoire, 11° de la procédure relative aux successions, 12° des mandats judiciaires, 13° des archives notariales, 15° de l'inspection, 16° de la responsabilité, 17° de la discipline, 18° des frais et honoraires, 19° dispositions transitoires. L'ordonnance sur les frais et ho-

noraires comprend les chapitres suivants : l"* des frais en général, 2'' des honoraires de négociation. 3° de ceux de rédaction. 4*» de ceux de déplacement et de voyage, 5° de ceux de commission de justice. La réglementation est très complète, nous ne noterons que ce qui s'écarte du droit français.

La vénalité des offices est inconnue.

Le notaire doit avoir subi les épreuves nécessaires pour entrer dans une carrière judiciaire ou pour embrasser la profession d avocat et les avoir exercées ou avoir suivi le notariat pendant deux ans ; sa fonction est incompatible avec toutes autres, à moins que celles-ci ne soient gratuites. Le nombre des notaires est restreint et les résidences .sont fixées par le ministre après avoir entendu les chambres notariales. Les nominations sont faites par voie de concours. Un cautionnement est exigé, de 7000 florins à Buda-Pest, de 40(X) dans les villes de 20000 âmes, et de 2000 florins ailleurs; ce cautionnement peut être fourni en deniers, en rentes sur TEtat ou en hypothèque d'une valeur double ; la chambre notariale donne son avis sur sa suffisance, elle en informe le ministère public, la décision est susceptible d'appel. La dernière formalité est le serment, la chambre fait publier dans les journaux l'époque de l'entrée en fonctions.

Les clercs ne sont considérés comme tels que lorsqu'ils ont été déclarés à la Chambre notariale, le stage ne peut se cumuler avec un autre; on n'est admis à commencer la cléricature que lorsqu'on a terminé des études juridiques dans un établissement public

d'instruction. En cas d'absence ou de maladie, un notaire peut se faire substituer par un des candidats par lui choisis, avec le consentement de la Chambre. En cas de décès ou de destitution, celle-ci désigne d'office un suppléant.

Les articles 26 et suivants organisent les chambres de discipline, dont la composition et les règles ne sont pas très différentes de celles édictées en France. Pour la nomination de leurs membres, on peut voter par lettre. Elle essaie de concilier les notaires entre eux et aussi avec leurs clients.

La destitution ne peut avoir lieu que par jugement, le notaire est toujours entendu; en attendant, la suspension provisoire peut être ordonnée. En cas de décès, trois mois avant la restitution du cautionnement on doit, par une procédure provocatoire, appeler tous les créanciers; en cas d'opposition, les débats s'ouvrent entre les intéressés, puis on procède à la distribution.

Le notaire ne peut instrumenter pour ses parents ou alliés en ligne directe à tous degrés, ni pour ses collatéraux, au deuxième degré pour les parents et au premier pour les alliés. Son ressort coïncide avec celui de la Cour de Justice. Il lui est défendu de s'absenter plus de trois jours sans en avertir le président de la Chambre; au-delà, il demande un congé à la Chambre elle-même qui peut en accorder un de six semaines, ou un plus long au ministre. Il a mission de recevoir les actes des dispositions de dernière volonté, de donner des légalisations authentiques, de conserver des titrée ou des

valeurs, de procéder aux règlements de succession et de remplir des commissions judiciaires.

Certains actes doivent être nécessairement authentiques ; ce sont : 1® les contrats de mariage, les ventes, les prêts, les rentes constituées entre époux et tous autres actes par lesquels l'un d'eux s'oblige envers l'autre ; 2° les donations entre les mêmes, quand Tobjet donné n'est pas livré ; 3*» les constatations relatives à la réception des apports ; 4o tous les actes juridiques faits par les aveugles, ou les sourds ne sachant pas lire, ou les muets et sourds-muets ne sachant pas écrire, quand ils agissent en leur propre nom ; les lettres de change sont exceptées.

