SECTION PREMIERE

Fonctions principales.

lo Demi-authenticité ou légalisation notariale.

Il s'agit ici d'une idée nouvelle en France où Ton ne connaît que Tauthenlicité complète. 11 faut en rapprocher cependant le dépôt pour minute. Les législations étrangères ont, au contraire, établi la demiauthenticité, celle des signatures ; il y a même Tauthenticité spéciale à la date certaine. Ces variétés sont très utiles, nous en avons déjà exposé les avantages. Le notaire n'a plus la même responsabilité, les frais sont beaucoup moindres, la garde reste aux parties. Cette légalisation n'est point, du reste, celle bâtarde qui résulte du visa administratif et qui n'est que provisoire.

La demi-authenticité, ou authenticité indirecte se conférerait donc : 1* par la légalisation, 2^ comme aujourd'hui, par le dépôt de Facte pour minute.

2^ Acte notarié obligatoire.

Toutes les législations ont rendu obligatoire pour certains actes la forme notariée ou authentique. En France, elle Test pour le testament non écrit par le testateur, la donation, le contrat de mariage, les procurations pour passer ces deux derniers actes, r acceptation d'une donation, l'emprunt hypothécaire, la main-levée. D'autres législations ont beaucoup élargi ce cercle.

Nous pensons que cette forme devrait être requise, en outre, pour la liquidation et le partage, la vente et l'échange, et les procurations y relatives ; on ne doit admettre, à la transcription, comme à l'inscription, que des actes parfaitement réguliers. Pour ce motif, il en serait de même des constitutions d'usufruit ou de servitude sur les immeubles. Quant aux partages, surtout ceux précédés de liquidation, ils demandent une grande expérience, et, s'ils sont rédigés par des agents d'affaires, les parties sont souvent exposées à des rescisions pour nullité ; l'égalisation des lots peut encore être obtenue, mais la fixation des droits des parties risque d'être inexacte.

S"» identité^ capaciléy légalité,

I^ loi actuelle prend des précautions relatives à ridentité, il y a lieu de les maintenir. Quant à la capacité, on sait qu*elle est muette, mais que la jurisprudence exige que le notaire la contrôle. Ce contrôle est difficile, il faudrait mettre le notaire dans la possibilité de Texercer sans efforts. 11 ne peut exiger la production inunédiate des pièces qui l'établissent. H serait facile de centraliser à son étude au moyen d*une liste les renseignements nécessaires quand il s agirait de clients domiciliés dans son ressort. On lui indiquerait comme actuellement les noms des interdits, etc., quand Tinterdiction serait relative à une personne du département. Il resterait à se garantir contre le régime dotal et la minorité. Quant au premier, une pareille liste pourrait lui être envoyée, et il devrait la consulter. Quant à la minorité elle est ordinairement connue de Tautre partie. Que si le client était domicilié dans un autre ressort, ces moyens d'information manqueraient ; l'autre partie serait avertie que l'acte qu'on instrumente est à ses risques et périls, en ce qui concerne la capacité, à moins que la personne inconnue n'établit cette capacité par un certificat. La responsabilité du notaire serait ainsi très limitée.

S'il s'agit d'une aliénation, le notaire devra s'assurer par la remise des litres ou par un certificat de transcription que l'aliénateur est propriétaire.

Quant à la légalité et la moralité de Tacte, le no^ taire ne peut s'en faire juge ; il doit seulement avertir les parties, puis pasiser outre ; si sans être illégal, l'acte établi de telle manière peut être annulé, le notaire sera tenu aussi d'^en aviser, et il passera outre, mais alors il fera mention de cet avertissement et devra appeler un témoin spécial qui certifiera cette mention.

4° Intégrité de rédaction {blanc, signature, mention).

La loi de ventôse a pris des précautions, en général, très sages, pour assurer une rédaction loyale et sûre, il y a lieu cependant d'y additer. Il faut réprimer d'abord Tusage de laisser des blancs dans les actes. Cet abus s'est introduit au sujet de certains renseignements relatifs à l'origine de propriété. Il est bon d'édicter que tous les feuillets des actes seront signés par les parties et le notaire, ainsi que par les témoins, lorsqu'il y en aura, sous peine d'une très forte amende, non de la nullité, et de l'obligation de faire revenir les parties pour remplir le blanc. D'autre part, il sera permis de ne pas établir l'origine de propriété dans le corps de l'acte, mais en dessous et avec la signature du notaire seul ; on pourra ajouter aussi de la même façon la mention cadastrale.

L'acte doit être signé par les parties, lorsqu'elles savent le faire, mais il n'est pas besoin, sous peine de nullité, que mention soit faite de cette signature ;

cette mention ne sera nécessaire que si le client ne sait ou ne peut signer.

Si Ton supprime cette mention inutile , d'autre part, on en introduira d*autres utiles, par exemple, celle du numéro de la matrice cadastrale dans la désignation des biens, sous peine d*une forte amende contre le notaire.

La mention que la numération des espèces ou la délivrance d'un objet mobilier a eu lieu en présence ou en Tabsence du notaire, devra avoir lieu dans tous les actes qui relatent un paiement ou le versement d'une somme.

La déclaration par l'emprunteur ou le vendeur que le bien est grevé jusqu'à telle somme, devra être faite sous peine de stellionat, délit civil qui sera rétabli et puni d'amende et d'emprisonnement.

5*» Absence de formalisme.

Le Code civil français est trop formaliste en ce qui concerne les contrats, en particulier, ceux à titre onéreux ; il y a lieu d'atténuer ce formalisme.

C'est ainsi que lorsque le notaire aura donné la simple légalisation authentique sur les deux doubles d'un acte privé, (et il ne pourra le faire que si les deux lui sont représentés) cette mention du double ne sera plus nécessaire ; il en sera de même de Tinscription du bon pour.

C'est ainsi encore, que lacceptation d'une donation n'aura pas besoin d'être expresse ni même au-

thentique ; celle privée ou même celle tacite suffira, car un donataire doit plutôt être présumé accepter.

Les mentions à la fin d'un testament public de la signature du notaire, des témoins^ du testateur, et ce, en présence les uns des autres, de la lecture, de la dictée seront supprimées ; elles sont de pur style' n'ajoutent rien à Taccomplissement même de ces formalités et sont des causes fréquentes de nullité.

Nous ne donnons ici que des exemples. 11 y aurait

sur ce point de nombreuses réformes à apporter au droit civil.

