OBSERVATIONS

pruR T.A itAME LEFKnriN ni' Bni:iiL

Ce serait ajouter à ses malheurs que d'exiger qu'elle donnât sa requête en récusation contre M. l'abbé Pommyer; l'aveu qu'il a fait des faits qu'elle a articulés dans sa lettre à M. le garde des sceaux est plus que suffisant pour qu'il ne doive plus connaître de ce qui la concerne; mais il est un moyen bien plus simple, plus propre au bien de la justice, et qui, en écartant M. l'abbé Pommyer, lui évitera les désagréments d'une récusation publique.

Toutes les procédures faites sous le nom du sieur Leferon, notoirement fol, furieux, et dans des liens équivalents à ceux d'une interdiction, sont nulles; parce qu'un Arrêt contradictoire, du IG juillet 1762, l'avait remis sous l'autorité de la sentence du 10 mai IToS, qui lui avait, d'après l'avis de ses parents, nommé la demoiselle de Sourdcval pour épouse et conseil; et que, malgré cet arrêt, il a procédé sans être autorisé, ni par son épouse, son conseil, ni par la justice.

Un autre arrêt contradictoire du 7 mai 1707, en conservant à M'"'' Leferon sa qualité de conseil, recevait M. le procureur général appelant de la sentence du 10 mai 1738, et ajoutait : « toutes choses demeiwantes en état, far rapport à la coupe des bois de futaies et à l'aliénation du fonds. »

M. le procureur général était, comme l'on voit, non seulement partie nécessaire, mais partie princi|)ale dans les contestations.

Le jugement définitif du 1 i mai 1772 est nul, parce qu'il n'a statué que sur l'appel interjeté par la dame Leferon des deux sentences des 4 mai 1750 et 4 février -17G2, et qu'il ne porte ni directement ni indirectement sur l'appel interjeté, par M. le procureur général, de cette autre sentence du •JO mai 1738; que l'arrêt même du 7 mai 17G7 n'est pas visé dans ce jugement.

Les choses étant donc ainsi restées entières par rapport à l'appel interjeté par M. le procureur général, et cet appel devant être fondé sur des motifs absolument étrangers à ceux qu'avaient réciproquement les parties, M. le procureur général, pour l'honneur de son ministère, est nécessité

à faire prononcer sur son appel, et il ne le peut qu'en s'opposant aujugernent du 14 mai 1772, et à tout ce qui s'en est ensuivi.

La séparation de M™« Leferon est nulle aussi, et elle n'a pas ignoré le vice de sa procédure; mais, en ne donnant aucun acquiescement aux jugements de la Commission, elle n'en était pas moins forcée de recourir à une voie quelconque pour se soustraire à la tyrannie de ses persécuteurs, qui, en la contraignant de fuir de la maison de son mari, voulaient la faire enfermer dans une maison d'où, était-il dit, elle ne pourrait sortir sans la permission expresse et par écrit de son mari, fol, furieux, interdit : le sieur Leferon n'a point été assisté par ses nouveaux conseils, ni autorisé par la justice à la défense de cette demande en séparation, et son épouse n'a pas demandé qu'il le fût; c'est donc encore le cas de demander, de la part de M. le procureur général, la nullité de cette séparation, qui tient à l'ordre public.

Il y a plus : on a, sous le nom du sieur Leferon, assisté de l'un de ses conseils, provoqué, devant le nouveau lieutenant général de Tours, l'autorisation du projet de vente de la terre du Brcuil avec le concours du ministère public; et l'ordonnance qui autorisait ce projet, au mépris des protestations faites par les parents maternels, présomptifs héritiers qu'on avait appelés, et par la dame Leferon, jusqu'à ce qu'on leur eût communiqué les titres et pièces qui constataient l'actif et passif du sieur Leferon, étant par cela seul contradictoire avec M. le procureur général, l'on ne pouvait plus rien faire, sans lui en communiquer.

Cependant, sur l'appel que les parents maternels et la dame Leferon ont interjeté de cette ordonnance, l'arrêt de la Cour, du 10 juillet 1778, qui a ordonné une nouvelle convocation de parents, et la communication que le premier juge avait refusée, est intervenu sans le concours du ministère public.

Ce serait une illusion de s'imaginer qu'il n'en résulte pas un mal réel, parce que, si M. le procureur général avait été appelé, il n'aurait, certes, pas permis que l'on eût été en avant, sur un projet qui ne peut soutenir les regards de la justice.

