ARTICLES DE RÈGLEMENT

!< Faire défenses aux procureurs de la Cour, sous telle peine qu'il appartiendra, de présenter des requêtes et d'obtenir des arrêts de défenses ou surséances contre Texéculion des sentences et jugements intervenus en matière civile dans les cas ci-après » :

Trois cas concernent les appels comme d'abus, trente-deux les juridictions ordinaires, vingt les juridictions extraordinaires (juge-consuls, eaux et forêts, amirauté). Signé : Joly de Fleury. Homologué le !23 août 1783. — (L'Arrêt fut imprimé et publié.)

Un autre arrêt de règlement (18 mai 1784)= défend « aux procureurs de la Cour d'introduire, sous quelque prétexte que ce soit, aucuns référés sur les oppositions aux arrêts de défenses ou surséanccs, et demande en main levée d'icellcs, comme aussi sur les oppositions formées aux arrêts sur requêtes qui ordonnent l'exécution des sentences et la continuation ».