Anli. uat.. \ In 8087 (aux dates

■2. Lf récit lut vendu imprimé, pour 4 sols(|)icce in-S» de l'j pages;. - La uuiiutc est aux Arcli. uat., .\ Ib 81)81), 3U janvier 1789.

en argent, et d'obliger le porteur de ces derniers effets à prendre pour argent des billets de came. En un mot, le billet noir, depuis l'arrêt du Conseil, n'est plus un papier à vue avec lequel on puisse sur-le-champ réaliser des espèces. C'est un papier-monnaie avec lequel, sans argent, on paye valablement tous les effets de commerce échus, et l'on en est payé malgré soi. Il est, en outre, fait défenses à tout huissier de dresser aucun protêt pour raison des lettres de change qu'on otïrirait de payer en billets noirs; à tout officier de se prêtera aucune poursuite, à tous juges, même aux Cours souveraines, d'en connaître : toute contestation à cet égard est évoquée.

Un autre arrêt du Conseil du 17 du présent mois n'est pas moins important à connaître et n'a que trop de rapports avec celui du 29 décembre. Le Roi y accepte pour quinze mois un prêt de 2o millions à lui offert par les actionnaires de la Caisse -trescompte. Par un article du dispositif le roi solde d'avance aux prêteurs leur capital et leurs intérêts, par la délivrance qui leur est faite sur-le-champ d'assignations sur les aides et gabelles, postes, fermes et tous autres revenus publics, le tout payable en avril 1790, et remis dès lors aux administrateurs de la Caisse., qui les viseront, les signeront, et les coteront comme chose à eux appartenante.

De plus, l'arrêt admet le partage des dividendes présents et à venir entre les actionnaires de la Caisse d'escompte, et portion de ce dividende est répartie entre eux par l'arrêt du Conseil de manière à former pour les prêteurs des 2o millions un nouvel intérêt de plus de S pour cent, additionnel à celui de o pour cent que le roi se charge de payer, il suit de là que, sans payer ses billets à vue, la Caisse est autorisée à s'approprier comme légitime le bénéfice accoutumé qu'elle tire de ses escomptes, et que ses créanciers, qui perdent tout droit au recouvrement de leurs espèces pendant six mois, ne peuvent plus saisir et arrêter ce bénéfice obtenu par la Caisse avec leur propre argent.

Cette double opération, qui dans les tribunaux serait déclarée frauduleuse de. la part de toute maison de commerce ayant failli, devient, par l'arrêt du Conseil, licite et permise à une société assez riche et assez inconséquente pour d'une main recevoir cette surséance comme si elle ne l'avait pas sollicitée, et de l'autre offrir un prêt de 25 millions comme si on ne l'avait pas exigé d'elle; à une société qui a des millions pour les prêter et pour partagera ses associés des bénéfices, et qui ne trouve aucun numéraire pour payer ses dettes, ou plutôt qui, ayant (dit-elle) beaucoup de numéraire, est dispensée de l'employer à restituer ce qu'elle a pris en dépôt et à solder ses billets à vue.

Il s'offre ici deux réflexions bien affligeantes, relativement à la date des arrêts du Conseil. Le 18 août 1788, le crédit venait d'être ébranlé d'une façon convulsive, et la confiance était entièrement détruite par l'annonce faite la surveille d'une faillite universelle : situation déplorable qui autoriserait à penser que le ministre n'en était venu à cette extrémité qu'après avoir disposé pour lui-même d'une partie du numéraire de la Caisse. Le 29 décembre, au contraire, le ministère ne donne six mois d'un nouveau délai qu'après avoir annoncé que le numéraire est revenu dans la Caisse, que ses administrateurs ne méritent aucun reproche d'indiscrétion; que la Caisse pourrait raisonnablement reprendre ses payements; mais qu'on a cru devoir se mettre en garde contre les orages éventuels produits par l'opinion.

La seconde réflexion, non moins douloureuse, se rapporte encore à la date même de la décision du Conseil. C'est à partir du l"janvicr 1789 que la

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surséance accordée à la Caisse va commencer ; c'est-à-dire de ce même mois où l'Assemblée de la Nation devait se tenir suivant la déclaration du 23 septembre 1788; Assemblée qui, composée des représentants du peuple français, c'est-à-dire de la nation la plus loyale, n'eût jamais avoué ni souffert une telle infidélité : en sorte que c'est par suite de l'inexécution de cet engagement solennel, annoncé légalement au nom du Hoi, et accepté par la France entière, qu'ont été staluées des dispositions fatales à une foule de citoyens et effrayantes pour tous.

Quoi de plus cruel en effet que cette surséance"? La société de banque la plus considérable du royaume par l'étendue de ses spéculations est autorisée à manquer à ses engagements, et cela pour six mois. Ce qu'elle a touché librement et avec un profit évident d'escompte, en argent comptant, à la charge de le rétablir en même monnaie, elle peut le rendre en papier mort, ou en billets actifs pour lesquels on n'obtiendra qu'un papier mort, en retenant tout son numéraire dont elle retirera pour elle seule de nouveaux profits...

Si la Nation assemblée demandait au roi une telle loi, il est douteux qu'aux yeux d'un homme de probité cette décision fût valable; il est probable que les nations étrangères en appelleraient au droit des gens; il est certain que, pour que la loi fût juste, il faudrait qu'elle fût portée pour tous les négociants, pour tous les banquiers sans exception, puisque le propre de la Loi, comme résultat du vœu général, est de lier tous les citoyens. Enfin la conscience prononce qu'il serait inique à la Nation de donner à celte loi subversive de l'ancien ordre des choses un effet rétroactif.

