Pièce in-4", 7 pages

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mercier, rue de la Tixcranderie; ... Bourchenelle, marchand mercier, rue des Francs-Bourgeois; ... Legav, marchand mercier; Alexandre Bouchery, marchand mercier; ... Isselot, marchand mercier; François Manson, marchand mercier; et ...Lefèvre, aussi marchand mercier, tous pauvres marchands merciers étalant dans les rues, demandeurs en requête du 27 janvier 1780, tendante à ce qu'ils fussent reçus parties intervenantes dans la contestation pendante en la Cour, entre le procureur général du roi et le nommé Bruère, marchand mercier, sur l'appel par lui interjeté de l'emprisonnement fait de sa personne ès-prisons du Chàtelet, pour avoir étalé dans les rues; ce faisant, à ce qu'ils fussent reçus opposants à l'exécution de l'arrêt de la Cour, du 16 décembre dernier, homologatif d'une ordonnance du sieur lieutenant général de police, du 31 juillet dernier, en ce que, par ledit arrêt, les pauvres maîtres et marchands, ou leurs veuves, à qui il était permis de tenir une échoppe ou étalage couvert et en lieux fixés dans les rues, places et marchés, ne pourraient tenir lesdites échoppes ou étalages que dans les lieux et endroits qui leur seraient indiqués par le lieutenant général de police, ou les officiers qui seraient par lui préposés à cet effet, après avoir obtenu la permission dudit lieutenant général de police, sans pouvoir par lesdits maîtres et marchands ou veuves, embarrasser la voie publique, ni tenir échoppe ou étalage couvert en d'autres lieux et endroits que ceux qui leur auraient été indiqués par le lieutenant général de police, sous peine d'amende, de confiscation de leurs marchandises, môme d'être poursuivis extraordinairement; faisantdroit sur ladite opposition, que l'article 34 de l'édit du mois d'août 177G, dûment enregistré en la Cour, serait purement et simplement exécuté selon sa forme et teneur; en conséquence qu'ils seraient maintenus et gardés en la possession et jouissance où ils étaient depuis et suivant le vœu dudit édii, de choisir dans les places, rues, marchés et remparts les places qu'ils jugeraient être convenables, pourvu qu'ils ne gênent point la voie publique, d'y étaler, été comme hiver, jusqu'à dix heures du soir, heure portée par le règlement pour la fermeture des boutiques, et d'illuminer leur étalage de tel nombre de lumières qu'ils jugeraient convenable, aux offres que faisaient les intervenants de se conformer à toutes les dispositions dudil article 34 de l'édit; en conséquence, que défenses fussent faites audit sieur Dubois, commandant du guet de Paris, à tous commissaires, inspecteurs, même aux gardes et adjoints des marchands drapiers et merciers, de plus à l'avenir troubler ni inquiéter les intervenants dans leurs droits; qu'il fût ordonné que ledit sieur Dubois serait tenu de révoquer, dans le jour de l'arrêt à intervenir, les deux consignes qu'il a données les 22 mars et 20 octobre derniers, et inscrites sur les registres des cinquante-trois corps de garde établis dans Paris, sinon que l'arrêt à intervenir, dûment signifié audit sieur Dubois, vaudrait ladite révocation, et qu'il serait transcrit, aux frais dudit sieur Dubois, sur les registres des corps de garde ; qu'acte leur fût donné de la plainte qu'ils rendaient à la Cour des excès et vexations contre eux commises, tant par ledit sieur Dubois et ses subordonnés que par les gardes et adjoints des drapiers et merciers; et attendu l'impuissance notoire des intervenants, résultante de leur pauvreté, de suivre une pareille plainte, il fût ordonné qu'à la requête du procureur général du roi, et par-devant tel de messieurs qu'il plaira à la Cour commettre, il serait informé des excès et vexations, pour, l'information faite et rapportée, être par le procureur général du roi pour la vindicte publique, et par les intervenants pour leur intérêt particulier, pris telles

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conclusions qu'il appartiendrait contre qui et ainsi qu'ils aviseraient bon être, et par la Cour statué ce que de raison, et à ce qu'acte leur fût donné de ce qu'ils se soumettaient de ne jamais s'emparer des encoignures des rues, ni d'avoir des mannes ou étalages de plus de doux pieds de largeur sur cinq ou six de longueur, et de les tenir couvertes et non appuyées contre les murailles; comme aussi qu'acte leur fût donné de ce que, déclaration préalablement faite à leurs corps ou communautés, qu'attendu leur indigence, ils entendaient étaler dans les rues, ils se soum.ettaient de rapporter le consentement des propriétaires ou principaux locataires des maisons près lesquelles ils étaleraient, et leurs certificats qu'ils n'y gênaient pas la voie publique et n'y avaient occasionné aucun inconvénient, et ce dans le mois, à compter du jour qu'ils auraient commencé à y étaler, pour, sur lesdits consentements et certificats, être délivré aux intervenants gratis, savoir, pour les remparts et autres lieux dépendants de la juridiction de la ville, par les magistrats de l'Hôtel de Ville, ainsi qu'il avait été pratiqué jusqu'à présent, et pour l'intérieur de la ville, par le sieur lieutenant général de police, ou les commissaires de la voirie, ou tel autre magistrat qu'il plairait à la Cour indiquer, la permission requise par l'article 3i de l'édit de ITTG, pour, sur ladite permission, être ledit emplacement définitivement conservé à celui qui en aurait fait le choix sans pouvoir en être expulsé par qui que ce soit; à ce qu'il fût ordonné qu'à la requête du procureur général du roi, l'arrêt à intervenir serait lu, publié et affiché partout où besoin serait, d'une part; et le procureur général du roi et ledit sieur Bruere, d'autre part : Et entre Louis-Victor Bruère, marchand mercier à Paris, demandeur en requête du 10 février présent mois, tendante à ce qu'il fût reçu partie intervenante dans la cause pendante en la Cour, entre Jacques-Louis Bruère, son frère, non reçu marchand mercier, et emprisonné le 16 novembre dernier, et le procureur général du roi et vingt-cinq autres marchands merciers, intervenants dans ladite cause, qu'acte lui fût donné, pour moyens d'intervention, de ce qu'il employait le contenu en ladite requête, et y faisant droit, qu'acte lui fût donné de ce que, tant en son nom personnel comme marchand mercier que comme prenant le fait et cause de son frère, emprisonné le 16 novembre dernier, pendant qu'il gardait l'étalage dudit sieur Louis-Victor Bruère, il adoptait et adhérait aux conclusions prises tant par son frère que par les intervenants, d'une part; le procureur général du roi, le sieur Jacques-Louis Bruère, et les sieurs Marchand, Fouquet, Durnault', Moulins et consorts, tous marchands merciers, d'autre part; sans que les qualités puissent nuire ni préjudicicr. Après que Larguèze, avocat de Jacques-Louis Bruère, Victor Bruère, Marchand, Fouquet et consorts, et Joly de Fleury pour le procureur général du roi, ont été ouïs :

La Cour reçoit les intervenants parties intervenantes ; donne acte aux nommés Marchand, Fouquet et consorts, de ce qu'ils se joignent et adhèrent aux conclusions de Jacques-Louis Bruère ; donne pareillement acte à Louis- Victor Bruère de ce qu'il adhère aux conclusions desdits Marchand, Fouquet et consorts, et à celles dudit Jacques-Louis Bruère; comme aussi lui donne acte des déclarations portées par sa requête; au principal, faisant droit sur le tout, et sur les conclusions du procureur général du roi, en tant que touche l'appel de l'emprisonnement fait de la personne dudit Jacques-Louis Bruère, ensemble