Un autre arrêt du 2."^) juin 1779, qui a désigné les pièces qui seraient données en communication, est également intervenu sans le concours du ministère public. Ce n'est pas tout.

L'arrêt du 22 octobre 1779, intervenu sur le réquisitoire de M. le procureur généra], a ordonné « qu'il serait incessamment remis, de la part du sieur Leferon et de ses conseils, à M. le procureur général, un état détaillé, circonstancié, et par eux certifié véritable, de l'actif et passif du sieur Leferon, pour, sur le vu dudit état, être par M. le procureur général requis, et par la Cour ordonné ce qu'il appartiendra ».

L'on n'a pas exécuté cet arrêt : on ne veut pas l'exécuter; mais, l'eùt-on exécuté, on ne peut aller en avant, qu'au préalable M. le procureur général ait requis, et que la Cour ait ordonné ce qu'il appartiendra. Tout, jusqu'à ce, doit être suspendu; et c'est nécessairement le cas où .M. le procureur général doit s'opposer à l'exécution des arrêts des 10 juillet 1778 et 25 juin 1779, parce que M. le procureur général est encore, non seulement partie nécessaire, mais partie principale.

C'est d'ailleurs une illusion que de croire que les vices de ces procédures ont été couverts par de nouveaux arrêts, puisque M. le procureur général n'a pas été appelé dans les circonstances les plus urgentes et que la dame

JLGE DES ÉCRITS 203

Leforon n'a donné aucun acquiescement; au surplus, n'cst-elle pas ellemême dans la classe des mineurs émancipes?

L'acharnement qu'on met contre l'infortunée M'"^ Leferon est un motif de plus pour que la justice voie clair dans celte atïaire, puisqu'il s'agit de rptat et de la fortune de citoyens qui ont un droit particulier à la protection de cette même justice; et plus les oppresseurs sont puissants et obstinés, plus on doit espérer que des magistrats s'empresseront de venir au secours des opprimés. Signé : De Soukueval, Leferon.

Le Conseil, soussigné, qui a vu les observations ci-dessus, est d'avis qu'elles sont très solides, conformes aux règles de l'ordre judiciaire et d'une équité évidente.

Délibéré à Paris^ le 31 (loù! 1780; siiiué : Estien.ne.

A Paris, chez P. G. Simon, imprimeur du Parlement, nie Mi(j)W)i-Saint- André-des-Arcs. 1780'.

Année 1781

ARPiÉT du 2o janvier 1781, qui ordonne la suppression de l'imprimé ayant pour titre : Lettre de M. le Chevalier *'* à M. Treilhard, avocat, commentant par ces mots : Jesuisd'un métier, et finissant par ceu.\-ci : à votre avantage, daté du 1j janvier 1781, signé le Chevalier ***; ledit imprimé suivi d'un Post-scriplum commençant par ces mots : Il entre fort et, propos, et finissant par ceux-ci : ainsi que .V. le chevalier mon ami.

Cet écrit, considéré comme insultant pnui- la pi'dtçssiuu d'ovocat, avait été distribué dans les Chambres mêmes de la Coui\ et inm pas seulement, comme d'autres du même genre, dans la galrrie du Palais.

ARRÊT du 23 mars 1781, pour le sieur Pierre-Joseph Papineau, négociant à La Rochelle, et les sieurs Desgault et Marcellat, intimés ;

Contre Charles Moussiaud, négociant, commissionnaire à Saint-Denis en l'île d'Oléron, appelant;

El Élienne-Louis Quevremont de La Mothe, banquier, à Paris, aussi appelant ;

1. Pièce do 4 paj^es iii-i". l*liét's dans l'aiTi'l di' suppression, it'qiu'l Test également.

Los 11, li et 18 juillet 1780, le Parlemeiil entendit un conipte-reudu critique (les journaux de Linguet, dont le texte est au procès-vorbal du 18 juillet 1780 (X iB 8974). Le rapporteur ne conclut pas à une nouvelle rondauniation contre le célèbre et remuant pul)liciste, mis à coutribution lainne précédente par d"l-;spréinéiul et par Sèguier, dans rafTaire de la lilirairie. l>ar certaines allusions du rappnri, mi vnit que Linj^uet passail iioiir ("(re siMiitriin'nl encouragé, averti et soutenu par un homme en place, ministre ,,[\ aulrr. ciinruii du Parlement. La riènic année 1780, un arrêt du (Conseil su|>i)rinic, le 2:i juillel. l'I'ssrii mir le jii(/i'ti>r/i/ '/ii'on peut porter de Volldire (Isandjert, u" l.'i.'id ; trois autns, du -1 mars, du 12 mai, ilu 6 août, concernent îles l'oquèles particulières.

