M L ÉTAT DE LA FRANCE

tionnaires sont mal ou point payés, les administrations de canton n*ont pas un sol pour avoir de Tencre et du papier... La contribution mobilière ne se percevra pas. Gomment percevrait-on 506,800 fr. sur le département du Cantal, un des plus petits et des plus pauvres départements de la République, peuplé de petits propriétaires de terres qui, ajoutant leur industrie à leur capital en travaillant eux-mêmes leur bien, ont moins de reste au bout de Tannée qu'un pauvre artisan?... Nous sommes assurés qu'on pourra à peine recouvrer les deux cinquièmes de cet énorme et dérisoire contingent.

Mémoire transmis au Conseil des Cinq-Cents par le tribunal de commerce d'Angoulême (Charente).

An Corps législatif :

Citoyens Représentants,

Les entrepreneurs propriétaires de fabriques à papier do la commune d'Angoulême appellent votre sollicitude sur des établissements qui faisaient fleurir et prospérer une des branches de commerce les plus précieuses du département.

Depuis longtemps la papeterie est dans un tel état de souffrance que plus de la moitié dos cuves sont arrêtées. Plusieurs causes ont contribué h ce dépérisse-

ment : les réquisitions dont partie est encore due par lo Trésor public, les emprunts forcés, et surtout rinterruption du commerce extérieur.

Ils vous prient de porter des regards sur la manière dont est assise l'imposition supportée parleurs établissements.

Anciennement les manufactures étaient taxées d'office ; la taxation était légère. On avait bien senti que, le revenu de ces sortes d'ateliers n'étant que le produit de l'industrie, on ne pouvait avoir que des bases très-incertaines, que par conséquent il était difficile et même décourageant pour elles de leur faire supporter l'impôt foncier qui ne convient qu'à des objets dont le revenu est toujours à peu près le même.

Les fabriques aujourd'hui payent doublement l'impôt industriel :

1** Les entrepreneurs propriétaires payent à raison de leur industrie, comme tous les autres commerçants, le droit de patente ;

2* L'impôt foncier est attribué à leurs établissements sur le revenu qu'ils sont présumés devoir rendre, revenu, comme on l'a déjà dit, qui tient essentiellement à l'industrie et qui est incertain comme elle;

3** Ils payent aussi pour l'étendue du local qucj comportent leurs bâtiments, ateliers et usines, sur le pied des meilleures terres de la commune où ils sont situés.

Il n'est pas dans ce moment de manufacture à deux cuvefl qui, par les différents genres d'impôts réunisy

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ne paye de sept à huit cents livres, et cela dans un moment où notre commerce est pour ainsi dire anéanti, lorsque nous avons la douleur de voir dépérir entre nos mains des établissements qui rivalisent par la beauté de la fabrication avec ceux de la Hollande.

Les fabricants ont fait des réclamations pour que tout au moins les moulins arrêtés fussent déchargés d'une partie de leur imposition. A peine daigne-t-on y répondre; les communes, craignant de voir retomber sur elles le dégrèvement qu'on pourrait accorder, répondent presque toujours qu'il n'y a lieu à délibérer.

Ce n'est pas en vain que vous avez promis protection aux arts et à l'industrie. C'est avec cette assurance que nous sollicitons de votre justice que vous veuillez bien accueillir notre demande en ordonnant : qu'une décharge absolue aura lieu sur les manufactures dont la fabrication est arrêtée ; qu'à l'avenir les entrepreneurs propriétaires de fabriques seront sujets à la patente simple de marchand de papier; que leurs manufactures seront imposées à raison d'une somme fixe de trente livres par cuve en activité; que les terres qu'on est obligé d'y attacher pour l'exploitation seront taxées dans la même proportion que les autres terres de la commune et que l'imposition mobilière sera réduite à vingt livres par cuve en activité.

Ângoulôme, le 17 prairial an VI de la Républiqfua

ft'ançaise.

(Suivent les signatures.J

Extrait d'une lettre adressée, le ÏH messidor an VI, à la députation du département de la Charente- Inférieure poj' l'administration centrale du même département.

