IV. — (' liiiiithi'f irhitinelle

La chambre criminelle était formée d'une des qualri> colomies, et présidée, toute l'année, par le lieutenant criminel. Elle jugeait, à

1. Alternativement, de mois en mois; à leur défaut, par le plus ancien conseiller (le la coloune.

2. Le rôle prescrit par l'art. .3 de l'édit de janvier lC8o, — pour les appellations où la somme en lificrp ne dépassait pas 1,200 livres, et qui devaient être placées If mardi. — ci- nMe ne s"cxécutait pas.

3^20 I-E ClIATELET DE PARIS

huifi clos, les affaires do grand criminel, qui devaient être décidées à Vrximordinnire. L'ai)pel au Parlement était de droit, sauf les ca? prév«Haux. (Exemple : affaire Réveillon, 28 avril 1789.)