Arch. uat., X In 8981, à la date

nomment des magistrats à l'ctltet de s'occuper des moyens d'abréger les longueurs et diminuer les frais des procédures civiles et criminelles, et réunir en un même code les diverses loix pénales établies par les anciennes ordonnances.

« A l'enregistrement desquelles nous vous mandons et ordonnons de procéder. Si n'y faites faute. Car tel est notre plaisir. Donné à Versailles, le 6 janvier 1789.

« Signé : Louis.

« LaIRENT de VlLLEDEUlL '. »

ARHKT DU PARLEMENT

DC 19 FÉVItlEH 1782, l'OHTAXT RÈGLEMENT POl U LA l'KISOX DE l'iIMTEL de la FORCE =

Vu par la Cour la requête présentée par le Procureur général du Roi, contenant que, par la Déclaration du 30 aoiit 1780, registrée en la Cour le 5 septembre audit an, portant établissement de nouvelles prisons, il est ordonné que l'hôtel de la Force et ses dépendances demeureront destinés à servir de prison pour renfermer spécialement les prisonniers arrêtés pour dettes civiles; et comme il paraît convenable de renouveler pour cette prison les dispositions des Ordonnances, et de l'arrêt du 18 juin 1777, pour ce qui concerne les prisonniers détenus pour dettes civiles: a ces cal;ses, requérait le Procureur général du Roi, à ce qu'il plût à la Cour ordonner que les articles de Règlements, joints à la jjrésentc requête au nombre de 29 articles, seront exécutés pour la prison de riiôlcl de la Force; ordonner, au surplus, que les articles du titre XIII de l'Ordonnance du mois d'août 1670, touchant les prisons, greffiers des geôles, geôliers et guichetiers, la Déclaration du mois d'août 1780, registrée en la Cour le 19 du même mois, concernant les aliments des prisonniers, et l'arrêt du 17 juin 1717, le tout en ce qui concerne les prisonniers pour dettes civiles, seront exécutés; ordonner que l'arrêt qui interviendra, et les articles de règlements y annexés , seront imprimés, lus dans les chapelles de l'hôtel de la Force, tous les premiers dimanches de chaque mois, en présence de tous les prisonniers, et affichés aux [portes des chapelles, à celles de la prison, dans le greffe, sur le préau, et dans les lieux les plus apparents de la prison, et les affiches renouvelées tous les ans, à la Saint-Martin et à Pâques, même plus souvent, s'il est nécessaire, à la diligence du substitut du procureur général du Roi, qui aura été par lui commis pour la visite de ladite prison. Faire défenses aux prisonniers, et à toutes autres personnes, d'enlever ou déchirer lesditcs affiches, sous telles peines qu'il

i. Arch. nat., X 1b 8989, à la date.

2. Pièce in-5-", 12 paj^cs (Bib. nat.. F, à la dalf).— Viiycz aussi VA/'irl du Parlement, du 1er fûvricr nSiJ, « qui orddiiin' (|n'à partir du l''i- mars ns.'j, los créanciers écrouant et recommandant snonl Inius de consigner entre ](>s mains des i,n'eHiers ou geôliers des prisons île l;i NiiU; de Paris, et par avance, hi somme lie 12 livres 10 sols par mois, \wm- la nourriture des prisonni(>rs qu'ils feront arri'li'i' du recomnumder, àmoins que les prisonniers ne déclarent sur le registre teiiii [),ir li'S gretliei's ou geôliers. (|u"ils n'entendent recevoir do leurs créanciers aucuns deniers pnur leurs aliinrnls ». (Pièce tli' ;i p. iu-i".)

appartiendra, et aux greffiers, concierge et guichetiers de le souffrir, aussi sous telles peines qu'il appartiendra.

Ladite requête signée du procureur général du Roi.

Suit la teneur desdits articles de Règlement :

Article premier

On dira tous les jours la messe dans les chapelles] de la prison, depuis la Saint-Renii jusqu'à Pâques, à neuf heures, et la prière du soir à quatre heures; et depuis Pâques jusqu'à la Saint-Remi, la messe à huit heures, et la prière du soir à cinq heures; les prisonniers, tant hommes que femmes indistinctement, et de quelque condition qu'ils soient, seront tenus d'y assister tous les jours, à peine, contre ceux qui n'iront point à la messe, d'être privés, pendant trois jours, de parler aux personnes qui les viendront visiter, pour la première contravention; et du cachot, pour la seconde, pendant trois jours au moins, et plus, en cas de récidive. Enjoint au concierge de les y faire assister, et d'empêcher qu'ils vaguent ou se promènent pendant le service divin. Fait défenses audit concierge de laisser entrer qui que ce soit, ni boissons quelconques, pendant ce temps, à peine de dix livres d'amende, à laquelle il sera condamné par les commissaires de' la prison, et ce, sur un simple procès-verbal contenant la déclaration de deux témoins au moins.

