DEUXIÈME SYSTÈME

Détermination de l’état dangereux par la loi

Les systèmes précédents ont été vivement critiqués, parce qu'ils ont le défaut commun de substituer à l'autorité de Ja loi l'arbitraire du juge ou de l'administration.

Or, la base de notre système pénal est l’article 4 du Code pénal : Nul délit ne peut être puni de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'il fut commis. On a dit que les acquisitions définitives de la civilisation moderne nous fourniraient toutes les garanties morales contre les abus, et que nous pourrions avoir aujourd’hui confiance dans le juge moderne qui a pour le droit individuel un respect qui est entré dans les mœurs et fait partie de son atmosphère ambiante (1). Certes, il y a quelque chose de vrai dans cette opinion, mais il est toujours à craindre que celui à qui on donne une autorité arbitraire en fasse un mauvais usage, de la meilleure foi du monde naturellement. Il faut craindre un excès de sévérité de la part du juge souverain, ou trop d'’indulgence, ce qui, dans l’un et l’autre cas, est un danger.

C'est pourquoi la détermination de l’état dangereux doit

être fait par la loi. C’est là notre vieux système français.

Nulla paena sine lege. Or les mesures de sûreté que nous

(1)C. f. A. Prins : La défense sociale et les transformations du droit

pénal.

proposons contre les êtres socialement dangereux sont aussi graves qu'une peine, en constituent une.

C'est donc de ce deuxième système que nous sommes

partisans.

Les conséquences en sont :

1° Détermination par la loi de l’état dangereux.

20 Le juge de droit commun, seul, a qualité pour le prononcer et le déclarer obligatoirement, si l’on rentre dans les cadres de la loi.

3° Nécessité d'une procédure régulière.

Détermination de lV’Etat dangereux pour :

I. Les récidivistes. — C'est en France qu’a été faite la première application de la notion de l’état dangereux, mais sans le nommer. Il suffit qu’une présomption légale d’endurcissement existe depuis notre loi de 1885 sur la relégation, pour que le juge prononce, obligatoirement, contre lui une mesure d'élimination. Je demande simplement que la loi sur Ia relégation soit plus sévèrement appliquée. Les magistrats, sachant que de nombreux relégués, maintenus dans les prisons, attendaient indéfiniment leur embarquement, se sont découragés d'appliquer une peine que l'administration mettait si peu d'entrain à faire exécuter. Et puis ils répugnent toujours à punir tout un passé, à l’occasion d’une dernière faute moins grave souvent que les précédentes. Or la loi de 1885 à institué une pénalité d’un caractère nouveau déterminé non par la considération du crime, mais du criminel, de son état dan-

DÉNELX A

Il faut donc qu'un texte formel pose les conditions juridiques et objectives de l’état dangereux, en prenant en considération la nature et la gravité des délits antérieurement commis par le récidiviste et les condamnations qu'il a déjà subies.

Le juge devra prononcer la mesure indiquée par la loi. Je ne vois aucun inconvénient pour ma part à ce qu'il puisse en fixer la durée, ni que l'administration ou des commissions puissent en modifier la durée, suivant l’état du délinquant, mais sous réserves que l’on se mouvra dans des minimum et

des maximum indiqués par la loi.

I. Ceux qui ont des habitudes de vie dangereuses. — Nous avons examiné ces sortes de délinquants qui ne sont point en état de récidive légale, mais dont les habitudes constatées et le genre de vie démontre clairement le caractère dangereux. Ce sont à titres divers d’ailleurs : les vagabonds, les souteneurs, les alcooliques, etc.

J'ai dit que les mesures que je souhaitais ne devraient être prises qu'après le déclic d’un délit. Mais leur façon de vivre même est un délit. Ainsi le vagabondage, le vagabondage SDÉCIALR

Donc pour appliquer à ces éfres socialement dangereux les diverses mesures de sûreté que nous étudierons, la loi devra donner une définition de ces manières de vivre dangereuses et déterminer ainsi juridiquement dans quels cas ces « états dangereux » pourront entraîner un internement forcé dans un asile de sûreté (Maisons de travail, Asiles de buveurs, etc.). Ce placement forcé dans un établissement de travail ne pourra être ordonné que par un juge, après une instruction faite dans les formes légales, pour assurer la liberté de la défense. |

I. Pour les défectueux, anormaux, déficitaires. — Nous avons actuellement une lacune absolue dans notre législation pour ce qui concerne ces êfres socialement dangereux. Mais — en ce qui concerne notamment les aliénés criminels — nous avons le projet de loi Dubief, dont nous avons déjà longuement parlé et qui devrait être voté au plus tôt.

Voyons quel sont d'après ce projet les moyens de détermination de l'état dangereux, et à qui sont confiés les pouvoirs pour diriger ces délinquants vers des asiles de sûreté : Le

projet de loi Dubief indique que seront envoyés devant le

Tribunal en Chambre du conseil qui, après avoir entendu le Procureur de la République, ordonnera leur internement dans un asile de sûreté quatre types d’inculpés.

Le projet ajoute que ces inculpés seront internés, si leur état est de nature à compromettre la sécurité, la décence ou la tranquillité publiques, leur propre sûreté ou leur guérison.

Ces quatre groupes sont :

1. Les inculpés qui par suite de leur état mental ont été considérés comme irresponsables et: ont ‘été l'objet d'uné ordonnance ou d’un arrêté de non-lieu. |