6° Nombre^ qualité, incompatibilité des témoins testamentaires, ainsi que du notaire,

11 existe à ce sujet soit dans le Code^ soit dans la loi de ventôse, des conditions exagérées, très gênantes, et que rien ne justifie.

La plupart des actes, lorsque les parties savent signer, peuvent être faits par le notaire sans l'assistance ni réelle, ni fictive, d'un autre notaire ou de deux témoins ; c'est d'ailleurs ce qui existe en pratique depuis la loi de 1843, mais il y aurait lieu de supprimer la vaine formalité de la signature de deux témoins attitrés, donnée après coup.

Certains actes doivent être passés en présence de témoins, en raison de leur importance. Ce sont non ^ seulement les donations, les testaments et les reconnaissances d'enfant naturel spécifiés par la loi de

1813, et les procurations y i^latives, mais aussi les contrats de mariage, et tous ceux ayant trait directement à la filiation et aux relations de famille.

Relativement à ces actes, chacune des parties, autant que possible, fournirait ses témoins ; ce ne serait qu'à défaut qu'ils le seraient d'office par le notaire.

Enfin, dans tous les autres actes où l'une des parties ne saurait signer, il faudrait appeler un témoin, lequel certifierait avoir entendu lecture et vu la partie apposer sa croix au bas de l'acte. Le témoignage d'un notaire, lorsqu'il n'est pas appuyé parla signature des parties, nous semble devoir être corroboré par celui de témoins.

Dans les testaments, soit publics, soit mystiques, le nombre des témoins devrait être réduit à deux, ils devraient être présentés par le notaire, non par le testateur. Les deux témoins seraient portés à trois, si Tun d'eux ne savait signer. Enfin le testament pourrait être fait devant deux témoins ne sachant signer, en cas d'urgence, mais devrait aloi's être renouvelé dans les six mois.

Les femmes, les étrangers, mais ces derniers sachant signer, pourraient être témoins instrumentaires, même dans les testaments.

Si le notaire ne connaissait pas les parties, on ajouterait deux témoins d'identité sachant signer et connus du notaire. En cas d'urgence, un seul pouiTait signer.

Le Code n'a pas prévu le cas où l'acte est consenti par un aveugle, un sourd, un muet, ou une personne

ne connaissant pas la langue du pays. Dans ce dernier cas, Tacte devra être fait par interprète et écrit dans la langue connue du notaire. L'interprète devra signer.

L'aveugle, le sourd, le muet doivent être couverts d'une protection spéciale ; les législations étrangères en varient les modes ; on pourrait les établir d'une manière simple. Si le sourd, le muet peuvent comprendre par interprète, on appellera cet interprète ; dans le cas contraire, le sourd devra lire lui-même s'il le peut et on le constatera; le muet signera; s'ils ne savent signer ou s'il s'agit d'un aveugle, on appellera un témoin de plus qui constatera leur état.

Un des plus grands dangers pour le notaire actuel c'est l'incapacité des témoins, soit absolue en raison de condamnations, soit relative en raison de parenté ou de domesticité. Il y aura lieu désormais de déclarer leur témoignage valable, même s'ils sont incapables, lorsque leur incapacité sera inconnue du notaire et des parties. Le notaire, s'il ne connaît pas les témoins, devra les interroger sur leur capacité, en particulier, demander s'ils sont parents des parties. Quand même leur incapacité serait notoire dans le pays, l'acte n'en serait pas moins valable, mais à la charge alors par le notaire et les parties de prouver leur ignorance personnelle.

7* Double et copie des actes, registres, conservation.

L*acte notarié dressé, il importe d assurer sa conservation. Nous avons signalé Tinconvénient qu'il y a à écrire les minutes sur des feuilles volantes qu'il est si Tacile d*égarer ; d'un autre côté, leur inscription immédiate sur des registres est incommode. Cer taines législations étrangères nous instruisent sur ce point. Les minutes sont écrites sur des feuilles volantes, mais portent un numéro d'ordre qui correspond à ceux d'un répertoire. A la fin de chaque mois, lorsque les formalités sont remplies, on relie toutes ses feuilles en un registre. Le procédé nous parait tout concilier.

Mais il n'est pas sufllsant ; les actes les plus importants sont ainsi sans garde assurée, car le registre peut périr. Le notaire devra, dans un délai fixé, les copier par ordre de date sur un autre registre ; ce registre à la fin de Tannée sera clos et envoyé au dépôt d'actes notariés qui sera établi au chef-lieu de chaque département. Ce second registre fera foi en cas de perte du premier.

Le notaire délivrera des copies et expéditions des actes portés sur son registre ; le dépositaire du dépôt général ne pourra le faire qu'en cas de perte de la minute.

S'il se produit un incendie de l'étude du notaire ou du dépôt général et que des registres soient dé-

truits, ils devront être immédiatement reconstituîés d'après ceux correspondants.

La première expédition délivrée aux parties le sera gratuitement.

80 Enregistrement,

Il serait possible de réunir le notariat et Tenregistrement, lorsque le notaire serait devenu fonctionnaire de TEtat. Il n'y aurait plus à craindre de fraude envers le Trésor de la part des notaires, et le droit d'enregistrement serait perçu en même temps que les honoraires. Les notaires seraient soumis à une inspection comme le sont les receveurs de Tenregistrement. Mais cette administration a d'autres attributions dont on ne pourrait charger le notaire, sous peine de le distraire des siennes. Les deux fonctions resteront donc distinctes en principe, mais néanmoins chaque notaire pourra être chargé de percevoir les droits au profit de l'Etat sur ses actes Pourquoi un renvoi de fonctionnaire à fonctionnaire ? Cela le dispenserait de se dessaisir de ses minutes.

Dans le cas contraire, et si le notaire n'est pas chargé de cet enregistrement, il devra envoyer au bureau compétent, non plus les minutes elles-mêmes, mais les copies d'actes plus tard délivrées aux parties, dans ce but un délai plus long lui sera accordé ; il ne remettra en minute que les actes simples qui ne doivent pas être expédiés, ou ceux en brevet.

Mais quant au droit d'enregistrement, quelle sera sa situation soit vis-à-vis du Trésor, soit vis-à vis de ses clients? Devra-t-il en faire l'avance? Les transactions seraient empêchées si les parties étaient obligées à consigner ces frais, elles ne le seront donc pas. Le notaire, simple fonctionnaire, n'aura pas non plus a faire cette avance. Les parties devront payer dans un délai de trois mois, passé lequel elles seront contraintes par titre ayant l'exécution parée, auquel il pourra être fait opposition, mais celle-ci n'aura pas effet suspensif.

