Les prévenus poursuivis en police correctionnelle qui

ont été acquittes comme irresponsables à raison de leur état

mental.

3. Les accusés qui, par suite de leur état mental ont été déclarés irresponsables et acquittés par le conseil de guerre.

4. Les accusés traduits devant la Cour d'assises, que le jury a déclaré irresponsables.

Comment sera saisi le tribunal ?

Par l'ordonnance, le jugement ou l'arrêt de la Cour d'assises, rendu en conformité du verdict déclarant l’irresponsabilité.

Mais, pour donner plus de garanties à la liberté indivi-

duelle et à la défense sociale, le tribunal devra — avant de statuer — ordonner une nouvelle expertise qui sera contradictoire.

En attendant la décision du tribunal en Chambre du Conseil, le prévenu ou l'accusé déclaré irresponsable ne sera jamais remis en liberté et sera provisoirement interné dans un asile de sûreté.

Nous faisons nôtres ces dispositions ; nous n'avons plus

qu'à souhaiter que nos législateurs votent le projet Dubief,

comme ils devraient voter le projet Flandin sur les vagabonds, comme aussi le texte créant des asiles de sûreté et de travail.

C'est de l’étude de ceux-ci qu'est faite notre troisième partie. Mais avant que d'entreprendre l’examen des asiles de sûreté, il nous parait utile d'indiquer en quelques extraits les conclusions que nous avons trouvées sous la signature de M. Maxwell dans son beau livre Le crime et la societé et sous celle de M. de Lanessan dans La lutte contre le crime (1).

(1) J. J. Maxwell, docteur en médecine, substitut du Procureur général de la Cour de Paris : Le crime et la société, Paris, Flammarion, p. 351 et suivantes, J.-L. de Lanessan : La luile contre le crime, Paris, Alcan, P256, 205: 260let4202)