Le ministère du notaire est forcé ; en tout cas, il doit donner par écrit les motifs de son refus, et le tribunal décide. Il lui est interdit de rédiger des actes sous signatures privées. Si l'acte est contraire à la loi, il en avertit les parties, et si celles-ci persistent, le mentionne sur l'acte ; en outre, il se refusera à le passer s'il est contraire à la morale, aux bonnes mœurs ou à la loi pénale. Tous les nombres ne sont pas nécessairement écrits en toute lettre, seulement les plus importants, si des mots sont effacés, ils doivent rester lisibles. Lorsqu'il y a plusieurs feuillets, chacun est numéroté, et chaque feuille signée par le notaire ; s'il y a plusieurs feuilles, elles sont reliées par une ficelle dont les deux bouts sont scellés par un cachet de cire. La signature du notaire est légalisée par le président du tribunal quand on fait usage de Tacte à l'étranger, et celle du président l'est par le ministre. Les témoins d'identité ne peuvent fonc-

tionner en même temps comme témoins instrumentaires. En général, la présence de ces derniers n'est pas nécessaire, mais il en faut deux si l'une des parties le requiert. Les témoins doivent être âgés d'au moins 16 ans et l'un d'eux savoir lire et écrire. Leur présence ou celle du notaire en second n'est requise qu'au moment de la lecture de Facte et de la signature; cependant les deux parties peuvent demander qu'ils soient absents à ce moment, mais, dans ce cas, elles déclarent devant les témoins que l'acte leur a été lu ou qu'elles l'ont lu déjà. Si Tune des parties est aveugle, sourde, muette ou sourde-muette, il faut que le second notaire ou que les deux témoins aient assisté à toute l'opération, et on ne peut les en exclure. Le sourd qui sait lire lit lui-même l'acte et déclare qu'il Ta fait et qu'il approuve cet acte; s'il ne sait pas lire, on doit, outre les deux témoins, appeler une personne de confiance qui le comprenne, et qui peut être son parent ou son allié. Si l'une des parties est sourdemuette, il faut toujours appeler cette personne. Si le contractant ne connaît pas la langue du pays, on a recours à un interprète. L'acte porte mention de toutes ces formalités. Lorsqu'une partie ne sait ou ne peut signer, on le mentionne dans l'acte, ainsi que la cause; alors il faut un second notaire ou deux témoins devant lesquels elle appose son signe et l'un des témoins signe au-dessous ; il en est de même de la part des autres, si l'un d'eux ou riiomme de confiance ne peuvent signer.

Enfin on peut faire authentiquer un écrit privé

déjà rédigé, en le présentant au notaire qui en dresse un procès-verbal auquel il l'annexe; mais Tauthenticité n'existe qu'au regard des personnes qui Font présenté (article 81). S'il s'agit de testament, la présence de deux témoins ou de second notaire est indispensable pendant toute la durée des opérations. S'il s'agit d'un testament privé à authentiquer, il faut qu'il soit remis par une personne connaissant la langue dans laquelle il est rédigé et ayant signé l'écrit. Le notaire donne un reçu du testament et le conserve ; cependant le testateur peut, au contraire, se le faire remettre, puis même, changeant d'avis, le rendre plus tard au notaire; cette seconde fois, il peut le présenter seul, le testament reste authentique. Lorsque le décès survient et que le notaire en a connaissance^ il en prévient le tribunal et lui remet le testament, la lecture en a lieu de suite devant lui.

Le titre huitième s'occupe de Tauthentication qui s'applique : 1° aux expéditions des actes ; 2® aux extraits des livres de commerce et d'affaires; 3* aux traductions ; 4° aux signatures ; 5^ à l'époque de présentation d'un écrit; 6" aux certificats de vie ; 7^ aux décisions des assemblées générales et des délégations, 8° aux faits matériels ; 9* aux significations de déclarations ; 10*^ au contenu et à l'envoi de communications. 11* aux protêts d'effets de commerce. Il s'agit d'une attribution importante hors d'usage en France, et connue dans les pays germaniques sous le nom de beurkundung. On présente au notaire des copies, par exemple, c'est la

première branche, et en même temps le titre, et on le prie de coUationner cette copie avec Toriginal ; il le fait et certifie cette conformité, et si le titre est lacéré, raturé ou autrement suspect, s'il y a des additions, si la copie est défective, il relate toutes ces circonstances, il indique aussi dans son certificat si la collation a été faite sur un titre prétendu original, sur une expédition ou sur une copie, elle-même certifiée, il désigne les autorités ou les personnes chez lesquelles se trouve Toriginal ou qui le lui ont présenté ; il signe et appose son sceau. Lorsqu'il certifie les extraits d'un livre de commerce ou d'affaires, il indique en outre, si ce livre est régulièrement tenu. Il peut recevoir spécialement le pouvoir d'instrumenter dans telle ou telle langue, ou même dans plusieurs, il fait alors les traductions et en affirme la sincérité ; cette traduction est inscrite sur l'original même ou y est annexée. La certification d'une signature (article 92) correspond à notre légalisation, la partie doit déclarer que c'est bien sa signature ; si le notaire ne connaît pas la langue, il se fait assister d'un interprète. La certification du moment de la présentation d'un titre est très particulière, elle a nécessairement pour eflfet et pour but de donner date certaine, quoique le texte ne le dise pas; l'heure elle-même peut être mentionnée. Le certificat de vie est en usage en France. Celui des résolutions de l'assemblée générale d'une société par actions est nouveau pour nous, le notaire assiste alors à l'assemblée, le procès-verbal est signé par le Président ; le notaire doit s'assurer de