Les réclamations aux prétentions du fisc ne pourront guère être dirigées par les notaires, puisqu'ils sont devenus fonctionnaires. Les parties réclameront elles-mêmes ; elles pourront se faire conseiller par les notaires.

O*' Transcription, inscription, radiation, renouvellement, mention et autres formalités hypothécaires.

Le notaire serait chargé de plein droit de remplir ces diverses formalités d'office, sans qu*îl puisse en être dispensé par les parties ; il ferait donc toujours transcrire lorsque l'acte serait sujet à la transcription ; il devrait aussi requérir les diverees mentions nécessitées par les actes passés par lui, aussi d'office.

Nous appelons l'attention sur un point particulier, les radiations, qui aujourd'hui sont si souvent omises au détriment de la netteté hypothécaire. Tout notaire qui aurait passé un acte de main-levée serait tenu de

faire radier et les parties ne pourraient l'en dispenser.

Le renouvellement des inscriptions hypothécaires sera à la charge du notaire, tant que celles-ci ne seront pas dispensées du renouvellement par une loi. A ce point de vue, il devra tenir un registre indiquant le moment d'expiration de chaque inscription.

Lorsqu'un placement hypothécaire aura été effectué, le notaire devra remettre au créancier la grosse de l'acte de prêt. A cette grosse il devra joindre rétat des inscriptions. De même, en cas de vente, il annexera l'état sur transcription. Ces états seront entiers, ils ne pourront être limités ni quant au temps, c'est-à-dire à partir d'une certaine époque, ni quant aux propriétaires ; mais, au contraire, ils devront comprendre toutes les inscriptions prises depuis une période de trente ans au moins contre tous propriétaires de l'immeuble. Cette prescription aura pour but d'empêcher que l'acquéreur ou le prêteur ne soit trompé sur la vraie situation hypothécaire.

L'intervalle entre la confection de l'acte et la révélation des charges qui peuvent grever l'immeuble, charges qui ne sauraient être définitivement connues que par l'état sur transcription ou après inscription, donne lieu à une situation assez complexe. Les fonds en peuvent être délivrés au vendeur ou à l'emprunteur aussitôt que Tacte est signé, car l'immeuble peut être grevé ; cependant il y a économie de frais à quittancer immédiatement le contrat, et, en pratique, le

notaire reste dépositaire des fonds entre les deux é|)0(iues. S*il devient insolvable, qui supportera la perte ? D'ailleurs, si le contrat est quittancé, le vendeur ou l'emprunteur sont censés avoir reçu les fonds, quoiqu'ils n*aient rien touché, ils se trouvent k la merci du notaire. Il faudrait régulariser une telle situation.

Vi\ moyen très simple suffirait pour atteindre ce but. L'acte de prêt ou de vente exprimerait que l'opération a lieu au comptant, mais que les fonds seront conservés par l'acquéreur ou par. le prêteur jusqu'à transcription ou inscription et délivrance d'un état conforme aux déclarations faites. Après celte délivrance, le notaire aviserait l'acquéreur ou le préteur qui viendraient vereer les fonds, et signeraient la mention de ce versement par addition à 1 acte primitif et le vendeur ou emprunteur qui viendraient les recevoir, et signeraient une autre addition à celacte. Ce reçu ne donnerait point lieu au droit fiscal de quittance. Il serait authentique comme Tacte lui-même. Ce mode aurait pour avantage de mettre fin à une situation mal définie et de ne pas constituer le notaire dépositaire de fortes sommes. Il est déjà usité dans les prêts faits par le Crédit Foncier.

Que si l'état sur transcription ou après inscription révélait l'existence d'inscriptions qui n'auraient pas été déclarées, le notaire en aviserait les parties qui résilieraient le contrat ou le ratifieraient expressément malgré cette différence.

Si en cas de vente, les inscriptions déclarées et vérifiées ne dépassaient pas le prix, l'acquéreur

paierait directement les créanciers, et dans le cas contraire, il y aurait lieu de purger; pendant tout ce temps Tacquéreur n'aurait rien à verser et le notaire ne serait pas chargé de fonds.

Les formalités hypothécaires doivent être examinées à un autre point de vue. Dans l'intervalle entre un acte de vente et sa transcription, l'immeuble peut être vendu à un autre ou grevé, et le notaire en être cause, car il a pu être négligent, tarder d'envoyer les dits actes au bureau des hypothèques. Tout d'abord, il devra les y adresser dans un délai préflx sous peine d'amende. Puis, il n'y aura, d'après le moyen que nous avons indiqué, jamais eu réalisar tion fâcheuse du contrat, puisque les fonds n'auront pas été versés. Enfin, lorsque le contrat dépassera une certaine valeur, le notaire devra faire prénoter par télégramme, et la transcription ou l'inscription ultérieure rétroagira au jour de la prénotation.

En cas de paiement ou de remboursement, le notaire se fera remettre la grosse de l'acte et effacera la formule exécutoire, s'il s'agit d'une vente, et mettra le titre à celui qui aura payé s'il s'agit d'un prêt, après accomplissement préalable de la radiation.

10^ Légalisation.

Dans le droit actuel la signature du notaire doit être légalisée lorsqu'on en fait usage hors du département ; nous avons critiqué cette disposition. La lé-

jill^at: ^a e>i donnée par le jiige de paix, et la sigaaturr de cx'.LÎ-ci n esl guère plus connue que celle du c 'U.T^ et oLîij,e a des déplacements. La seule mesure ut.!e est de corroborer alors deux signatures 1 une par 1 autre. Il serait à la fois plus pratique et plus cocnicode d obtenir le même résultat en faisant U^jili^er. soit par la signature d'un autre notaires!, on se trou\-e dans une ville où il y en a plusieurs, s4^!t, dans le cas contraire, par celle du maire. Les doux si^jnalures et les deux cachets suffiraient p4^ur donner une certitude. Autrefois il falliait faire lti,ali>er p;ir le Président du tribunal, ce qui causait de longs relards, si l'étude se trouvait loin du cheflieu : la kgalisation par le juge de paix constitue un propres ; celle que nous proposons serait encore plus avantageuse pour tous.

11** Liquidations.

