Pièce in-4", " pages. Arr. l'inl., à la iluli

iGl RÉGIME DF> COMMUNAITÉS DARTS ET MÉTIERS

savoir faisons : qu'entre Jean-André Boui.x , peintre artiste, appelant de l'ordonnance du sieur lieutenant de police au Chàtelcl de Paris, rendue sur référé en son hôtel entre lui ei la communauté des soi-disant peintres-sculpleurs et marbrier[s] de la ville de Paris, le 26 novembre 1782, qui, en ordonnant la remise d'un tableau à son choix, a renvoyé à Eaudience sur le surplus de la demande provisoire formée par ledit sieur Boiiin en rapport des objets désignés au procès-verbal de la prétendue jurande du 23 dudit mois de novembre, aux chefs qui lui faisaient préjudice; et encore appelant tant de nullité qu'autrement du procès-verbal de saisie-jurande dudit jour 23 dudit mois de novembre, ensemble de tout ce qui a précédé et suivi, aux fins de l'arrêt de notre dite Cour, du 30 dudit mois de novembre, et exploit fait en conséquence le 3 décembre suivant, d'une part; et la communauté des soi-disant peintres-sculpteurs et marbriers de la ville de Paris, intimée d'autre part: et entre ledit Jean- André Boùin, demandeur en requête du IS décembre 1782, tendante [à ce que], en tant que touchait l'appel par lui interjeté de l'ordonnance du sieur lieutenant de police du 26 novembre précédent, il fût donné acte audit sieur Boiiin de ce qu'en expliquant les chefs dont il était appelant, il déclarait que c'était en ce que ladite ordonnance renvoyait à l'audience sur le surplus de la demande provisoire par lui formée à fin de remise des objets énoncés au procès-verbal de saisie-jurande du 23 novembre lors dernier, et qu'elle n'ordonnait que la remise d'un tableau ; faisant droit sur ledit appel, il fût ordonné que l'appellation et ce dont était appel seraient mis au néant; en tant que touchait l'appel interjeté par ledit sieur Boûin du procès-verbal de prétendue saisie-jurande du 23 novembre lors dernier, il fût ordonné que l'édit de 1776 qui déclare la peinture et sculpture arts libres, ensemble notre déclaration du mois de février 1777, seraient exécutés selon leur forme et teneur; en conséquence il fût fait défenses à ladite communauté de troubler ledit Boùin dans l'art de peinture et dépendances d'icelui; la saisie-jurande faite sur ledit sieur Boiiin fût déclarée nulle, injurieuse, tortionnaire, déraisonnable et vexatoirc ; il en fût fait pleine et entière mainlevée audit sieur Bouin; il fût ordonné que dans trois jours de la signification de l'arrêt à intervenir, les syndics et adjoints de ladite communauté seraient tenus dfe remettre audit sieur Boiiin les pinceaux, couleurs, chevalets, tableaux, châssis et autres objets désignés au procès-verbal de saisie-jurande du 23 novembre précédent, les tableaux n'ayant point été décrits, et d'après la désignation qui en serait faite par ledit sieur Boûin dessus ledit procès-verbal; lesquels tableaux et autres objets seraient rendus audit sieur Bouin, à quoi faire tous dépositaire[s; contraints par toutes voies dues et raisonnables même par corps, quoi faisant déchargé, l'huissier porteur de l'arrêt à intervenir dressera procès-verbal à l'elïet de constater la détérioration arrivée auxdits tableaux pour après fixer la somme à laquelle la restauration se trouvera monter, et à cet efïet ledit sieur Boùin fût autorisé à faire toutes ouvertures nécessaires en la manière accoutumée ; ladite communauté des peintres sculpteurs et marbriers fût condamnée en 40,000 livres de dommagesintérêts et en tous les dépens des causes principales, d'appel et demandes; et attendu que ledit sieur Boùin éprouve, par ladite saisie faite chez lui avec scandale, un tort considérable, il fût ordonné que l'arrêt à intervenir serait imprimé, lu, publié et affiché partout où besoin sera au nombre de trois mille exemplaires, ou en tel autre nombre qu'il plairait à notredite Cour fixer, aux frais de ladite communauté, et ladite communauté fût condamnée aux dépens

