CAPITÂTIOX LETTRES DU PRÉVÔT DES MARCHANDS

De par les prévôt des marcliands et échevins de la Ville de Paris, du 2G octobre 1773.

A tous ceux qui les présentes lettres verront, Jean-Baptiste-François de La Michodièrc, chevalier, comte d'Hauteville, seigneur de La Michodière, Romène et autres lieux, conseiller d'État, prévôt des marchands, et les échevins de la Ville de Paris, salut :

Savoir faisons que, vu au bureau de la Ville l'ordre du roi du 22 septembre 1773, pour faire travailler incessamment à la confection des rôles de la capitalion qui doit être imposée pour l'année 1774, sur les bourgeois et habitants de la Ville de Paris, conformément à ce qui est prescrit par l'article 12 de sa déclaration du 12 mars 1701, dont il ordonne l'entière exécution, ainsi que du tarif de 1G95 avec l'augmentation; ledit ordre portant, en outre, qu'il sera compris dans lesdits rôles toutes les personnes des membres de corps et communautés d'arts et métiers, qui réunissent à leur commerce ou profession l'exercice de quelque petite commission des fermes ou exercice étranger à celui de membres de communautés tels que ceux qui débitent du tabac ou du sel par rcgrat, les distributeurs de billets de loterie ayant des bureaux ouverts, les femmes qui vendent de la marée ou poisson d'eau douce, ceux qui louent des maisons, hôtels ou chambres garnis, autres que les traiteurs à qui celle faculté est attribuée pour leur maison et domicile seulement, et fait partie de l'exercice de leur profession; enfin lous ceux qui ont quelque commerce, emploi, conunission ou exercice étranger à celui de la communauté à laquelle ils sont attachés, et d'où ils retirent un produit particulier, et ce conformément à la disposition de l'article 9 de l'arrêt du Conseil en forme de règlement pour

■1. Isambcrt, n«s 2133 et 2181.

2. Id., n» 2201. Cf. Almanach rojal de 1789, p. 611. Quant aux deux receveurs généraux pour Paris, Alissan de Chazet (entré en 1782) et Gojard (en 1786), c'étaient, sous ce titre, des bailleurs de fonds du ministère, rétablis contrairement aux idées de Turgot et de Ne^kcr.

3. Arch. nat., H. 1951. — Le 27 sept. 1774, mêmes lettres pour la capitation de 1775, etc.

IMPOSITIONS, DROITS, EMPRUNTS o83

le recouvrement de la capilalion sur les bourgeois et habitants de la Ville de Paris du 24 février 1773; lesquels contribuables seront compris dans lesdils rôles à raison de ces emplois ou commissions particulières, et de leurs facultés étrangères à rexercice du métier ou profession de la communauté dont ils sont membres. Vu aussi l'arrêt du Conseil, du 10 septembre 1767, qui ordonne que les particuliers qui seront compris dans lesdits rôles continueront de payer les quatre sols pour livre, outre et par-dessus la portée de leurs taxes, ainsi qu'ils y ont déjà été tenus en vertu de l'arrêt du Conseil du 18 décembre 17i7, et autres successivement rendus :

En conséquence, et ouï le procureur du roi et do la Ville en ses conclusions,

Nous ordonnons aux receveurs des dix-huit quartiers de la Ville de Paris, préposés pour faire le recouvrement de ladite capilalion, de commencer leurs visites dans l'étendue de leurs quartiers, le 15 janvier piochain, en se transportant en personne et assistés de leurs commis que nous autorisons à cet etfet, dans toutes les maisons, appartements et chambres de leurs dits quartiers pour y dresser, conformément aux arrêts et règlements du Conseil et notamment à- celui du 2i février 1773, des étals dans lesquels ils comprendront toutes les personnes qu'ils y trouveront demeurantes, de quelques qualité et condition qu'elles soient, et même les étrangers qui y ont leur demeure depuis six mois, sans excepter ceux qui logent dans les maisons et chambres garnies, sur les déclarations détaillées et corlitiées qui leur en seront fournies, avant le 1j janvier, par tous les chefs de familles, propriétaires ou principaux locataires des maisons, et, à leur défaut, par ceux qui occupent les boutiques ou les premiers appartements de celles qui sont louées par détail, suivant et conformément à l'article 3 de l'arrêt du Conseil du 2i février 1773.