Qui ordonne que les termes injurieux et calomnieux répandus dans la requête du sieur Quevrcmont de La Mothe, du G septembre 1779, et dans celles du sieur Moussiaud, des 3 mai et 3 août précédents, seront et demeureront supprimés, et les condamne chacun on 100 livres de dommages et intérêts envers le sieur Poupineau, et en tous les dépens-.

ARRÊT du -i avril 1781, qui fait défenses à Pierre Mtcrine de récidiver, le condamne aux dommages-intérêts envers le comte de Ralincourt, à dire d'experts convenus, sinon nommés d'office-; ordonne que le Mémoire imprimé, signé Mkirine et Vincuon, procureur, sera et demeurera supprimé, comme injurieux au comte de Ralincourt'.

Fait défenses à ViNcnox, pi'ocureur, et à tous autres, d'autoriser par leurs signatures l'impression de Mémoires, même signés de leurs parties, contenant des faits injurieux et étrangers à. la cause, sous toute peine qu'il appartiendra, même d'interdiction.

Cet nnvi (4 p. in-4o) fut im]} rimé à 500 exemplaires, pour être afficlié aux frais de Meurine, à Paris, ^'ers^illes, Pontoise, Senlis, Beauvais, Beaiimoni, Balincourt, Hedonvillc Nesle, Menouville, et partout ailleui's.

ARRET du :25 mai 1781, qui condamne l'ouvrage imprimé eu dix volumes in-8° intitulé : llisiùire philosophique et politique des ctablisfiemeus et du commerce des Européens dcuis les deux Indes, par (luillaumc-Thomas naynal,c]iez Jean-Léonard PoUet. imjirimeur de la ville et de l'Académie (Genève, 1780)+.

Le rap[»(iii fui fait par Je conseiller-cloi'c Saliut;u('l (rEspa;^iiar. et le réquisitoire prouoncé pai' Antoiue-Louis Sé^uier, avocat général. Il est dirij^é en grande partie contre les (ipiin'ons philosophiques et antichrétiennes de l'ahhé Raynal, « d'un homme qui a fait profession dans un ordre religieux, d'un luonnie revêtu du caractère et de la dignité sacerdotale >' ».

Il est plus intéressant de monti-er, |)ar quelques extraits, l'indignalion du Parlement contre ses opinious politiques :

1. Oiilri' une (■(tniiaiiiiiafidu (•ivili\ luni iiirulidiiiK'i' on i'iiitiluji''. Pièce de 22 p. in-'i" ' lîili. iiut., I'\ ,i la date .

2. l'ii'iro Mouiiiio, fermier de la terre de Menouville, avait, contrairement à sou liait du Ifi IV'v. MT.i, « coupé, abattu, arraché et déraciné les petrons et genièvres étant sur la terre du comte de Balincourt énoncés audit bail ».

:i. Inlihdé : l'récis pour ledit Meurine. 12 pages, commençant par ces mots : Vil ft'Ciitipj' doit-il jouir, et finissant par ceux-ci : m vertu de ces ancêtres. Le eouite de IJalineourt Ch. -Louis Testui était mai-éeha! dos eamps et armées du Roi.

4. .\rch. nal., .\ 1b 8!ni). \"oii- aussi : Corr. secrète. I, iUG.

5. Comme Tauteur, par une hardiesse rare, s'était nommé, Tarrêt ordonne qu'il soit appréhendé au eoi'ps, et. en cas de contuinaee, ses biens saisis et séquestrés, jusqu'à ce. qu'il se présente devant la Cour pour être interrogé.