Les dimanches et fêtes, durant la messe, le sermon et les vêpres, le concierge fera fermer toutes les chambres; lui fait pareillement défenses de laisser délivrer ou fournir aucuns vivres ou boissons aux prisonniers avant la messe, et durant tout le service divin desTi^s jours, sous pareille peine.

Les chambres et les dortoirs seront ouverts à sept heures du matin, depuis la Toussaint jusqu'à Pâques, et à six heures, depuis Pâques jusqu'à la Toussaint; et les prisonniers seront renfermés à six heures du soir, depuis la Toussaint jusqu'à Pâques, et à sept heures, depuis Pâques jusqu'à la Toussaint, à l'exception néanmoins des prisonniers payant le loyer de leurs chambres, lesquels ne seront renfermés qu'à sept heures du soir, depuis la Toussaint jusqu'à Pâques, et à huit heures, depuis Pâques jusqu'à la Toussaint; ce que le concierge fera observer, sous pareille peine : après la messe, les lits des dortoirs seront faits, et les lieux nettoyés par les prisonniers, ensuite lesdits dortoirs seront refermés jusqu'au soir, un peu avant l'heure de la retraite, à l'exception des chambres dont les prisonniers payeront le loyer.

Lorsqu'un prisonnier arrivera dans la prison entre les deux premiers guichets, il ne pourra être gardé pendant plus de deux heures; fait défenses au concierge ou aux guichetiers de les y garder plus longtemps, sous prétexte de droits d'entrée, gites et gcôlages ou autrement, à peine de dix livres d'amende.

Le concierge aura soin de mettre ensemble les prisonniers de même espèce,

et d'observer que chacun Je ceux qui sont en commun, suivant son ancienneté, ait la place la plus commode; défenses audit concierge de laisser dans les dortoirs aucun malade, ni de recevoir de l'argent des prisonniers pour les mettre dans un lieu plutôt que dans un autre, le tout à peine de restitution du quadruple et de destitution s'il y échet; et, après qu'un prisonnier aura été mis dans une des chambres ou dortoirs, il sera tenu de la balayer et tenir propre, jusqu'à ce qu'il y survienne un autre prisonnier.

Les femmes et filles prisonnières seront mises dans des lieux séparés et éloignés de ceux des hommes prisonniers ; les uns et les autres auront la liberté du préau aux heures qui ne seront pas employées au service divin; seront visitées par les guichetiers les personnes suspectes qui viendront voir les prisonniers, à Tcffet de s'assurer qu'elles n'apportent ni instruments ni armes nuisibles à la sûreté.

Fait défenses au concierge et aux guichetiers, à peine de destitution, de laisser entrer au dedans de la prison des hommes aucunes femmes ou filles, autres que les mères, femmes, filles ou sœurs des prisonniers; et, à l'égard des autres femmes et filles, elles ne pourront parler aux prisonniers qu'au parloir, et en présence d'un guichetier ; défenses pareillement faites aux hommes pour l'entrée au dedans de la prison des femmes.

Fait défenses aux anciens prisonniers d'exiger ou de prendre aucune chose des nouveaux venus, en argent, vivres ou autrement, sous prétexte de bienvenue, chandelles, balai, et généralement sous quelque prétexte que ce puisse être, quand même il leur serait volontairement offert, ni de cacher leurs bardes, ou de les maltraiter, à peine d'être enfermé[s^ dans un cachot pendant quinze jours, et d'être mis ensuite dans une autre chambre ou cabinet moins commode que celui où ils étaient, et même à peine d'être poursuivis extraordinairement s'il y échet.

Enjoint auxdits anciens et autres iirisonnicrs de dénoncer ceux de leur chambre ou dortoir qui auront juré le saint nom de Dieu, ou fait des exactions ou violences, à peine d'être punis comme complices, et aux concierge et guichetiers de s'en enquérir soigneusement, et en donner avis à l'instant au procureur général du Roi ou à son substitut, à peine de destitution.

Les guichetiers conduiront les personnes ([ui viendront faire des charités dans les lieux de la prison où elles désireront les distribuer, ce qu'elles pourront faire elles-mêmes sur le préau, ou dans la cour, on présence desdits guichetiers.

Les prisonniers ne payeront à l'avenir aucun droit d'entrée ni de sortie de la prison.

82 HAUTE JUSTICE DU PAPxUEMENT

Ceux qui voudront coucher dans les clianibrcs particulières à un seul lit, à deux, à trois et à quatre, avec cheminée ou sans cheminée, et dans les cabinets, en payeront le loyer à un prix fixe par jour, suivant la commodité desdites chambres et cabinets, au-dessus de la porte desquels ledit prix sera énoncé. Le geôlier recevra les sommes provenant de ces loyers, et il les déposera entre les mains du greffier, qui lui en donnera son re^u.

