Sic, pour débouté

des arrêts par défaut; faisant droit sur l'appel, ayant égard aux requêtes de la partie de Rimbert, sans s'arrêter à celles de la partie de Delavigne, a mis et met l'appellation et ce dont est appel au néant; émendant, évoquant le principal et y faisant droit, déclare la saisie dont est question, nulle et de nul effet, en fait pleine et entière mainlevée à la partie de Rimbert; ordonne que les effets saisis lui seront rendus et restitués ; à. ce faire tous dépositaires d'iceux contraints, même par corps, quoi faisant déchargés; sauf à la partie de Rimbert à se pourvoir ainsi qu'elle avisera dans le cas où il y aurait détérioration aux tableaux dont il s'agit ; condamne lesdites parties de Lavigne ^ e7i 1000 livres de dommages-intérêts envers celle de Rimbert, et tous les dépens des causes principales, d'appel et demandes, même en ceux faits sur le provisoire; faisant droit sur les conclusions de notre procureur général, fait défenses il tous syndics-adjoints de coimnunautés de se transporter dans la maison d'aucun particulier qui ne sera pas de leur communauté, et à tous officiers de justice de les y accompagner s'ils ne sont autorisés à cet effet par une permissionexpresse ET NOMixAxn-E du lieutenant général de police, ii peine de répondre, eti leur propre et privé nom, de toutes pertes, dépens, dommages-intérêts, et autres peines qu'il appartiendra. Ordonne que le présent arrêt sera imprimé et affiché à la requête de notre procureur général. Si mandons mettre le présent arrêt à exécution. Fait en Parlement le 20 mars, l'an de grâce d 783, et de notre règne le neuvième. CoUationné, signé Jolivet avec paraphe : Par la Chambre, signé Du- FRANC. Le premier avril mil sept cent quatre-vingt-trois, signifié à M'= Chaumette des Fossés, procureur, en son domicile, parlant à son clerc, par nous huissier au Parlement, soussigné, signe Russeau avec paraphe.

Charbonnier, procureur.

ARRÊT du Parlement, du 23 février 1786, qui fait défenses aux garçons maréchaux, et à tous autres, de s'attrouper ni faire aucune association, sous quelque prétexte que ce puisse être, à peine d'être poursuivis extraordinairement.

On voit par le texte de l'arrêt, très court, qu'il s'agit spécialement de «la ville et faubourgs de Paris», et des environs. L'Arrêt fut rendu sur la demande de Thiroux de Crosne ^.

Comme le Parlement et les autres Cours souveraines, le Chàtelet, bien que tribunal de justice ordinaire, a le droit de condamner au feu

\. Sic, pour Delavigne.

2. Pièce in-40, .3 pages. — Les interdictions de ce genre sont fréquentes à cette époque; mais elles concernent surtout la province (sociétés du Devoir, etc.). Le 23 août 173C, Hérault avait défendu aux maîtres fabricants de bas unis au corps des bonnetiers, de se débaucher entre eux des ouvriers « lesquels, se voyant recherchés, font la loi, et vivent dans la licence et liudiscipline » (Arch. uat., Y.949!Jj. Eu 1724, la police avait réprimé, par la prison, une grève de 4,000 ouvriers en bas (Barbier, t. I, p. 206-207).

les écrits contraires à la religion, aux mœurs, a l'État : en pareil cas, c'est en place de Grève que l'exécution a lieu. Tel lut le cas, le 14 décembre 1775, de la Philosophie de la nature, condamnée le 9 septembre précédent '. Mais, par suite même des délais de procédure que pouvait entraîner l'appel, le Chàtelet est ordinairement prévenu, soit par le Parlement, soit par le Conseil du roi ^. L'arrestation des auteurs, imprimeurs, colporteurs, etc., et la suppression effective des exemplaires appartiennent en tous les cas à la police. D'un autre côté, comme la clandestinité des publications rend les sentences presque toujours dérisoires, la police finit par ne plus guère agir que sur de simples ordres ministériels, transmis également, par le directeur de la librairie, aux syndics de la communauté des imprimeurs-libraires.

La police judiciaire, publique, avouée, veille à l'exécution des statuts de la librairie. De plus, elle rend des ordimnances et des sentences qui lui appartiennent en propre.

Par exemple, rordonnance de police du 2 juin 1733 fait défense à toutes personnes, sous peine d'emprisonnement et de procédure extraordinaire, de vendre ni distribuer aucuns libelles dans les promenades publiques, dans les cafés, aux portes des spectacles ou des églises. Diverses sentences condamnent à l'amende les colporteurs et étaleurs de livres, conformément à l'ordonnance du 25 septembre 1742, qui avait défendu toute importation subreptice de livres ou libelles dans la ville de Paris, et toutes boutiques portatives de librairie sur les ponts et sur les quais. Un des soins ordinaires de la police est encore la recherche et la poursuite des gazettes ou nouvelles à la main, dont les auteurs ou distributeurs étaient passibles du fouet et du bannissement la première fois, et des galères la seconde, d'après l'arrêt du Parlement du 18 mai 1743. — Dans un autre ordre d'idées, l'ordonnance de police du 28 septembre 1734 défendait à tous libraires et autres d'acheter aucuns livres et papiers des enfants, écoliers, serviteurs, etc., sans le consentement par écrit de personnes capables d'en répondre. Les libraires étaient tenus d'enregistrer les livres et papiers par eux achetés, et de faire parapher leur registre par le commissaire de quartier; ils devaient retenir les livres à eux présentés par des personnes inconnues et suspectes, et les remettre entre les mains des syndics. S'ils étaient appelés à un inventaire, ils avaient à