La liquidation soit de communauté, soit de succession est un acte tout spécial qui ressort sur tous les autres. Il évoque pour sa confection tous les principes du droit ci\il et le notaire doit s'y montrera la fois comptable, expert et jurisconsulte. Aussi le soumet-on en pratique à la loi de la division du travail. C'est un clerc spécial qui en est chargé, dès que rimportance de Tétude le permet. C'est dire assez qu'un acte qui exige toute la perspicacité d'houiflies spéciaux échappe à celle des parties. Elle n'y comprennent absolument rien dans les détails, et la lecture

qu'on leur en fait quelquefois, que d'après la loi on devrait toujours leur faire, est parfaitement inutile. S'ils ont confiance dans le notaire, ils signent aveuglément. Cependant leurs droits peuvent se trouver gravement lésés, sans que le notaire lui-même le sache. Aussi la loi, lorsqu'il s'agit de mineurs^ veutelle que la liquidation soit soumise à l'homologation du tribunal. Cette formalité est coûteuse, mais utile, le magistrat critique d'office la liquidation et la fait réformer. Il est seulement à regretter qu'il n'ait pas une compétence bien réelle, n'ayant jamais eu la pratique des affaires du notariat.

Il serait urgent d'apporter à l'état actuel deux améliorations : 1^ toutes les liquidations, même entre majeurs, seraient soumises à l'homologation; une personne experte les examinerait d'office, soumettant ses observations au notaire qui pourrait les admettre et rectifier son travail, et, en cas de dissidence seulement, l'autorité judiciaire statuerait ; 2* l'examen des liquidations ne serait pas confié au tribunal, mais au juge de paix plus rapproché, lequel devrait prendre l'avis préalable d'un expert dans le cas de liquidation compliquée ; cet expert serait le plus souvent le clerc liquidateur d'une étude éloignée. De cette manière la liquidation deviendrait pour les parties un acte conscient, non point d'une conscience personnelle et directe, mais d'une sûreté équivalente.

Cette nécessité d'homologation inciterait d'ailleurs les notaires à réviser eux-mêmes les liquidations faites par leur clerc liquidateur.

12^ Commissions de Justice.

Le notaire reçoit de nombreuses commissions de justice, d'abord comme expert, mais c est un peu plus loin que nous traiterons ce sujet, puis comme notaire proprement dit. A ce titre, il est chargé des liquidations, des licitations, des ventes d'immeubles sur conversion de saisie. Désormais, le tribunal ne devra plus jamais retenir de ventes à la barre, ce qui est désavantageux pour les vendeurs. Il devra toujours charger des adjudications le notaire de la situation des immeubles, ou en cas de difficultés, un notaire du même ressort et voisin.

13' Dépôts d'actes.

Nous avons indiqué les deux demi-authenticités que le notaire pourrait donner à l'acte, soit par la légalisation notariale, soit parle dépôt pour minute. Il s'agit ici d*autre chose, du dépôt des pièces que les parties voudraient consei'ver, d'expéditions et autres documents, voire même de papiers de famille, ou enfin de litres communs à plusieurs intéressés. L'idée d'authenticité n'est pas ici au premier plan, mais bien celle de conservation. En France, aucun lieu légal de dépôts n'existe et cependant l'étude d'un notaire se trouve tout indiquée. Il est bien entendu qu'il ne doit pas s'agir de valeurs de Bourse, ni nominatives, ni au porteur.

14° Constats.

Il s'agit de constater non plus une convention, mais des faits matériels. Le constat est usité dans beaucoup d'affaires litigieuses ; il est tantôt unilatéral, tantôt contradictoire. C'est souvent une sorte d'état de lieu. Dans la pratique, ce sont les huissiers qui s'en chargent. Cette attribution serait plus naturellement faite au notaire. Les inventaires qu'ils dressent ne sont-ils pas des constats d'un genre particulier? Surtout lorsque le constat a lieu d'accord entre les parties, le notaire avec son caractère de conciliateur pourrait le faire 1res utilement.

15 ''Significations.

Les significations et les sommations sont de la compétence de Thuissier ; par exception, le notaire fait les actes respectueux, et peut faire les protêts. 11 serait utile, dans un but d'économie, de remplacer la plupart des exploits d'huissier, les significations surtout, par le ministère de la poste au moyen de lettres recommandées. Qui alors enverrait ces lettres ? Lorsqu'il s'agirait d'affaires traitées dans l'étude du notaire, il serait très naturel que ce fût lui ; il devrait en garder copie sur un registre spécial ; cela serait très utile pour la prompte expédition des affaires. La plupart se traiteraient ainsi de notaire à

notaire, après quelques lettres échangées directement avec l'intéressé. Ce ne serait d ailleurs que consacrer ce qui a lieu dans la pratique et lui donner une force légale.

FonoUons iOMMoires

Nous n*avons apporté de réformes que quant à la fonction principale du notaire, celle de rédacteur des actes, en y comprenant les formalités qui en sont une suite nécessaire. Mais son rôle va beaucoup au delà, quoiqu'il ne soit plus légal, au point de vue des textes, mais il est tellement nécessaire et tellement important dans les fonctions dont nous allons maintenant entreprendre la réforme que cette importance dépasse de beaucoup quelquefois celle de la fonction légale. Comment le notaire pourrait-il écrire un acte qu'on ne lui dicte pas sans donner des conseils qui lui sont toujours demandés? Comment pourrait-il ne pas se trouver dépositaire de fonds ? ou souvent mandataire? N'est-il pas appelé à être quelquefois conciliateur et aussi expert? Le voici, devenu par la force de l'usage, de la nécessité, presque universel.

1* Fonctions de^onseiL

Cette fonction est tellement nécessaire que la jurisprudence rend le notaire très souvent responsable des conseils qu'il donne. En effi^t, les parties qui se

présentent devant lui sont pour la plupart totalement illettrées ; bien plus, les plus lettrées ignorent totalement le droit, de même qu'elles ignorent la médecine , et elles remettent leurs biens au notaire, avec la même confiance aveugle, que leur corps au médecin. Dès lors^ le notaire écoute la convention, mais il dicte Facte ; c'est lui qui est chargé de doubler le cap terrible des nullités, d'éluder les droits d'enregistrement, d'éviter les critiques des créanciers, de calmer les animosités de famille. Il dit ce qui est permis, ce qui est défendu, c'est un oracle. L'avocat est loin et a d'ailleurs la réputation d'exciter aux procès. Le juge est plus loin encore, et d'ailleui's il est peu sympathique ; on se le figure toujours ergotant ou punissant. Le notaire semble un égal, parfois un complice, on peut tout lui confier ; on sait qu'il est un homme pratiqua et que ses conseils auront la même qualité.

