rch. nat., K. lu:i

obligations spéciales et les droits reconventionnels des propriétaires à l'égard du locataire qu'ils auraient laissé déménager sans avoir exigé présentation de sa quittance d'impositions annuelles. Enfin l'arrêt du 13 novembre 1785 établit une direction générale des impositions de Paris (un directeur, un contrôleur principal, des contrôleurs), laquelle fut confirmée et réglementée par l'arrêt du 18 janvier 1786' ; et l'arrêt de février 1780, enregistré à la Chambre des comptes le -4 avril, porta de 6 à 8 le nombre des offices de receveurs particuliers 2. Ces changements ne présentent d'intérêt qu'au point de Vue de la vente des nouvelles charges.