MÉMOIRE

rOUR LA VILLE CONTRE LE FERMIER DU DOMAINE SUR LE CARACTÈRE MUNICIPAL DE LA JURIDICTION DE LA VILLE '

Le fermier du domaine demande à percevoir au greffe de l'Hôtel de Ville les nouveaux sols pour livre, établis par l'édit de novembre 1772 sur les droits de grelfe, contrôle des dépens, amendes, etc.

Le principe sur lequel ce fermier se fonde est sans doute le même que quelques-uns de ses prédécesseurs ont, en différents temps, tâché inutilement d'établir, en soutenant que la juridiction de la Ville est juridiction royale. On a d'autant plus de raison de penser que c'est son seul moyen, que l'édit d'établissement de ces droits, et l'arrêt du Conseil du 22 décembre de la même année, ne parlant que des juridictions royales, ordinaires ou extraordinaires, et de droits concédés, donnés, engagés, abandonnés ou aliénés, il n'y aurait que quelques-uns de ces caractères qui pourraient assujettir la juridiction de la Ville à la demande du fermier. Mais la juridiction de la Ville n'a aucun de ces caractères: elle ne tient son origine d'aucune concession; elle est aussi ancienne que la monarchie; c'est une juridiction municipale et inhérente au domaine de la ville, juridiction que les rois ont bien voulu approuver, qu'ils ont permis et permettent d'exercer sous leur autorité, et qu'ils ont maintenue et confirmée en différentes occasions.

Tous nos rois ont reconnu dans tous les temps ce privilège particulier à la ville de Paris. Toutes les fois que le fermier a voulu y donner atteinte et a cherché à y introduire les droits qui se perçoivent dans les autres juridictions, il y a toujours succombé : et la juridiction de la ville a été maintenue dans une immunité dont le roi, heureusement régnant, ne voudra pas priver la capitale de son royaume.

j^.. Les prévôt des marchands et échevins se flattent que le minisire éclairé qui a l'administration des finances voudra bien arrêier l'entreprise du fermier, et qu'il y fera d'autant moins de difficultés que M. Turgot a combattu avec succès une pareille prétention, lorsqu'il était prévôt des marchands. La ville

■1. En date du 19 nuv. 1774. Arch. nal.. 11. 19ol. Reg. f" a4 r". Sans nom ni date sur la minute.

de Paris compte au nombre des obligations dont elle a été redevable à cet illustre magistrat, celle d'avoir été maintenue dans un privilège particulier à la ville capitale du royaume, et qui ainsi ne peut être tiré à conséquence.