CLERCS DE PROCUREURS

(> Arrêt du 22 janvier 1777 qui renouvelle les anciens règlements sur le fait de la Postulation. »

11 liuniologue la délibéi-ation des Procureurs de (iOnmiunauté en charge et anciens, du 20 janvier 1777. — Condanuie les Procureurs qui logent chez eux des clercs postulante à 6 mois de suspension, et en cas de récidive à la privation de leur charge (art. 1); et tout clerc convaincu de postulation en 200 livi-cs de dommages-intérêts, sans rémission, et le cas échéant à la piison par contrainte de corps; être déclaré de i)his incapable de remplir hi charge de procureur, conforméinfMit aux lettres patentes du 20 juin MiU (art. 2). Lesdits clercs

sont tenus, avant de devenir procureurs, de travailler 10 ans en études de procureurs et non en chambres particulières (art. 3 et dernier).

Signé : Dufranc. Lu et publié à la Communauté, le 3 février 1777; signé : Le Sexescual, procureur,