Défendons auxdits receveurs, sous quelque prétexte que ce puisse être, de commettre autre personne que leur commis pour faire lesdites visites à leur place.

Ordonnons auxdits receveurs, lors des visites, de porter sur eux leurs commissions pour les exhiber au besoin, et de s'adresser directement aux chefs de familles et aux propriétaires ou principaux locataires de chaque maison, pour leur demander des déclarations exactes et d'eux certifiées contenant leurs noms et qualités, ensemble le nombre, les noms et qualités des commis, garçons, domestiques et autres personnes logés chez eux, étant à leur charge, ou employés sous eux.

Dans le cas où les chefs de familles, propriétaires ou principaux locataires refuseraient de signer leurs déclarations, les receveurs ou leurs commis seront tenus de les signer et faire mention du refus, sans que dans la suite lesdils chefs de familles, propriétaires ou principaux locataires puissent être reçus à faire aucunes représentations sur le nombre ou la qualité des parliculiers qui seront compris dans lesdites déclarations.

Les maîtres des hôtels et maisons garnis seront tenus de représenter leurs livres auxdits receveurs ou à leurs commis à leur première réquisition, et en cas de refus de leur part ou de celle des chefs de familles, propriétaires ou principaux locataires des maisons de fournir leurs déclarations dans la forme qui leur est prescrite par les arrêts et règlements du. Conseil ; ou, en cas qu'il y soit par eux fait quelque omission ou déguisement, ordonner aux receveurs d'en dresser leur procès-verbal, et de les faire assigner par-devant nous, pour

être condamnés au qua'druple de la somme pour laquelle chaque particulier qu'ils auront refusé de déclarer, aurait dû être compris dans lesdits rôles, et ce par forme d'amende qui appartiendra au dénonciateur; lesquels particuliers qui auront été omis, et dont la qualité aura été déguisée, seront compris dans lesdits rôles par supplément.

Et attendu que, par rarlicle 13 de l'arrêt du Conseil du 2i février 1773, il est défendu à toutes personnes, de quelque état et condition qu'elles soient, de troubler les receveurs dans leurs visites et leurs autres fonctions, ordonnons aux receveurs de dresser procès-verbal contre ceux qui pourront contrevenir aux dispositions de cet article, et de les faire assigner par-devant nous pour être condamnés en trois cents livres d'amende.

Les propriétaires ou principaux locataires seront tenus de donner avis aux receveurs du déménagement de leurs locataires ou sous-locataires un mois avant l'échéance du terme, afin qu'ils soient en état de les faire payer ; desquels avis il s seront tenus de justifier par des reconnaissances desdils receveurs, conformément à l'arrêt du Conseil du 8 avril 1727, à peine d'être garants en leurs noms des sommes dues par ceux qu'ils auront laissés déménager. Et, pour le surplus, ordonnons auxdits receveurs de se conformer aux règlements faits à ce sujet.

Et sera la présente ordonnance aftichée tant à l'Hôtel de Ville qu'aux bureaux desdits receveurs, et partout ailleurs où besoin sera à ce que nul n'en prétende cause d'ignorance.

Fait au bureau de la Ville le 26 octobre 1773.

Siguc : De L.v MicuoniÈRE, Sprotte, Bolcher, Qlatre.mèke, Estienne, Jollivet.

Lettre de Turgot. cnutrôleur général .

à L(i Michodière , prévôt des marchands

YERSAU.LES, 6 JANVIER 1716 '