Suit rénumération de l'article
RÉGIME DES COMMUNAUTÉS DARTS ET METIERS iGl
en seront par eux requis, lesquels officiers du guet et de police pourront dans Icsdits cas s'introduire avec main-forte dans les maisons et endroits où Ton procédera aux ventes sur la première réquisition des huissiers-priseurset sans qu'il soit besoin de l'assistance d'un commissaire, à la charge néanmoins par lesdits huissiers-priseurs de dresser procès-verbal des contraventions dans la forme prescrite par l'article ci-dessus, et de faire conduire les contrevenants et délinquants chez le premier commissaire pour être par lui pareillement dressé procès-verbal et statué provisoirement ce qu'il appartiendra.
VII. — Mandons aux commissaires au Chàtelet et enjoignons aux officiers de police de tenir la main à l'exécution de la présente ordonnance, qui sera lue, publiée et affichée dans tous les lieux ordinaires et accoutumés de la ville, faubourgs et banlieue de Paris et partout ailleurs on besoin sera, et notamment dans les lieux où se feront les ventes, à l'effet de quoi il sera posé un tableau sur lequel sera attaché un exemplaire de la présente ordonnance, aprè^ néanmoins qu'elle aura été homologuée en la Cour. Pour quoi le procureur du roi se pourvoira.
Ce fut fait et donné par nous, Louis Thiroux de Crosne, chevalier, conseiller du roi en ses conseils, maître des requêtes honoraire en son hôtel, lieutenant général de police de la Ville, prévôté et vicomte de Paris, le -i mai 1787. Signé de Crosne et de Flandre de Drunville en la minute des présentes.
Délivré par nous, Alexandre 3Ioreau, avocat en Parlement, greffier des chambres civile et de police au Chàtelet de Paris et soussigné. Pour expédition collationnée et conforme à la minute demeurée en notre possession ; ce jourd'hui, 14 mai 17S7.
Morf.au.
ORDONNANCE de police du Chàtelet, du .j avril 1788, concernant l'administration des deniers des communautés d'arts et métiers de la ville de Paris'.
Sur ce qui nous a été remontré par le procureur du roi que par les statuts donnés par Sa Majesté à plusieurs des nouvelles communautés créées par l'édit d'août mil sept cent soixante-seize, dûment enregistré, il a été ordonné que les syndics et adjoints choisiraient entre eux chaque année celui des deux syndics qui serait chargé de la recette des deniers communs et des impositions royales, dont ils seraient solidairement garants et responsables ; que le receveur qui serait choisi serait tenu de rendre compte à ses commettants, chaque jour de bureau; que les deniers de sa recette, ainsi que les pièces justificative de la dépense, seraient déposés sur-le-champ dans la caisse particulière des syndics et adjoints, sous deux clefs différentes, dont une resterait au syndic receveur et l'autre au plus ancien en maîtrise des deux adjoints, à la déduction néanmoins de la somme qui serait jugée nécessaire pour les dépenses courantes; que, quant aux deniers provenant des reliquats des comptes, ils seraient déposés dans une autre caisse sous trois clefs différentes, qui
\. Homologuée par le Parlement, lo ij mai 1"88. Arr. Pari., à celte dernière date. — Les comptes religieux ou de confrérie étaient distincts de ceux de jurande et communauté. (Voyez Réquisitoire au lieutenant général, o sept. l'GG; Arch. nat.. Y. 9i99.~
seraient remises, l'une au plus ancien en maîtrise des syndics et adjoints en exercice, une autre au plus ancien des députés, et la troisième au syndicreceveur; que ces règlements n'ayant point été observés exactement dans la plupart des communautés, il s'en est ensuivi des abus très préjudiciables qui ont donné lieu à des plaintes multiples de la part tant des députés que des membres des communautés; qu"il s'est aussi introduit un autre désordre, les syndics s'étant ingérés de recevoir des acomptes à la maîtrise, sans autorisalion de nous, et sans en rendre compte, en sorte que les récipiendaires sont souvent exposés à perdre leurs avances, et le roi sa portion dans le prix des réceptions ; que ces inconvénients étant de la plus grande conséquence, le procureur du roi estimait qu'il était nécessaire d'y remédier, et requérait à ce qu'il y fut par nous pourvu.
Nous, faisant droit sur le réquisitoire du procureur général du roi, ordonnons que les statuts et règlements concernant l'administration des deniers des communautés d"arts et métiers seront exécutés; en conséquence :
I. — Dans la huitaine de la publication do notre présente ordonnance, les syndics et adjoints de chacune des communautés d'arts et métiers de la ville de Paris seront tenus de s'assembler chacun dans leurs bureaux, pour, en présence d'un commissaire du Chàtelet qui sera par nous nommé, convenir entre eux de celui des deux syndics qui sera chargé de faire en leurs noms la recette des revenus de la communauté et des impositions royales, duquel receveur ils seront solidairement garants et responsables, sans que de ladite qualité de receveur il puisse résulter, en faveur de celui qui en sera revêtu, aucune prééminence ni préséance sur ses collègues. Au cas de partage sur le choix dudit receveur, le plus ancien en maîtrise des deux syndics sera préféré.
