FRAIS DE JUSTICE

Arrêt du 7 mai 1782, qui lixc la manière de procéder sur les appels interjetés de la liquidation des dépens, faite par les sentences rendues dans les sièges et justices suhallernes '. (Ces appels donnaient lieu à des procédures dont les frais excédaient ceux de la cause principale.)

Le 7 mai 1784 4, sur l'ordre du Roi, le Parlement présente un Mémoire concernant la réduction des frais de justice. II fait ressortir que dans ces frais le fisc a plus de part que les magistrats. II conclut à la suppression des épices et des vacations comme d'un impôt sur la justice; il reconnaît que dans les saisies réelles l'énormité des frais de procédure est aussi ruineuse pour les créanciers que pour les débiteurs.

LETTOE DE CACHET du 9 janvier 1789, suk lettres pate.xtes du 6

« De par le Roy , « iNosamésct féaux, nous vous envoyons nos lettres patentes de ce jour, qui