Duc au célèbre avocat Cochut

3. Ces mots ont une portée générale, et dépeignent Tort bien l'altiUide politique de la nation, sous les coups répétés du despotisme et des exactions Imanciéres.

4. Le plus remarquable est celui de Linguet, Annales politiques, civiles el

proposé des conférences, annoncé une réclamation : ils n'ont pas eu le bonheur d'être entendus. On a pressé l'exécution des arrêts du Conseil, et le temps qui s'écoulait voyait toujours de nouvelles atteintes portées aux lois de l'État ainsi qu'aux propriétés littéraires.

Enfin, Monsieur, les libraires et imprimeurs, désespérant d'obtenir justice du département où les arrêts du Conseil avaient été rendus, ont tenté néanmoins un dernier effort : ils ont, dans un mémoire approuvé par la communauté assemblée, résumé leurs représentations sur les six arrêts, et ce résultat a été présenté à Monsieur le garde des sceaux au commencement de février, en vertu d'une délibération prise par la communauté le 23 janvier précédent. Cette preuve nouvelle de leur soumission et de leur confiance n'a rien produit : et deux mois écoulés sans réponse m'ont fait penser qu'il était temps de ne plus abandonner sans examen aux efforts d'un système élevé contre les lois, une communauté rccommandable qui les implore.

En effet, Monsieur, la (iropriété littéraire a été maintenue par toutes les lois dans la personne de l'auteur et du libraire. On a toujours pensé que la permission d'imprimer un ouvrage nouveau ne créait pas la propriété, mais la supposait, et que le privilège uni à la permission n'était qu'une sauvegarde de la propriété '. Ce principe, il est vrai, a éprouve quelques atteintes, du moins sur la continuation des privilèges, au commencement du XVII" siècle; mais il eut bientôt triomphé d'une opinion passagère qui n'a jamai:^ pu s'élever au rang des maximes de l'Etat. On en revint aux anciens |>rincipes : les désordres de la concurrence sont fortement exprimés dans une déclaration de 1649, ouvrage du chancelier Séguier: et depuis comme avant, disent les libraires dans leurs mémoires, les continuations de privilèges ont été autorisées par tous les règlements, qui tous ont maintenu les auteurs dans la propriété de leurs ouvrages, et les libraires dans la propriété de leurs cessions. Aussi, poursuivaient-ils, la librairie cultivant son propre champ, avait-elle prospéré. Mais ne parlons que de justice. Nous avions, ajoutaient les libraires, vendu, échangé, partagé, donné en dot nos fonds de librairie qui faisaient toute notre fortune. Aujourd'hui nous sommes dépouillés. Les arrêts du Conseil ayant détruit la propriété littéraire, nos traités sont incertains, nos partages sont illusoires, les biens de nos femmes sont privés d'hypothèque, nous sommes sans commerce, nous sommes sans état. Par une disposition difficile à comprendre, la propriété des auteurs traitée de grâce est restreinte au point de ne pouvoir en disposer sans la perdre; et par une seconde, non moins inouïe, c'est une force rétroactive imi)rimée aux arrêts du Conseil qui nous exproprie, disent les libraires, des héritages de nos pères, des fruits de nos acquisitions, de nos travaux.

L'impôt sur les permissions d'imprimer, continuent les libraires, est un des ))lus ruineux qu'on pût imaginer; il faudra donc payer, pour réimprimer /« DonalioHS de lUcard, 480 livres, pour les (Euvres de Iletirys, OGO livres, pour

lillérnires, t. 111 (1177), p. 12. 11 est reproduit dans louvrairr^ cilé dr Laluiulavcet (lUillroy (p. 221 ;i 2G;j).

1. La transmission de la propriêlé de raul.nr dans crlli' ,\r riiii|niiii(MU' ou du libraire était roconnuf dopuis |o milieu du Wll'' sircle. Los mainiscrits sont îles

ofl'ets commerçablrs r nie un^^ icuh', unr d'irc, uin' inaisou. On los lèjiuo, ou

les donne en dol, ,,]\ les iiyiin|liiM|iii', cle.

le Journal des Audiences, 1,680 livres; pour l'Histoire ecclésiastique de Fleury, in-4°, 4440 livres. Sont-ce là des motifs d'encouragemenl? — On dira de n'imprimer que des livres d'un débit sûr. En est-il de cette espèce? En est'il du moins beaucoup ' ?

L'objet de cette imposition énorme est d'obliger à faire usage de ces permissions demandées ^ Quel si grand intérêt le public peut-il avoir à cette certitude? L'emploi de l'impôt? C'est pour gratifier les inspecteurs et autres personnes préposées à la manutention de la librairie. Mais l'expérience prouve que jamais les contrefaçons n'ont été plus multipliées que depuis l'établissement des inspecteurs : quand on sait d'oii l'orage doit partir, il est facile de le conjurer; et quant aux préposés, on a vu la librairie très bien régie dans tout le royaume par le ministère d'un seul secrétaire qui travaillait quatre heures par semaine. A quoi sert la muliiplicalion des bureaux, des subalternes? Les aifaires en vont-elles plus vile? L'expérience prouve encore le contraire.

Les libraires. Monsieur, n'ont pas été plus loin. Mais la liberté de mon ministère m'autorise à demander pourquoi les fonctions, les appointements, les noms même des préposés à la librairie ne sont pas rendus publics? Pourquoi le produit des droits destinés à la caisse établie par l'article 9 de l'arrêt du Conseil sur la durée des privilèges n'est pas connu? En un mot, pourquoi le rapport de la recette à l'emploi n'est pas hautement, nettement, solennellement déterminé? J'irai plus loin : j'oserai demander pourquoi cette imposition considérable sur les permissions n'a pas été créée par une loi, pourquoi du moins l'augmentation des droits de réception n'a-t-cUe pas été arrêtée au Conseil, en présence du roi, les libraires entendus?

Sur l'arrêt des contrefaçons, les libraires ont représenté que les contrefaçons, déclarées destructives du commerce et contraires à la bonne foi, se trouvaient néanmoins légitimées au détriment des vrais propriétaires de manuscrits achetés sous les auspices de la loi ; — que le contrefacteur, en réimprimant les feuilles estampillées, vendrait la contrefaçon elle-même pour l'édition originale au public abusé par le défaut d'estampille ; — que les saisies autorisées par le quatrième article de cet arrêt ne seraient pas seulement illusoires, mais imprudentes : qu'on pourrait croire que la contrefaçon spécifiée se trouverait bien rarement; que la crainte do se voir bravés par l'étalage

1. Les libraires, forcés pour vivre de flatter les goûts et les idées du public, multiplièrent les publications volantes, pamphlets, brochures, etc.; sous les j'cux mêmes de la pohce, Ils devinrent, de gré ou de force, les agents les plus actifs des idées nouvelles, et les premiers serviteurs de la Révolution.

2. Tarif des droits do chaque permission nouvelle (en exécution de fart. 9 de Ledit sur la durée des privilèges).

Une édition in-."32 tirée à 1.500 exemplaires, par volume

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— iu-folo (Minute de la séance du 31 août 1119, Arch. nat., X 1b 8913.)

1 livre

10 sols

3 livres