La jurisprudence hésite, tantôt elle le rend respon* sable, tantôt non, parce que le notaire n'est pas tenu, en entrant en fonctions, à de grandes conditions de capacité.

Il en sera autrement désormais ; après l'école professionnelle et le diplôme obtenu, le notaire devra savoir toute la loi civile et la procédure. Non seulement il pourra donner des conseils, il le devra et il en sera responsable. Si les parties persistent et veulent faire un acte nul, ou particulièrement et injustement désavantageux pour l'une d'elles, il devra se décharger par un avis inséré dans l'acte devant témoins spéciaux.

2" Fonctions de conciliation.

Le notaire est essentiellement conciliateur, avec bien plus de vérité et d'efficacité que le juge de paix; il connaît toutes les parties. Où il peut exceller c'est dans la mission de créer l'accord entre les divers membres d'une même famille. Mais il s'agit là d'une mission, très délicate, très personnelle.

Le notaire, fonctionnaire public, pourrait-il la remplir aussi bien que le notaire à office vénal? Oui, il le ferait d autant mieux qu'il serait plus désintéressé. On pourrait même lui confier, parce qu'il est fonctionnaire public^ des pouvoirs conciliateurs. Son avis serait demandé par le tribunal dans tous les litiges relatifs aux affaires où il serait intervenu. En outre, le tribunal lui confierait la mission de concilier les parties dans certaines autres, cumulativement avec sa mission d'expert. **

30 Fonctions d'expertise.

Le notaire aura dû, dans l'école professionnelle, s'instruire non seulement sur le droit, mais aussi sur le fait, c'est-à-dire sur l'estimation des biens, leur valeur locative, celle des constructions et des réparations, l'arpentage, le bornage. Ces connaissances lui permettront d'être choisi comme expert, soit par les tribunaux, soit par les parties, ce qui sera

bien préférable à remploi d autres personnes prises en dehors. Sans doute, cet emploi sera encore nécessaire, lorsqu'il s'agira de faits qui demandent des connaissances tout à fait techniques^ le métré d'une construction, etc., mais pour tout le reste le notaire pourra être expert direct, ce qui diminuera les frais, et même dans les matières spéciales, il contrôlera F expertise. Comme expert, il pourra s'entourer de tous témoignages, il deviendra ainsi le magistrat .amiable.

4® Secret professionnel.

Quoique devenu fonctionnaire, le notaire conservera le devoir du secret professionel, et aussi le droit à ce secret. S'il en était autrement, les parties perdraient à cette transformation. D'ailleurs, ce secret est nécessaire à la mission de conciliateur dans les familles. A ce titre, le testament public resterait déposé dans les archives secrètes de l'étude ; personne n'aurait le droit d'en prendre communication. Le double de ce testament serait déposé cacheté aux archives départementales, et il ne serait ouvert que lors du décès du testateur.

5° Dépôt de sommes et valeurs.

C'est là peut-être le point le pins délicat du notariat; c'est celui qui fait l'objet des réformes de 1890 que nous avons jugées insuffisantes.

Il faut d*abord observer que le dépât slmpose quelquefois. Il est très difficile de le refuser, cela sera plus facile au notaire fonctionnaire, puisqu'il n*aura plus à craindre de ce chef le déplacement des affaires. Ce dépôt a des conséquences très funestes : lagiotage. la spéculation, les fortes dépenses. Il importe que le notaire soit, le moins possible, chargé de fonds ; parcourons les circonstances qui les font aniuer dans sa caisse.

Tout d abord, il est dépositaire pendant racoomplissement des formalités hypothécaires ; nous avons examiné ce cas. Entre Vacte et la vérification de la situation au bureau de publicité, il ne sera plus dépositaire; on dressera d'abord un acte provisoire d emprunt ; lacheteur ou lemprunteur ne verseront rien ; ce n est qu après la vérification que le notaire avisera de verser et de recevoir ; si la situation empêche de toucher, 1 aclieteur devra verser à la Caisse des consignations qui paiera au vendeur sur un avis du notaire, indiquant la levée de Tobstacle. Le notaire n'encaisse donc dans ce cas que pendant un nombre de jours très restreint.

Il est dépositaire encore lorsqu'on vient verser chez lui une somme avec charge de la placer le plus prompfement possible. Cette cause de dépôt sera éliminée. Il sera défendu au notaire de recevoir un dépôt à ce titre, sous peine d'une très forte amende.

Le dépôt peut être déguisé sous forme de prêt direct. Le notaire reçoit une somme à charge d'en servir les intérôts. Cela lui sera défendu ; s'il à besoin d'emprunt pour ses besoins personnels, il devra

emprunter par acte notarié chez un de ses confrères, pour un temps préfix de plusieurs années.

Ces causes d'emprunt éliminées, il reste quelques occasions de dépôts, par exemple, lorsque le notaire est chargé de la liquidation d*une succession, qu'il doit recevoir et payer, ou lorsqu'il a le mandat d'un client absent soit pour passer un acte, soit pour gérer ses biens. Dans ce cas et dans bien d'autres que nous ne pouvons énumérer, l'inconvénient de se trouver dépositaire de fortes sommes sera facilement détruit par une règle en vigueur dans toutes les administrations financières. Par exemple, un rece-. veur de TEnre^strement doit faire à la Trésorerie le versement des fonds qui lui restent à la fin de chaque mois, et en outre, toutes les fois qu'ils dépassent une certaine somme. La même règle sera applicable au notaire, fonctionnaire public. Il devra, sans égard à chaque affaire, verser à la Trésorerie, de manière à . ce qu'il n'ait jamais en caisse qu'une somme maxima, cela l'empêchera de jouer ou de spéculer. S'il y a lieu ensuite de verser à l'ajrant-droît, il délivrera à son client, un mandat sur le Trésor.

L'encaissement aura presque toujours eu lieu pour un client absent, par exemple, c'est un vendeur auquel le notaire, en qualité de mandataire, doit le prix de vente. Le notaire, aussitôt qu'il aura reçu la somme, en avisera le vendeur, et en même temps il la déposera à la Trésorerie du ressort de son étude. Celle-ci lenven-a au percepteur de la résidence du client qui la lui versera. Tous les risques seront ainsi évités, et le client touchera im-

médiatement et commodément, presque chez soi.