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des causes principales, d'appel et demandes, même en ceux du provisoire, d'une part; et ladite communauté des peintres-sculpteurs et marbriers de Paris, défenderesse, d'autre part: Entre ladile communauté des peintres-sculpteurs et marbriers de Paris, demandeurs en requête du 14 janvier 1783, employée pour réponse à celle du sieur Boiiin, du 13 dudit mois de décembre, ensemble pour fins de non-recevoir, et subsidiairement seulement pour défenses contre les demandes y portées; ce faisant, sans s'arrêter ni avoir égard aux requêtes et demandes et conclusions dudit sieur Bouin du 18 dudit mois dans lesquelles ledit sieur Bciiin serait déclaré purement et simplement non recevable,oudont en. tous cas il serait débouté, ledit sieur Boûin fût déclaré purement et simplement non-recevable dans ses deux appels de l'ordonnance de référé du 26 novembre précédent et du procès-verbal de saisie de contravention du 23 du même mois ; ledit sieur Boiiin fût condamné en la grosse amende de Ta livres sur chacun de ses appels, et où notredite Cour ferait difticulté d'adjuger ainsi, ce que ladite communauté n'estimait pas, audit cas seulement et non autrement, les appellations fussent mis[es] au néant; il fût ordonné que ce dont était appel sortirait son plein et entier effet, et îedit sieur Boiiin fût condamné en l'amende ordinaire de 12 livres sur chacun de ses appels, et comme en Cour souveraine il faut conclure en toutes fins, si notredite Cour, pour sortir les parties d'affaires, voudrait évoquer le principal, en ce cas, subsidiairement seulement et non autrement, évoquant le principal et y faisant droit, il tut ordonné que notre édit de 1776 ensemble notre déclaration du mois de mars 1777 registrée en notredite Cour le 21 décembre suivant, seraient exécutés selon leur forme et teneur; ce faisant, déclarer bons et valables tant le procès-verbal de saisie fait à la requête de ladite communauté des peintres-sculpteurs et marbriers le 23 novembre 1782, ensemble la saisie en contravention y portée, d'un chevalet, de cent soixantedouze tableaux, deux toiles sur châssis, quinze autres tableaux, douze bordures dorées et autres objets compris et détaillés dans le procès-verbal; en conséquence il fût déclaré acquis et confisqué au profit tant des syndics et adjoints que de leur communauté, conformément à l'article 36 de notre édit de 1776, tous les tableaux et marchandises saisis par ledit procès-verbal dudit jour 23 novembre lors dernier avec amende, il fût fafl défenses audit sieur Boûin de ne {sic} plus à l'avenir récidiver, et notamment d'entreprendre en aucune manière quelconque sur les droits de ladite communauté sous plus grande peine, et pour l'avoir fait, ledit sieur Boûin fût condamné en oOO livres de dommages-intérêts envers la communauté des peintres; il fût ordonné que l'arrêt à intervenir serait imprimé, publié et affiché partout où besoin serait jusqu'à la concurrence de 200 exemplaires aux frais et dépens dudit sieur Boûin, et ledit sieur Boûin fût en outre condamné en tous les dépens des causes principales, d'appel et demandes, même en ceux du référé devant le .'ieutenant général de police, d'une part, et ledit sieur Boûin, défendeur, d'autre part : Entre ladite communauté des peintres-sculpteurs et marbriers, demandeurs en requête du 15 janvier 1783, tendante à être reçus opposants à l'exécution de l'arrêt par défaut obtenu contre eux par ledit sieur lîoûin le 21 décembre précédent et signifié à procureur le 8 du mois de janvier; faisant droit sur l'opposition, ledit arrêt et la procédure sur laquelle il était intervenu fussent déclarés nuls et de nul effet, au principal il fût ordonné que les parlies en viendraient à l'audience au premier jour, et ledit sieur Boûin, défendeur, d'autre part: Entre ledit sieur Boûin, demandeur en requête du lo té-