ridentité des personnes mentionnées. La certification de faits^ par exemple, d^enchères, de soumissions, d'offres, de tirage au sort, est aussi de sa compétence, il doit être présent aux opérations, et se fait assister de deux témoins. Les significations, qui chez nous sont réservées aux huissiers, appartiennent au notaire (protêts, sommations, notifications) la reproduction de la déclaration doit être textuelle ; les parties peuvent requérir par lettre ou par télégramme d'y procéder ; il en est fait mention au procès- verbal. Muni de la déclaration, le notaire se rend au domicile de celui qui doit la recevoir, et la lui signifie, il en délivre certificat à chacune des parties sur leur demande, il note l'heure même, la réponse de Tadvei'saire n'est inscrite que si ce dernier le demande. S'il s'agit d'offre d'argent, de valeui-s ou de marchandises, le notaire s'assure que ces objets sont réellement disponibles; il en fait la description, indique le lieu où ils se trouvent, et déclare qu'il estime qu'il n'y aurait aucun obstacle à leur livraison. Si on ne peut rencontrer l'adversaire chez lui, s'il est absent, ou refuse l'entrée, ou si sa résidence est inconnue, on remet la déclaration au tribunal qui la fait parvenir suivant les règles de la procédure ; le requérant peut demander qu'elle soit envoyée à l'adversaire par lettre recommandée. Le notaire est aussi chargé de certifier le contenu et l'envoi d'une information écrite, d'une lettre ou d'un télégramme adressés à une autre personne, quelle que soit la résidence de celle-ci, par lui-même, à la requête d'un client. Il en dresse procès-verbal qui contient

toutes les mentions ordinaires, et est signé du requérant et de deux témoins. Le protêt se fait à peu près comme dans notre droit, sauf que le notaire est compétent.

Le notaire a aussi pour mission (art. 106) de prendre en sa garde tous les titres qu'on lui confie, attribution que ne connaît pas notre législation, il en donne récépissé. Il reçoit de la même manière les testaments fermés; si Tenveloppe n'en est pas suffisamment close, il la clôt avec son cachet. L'envoi du titre peut être fait par la poste, la lettre tient alors lieu de procès-verbal. On ne peut faire un dépôt d'argent ou de valeurs que provisoirement et seulement à la suite de la confection d'un acte notarié pour avoir l'emploi indiqué par cet acte, cet emploi doit être effectué dans la huitaine, passé lequel délai, le notaire retourne les fonds ou les consigne.

Le chapitre dixième a trait à l'exécution des actes notariés. Ces actes sont exécutoires sans jugement ; seulement si le droit qui en résulte est soumis à une condition suspensive, l'accomplissement de cette condition doit être constaté par un acte authentique. L'adversaire peut opposer l'incompétence du tribunal d'exécution, la nullité de l'acte juridique, la falsification du titre, son irrégularité, ou l'existence de faits postérieurs, dans les huit jours seulement de la signification de l'ordre d'exécution. Le surplus des règles jusqu'à l'article 122 concerne la procédure et non le notariat.

En matière de succession, le tribunal compétent peut commissionner le notaire ; il fait plus, il

le charge de toute la procédure, et le notaire ne rend compte qu'à la fui des opérations, cependant le tribunal se réserve tous les actes importants énumérés dans l'article 125.

En outre, le notaire peut recevoir toutes autres commissions de justice. En particulier, il est chargé de l'inventaire des biens de fidéicommis, et souvent de celui dressé en cas de faillite. Il Test aussi des adjudications. Dans tous ces cas, c'est lui qui fait les notifications nécessaires.