Telles seront les mesures prises soit pour supprimer le dépôt, soit pour le rendre temporaire et sans danger.

Elles seront facilitées par la comptabilité tenue par le notaire. Cette comptabilité devra relater toutes les sommes reçues et payées d*abord dans Tordre quotidien, puis par compte de client. S'il appert de ces livres que le notaire a reçu des fonds ou les a retenus dans des conditions autres que celles légales, il sera passible d*une peine disciplinaire.

Cette comptabilité sera soumise à une surveillance incessante, non à celle d*autres notaires ou de la Chambre de discipline qui peut être illusoire, mais à celle du Ministère public d'une part, des fonctionnaires des flnanccs et de ceux de F administration de renregislrement de l'autre. Celle-ci pourra appliquer, sans avoir recoui^ à justice, des aniendes appropriées, et viser les livres. Si les infractions se répètent^ le notaire pourra être suspendu ou destitué.

Cette mesure générale de verser toutes les fois que rencaisse dépasse une certaine somme sera plus commode et plus utile que celle qui concernerait chaque affaire et qui serait trop compliquée. Mais comment alors le notaire pourra-t-il mandater sur la Caisse au profit de telle ou telle personne ? Il devra, en envoyant à la partie prenante le mandat, adresser en même temps à la Caisse la copie du compte arrêté indiquant un reliquat égal ou supérieur. En cas d'erreur de mauvaise foi sur ce reliquat, il sera puni disciplinairenient.

6° Mandat.

Il ft puru^ en ^% plaçant eti thëoriie, que te tidtaire qui iuitrum^nte ne p^êut être te màndutaire d'aucune des pttrttes ; èii eftet^ eu deveunut mandataire, il devient comme la partie elle-même et alors c'est comme s'il instrumentait poUr soi. Cette déduction est irréprochable) mais le droit se nourrit de faits et ce raisonnement logique est contraire â leur réalité.

Cette nécessité est si forte ici, qu'on n'a pu que la tourner par un subterfuge puéril. Le mandat est donné au clerc du notaire ; ce clerc n'est naturellement que le prête*nom du notaire lui-même que la jurisprudence d'ailleurs déclare responsable, mais les apparences, les principes sont sauvés. Un tel subterfuge n'est pas digne du notariat ni de la justice.

La réalité, c'est que le notaire est souvent forcément le mandataire de son client, surtout lorsque celui-ci demeure au loin. Si j'iiabite Marseille et que j'aie des intérêts à Lille où je ne connais personne, si par exemple j'y ai uni immeuble à vendre, comment ferai-je? Il faut bien, si je ne veux me déplacer â chaque instant ou longtemps, y charger quelqu'un de négocier l'opération. Sera-ce un simple particulier inconnu, un homme d affaires, car tout autre refuserait cette mission ? On sait quels dangers présentent les hommes d'affaires, et combien leur intervention est coûteuse. Un avoué, un autre inter-

inédiaîre ofTiciel ne nie représenterait qu'avec beaucoup de fi-ais. Il sera plus simple et plus sûr de ni*adresserau notaire lui«méme et de lui donner mes instructions.

Un autre cas est plus rare. Un notaire de Lille est chargé de vendre et je voudrais acheter. Il s'agit de négocier. Je chargerai naturellement un autre notaire de le faire avec lui, en stipulant qu en cas de marché cet autre notaire aura la moitié des honoraires ou en lui donnant des honoraires particuliers.

Vnc succession s'ouvre à Lille et j'y suis intéressé. Les cohéritiers ont déjà confié au notaire de Lille leui's intérêts. S'il n y a pas de contradiction entre les leurs et les miens, je puis m'adresser au même et lui donner mandat ; dans le cas contraire, je puis en charger un autre.

Dans tous ces cas, le notaire, ou un notaire est le mandataire naturel, le seul pratiquement possible.

Mais les principes ne sont-ils pas blessés quand le notaire mandataire est en même le notaire instrumentaire? Est-il possible d'instrumenter pour soimême ?

En réalité, le notaire n'instrumente pas pour lui. Mais cependant il est à la fois mandataire et notaire. Ne peut-il pas réunir ces deux qualités ?

Pourquoi pas ? Grâce à la procuration, le client absent devient présent, seulement le notaire signe pour lui, comme il signe pour ceux qui ne savent signer.

Seulement le notaire ne saumit être à la fois le mandataire de deux clients adverses. Si le fait se

produit, il devra adresser l'autre client à un confrère. Il ne peut être, par exemple, mandataire à la fois du vendeur et de Tacquéreur. Il devra rester celui du client qui Taura le premier constitué.

S'il s'agit d'une succession, et que le notaire ait été chargé de l'affaire par les parties présentes, il devra refuser le mandat s'il y a contradiction d'intérêt avec les autres parties.

Le client absent s'adressera alors à la Chambre de discipline qui désignera un notaire autre qui devra le représenter et prendre ses intérêts. Le ministère de ce second notaire sera forcé. La loi actuelle en nomme déjà un pour représenter le non présent à certaines opérations de succession.

Le notaire devra verser à la Trésorerie toutes les sommes qu'il aura touchées au nom de son mandant et celle-ci les fera parvenir à la perception du domicile du mandant.

Entre le mandant et le mandataire, les litiges seront jugés d'après la correspondance. Celle-ci devra constituer une liasse qui sera conservée par le notaire.

Il sera toujours loisible au client de constituer un autre mandataire réel.

Ainsi sera restituée la vérité de la situation, les subtilités de droit préalablement écartées, ainsi que la fiction du mandat donné au clerc.

7** Courtage.

Ce mot semble choquer un peu quand il s'a^tdu notariat, il est cependant l'expression exacte de la réalité. Cette fonction s*est développée et elle est devenue la plus utile. Je me présente au notaire, moins encore pour avoir un acte authentique que pour pouvoir aboutir à une convention. Les préteurs, les emprunteurs, les vendeurs, les acquéreurs, ne se connaissent pas, et si personne ne les réunit, ils resteront isolés, ne se doutant pas de ce qu'ils sont proches. Il est vrai qu'ils se rencontrent sur le marché notarial qui consiste en adjudications, et qu'ils sont parfois invités par des affiches et des insertions. Mais comment les mettre en relation! 11 existe bien des hommes d'affaires, mais ils s'en défient.