Ici, l'exception à la loi, un privilège inouï est établi par un pouvoir qui n'est pas celui de la Loi, qui ne s'appuie pas sur elle, qui est impuissant pour la changer, et qui ne prétend pas même l'altérer. Car l'arrêt du Conseil reconnaît et conserve le droit des créanciers porteurs d'effets de commerce sur d'autres places, et même sur celle de Paris, vis-à-vis des débiteurs qui n'offriraient point en payement des billets noirs. Il admet, il trouve bon que des juges et consuls leur délivrent des sentences; que des notaires déposent dans leurs études les titres dont ils sont munis; que des huissiers dressent pour eux des protêts et les signifient à leurs débiteurs. La seule Caisse d'escompte obtient une surséance ; ses créanciers seuls sont lésés en ce point : et quant au remboursement forcé en billets noirs des effets de commerce à vue, cette classe unique de négociants en est grevée, dont les débiteurs se trouveront nantis des billets de la Caisse. Ainsi l'efticacité ou l'impuissance de deux titres parfaitement semblables entre eux devient un jeu de. hasard. Le pouvoir de la Loi n'est plus qu'une chance de la fortune. Une Compagnie riche et puissante, chez qui l'or abonde, au moment même où ses profits s'accroissent, échappe à la contrainte par corps décernée par la loi, et si souvent prononcée à regret par les tribunaux contre le négociant pauvre, abattu par des revers, ruiné par des malheurs auxquels sa probité ni sa prudence n'ont pu le soustraire. Enfin le dernier état des choses qui aura précédé immédiatement en France l'époque du rétablissement d'un ordre fixe et invariable si souvent promis, sera la confusion de tous les droits violés et anéantis sans nécessité, sans excuse, et au nom de ce Prince juste qui a dit qu'il voulait affermir tous les principes et revivifier tous les organes du Corps politique...

Dans des jours plus sereins, le Monarque et la Nation ont défendu aux magistrats d'obtempérer à des commandements injustes et surpris. Le soutien

des droits de lous contre la fraude et l'abus de la puissance est la plus sacrée de leurs obligations. Us prévariqucnt s'ils se taisent, et c'est de leur part s'associer au délit que de partager le silence du faible à qui l'effroi ferme la bouche... La grande police de l'État, le soin d'assurer sa tranquillité par l'exécution des lois leur est dévolu. Or, en ce moment le péril nous menace et déjà le mal est extrême. 11 est notoire qu'au trésor royal l'on paye en billets noirs ce que l'on acquitte de débets. On assure que les payeurs des rentes les offrent aux créanciers de l'État, et les pressent vivement de les accepter, au lieu d'espèces. Ces billets circulent en foule. La fabrication en appartient à une Caisse en faillite, protégée par le pouvoir, et par lui soustraite à l'action des lois : la fabrication du papier appartient donc au pouvoir. Il est donc maître d'une monnaie nouvelle dont le coin est dans sa main. L'afflucncc de cette monnaie fait craindre qu'il n'en use à volonté. Il est certain qu'il retient et concentre les espèces. lia sursis le remboursement des capitaux à terme tixe; il'a reculé de quatre mois les arrérages courants à la Ville; ceux dus parle Trésor en petites parties ne s'acquittent plus, ou ne se payent qu'avec une lenteur extrême. Qui peut empêcher qu'il n'accapare un immense numéraire? Qui peut dire que l'emprunt de 23 millions ne soit pas destiné à solder de précédents emprunts inaperçus; et que son remboursement réalisé par les assignations données d'avance aux actionnaires n'ait pas pour objet de rendre praticable, visà-vis des mêmes prêteurs, la continuation indéfinie des mêmes ressources?

Sans doute la volonté du Roi est contraire : car il veut que la Nation « exerce tous ses droits », qu'elle soit l'arbitre des emprunts, comme des impôts, de leur forme de perception, de l'immutabilité des assignats, de la sanction et de l'hypothèque des nouvelles dettes. Mais le roi a voulu aussi (et depuis l'arrêt du 17 janvier, il veut en vain) que les lois, même bursales, soient exécutées jusqu'aux États généraux, que les assignats promis à ses peuples et aux étrangers ne soient point abolis; qu'on ne re:iibourse point des emprunts illégaux avec l'argent pris aux anciens créanciers délégués sur les aides et gabelles, les fermes, les postes et autres revenus publics.

II veut que la boime foi règne, que la justice se rende : et par les deux arrêts la bonne foi est détruite, la justice est sans force, les droits sont enfreints; du papier est donné pour de l'argent. Un prêt ou illusoire ou frauduleux à plus de 10 pour cent, et déjà remboursé, est déclaré une offre patriotique. Les créanciers légitimes de l'État sont spoliés; la fortune publique est compromise. Mais la Loi parle encore : on ne surprendra point sa vigilance, on n'éludera point la fermeté de ceux qui ont juré de lui rester à jamais fidèles. Us se sont dévoués au Prince, qui les a chargés de son exécution, et à la Nation, à qui le dépôt des commandements sacrés de la justice appartient comme celui de sa morale publique. Ils continueront de voir la Nation où elle est, c'està-dire dans la réunion des citoyens de tous les ordres, et non pas seulement dans un petit nombre de capitalistes dont beaucoup sont étrangers à la Patrie par leur naissance, animés par leur intérêt personnel, et prétendent s'identifier avec la France, en se livrant à des spéculations qui sapent la foi publique et la loi, et qui ébranlent la Constitution '.

Le Parlement arrêta qu'il n'y avait pas lieu de délibérer.

1. Il Le sieur abbé Locoigncux de Bclabrc, conseiller de graud'cliambrc, aj'ant entrepris de dénoncer la Caisse d'escompte et les opérations de M. Necker rela-