Le chapitre 13« (art. 133 à 158) est consacré à la gestion de Tétude. Le notaire a la garde de ses minutes ; mais, quand il a agi par commission de justice, il les remet au tribunal. Il ne peut s'en dessaisir que dans les formes légales. Il en délivre des expéditions ; chacune des parties a droit à la sienne, on ne peut en remettre d'autres, mention en est faite sur la minute. La délivrance des extraits demandés a lieu dans les trois jours ou dans la huitaine, suivant l'importance ; en cas de négligence, le président du tribunal en charge un autre notaire. Si une minute est perdue, les parties en déposent une copie chez le notaire, mais en même temps elles poursuivent une procédure d'annulation de l'acte perdu. Le notaire tient un registre contenant : 1° jour par jour, toutes les opérations faites ; 2** les noms des clients ; 3° Tobjet de l'affaire et sa valeur ; 4** les mentions, notamment la délivrance des expéditions ; ce livide est coté et paraphé. Il en remet tous les t^ns l'original et une copie par lui certifiée au président du tribunal, sous peine d'amende. Il doit, en outre, tenir les

livres auxiliaires suivants : 1« une liste alphabétique des noms des parties ; 2^ la même, spéciale aux dispositions de dernières volontés ; 3° un livre des protêts ; 4° un autre de dépôt des sommes et valeurs, 5*» un des affaires de succession, 6° un autre des commissions judiciaires (art. 159).

Près de chaque tribunal se trouvent les archives des actes et du sceau de tous les notaires décédés ou qui ont cessé leurs fonctions ; elles sont sous la garde d'un archiviste spécial, c'est un des juges qui est investi.de cette charge et c'est lui qui délivre les expéditions, les extraits et les certificats.

La surveillance (art. 165) est exercée par la Chambre des notaires ; celle-ci tient un registre relatant pour chacun d'eux les mentions utiles : cautionnement, peines disciplinaires subies, cessation des fonctions, indication du tribunal où ont été déposés ses actes ; un autre registre est consacré aux clercs candidats ; elle fait procéder tous les ans à l'inspection de chaque étude, et en cas de légères infractions inflige une remontrance ; si les fautes sont plus graves, elle intente des poursuites. C'est le ministre de la Justice qui exerce la haute surveillance sur les notaires et les Chambres notariales.

La responsabilité des notaires fait l'objet du chapitre 16e (art. 172 à 197). C'est le cautionnement qui sert d'abord à l'assurer. La Chambre de discipline peut prononcer une amende de 50 florins au maximum. Au delà se placent les peines disciplinaires qui sont : 1^ le blâme par écrit ; 2<^ l'amende de 50 à 500 florins ; 3" la suspension pendant un an au plus;

4<> la destitution ; les deux dernières ne peuvent être prononcées que dans les cas déterminés par la loi. La suspension ne Test que par le tribunal et pour une durée maxima de six mois dans les cas suivants : l"" lorsque le notaire ne réside pas, tient une étude ailleurs, ou instrumente hors de son ressort ; 2° lorsqu'il fait dresser les certifications par ses clercs ou y procède hors la présence des parties. La peine peut s'élever de trois mois à un an en cas de double récidive générale, ou de simple récidive spécifique, ou lorsque le uQtaire n'a pas rétabli le cautionnement entamé. La destitution peut être prononcée dans les cas suivants : 1"" quand un notaire suspendu continue d'instrumenter; 2^ quand il s'absente pendant quatorze jours et ne reparaît pas, sur sommation du président, dans les 14jours suivants ; 3^ quand, après suspension prononcée deux fois pour fautes professionnelles, il récidive; 4*^ quand il a été condamné pour des crimes professionnels ou autres, ou pour un délit contraire à la probité ; 5° quand il rédige un acte dans une langue pour laquelle il n'a pas reçu pouvoir de le faire. Il y a lieu enfin à suspension provisoire quand le notaire est l'objet d'une instruction criminelle, qu'il est tombé en faillite, ou pendant l'instance d'appel contre le jugement de destitution. La peine disciplinaire cesse d'être une circonstance aggravante au bout de trois ans, s'il s'agit d'une amende ou de la suspension, et de deux ans, s'il s'agit d'un blâme, lorsqu'il n'en est pas intervenu d'autre dans l'intervalle. Le délit disciplinaire se prescrit par deux ans à partir de l'acte. Quant à l'action en dommages-inté-

rets (art. 189) elle se prescrit par trois ans. Le cha-

pitre 17c règle la procédure en cas d'action disciplinaire ; c'est une juridiction spéciale qui est compétente, ce n'est ni le tribunal, ni la chambre des notaires ; elle se compose du président du tribunal, de deux juges et de deux membres de la chambre notariale ; les premiers sont tirés au sort, les autres élus par la Chambre. Dans les cas urgents, le Président seul prononce la suspension, il en indique dans les 24 heures les motifs tant au notaire suspendu qu'au tribunal de discipline qui statue définitivement ; le notaire et le ministère public peuvent appeler de cette décision au tribunal disciplinaire siégeant près la cour supérieure. Le tribunal répressif et le tribunal disciplinaire doivent se faire connaître réciproquement les actions dont ils sont saisis, ainsi que leurs décisions. La suspension provisoire ou pénale est exécutoire du jour de la signification. La chambre des notaires la fait publier dans le journal ofRciel. Les amendes sont employées à un but de bienfaisance.