Le courtage se fait par les notaires qui appellent successivement en leur étude les deux parties ou traitent par correspondance, mais il est demeuré imparfait et n'a pas acquis la perfection mécanique qu*ont beaucoup des institutions modernes, l'ne affaire peut se négocier longtemps si le notaire est actif, et s'il ne Test pas, traîner toujours et ne pas aboutir.

Par exemple, je veux emprunter, j'ai un gagea offrir, non un gage opulent, mais suffisant, et je ne voudrais pas sentir un intérêt élevé. Je ne puis m'adresser directement à un préteur, je serais mal reçu, ce

serait mendier le prêt ; je me présente au notaire de la localité ; mais il ne connaît pas de préteur, ou seulement des prêteurs difficiles, ou qui veulent un intérêt très élevé. Il faudra m'adresser à un autre notaire, à un troisième. Je n'ai pas d'affaires fréquentes, ils ne tiendront pas à me contenter. Il en est de même des prêteurs. Le notaire rései've les bons placements pour ses clients meilleurs. Le courtage se fera mollement.

Il en est de même en matière de vente ; la publicité est toute locale, et même quand elle dépasserait celle limite^ elle a lieu dans des journaux que ne lit pas la contre-partie. L'adjudication, d'un autre côté, nuit beaucoup au bien à vendre, si elle ne réussit pas. Ici encore je suis perplexe.

Il me faudrait un marché plus large où je rencontrerais les amateurs de beaucoup de pays, ou un riche intermédiaire qui prendrait le marché à son compte, sauf à s'en décharger ensuite sur un autre lorsque l'occasion serait favorable.

Ce desideratum a été rempli pour les valeurs négociables à la Bourse où il existe un très large marché. Mais il n'en est pas ainsi pour les ventes d'immeubles ou le prêt sur immeubles.

Cependant, en ce qui concerne les prêts, l'institution du Crédit foncier permet à l'emprunteur et au prêteur de se prêter sans se connaître. Le Crédit foncier prête à tous sur hypothèque, sauf à emprunter à son tour sur la même hypothèque.

Mais ses conditions sont dures ; son intérêt est élevé, son fonctionnement par annuités n'est pas très

favorable, enfin et surtout il ne prête que sur la moitié de la valeur.

Kn ce qui concerne les ventes, rien de semblable n*a même été essayé. Le vendeur et racquéreur s'ignorent longtemps, se cherchent en vain, se rencontrent seulement sur la même commune et après un temps très long. Le courtage par le notaire est donc insuffisant, il reste imprécis.

Voici le perfectionnement que nous voudrions y aj)porter.

La ])ublicitê ne serait pas restreinte au ressort d*une élude, elle rayonnerait au-delà, sans être cependant trop éclatante, ce qui serait de nature à faire tort à l'offre. On instituerait au chef-lieu de chaque département un office notarial de publicili tenu par un notaire qui aurait droit à un émolument sur les affaires conclues. Le vendeur y indiquerait sa demande ; Tamateur ferait savoir son intention d'acheter. 11 en serait de même du prêteur et de Temprunleur. Chacun mentionnerait le nom du notaire qui serait chargé de conclure pour lui l'opéra tion. Le notaire de publicité n'annoncerait sur les insertions et les affiches que les renseignements que le déclarant voudrait publier, il communiquerait les autres verbalement à la contre-partie. Il négocierait ou renverrait au notaire chargé de l'afîaire Quand il s'agirait d'un contrat dépassant un certain chiffre, on adresserait, en outre, à une agence centrale notariale de publicité à Paris.

Ainsi le courtage qui n'est actuellement que rudimentaire serait complet. Etant entre les mains dun

notaire supérieur, la confiance du public serait attirée ; du reste, la plupart des affaires seraient renvoyées aux notaires des localités. Ceux-ci auront plus d'intérêt à traiter ainsi qu'à ne pas traiter du tout ou à se voir enlever Taffaire par un autre.

Le Crédit foncier conserverait sa concurrence pour les prêts, mais en réalité, n'aurait plus que ceux très importants. Du reste, les biens grevés par lui trouveraient encore des prêteurs sur la seconde moitié.

La grande difficulté dans la négociation d'une affaire, surtout en matière de prêt, consiste à fixer la valeur des immeubles. Dans le but de l'écarter, chaque partie indiquerait le chiffre de l'assurance, le revenu cadastral, le prix des baux et celui d'acquisition ; tous ces renseignements contrôlés par les notaires seraient envoyés à l'agence notariale de publicité. Mais, en outre, elle pourrait procéder à Testimation provisoire de l'immeuble ; cette estimation pourrait être faite par deux notaires éloignés de la la situation de cet immeuble.

8** Fonction de syndic de faillite.

Les syndicats de faillite sont confiés dans les villes chefs-lieux, soit à des avoués, soit à des hommes d'affaires ; dans les autres localités, l'embarras du choix est très grand, faute de personnes à choisir. Les agents d'affaires ainsi désignés par les tribunaux de commerce sont pris parmi les meilleurs, mais la con-

fiance en eux est limitée ; les avoués, cd^Ugés de suivre Taudiencc, ne peuvent s'y consacrer. Il y a ce- |)endant quelqu'un, que sa présence continuelle» que ses occupations ordinaires rendraient propre aux Tonctionsde svndic. Cest le notaire.

Il est habitué à recevoir des clients dans sou étu(k, à tenir des comptes, à Caire des réclamations, à réaliser la valeur d'un patrimoine, à payer les créanciers, toutes choses qui forment le fond de ki gestion d'uii^ faillite ; celle ci ne le dérangera pas beaucoup. On peut objecter qu'il s'agit là de ré^er des opérations commerciales, ce qui n'est guère du ressort des fonctionnaires civils, et d'auti*e part, que te juge cornmis.saire se trouve au chef-lieu d'arrondissement, d'où le notaire peut se ti'ouver éloigiaé. Mais outie que la faillite dans un temps plus ou, moins rapproché deviendra commune aux non commerçants et aux commerçants, il ne s'agit pas d'y appliquer surtout des règles de droit commercial qui sonjt réseiivées au tribunal, mais d'y faire des comptes çtdesrecouvrements. La présence du juge commissaii^ ^^^ nécessaire que pour certains actes comme celle du juge rapporteur dans les liquidations. Il y aurait grand avantage à ce qu'une faillite se Uquidât sur place, au lieu d'être transportée au chef-lieu d'arrondissement loin de tous les intére^s^ Çost surtout dans les petites faillites que catita ^itnHi*^ serait bienfaisante.