JUGE DES ÉCRITS 20o

La pliilosophic faire dos lois ! Voyons donc qurlle est l'espèce de législation qu'elle osera proposer... Nous nous conlenterons de citer un fait. L'auteur rapporte une loi antique de l'île de Ceylan qui assujettissait le souverain à l'observation de la loi, et qui le condamnait à mort s'il osait la violer : et il ajoute que, si les peuples connaissaient leurs prérogatives, cet ancien usage subsisterait dans toutes les parties de la terre... Vous ne serez plus étonnés de voir cet auteur criminel oublier tout le respect qu'il devait à la mémoire de Louis XV. La pudeur nous retient, et nous rougirions de remettre sous vos yeux les infamies qu'il accumule sur un prince qui a toujours été chéri de la nation, et dont il cherche à étouffer le souvenir dans le Cd'ur de ses anciens sujets. Vous serez encore moins surpris de la témérité avec laquelle il ose soulever le voile impénétrable qui doit dérober aux regards curieux des sujets le secret des opérations et la politique du gouvernement : et, comme si ce n'était point assef. des injures des ennemis de la France, il semble adopter leur opinion, s'identifier avec leurs propres sentiments, et, par un esprit de critique aussi déplacé qu'il est injuste, il a la témérité de rejeter sur la nation française, sur les ministres du roi, sur le roi lui-même, tous les malheurs d'une guerre qui aitlige l'humanité dans toutes les parties du monde, mais qui n'a été entreprise que pour venger les nations de l'asservissement honteux où le peuple anglais ^eut les retenir, pour assurer la liberté des mers, pour rétablir la sûreté du commerce : et lorsque la France prodigue ses trésors pour apprendre à l'univers entier que tous les peuples sont frères, que le commerce est le lien qui les rapproche et les réunit, qu'ils y ont tous le même droit parce qu'ils sont tous indépendants, qu'il ne peut subsister sans cet équilibre général qui en est l'ûme et la sauvegarde; lorsque, par un esprit de modération dont la France s'est toujours fait un principe, elle n'a d'autre prétention que de rompre les obstacles qui gênent ou retardent la navigation; en un mot, lorsqu'elle embrasse la cause commune et se sacrifie pour détruire le despotisme qu'un peuple commerçant veut s'arroger sur l'étendue des mers qu'il met au nombre de ses propriétés, un homme qui veut être citoyen, un Français, aura l'impudence de blâmer hautement la conduite du ministère, il se permettra d'opposer à la sagesse de ses vues la fureur des invectives les plus criantes, et sa bouche ne s'ouvrira que pour exhaler des reproches d'autant moins mérités qu'ils n'ont d'existence que dans le délire de l'imagination qui les a créés! 0 Philosophie! voilà tes leçons, voilà tes conseils, voilà tes préceptes : et tu prétends être adorée comme une divinité bienfaisante!...

Voici cil (jiicls tenues Sé^uier //'■//'// riiii[uulo)K'e et les ruses des écrivaius exilés par l'inluléraiice politiciue :

Transfuges de la France, ils se naturalisent, pour ainsi dire, sur le territoire d'une autre puissance. Placés alors sous la sauvegarde d'une souveraineté dont la faiblesse assure l'indépendance, devenus citoyens d'un pays qu'ils adoptent, pour abuser de la liberté que cette patrie momentanée leur procure, ils ne craignent plus de se montrer au grand jour, ils se nomment dans Fespérance de l'impunité, et se promettent une célébrité fondée sur la hardiesse de leurs principes, la fierté de leurs préceptes et l'insolence de leurs assertions '.

1. Guillaume-Thomus-Frauçois llaynui ;^l*13-i7'JG , ck'Vc par les Jésuites,

ARRÊT du 7 août 1781. qui supprime les réponses du comte de Lally-Tol- Icndal au dernier libelle du sieur Duval d'Espréménil, conseiller en la première chambre des enquêtes du Parlement de Paris % etc., etc. (4781) :

Commençant par ces mots : Hier, comme je rentrais che% moi, et linissant ])ar ceux-ci: le jugetnent que la nation en a déjii porte, signé le comle de Lally-Tollendal, ledit imprimé suivi d'un post-seriptum commençant par ces mots : Da)is l'instant où je vais faire partir, et finissant par ceux-ci : je le dirai en une fois.

11 est, dit le réquisitoire, une sage modération, il est une décence indispensable jusque dans la réclamation la plus naturelle... 11 n'est même pas possible d'attribuer cet écrit clandestin à la personne dont il porte la signature^

ARRÊT du 8 août 4781, qui déclare les causes et moyens de récusation de la veuve Fromaget contre le sieur Legrand, lieutenant général de Richelieu, non pertinents et inadmissibles, la condamne en 3o livres d'amende, en lOlivresde dommages-intérêts, et en tous les dépens; ordonne la suppression du Mémoire qu'elle a fait imprimer, permet Fimpression du présent arrêt, jusqu'à concurrence de cent exemplaires, et d'en faire afficher cinq aux frais et dépens de ladite veuve Fromaget ;

Faisant droit sur les conclusions du procureur du roi :

Ordonne que Ragonneau' sera tenu de s'abstenir d'occuper pour aucunes parties dans les causes et procès qui intéressent le ministère public.