II. — Ceux des syndics qui sont actuellement en possession de la recette ne pourront en être dépossédés, si ce n'est dans les communautés où il y aurait plusieurs receveurs établis, et à l'effet d'en nommer un seul dont le choix sera lait dans la forme ci-dessus prescrite, ou pour de valables raisons dont il nous sera référé.
III. — Au commencement de chaque année de comptabilité, et aussitôt après l'élection des adjoints, il sera procédé, dans la même forme et en • présence d'un commissaire par nous nommé, au choix d'un receveur pour chacune des communautés.
IV. — Il sera tenu par ledit receveur un registi-e journal, coté et paraphé de nous, dans lequel il écrira jour par jour, de suite et sans aucun blanc ni interligne, les recettes et dépenses qu'il fera; ledit registre sera visé chaque jour du bureau, ou au plus tard à la fin de chaque mois, par les syndics et adjoints, et à nous représenté à toute réquisition ; et sera ledit registre produit à l'appui des comptes.
V. — Il sera, dans un pareil délai de huitaine, établi un coffre dans chacune des communautés d'arts et métiers, et qui sera particulier aux syndics et adjoints, dans lequel le receveur, après avoir rendu compte de sa recette en présence d'un commissaire au Chàtelet par nous nommé, sera tenu de déposer sur-lechamp les deniers qui se trouveront lui rester, ainsi que les pièces justificatives de la dépense ; ledit coffre aura deux clefs différentes, dont l'une restera au syndic-receveur et l'autre au plus ancien en maîtrise des deux adjoints. 11 sera néanmoins laissé audit receveur deniers suffisants pour les dépenses courantes, et les deniers provenant de la reccllc des impositions seront déposés
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dans le même coffre, mais séparément. Les quittances seront toujours signées des deux syndics ou d'un syndic et d'un adjoint.
VI. — Ledit receveur tiendra compte tous les mois dans la même forme, et déposera de même ses deniers au cotyre, et cela en présence d'un commissaire, toutes les fois que nous le jugerons nécessaire; et dans le cas où ledit receveur aurait besoin de fonds, il sera tiré dudit coftVe somme suftlsante pour ses dépenses; et les rentrées et sorties des sommes seront inscrites sur un registre qui sera déposé dans ledit coffre.
VII. — Les deniers provenant des reliquats des comptes seront déposés à l'instant de l'arrêté d'iceux, dans une autre caisse, sous trois clefs ditférentes, qui seront remises l'une au plus ancien en maîtrise des syndics et adjoints en exercice, une autre au plus ancien des députés, et la troisième au syndic-receveur; et les fonds ne pourront être tirés de cette dernière caisse pour être remis aux syndics et adjoints en exercice, qu'en vertu d'une délibération visée et approuvée de nous.
VIII. — Faisons défenses aux syndics et adjoints des communautés d'arts et métiers de recevoir des acomptes sur le prix de la maîtrise, sans y avoir par nous été autorisés, et ce sous telle peine qu'il apparliendra.
IX. — Lesdits acomptes ne pourront être payés, en vertu de nos autorisations, qu'au bureau, au syndic-receveur, en présence de ses collègues, qui en demeureront solidairement garants avec lui, et lesdits acomptes seront à l'instant portés sur le registre coté et paraphé de nous et déposé dans la caisse particulière des syndics et adjoints ; et dans une caisse séparée qui sera aussi à deux clefs différentes, dont l'une restera au syndic-receveur et l'autre au plus ancien en maîtrise des deux adjoints.
X. — Les acomptes qui ont été ci-devant reçus par les syndics et adjoints en exercice ou sortis d'exercice, seront rapportés et déposés sous huitaine de la publication de notre présente ordonnance, en présence d'un commissaire au Châtelct par nous nommé, dans ladite caisse, et de la manière ci- dessus prescrite; le tout à peine d'être poursuivis extraordinairement.
XI. — Faisons défenses aux syndics et adjoints en exercice de divertir lesdits acomptes et de les employer à d'autres usages que celui auquel ils sont destinés, à peine d'en répondre solidairement en leur nom personnel : et sera notre présente ordonnance exécutée nonobstant opposition en appellation, sans y préjudicier, et imprimée et affichée partout où besoin sera, notamment dans le lieu le plus apparent de chacun des bureaux des communautés d'arts et métiers.
Ce qui fut ordonné par nous, Louis Tliiroux de Crosne, chevalier, conseiller du roi en ses conseils, lieutenant général de police de la ville, prévoté et vicomte de Paris, le cinq avril mil sept quatre-vingt-huit. Signé :
Thiroux de Crosne. De Flandre de Rrunville.
ARRÊT de la Cour de Parlement, concernant les visites des syndics-adjoints des communautés d'arts et métiers de la Ville de Paris, du 20 mars 1783 '.
Louis, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre : au premier huissier de notre Cour de Parlement, ou autre noire huissier ou sergent sur ce requis;
