ORDONNANCE CONCERNANT LA VENTE DES SUBSTANCES VÉNÉNEUSES

Louis-Philippe, roi dés Français, etc...

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

TITRE |. - Du commerce des substances vénéneuses.

ARTICLE PREMIER. — Quiconque voudra faire le commerce d’une ou plusieurs des substances comprises dans le tableau annexé à la présente ordonnance, sera tenu d’en faire préalablement la déclaration devant le maire de la commune, en indiquant le lieu où est situé son établissement.

Les chimistes, fabricants ou manufacturiers employant une ou plusieurs des dites substances seront également tenus d’en faire la déclaration dans la même forme.

La dite déclaration sera inscrite sur un registre à ce destiné et dont un extrait Sera remis au déclarant. Êlle devra être renouvelée dans le cas de déplacemént de l'établissement. +

ART, 2. — Les substances auxquelles s'applique la présente ordonnance né pourront être véndues où livrées qu'aux commerçants, chimistes, fäbricants où manufactüriérs qui auront fait la déclaration prescrité par Particle précédent, où aux pharmaciens.

Les dités substances né devront être livrées qué sur là demande écrite dé l'acheteur.

ART. 3. — Tous les achats ou ventes de substances vénéneuses seront inscrits sur un registre spécial, coté et paraphé par le maire ou par le commissaire de police.

Lés inscriptions seront faites de suité et Sans aucun blanc, aù môment rmiénié dé l'achat ou dé la vente ; elles indiqueront Pespècé ét la quantité des substances achetées ou vendués, ainsi que les noms, professions ét domiciles des verideurs ou des acheteurs.

Art. 4. — Les fabricants et manufacturiers employant des subsfancés vénéneuses én survéillerorit l’émploi dans leur établissemént et constatéront cet emploi sur uri registre établi conforménient au premier paragräphe de l'article 3.

Tirre Il.

De la vente des substances vénéneuses par les pharmaciens.

ART. 5. — La vente des substances vénéneuses ne peut être faite pour l'usage de la médecine, que par les pharmaciens, et sur la prescription d’un médecin, chirurgien, officier de santé, ou d’un vétérinaire breveté.

Cette prescription doit être signée, datée, et énoncer en toutes lettres la dose des dites substances, ainsi que le mode d'administration du médi-

cament. à

Arr, 6. — Les pharmaciens transcriront les dites prescriptions avec les indications qui précèdent sur un registre établi dans la formule déterminée par le paragraphe 1°* de l’article 3.

Les pharmaciens ne rendront les prescriptions que revêtues de leur cachet, et après y avoir indiqué le jour où les substances auront été livrées, ainsi que le numéro d'ordre de la transcription sur le registre.

Le dit registre restera conservé pendant vingt ans au moins et devra être

représenté à toute réquisition de l'autorité.

ART, 7. — Avant de livrer la préparation médicale, le pharmacien y apposera une étiquette indiquant son nom et domicile, et rappelant la

destination interne ou externe du médicament.

AkT. 8. — L’arsenic et ses composés ne pourront être vendus pour d’autres usages que la médecine, que combinés avec d’autres substances.

Les formules de ces préparations seront arrêtées sous l'approbation de notre Ministre secrétaire d'Etat de l’agriculture et du commerce, savoir. :

Pour le traitement des animaux domestiques, par le conseil des professeurs de l’Ecole royale vétérinaire d’Alfort.

Pour la destruction des animaux nuisibles, et pour la conservation des peaux et objets d'histoire naturelle, par l'Ecole de Pharmacie.

ART. 9. — Les préparations mentionnées dans l’article précédent ne pourront être vendues ou délivrées que parles pharmaciens, et seulement à des personnes connues et domiciliées. à Les quantites livrées ainsi que le nom et le domicile des acheteurs

seront inscrits sur le registre spécial dont la tenue est prescrite par l’art 6.

ART. 10, — La vente et l'emploi de l’arsenic et de ses composés sont interdits pour le chaulage des grains, l'embaumement des corps et la destruction des insectes. \

Tire IL.

Disposilions générales.

ART. 11. — Les substances vénéneuses doivent toujours être tenues par les commerçants, fabricants, manufacturiers et pharmaciens dans un endroit sûr et fermé à clef, er

ART. 12, — L'expédition, l'emballage, le transport, l'emmagasinage et l'emploi doivent être effectués par les expéditeurs, voituriers, commerçants -et manufacturiers avec les précautions nécessaires pour prévenir tout accident.

Les fûts, récipients et enveloppes ayant servi directement à contenir les substances vénéneuses ne pourront servir à ancune autre destination.

ART. 13. — À Paris et dans l’étendue du ressort de la Préfecture de Police, les déclarations prescrites par l'article premier seront faites devant

le préfet de police.

ART, 14. — Indépendamment des visites qui doivent être faites en vertu

+ de la loi du 21 germinal an XI, les maires ou les commissaires de police,

assistés, s’il y a lieu, d’un docteur en médecine désigné par le préfet, s'assureront de l'exécution des dispositions de la présente ordonnance.

Ils visiteront à cet effet les officines des pharmaciens, les boutiques et magasins des commerçants ou manufacturiers vendant ou employant les dites substances. Ils se feront représenter les registres mentionnés dans les articles 1°", 3, 4 et 6, et constateront leurs contraventions.

Leurs procès-verbaux seront transmis au Procureur du Roi pour l'appli-

cation des peines prononcées par l’article 1er de la loi du 19 juillet 1845.

ART. 153. — Notre Ministre Secrétaire d'Etat au Département de l'Agriculture et du Commerce, et notre Garde des Sceaux, ministre secrétaire d'Etat, de la Justice et des Cultes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Fait au Palais de Saint-Cloud, le 29 octobre 1846.

Signé : LOUIS-PHILIPPE,

Par le Roi :

Le Ministre Secrétaire d'Etat, de l'Agriculture

el du Commerce,

Signé : L. CUNIN-GRIDAINE.

Plus près de nous, le décret de 1850 dont nous donnons ci-dessous le texte :

DÉCRET DU 8 JUILLET 1850 CONCERNANT LA VENTE DES SUBSTANCES VÉNÉNEUSES.

Au nom du peuple français,

Le Président de la République,

Sur le rapport du Ministre de l'Agriculture et du Commerce;

Vu la loi du 19 juillet 1845;

Vu l'ordonnance du 29 octobre 1846, portant règlement sur la vente des substances vénéneuses;

Vu les avis de l’Ecole de phasmacie, du Comité consultatif des arts et manufactures, du Conseil de salubrité du département de la Seine et de l’Académie de médecine ;

Le Conseil d'Etat entendu décrète :

ARTICLE PREMIER. — Le tableau des substances vénéneuses, annexé à l’ordonnance du 29 octobre 1846 est remplacé par le tableau joint au présent décret.

ART, 2. — Dans les visites spéciales prescrites par l’article 14 de l’ordonnance du 29 octobre 1846, les Maires ou Commissaires de police sont assistés, s’il y a lieu, soit d’un docteur en médecine, soit de deux professeurs d'une Ecole de pharmacie, soit d’un membre du Jury médical et l’un des pharmaciens adjoints à ce Jury, désignés par le Préfet.

ART. 3. — Le Ministre de l'Agriculture et du Commerce est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 8 juillet 1850.

Signé : L.-N. BONAPARTE.

Le Ministre de l'Agriculture et du Commerce,

Signé : J. DUMAS.

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