Le chapitre 18e s'occupe des honoraires (art. 198 à 215). Ils comprennent : 1° ceux de négociation ; 2o ceux de rédaction ; 3° ceux de voyage. On peut en demander de supérieurs au tarif quand il s'agit d'une affaire exigeant des soins extraordinaires, c'est le tribunal qui les fixe. Si un acte contient plusieurs conventions, les honoraires ne sont calculés que sur la plus importante. S'il s'agit d'une affaire qui n'a pas abouti, la moitié des honoraires sont dûs (art. 201); le notaire peut quelquefois obtenir davantage, mais alors il faut l'estimation du tribunal. Toutes les par-

ties sont solidaires. Les frais et honoraires sont recou-

vrés de la même manière que les frais judiciaires. Le notaire a la faculté d'en exiger l'avance, et aussi de refuser toute délivrance d'expédition jusqu'à paiement. Il mentionne celui-ci sur l'original et sur la copie. Il n'a pas droit à des honoraires pour les actes nuls. Les parties peuvent réclamer dans les huit jours^ autrement le mémoire de frais devient exécutoire. Le tribunal tente une conciliation, il demande aussi préalablement l'avis de la Chambre.

Une ordonnance du Ministre de la Justice du 17 décembre 1879, fixe le tarif légal. Elle dislingue les honoraires : 1» de rédaction, 2** d'écriture, 3° de voyage ; 49 de commission de justice. Les premiers se règlent : 1^ proportionnellement ; 2^ d'une manière fixe suivant la nature de l'acte ; 3^ par vacations. Les honoraires proportionnels de rédaction concernent tous les actes de transmission, partage, louage, rente viagère, société, donation, contrats synallagmatiques, dispositions à cause de mort ; ils sont dl florin pour 200 florins, de 2 florins pour 200 à 500, de 3 pour 500 à 1000, de 4pourl000 à 2000, de 5 pour 2000 à 5 000 florins; au delà de 5000, on ajoute aux 5 florins, un supplément de 50 couronnes par 1 000 florins ; mais le maximum ne doit pas dépasser 500 florins. Pour les obligations, les cessions de créances, les transactions, les dations de gages ou de cautions, et les actes unilatéraux, le tarif est de 1 florin pour 300, de 2 pour 300 à 800, de 3 pour 800 à 3 000, de 4 pour 3000 à 5000; au delà, on ajoute 25 couronnes par 1000 florins; le

maximum est de 50 florins. Le tarif est pour les quittances, même avec main levée, de la moitié de celui qui précède, entre un minimum et un maximum de

1 à 20 florins. Celui des protêts est moins intéressant pour nous ; celui de la garde de l'argent et des valeurs est de 0.25 Vo jusqu'à 1 000 florins ; au delà, on ajoute 1/20 7o- Dans les partages, Thonoraire proportionnel est perçu sur l'actif brut, dans les échanges sur l'objet le plus élevé, dans les baux viagers ou illimités sur le denier vingt. Les honoraires fixes sont détaillés pour une foule d'actes ; l'espace nous manque pour en donner le tableau ; leur maximum est de 2 florins. Enfin le tarif par vacations n'a lieu que dans les actes où ni la valeur ni la nature de la convention ne sont bien déterminés ; pour la première heure, il est dû

2 florins, et pour chaque demi heure suivante, 1 florin. Lorsqu'il y a un second notaire, il est toujours rétribué à la vacation. On doit compter le temps nécessaire pour la préparation.

La seconde classe d'honoraires est celle d'écriture, qui comprend la délivrance des expéditions, et la rédaction matérielle de la minute, le tarif est de fl. 10 par chaque page de 25 lignes ; les protêts, les certifications ne donnent pas lieu à ce droit.

La troisième classe comprend les frais de déplacement ; le droit est d'un florin, et en outre, des vacations sont dues suivant le temps employé.