vrier 1783, employée pour réponse, [tins de non-recevoir et subsidiairemenl pour défenses contre les requêtes et demandes de la communauté des peintressculpteurs et marbriers de Paris, du 4 janvier précédent ; ce faisant, il ïûldonné atie audit sieur Boûin de ce que ladite communauté des peintres-sculpteurs et marbriers, dans un acte signifié de procureur à procureur le 21 janvier précédent, signé de M^ Chaurnette des FossésAc^ir procureur, reconnaissaient et qualifiaient eux-mêmes ledit sieur Boiiin peintre artiste; en conséquence et attendu qu'il résultait de cette reconnaissance qu'il ne pouvait plus y avoir de doute que le sieur Boiiin était peintre-artiste, et que, indépendamment de cet aveu, ils l'avaient qualifié peintre dans leur procès-verbal de saisie fait par Heurfin, huissier, et en celui qui paraît avoir été fait par le commissaire Hugues; que ledit sieur Boiiin rapportait des preuves géminées qu'il était peintre-artiste et restaurait les tableaux; que \a peinture est un Art libre; que la saisie fourmillait de nullités; qu'il n'y avait aucune contravention de constatée; ladite communauté des peintres-sculpteurs et marbriers fût déclarée purement et simplement non recevable dans lesdites demandes ou en tout cas déboutés '; au surplus les conclusions prises par ledit sieur Boiiin, par sa requête du 18 décembre précédent, lui fussent adjugées avec dépens, d'une part; et ladite communauté des peintres-sculpteurs et marbriers de Paris, d'autre part : Entre les syndic-adjoints de la communauté des peintres-sculpteurs et marbriers de Paris, demandeurs en requête du 20 février 1783, employée pour réponse à celle du sieur Boiiin du lo dudit mois, ensemble pour fins de non-recevoir, et subsidiairement seulement, pour défenses contre les demandes et conclusions y portées; ce faisant, il fijt donné acte aux syndic et adjoints de ladite communauté de l'aveu fait par ledit sieur Boiiin dans sa requête dudit jour 15 février, qu'il n'était point de leur corps; d'un aveu par lui fait dans ladite requête, que la nullité par lui proposée contre le procès-verbal de saisie en contravention dont est question est idéale; en conséquence, sans s'arrêter ni ' avoir égard aux requêtes, demandes et conclusions dudit sieur Boiiin, dans lesquelles il serait déclaré purement et simplement non recevable, ou dont en tous cas, et subsidiairement seulement, déboulés'; les conclusions par eux ci-devant prises leur fussent adjugées avec dépens, d'une part; et ledit sieur Boiiin, défendeur, d'autre part: Entre ledit sieur Boiiin, demandeur en requête du 26 dudit mois de février, employée pour fins de non-recevoir, et subsidiairement seulement pour défenses contre la requête et demande de la communauté des peintres-sculpteurs et marbriers de Paris, du 20 dudit mois; ce faisant, ladite communauté fût déclarée purement et simplement non recevable dans ses requête et demandes, ou en tous cas déboutée; au surplus les conclusions que ledit sieur Boiiin avait ci-devant prises lui fussent adjugées avec dépens, d'une part; et ladite communauté des peintres-sculpteurs et marbriers de Paris, défendeurs, d'autre part; sans que les qualités puissent nuire ni préjudicier.

Après que Rimbert, avocat de Boiiin, et Delavigne, avocat des peintres de Paris ont été ouïs, ensemble Séguier pour notre procureur général :

NoTREDiTE Cour reçoit les parties respectivement opposante^s] à l'exécution