Les prisonniers seront libres de faire venir leur nourriture du dehors, sauf au geôlier à régler les heures des repas, et la quantité des boissons, conformément à la discipline de la prison.

Les prisonniers qui seront nourris du dehors seront pareillement libres de se faire servir par les domestiques autres que les guichetiers sous l'inspection du concierge, qui sera tenu de prendre à cet égard les mesures nécessaires pour la sûreté, et conformes à la discipline de la prison. Ceux qui occuperont des chambres à feu se feront apporter du bois, qu'ils achèteront du dehors, après en avoir prévenu le concierge, et il sera défendu dans lesdites chambres, et autres, d'avoir de la lumière après dix heures du soir, à peine contre les prisonniers d'être privés pendant huit jours de chandelles ou autres lumières à la première contravention, el d'être remis dans les dortoirs à la seconde; le concierge aura la faculté de faire, soit par lui, soit par les guichetiers, à toutes heures, soit la nuit, soit le jour, la visite de toutes les chambres et lieux dépendants de la prison.

Fait défenses audit concierge de faire aucune convention avec les prisonniers pour des fournitures quelconques, de retenir à ceux qui auront obtenu leur élargissement plus que ce qui sera légitimement dû pour le loyer des chambres, à proportion des jours qu'ils les auront occupées, et de prendre de plus grandes sommes que celles fixées pour le prix desdites chambres , dont le mois sera néanmoins payé d'avance, et ce sous quelque prétexte que ce soit, et à peine de concussion.

Enjoint audit concierge d'avoir un registre particulier relié, coté et jiaraphé par les conseillers-commissaires de la prison , dans lequel il écrira de sa main, sans y laisser aucun blanc, les jours d'entrées et sorties des prisonniers, et tout ce qu'il recevra chaque jour de chacun, pour gîtes et geôlages, dont il donnera sa quittance ; le tout à peine de di\ livres d'amende par chacune contravention.

Permet audit concierge de faire passer dans les dortoirs communs les prisonniers des cliambres huit jours après qu'ils seront en demeure de payer leur gllc.

Défenses faites aux guichetier^, à peine de restitution du double et d'être

privés pour toujours de leur emploi , même de punition corporelle s'il y échet, d'exiger, demander ou accepter aucune chose, en quelque manière et sous quelque prétexte que ce soit, tant des prisonniers, lorsqu'ils entrent en la prison, que de ceux qui les amènent, écrouent, recommandent ou déchargent, les viennent visiter, leur font des aumônes, ou les délivrent par charité.

Fait défenses au concierge et aux guichetiers de la prison d'injurier, battre ou maltrailer les prisonniers, de leur laisser prendre du vin ou de l'eau-devie par excès, à peine de répondre en leur propre et privé nom, et de leur laisser délivrer aucune marchandise ou denrée qu'elle ne soit des poids, mesure et qualité requises par les ordonnances de police.

Le greffier de la prison se tiendra dans son greffe, entre la Saint-Remi et Pâques, depuis sept heures du matin jusqu'à midi, et depuis deux heures de relevée jusqu'à cinq; et entre Pâques et la Saint-Picmi, depuis six heures du matin jusqu'à midi, et depuis deux heures jusqu'à six heures du soir.

Ledit greffier sera tenu d'avoir un registre relié, coié et paraphé par première et dernière, dans tous ses feuillets, par les conseillers-commissaires de la prison ; tous les feuillets dudit registre seront séparés en deux colonnes, l'une pour les écrous et recommandations, et l'autre pour les élargissements et décharges, et il ne pourra laisser aucun blanc dans ledit registre.

Les écrous, recommandations et décharges feront mention des arrêts, jugements et actes en vertu desquels ils seront faits, et de leurs dates, de la juridiction dont ils seront émanés, ou des notaires qui les auront reçus ; comme aussi du nom, surnom et qualité du prisonnier, de ceux de la partie qui fera faire les écrous et recommandations, et du domicile qui sera par elle élu, à peine de nullité; et ne pourra être fait qu'un écrou, encore qu'il y ait plusieurs causes de l'emprisonnement.

Les huissiers donneront eux-mêmes, en main propre, à ceux qu'ils constitueront prisonniers, ou qu'ils recommanderont, des copies, lisibles et en bonne forme, de leurs écrous et recommandations; à l'effet de quoi lesdits prisonniers seront amenés entre les deux guichets, en présence du greffier, qui sera tenu de mettre son certiticat sur son registre à la fin de chacun desdits écrous et recommandations, à peine d'interdiction contre les huissiers, pour la première fois, et de privation de leurs charges pour la seconde; et contre ledit greffier de vingt livres d'amende pour chacune contravention, et de tous dépens, dommages et intérêts, même de plus grande peine s'il y échet.