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RÉGIME DES COMMUNAL TÉS DARTS ET MÉTIERS iiT

présenté par le procureur du roi que, malgré les règlements de police, qui font défenses très expresses à tous les marchands de courir les uns sur les autres pour le débit de leurs marchandises, ni d'user d'aucun artifice pour surprendre les aclieteurs et se les ménager au préjudice delà liberté du commerce; cependant quelques marchands de cette ville ont atîecté depuis quelque temps de faire répandre dans le public des billets de leur norn pour annoncer la vente de leurs étotics et autres marchandises, à un prix qu'ils exposent être inférieur à celui que lesdites marchandises ont coutume d'être vendues par les autres marchands; qu'une pareille contravention, qui est presque toujours la dernière ressource d'un négociant infidèle pour mettre promptement ses etiets à couvert, ne peut être trop sévèrement réprimée; qu'autrement ce serait donner lieu à toutes les fraudes que l'intérêt et la cupidité peuvent inspirer : d'où il résulterait même pour le public un grand préjudice, en ce que, sous le prétexte de donner des marchandises à un vil prix, on ne lui en vendrait souvent que de défectueuses...

Sur quoi, ordonnons que les anciens règlements, et notamment les ordonnances de police des l^"" juillet 1734 et -10 avril 1761, seront exécutés selon leur forme et teneur; faisons... défenses à tous marchands de courir les uns sur les autres... à peine de 300 livres d'amende pour la première contravention, et de fermeture de leurs boutiques en cas de récidive. Disons que notre présente ordonnance sera inscrite sur les registres des corps et communautés de cette ville. Enjoignons particulièrement aux gardes de la draperie-mercerie de veiller à l'exécution d'icelles pour ce qui concerne les six corps des marchands.

Signé : Lenoir. Mûreau '.

ARRÊT du Parlement du IG décembre 1779, portant homologation de l'ordonnance du lieutenant général de police, du 31 juillet 1779, concernant la défense des étalages dans les rues et places publiques de la ville et faubourgs de Paris-'.

Vise : les arrêts du l.o juin 1554, du il9 mars 1503. — Maintient l'exception de l'article 24 de l'édit du mois d'août 1770, en faveur des « pauvres maîtres et veuves de maîtres », mais moyonuaiit l'autorisation préalable de la police, et aux emplacements par elle désignés. Voici un extrait des réquisitions :

Nonobstant le grand nombre d'ordonnances et règlements de police rendus tant par nos prédécesseurs que par nous, pour assurer la liberté et la commodité de la voie publique, une multitude de colporteurs, revendeurs et revendeuses, fruitiers, regrattiers, jardiniers et habitants de la campagne étalent, vendent et débitent leurs marchandises, denrées, fruits, légumes et herbages dans les places publiques, sur les remparts et dans les rues, où ils forment embarras, exposent les passants, s'exposent eux-mêmes, au danger d'être

i. Arch. nat., 9499.

■2. Bib. nat., Collection des arrrt.s du l'arlcmciil, à la date.

us RÉGIME DES COMMUNAUTÉS D'ARTS ET MÉTIERS

blessés par les voilures, et il on est résulté plusieurs accidents. Plusieurs habitants ajoutent à cet abus celui de se taire payer pour souffrir des étalages devant leurs portes; les placiers exigent de ceux qui étaient dans les environs des marchés les mêmes droits que s'ils vendaient dans leur enceinte.

ARRÊT de la Cour de Parlement concernant les étalages. Extrait des registres du Parlement du 26 lévrier 1780'.

Entre Jacques-Louis Druère, marchand mercier à Paris, appelant de l'emprisonnement l'ait de sa personne dans les prisons du Grand Chàtelet,le 16 novembre J 779, ainsi que de l'ordonnance du lieutenant général de police, mentionnée dans l'écrou fait de la personne dudit Bruère, d'une part ; et le procureur général du roi, d'autre part.

Et entre ledit Bruère, demandeur en requête du 19 janvier dernier, tendante à ce que l'appellation et la sentence dont était appel fussent mises au néant ; émcndant, que l'emprisonnement fait de sa personne ès-prisons du Grand Chàlelet, le 16 novembre dernier, fût déclaré nul et vexatoire; qu'il fût ordonné que l'écrou serait rayé des registres de ladite prison, et qu'il continuerait de jouir de la permission accordée par l'article 34 de l'édit du mois d'août 1776, enregistré en la' Cour le 23 du même mois, à tous les pauvres marchands, ou leurs veuves, de vendre dans Paris par étalage, à la charge par ledit Bruère de se conformer à ce qui est prescrit par ledit article; en conséquence, que ledit Bruère fût autorisé à continuer d'étaler dans l'endroit où il ne gênait point la voie publique, et dont le voisin ne se plaignait point; que défenses fussent faites à qui que ce soit de l'y troubler, sous telles peines qu'il appartiendrait; et attendu que l'emprisonnement fait de la personne dudit Bruère peut lui faire un tort considérable dans son commerce, cl lui faire perdre le crédit de ses fournisseurs, il fût permis audit Bruère de faire imprimer et afficher l'arrêt à intervenir, jusqu'à concurrence de cent exemplaires; comme aussi à ce qu'il lui fût permis de prendre à partie le sieur Dubois, commandant le guet, et le commissaire Saint-Père, aux fins de ses dommagesintérêts, d'une part; et le procureur général du roi, défendeur, d'autre part : Et entre ... Marchand, marchand mercier à Paris, demeurant rue de la Licorne en la cité; Fouquet, marchand mercier, rue Saint-Germain-l'Auxerrois; Jean- Jacques Darnault, marchand mercier, demeurant même rue; Michel Moulins, marchand mercier, rue Montmartre ; Nicolas Lefevre, marchand mercier, rue Guérin-Boisseau ; Pierre-François de Gamaches, marchand mercier, rue Hyacinthe, place Maubert; Vincent Tiphaine, marchand, rue Saint-Jean-de-Beauvais; Louis-Paul Lizeret, marchand mercier, rue Saint-Honoré; ... Onfray, marchand mercier, sur le Pont-au-Change; Philippe-Claude Videgoulet, marchand mercier, rue de la Verrerie; Jean-Louis Cheron, marchand mercier, place et porte Saint-Denis; Jean-Toussaint Lemoine, marchand mercier, à Paris; Jean Brousse, marchand mercier, à Paris, rue Saint-Honoré; Noël Debicn, marchand mercier, rue Gervais-Laurent; Louis-Coquille Dubois, marchand mercier, rue Jean-de-Lépine; Antoine Magu, marchand mercier, rue du Faubourg-Montmartre; René Baron, marchand mercier, rue Gallande; Pierre Roupnel, marchand mercier, rue Jean-Pain-Mollct; ... Quignon, marchand