Nous nous hâtons de vous démontrer, ainsi qu'au gouvernement, la surcharge qu'éprouve le département dans sa contribution personnelle, mobilière et somptuaire. Nous aurions désiré vous remettre un tableau exact des objets sur lesquels les jurys d'équité ont fixé la cotisation de chaque contribuable ; mais, quelque chose que nous ayons pu faire, nos efforts ont été infructueux.

Les renseignements que nous ont fournis les administrations municipales sont trop inexacts, les bases adoptées par les jurys sont trop incohérentes, elles portent trop visiblement l'empreinte de l'ignorance, de l'exagération, delà partialité et quelquefois celle d'une coupable réticence, pour que nous puissions y asseoir des calculs, nous ne disons pas positifs, mais seulementhypothétiques. Iciles évaluations sont tellement exagérées qu'il est visible que le jury, sans aucun égard pour la vérité, a seulement cherché à créer un revenu qui pût entrer en quelque proportion avec la somme à répartir. Vous n'en douterez pas, quand vous saurez qu'il est des communes où l'on a taxé comme facultés mobilières le salaire des gardes-champêtres dont la presque totalité n'ont encore rien touché depuis leur élablissement. Là on

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n'a trouvé des facultés mobilières qu'aux ouvriers dont on a calculé la totalité du produit de leur travail, sans égard à leurs nombreux besoins. Ailleurs enfin il no se trouve de facultés mobilières que chez les représentants du peuple et les fonctionnaires publics salariés : vous pouvez en juger par la quotité à laquelle plusieurs d'entre vous, quoique non taxables pour vos indemnités, ont été imposés. En un mot, le contingent à répartir était tellement hors de toute proportion avec les facultés qui devaient le supporter, que les jurys, ne sachant sur quelles bases s'appuyer, ont travaillé au hasard et sans avoir d'autre but que de remplir la rigoureuse obligation de répartir la totalité de la somme assignée à la commune : aussi les réclamations se sont-elles multipliées à un point qu'il n est pas possible d'exprimer

Extrait d'une pétition adressée, le 1*^' messidor an YI, par l'administration centrale du département du Calvados au Conseil des Cinq- Cents,

Nous nous contenterons d'exposer les faits et

les motifs qui nous ont déterminés à réclamer un dégrèvement. Toutes les ressources sont taries dans le département... Des différentes branches de commerce qui fleurissaient, les principales sont presque anéanties par l'effet de la guerre avec l'Angleterre et particulièrement sur le bord de la mer. La pêche n'y

existe plus, puisque les vaisseaux de rennemi sont toujours en présence le long de nos côtes. Le commerce de dentelles , qui était la principale et presque la seule ressource de Caen, de Bayeux, de Honfleur et autres communes, est nul aujourd'hui. Il ne reste donc, dans une partie des cantons qui étaient connus sous le nom de pays d'Auge, que le commerce de bœufs et d'eau-de-vie. Mais, depuis deux ans, il n'y a presque point de fruits; et les réquisitions des bœufs qui ont eu lieu depuis Tannée 1792, celles exercées sur les frocs, les toiles, les cuirs et généralement sur toutes les denrées et marchandises dans rétendue du département, n'ont-elles pas ôté aux contribuables toutes les ressources que leur laissaient le commerce et l'industrie ? Les frocs, les toiles de Lisieux, les draps de Vire sont la seule branche commerciale qui paraisse encore être susceptible de supporter une partie de la contribution mobilière ; mais, nous le répétons, les réquisitions ont ruiné presque tous les commerçants. Les bons qu'ils ont obtenus en paiement, et dont la plus grande partie n'est point encore liquidée, n'ont point été admis

pour l'acquit de leurs contributions Dès l'aurore

de la Révolution, le départements'est prononcé pour le gouvernement républicain. C'est en vain que ses ennemis ont tenté plusieurs fois d'y établir le foyer de la rébellion... Désespérant de réussir à force ouverte, ils ont organisé les massacres et les brigandages nocturnes presque sur tous les points de notre territoire, et les habitants ont été victimes de leurs fureurs. Les effets désastreux qui en ont été la suite