HUISSIERS
« Arrêt de la Cour de Parlement, portant règlement entre les Six-Corps des Marchands de la Ville de Paris, et les huissiers-commissaires-priscurs au Chà-
1. Non compris les 6 deniers appartenant e'i la Communauté des procureurs.
2. 1/arliclo 13 et dernier dit que dans les articles ci-dessus ne sont compris les (irbomsrs papier timbré, contrcMe. assistants, afficheur . — Cet Arrêt est conlurnie a la Requête de la Communauté des huissiers.
telet de Paris, au sujet des ventes de fonds de boutiques, marchandises et meubles neufs (17 juin 1777] '. »
Il défend aux Huissiers de faire aucune vente de ce genre dans les lieux prohibés ou maisons particulières empruntées ou prises à loyer; leur permet de vendre, par autorité de justice seulement, dans les salles des couvents des Grands-Augustins, de la Mercy, et de Sainte- Croix de la Bretonnerie : en ce cas, ils en donneront avis aux bureaux des Six-Corps. Ils ne peuvent en aucun cas vendre les effets non compris dans le? inventaires après décès, ou dans les procès-verhaux de saisies. Ils ne peuvent vendre aucun fonds de boutique en tout ou en partie, meubles meublants neufs, ou étoffes en pièces, sans autorisation des gardes des Six-Gorps. Lesdits gardes ont le droit d'envoyer l'un d"entre eux au Chàtelet pour prendre des notes à toute vente publique, et, sans interrompre les vacations, agir comme de droit après récolement de leurs notes et des inventaires ou procès-verbaux. — [Signé : Dufraxc, coUationné : Berthelot; scellé le 2:2 juin 1777, signé .'Vacher; pour copie signé : Niverd; signifié à la Comniuiiauté des huissiers le '25 juin 1777.)
Arrêt du Parlement, du 5 mai 1778, contre les ventes de marchandises à perle de finance.
... La Cour ordonne que les négociants qui seront prévenus de négociations frauduleuses, d'avoir vendu des marchandises à un prix beaucoup audessus de leur valeur, et de les avoir ensuite fait acheter par des personnes interposées à un prix inférieur à celui de la vente, ne pourront être admis dans les Corps et Communautés dont ils sont membres, aux places de gardes, syndics et adjoints desdits Corps et Communauté, ni à aucune place dans la juridiction consulaire, soit comme consul, soit comme conseiller, sauf à être procédé, par les voies de droit, contre lesdits marchands et négociants qui seront prévenus de négociations frauduleuses, conformément aux Ordonnances et Arrêts de règlement de la Cour : Ordonne que le présent arrêt sera lu et publié, l'audience tenante de la juridiction des consuls, imprimé et affiché, et signifié, à la requête du substitut du procureur général du roi au Chàtelet de Paris, aux gardes, adjoints des Six-Corps des marchands, et de la librairie et imprimerie. Fait en Parlement, le u mai 1778. CoUationné, Litton.
Signé : Difranc.