onlonno pirtre. professem- de théologio et prédicateur attaché à Saiut-Sulpice (i"47i, s'attacha au parti des philosophes, obtint le privilège an Mercure, et publia de nombreux et médiocres ouvrages historiques, jusqu'en 1770, date de la Irc édition, non signée (4 vol. in-S"), de sou Histoire philosophique, etcLà Harpe dit qu'en 1774, on en avait fait en Europe plus de quarante contrefaçons. Les idées et même la collaboration de Diderot paraissent avoir été pour beaucoup dans un tel succès, dû principalement aux digressions philosophiques, aux morceaux de bravoure qui éclatent tout à coup entre deux pages de narration confuse ou de statistique mal digérée. — L'auteur put revenir en France eu 1788, fut nommé député du tiers à Marseille, refusa le mandat à cause de sou âge, et fut remplacé par Malouet. Dans la séance du 13 août 1790. Malouet fit annuler par la Constituante la procédure du Parlement contre l'abbé Raynal. — Le 31 mai 1791, Raynal écrivit sa Lettre au président de l'Assemblée nationale, fort mal reçue par l'opinion de plus en plus révolutionnaire. 11 n'émigra point, fut nommé en 179li de l'Institut (classe d'histoire), où la mort ne lui permit pas de siéger.

1. «Comme contraire aux i-èglements de la librairie», dit le titre de l'arrêt. — Arch. nat., X 1b 8976.

2. Voltaire et l'opinion publique avaient obtenu eu 1778 la réhabilitation de Thomas-Arthur, comte de Lally-Tollendal, suppUcié.un bâillon sur la bouche, eu 1761. D'Espréménil, qui s'était oppose à cette réhabiUtation, c lutiuuait contre le fUs (Trophime-Gérard) l'odieuse campagne poursuivie contre le père. — L'arrêt obtenu par d'Espréménil fut crié dans les rues et non pas seulement affiché suivant l'usage ordinaire iCorr. secrète, I, 427j.

3. Le procureur qui avait signé le Mémoire supprimé, où le sieur Legrand était accusé de s'être laissé corrompre par la partie adverse secrète de la veuve Fromaget (dîners et réceptions, parties de campagne, etc.). — Le factum n'est pas décrit dans l'arrêt.

.IIC.K I>ES I-CKITS -20"

Ax.xÉE 17S3

ARllÉT du 7 mars 1783, qui condamne Michel Giraudcau, notaire à Salles (Landes de Bavonne;, au bannissement pour neuf ans de l'étendue du ressort de la sénéchaussée de Guyenne; ordonne que les Mémoires dudit Michel Giraudeau seront et demeureront supprimés, comme faux et calomnieux, et que le présent arrêt sera imprimé et affiché partout où besoin sera, à la requête du procureur général du roi.

Ces Mémoires imprimés, au nombre de quatre, ne sont pas décrits dans Tarrét. Ils étaient outrageants et diffamatoires à l'égard d'un sieur Pichard, président;"! mortier du Parlement de Bordeaux, de la

correspondance <lii(|iirM iii'niidi'iiii nvait ai)usé en li'nii(|ii;uii l'I altérant les lettres quil avait rerues, au nombre île quarante-deux.

Le procès criminel jugé au Parlement de Bordeaux, le 1(5 juin J780, avait, après cassation du Conseil d'Etat privé du roi (25 juin 1782), été renvoyé en la g-i'and'cluimhre <lu i'ai'leuuMit de Paris.

Anxkk 178i

ARRÊT du 20 juillet 1781, qui supprime l'écrit inlitulé : Piécil de la conduite des maréchaux de France à Vcgard du vicomte de iSoé, maire de Bordeaux, fait en Parlement, les chambres assemblées, le mardi six juillet mil sept cent quatre-vingt-quatre (in-t2 de 20 pages)-.

ARRÊT du 10 septembre 178i (en vacations), qui supprime récrit ayant pour titre : Très humble^i et très respectueuses Remontrances du Parlement au Hoi, à L'occasion de la procédure suivie et des jugements rendus par les maréchaux de France contre le vicomte de Noé, maire de Bordeaux {m-S° de 15 pages) 5.

AXXÉE 178o. — AICLN ARRÊT DU PARLEMENT

C'est l'année où Lenoir léiinil a sa cliarge dr licnlcnanl général de pcjlice, dont il se démit bienlid. ft'lli' de njaitrc dr la lihraii'ic.Mii elief