‹ L'état actuel et la réforme du notariat en FranceChapitre 33 sur 34 · CHAPITRE PREMIER · texte numérisé non relu

CHAPITRE PREMIER

De la réforme du notariat au' point de vue subjectif. . . 238

1» Abolition de la>énalité des offices . 238

2* Mode de recrutement •...-... t4l

3* Traitement, avancement, inamovibilité, discipline, fc-

traite Mi

4o Ressort, nombre, concurrence, classe. . 267

5* Tarif 269

6° Responsabilité du notaire et de FEtat, cautionnement. . 273

7° Obligation de résider et suppléance 2i75

8*» Comptabilité enregistré 276

9o Immixtion politique 278

dO'> Cléricature 278

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