9^ Distributions et ordres.

Déjà d'ane manière extra-légale, non illégale, il y a aujourd'hui dan<s les études dé notaire des ordres amiables, an les appelle des ordres consensuels pour les distinguer ée eeux qui ont lieu devant le magistrat ; mais ils sont rares, parce que le notaire n'est pas muni de pouvoirs suffisants pour faire conrparaître les créanciers devant lui et exiger leurs productions.

Cependant il serait d'une compétence de fait et de ^oit très grande soit pour procéder seulement à la tentative d'ordre amiable, soit même pour procéder à l'ordre judiciaire proprement dit. Il connaît et surtout il connaîtra bien le droit hypothécaire dont il a déjà la pratique quotidienne. Il poun-a résoudre provisoirement toutes les difficultés, or, le juge commissaire ne donne aussi que dés décisions provisoires. Ce n'est pas que celui-ci ne soit compétent, mais le notaire nouveau^ sorti d'une école professionnelle eu il aura étudié spécialement le droit notarial, le droit hypothécaire, le droit fiscal, le droit civil? applitqué, le sera davantage ; cette attribution ne sera que le prolongement naturel des siennes. D'ailleurs, c'est presque toujours lui qui aura constaté les emprunts, fait les ventes, y compris la réalisation dernière des gages, s'il y a saisie. Le magistrat sera ainsi déchargé d'une attribution qui ne lui est pas naturelle, ce qui

Tempéche de se consacrer aux affaires vraiment litigieuses.

On peut innover sur ce point à divers degrés. On pourrait, tout au moins, charger le notaire des distributions, où les créances sont plus petites, et où il se soulève moins de questions de droit. Puis on lui confierait la tentative d'ordre amiable, sauf à renvoyer au juge-commissaire Tordre judiciaire forcé. C'est au règlement amiable que le magistrat perd beaucoup de temps, en pure perte. Le notaire n'en perdrait pas, car il passe tous ses jours à des opérations de ce genre qui se succèdent. Enfin, on pourrait, ce qui vaudrait mieux, lui attribuer en totalité les distributions elles ordres ; en cas de contestation, on viendrait comme aujourd'hui devant le tribunal entier qui statuerait.

Le notaire aurait, dans ce but, comme actuellement le greffier, le droit de citer à comparaître tous les créanciers au moven de lettres recommandées par la poste, de constater le défaut, de prononcer des a^nendes. Son travail devrait être homologué par le tribunal sur le rapport d'un juge, en cas de contestation ; cette homologation aurait lieu d'urgence ; en cas de non contestation, elle serait donnée par le juge de paix, comme celle des liquidations, et dans un délai préfix.

10« Gestions particulières.

Lorsqu'une personne est absente d'une localité et y a des biens à gérer, elle éprouve souvent un grand embarras, comparable à celui qui doit à distance soutenir un procès ou conclure un marché. Elle ne peut se déplacer, ou ne peut le faire assez souvent. Qui touchera les fermages pour elle, vendra les coupes de bois, fera les réparations? Elle ne saurait donner sa confiance à quiconque. Et d'ailleurs il faut pour gérer, outre la probité, la capacité. Les agents d'affaires ne lui présentent guère de garantie. Elle s'adressera au notaire qui souvent n'apportera pas une grande diligence à cette gestion, mais qui sera un gérant plus sûr. Il aura des honoraires de recettes et dépenses convenues librement.

Y a-t-il lieu, lorsque le notaire sera devenu fonctionnaire, de lui interdire ses gestions où il a un mandat spécial distinct de celui que nous avons déjà étudié et qui n'est plus la suite des actes par lui passés? Nullement, le notaire est un fonctionnaire établi dans l'intérêt du public; c'est un mandataire naturel, séligé, et dont il faut utiliser toutes les aptitudes. Il s'agit, au contraire, de réglementer officiellement cette fonction officieuse.

Le notaire sera soumis à un tarif légal pour chacun des actes de cette gestion, il se munira d'un mandat régulier , d'un mandat de gestion , dont

Té tendue sera déterminée par la loi. Celui qui a des biens à gérer sera libre dans le choix de son notaire ; il pourra, par conséquent, ne pas s'adresser à celui de la situation.

Tous les faits de cette gestion devront être constatés par une comptabilité spéciale qui sera soumise à rinspection de ceux qui sont chargés des comptes du notariat. L*obligation de verser au Trésor les fonds supérieurs à une certaine somme est indivisible et comprendra même ceux provenant des gestions particulières. C'est par un mandatement sur une Caisse publique que le notaire rendra compte au maître de ce qu'il lui devra.

Telles sont les diverses fonctions accessoires, mais non pour cela secondaires, qui seront dévolues au notaire, en dehors de la confection des actes. Il vaut mieux les consacrer officiellement que de leur laisser une existence occulte ; c'est offrir au public une plus grande garantie, en lui conservant les services utiles. Du reste, le cautionnement, la responsabilité du notaire et celle subsidiaire de l'Etat s'étendront à ces fonctions comme à celle principale.

Si Ton réunit tous ces points: fonctions accessoires et fonction principale formant le côté objectif du notariat à l'organisation elle-même qui en est le côté subjectif, on obtient l'ensemble de l'institution dans sa synthèse ; nous avons cru devoir procéder analytiquement dans notre réforme pour être plus précis et plus pratique, mais le caractère du notaire nouveau se dégage nettement; c'est un fonctionnaire, mais un fonctionnaire distinct dtes autres,

conservant plus d'autonomie et d'initiative, plus intéressé pécuniairement aux affaires de ceux qu'il administre et qui n'ont pas cessé d'être ses clients, participant cependant davantage à la puissance publique et exerçant une sorte de juridiction volontaire qui le rétablit dans la dignité que lui donnaient les mœurs anciennes, les siennes et celles du public. Mais la réforme capitale d'où se déduiront toutes les autres, c'est la suppression de la vénalité de Tofflce, ce vice essentiel qui a tout contaminé, et a causé la crise actuelle qui ne prendra fin qu'avec lui (1) .

(i) Le chapitre relatif aux témoins instrumentaires était déjà imprimé lorsqu'à été promulguée la loi française qui admet les femmes à être témoins dans tous les actes.