XXIV

Fait défenses aux greffier et concierge de faire passer aucun prisonnier dans les chambres et dortoirs de la prison, qu'ils n'aient été premièrement

écroués en la manière portée par les deux articles précédents, et que la date des écrous, le nom, qualité et demeure de l'otTicier qui les aura faits, n'aient été écrits sur le registre du greffe, et copie du tout laissée au prisonnier.

Le registre du greffier et celui du concierge contenant ce qu'il a reçu des prisonniers pour gîies et geôlages, seront par eux représentés lors de chacune visite et séance qui sera faite dans les prisons.

Fait défenses à tous huissiers de rien exiger de ceux qu'ils conduiront à la prison, sous prétexte, d'avoir fourni un carrosse à cet effet, à peine de restitution du quadruple de ce qu'ils auront reçu, et de vingt livres d'amende et de plus grande peine s'il échet ; sauf à eux de s'en faire payer par la partie à la requête de laquelle l'emprisonnement aura été fait.

Fait pareillement défenses, sous les mêmes peines, auxdits huissiers, même aux exempts du lieutenant criminel de robe courte et autres officiers de justice, et aux guichetiers, sous la même peine, de rien exiger des prisonniers, qu'ils pourraient être dans le cas de transférer dans une autre prison, pour l'instruction de procès ou autre cause, sauf à se faire payer par les parties à la requête desquelles ils les transféreront.

Lorsqu'un prisonnier sera obligé de faire des significations ou d'obtenir des jugements ou arrêts contre ses créanciers, pour être payé de ses aliments, le greffier ne recevra les créanciers à consigner les aliments pour l'avenir, qu'en consignant en même temps ceux qui n'ont point été payés, et en remboursant le prisonnier des frais desdiles significations et jugements qui seront liquidés, sans procédures, par les conseillers de la Cour commis pour la visite des prisons, à peine contre ledit greffier de payer de ses deniers ce qui pourra être dû au prisonnier, tant pour ses aliments que pour les frais qu'il aura faits pour en être payé.

Les visites et séances seront faites par les conseillers commis par la Cour, avec le substitut du procureur général du Roi, par lui nommé, avant les fêles de Xool, Pâques et Pentecôte, et de saint Simon et saint Jude, et, en outre, avant la Notre-Dame d'août, sans préjudice des visites particulières qui seront faites dans ladite prison par le procureur général du Pioi, ou celui des substituts qu'il commettra.

Signé : Joly de Fleury.

Ouï le rapport de M' Adrien-Louis Lefèvre, conseiller : Tout considéré.

La Cour ordonne que les articles de règlement joints à la requête du procureur général du Roi, au nombre de vingt-neuf articles, seront exécutés pour la prison de l'hôtel de la Force ; ordonne, au surplus, que les articles du titre XIII de l'ordonnance du mois d'août 1770, touchant les prisons, greffiers des geôles, geôliers et guichetiers; la déclaration du mois d'août 1780, régis-

trée en la Cour le 19 du même mois, concernant les aliments des prisonniers, et l'arrêt du 18 juin 1717; le tout, en ce qui concerne les prisonniers pour dettes civiles, seront exécutés ; ordonne que le présent arrêt, et les articles de règlement y annexés, seront imprimés, lus dans les chapelles de l'hôtel de la Force, tous les premiers dimanches de chaque mois, en présence de tous les prisonniers, et affichés aux portes des chapelles, à celles de la prison, dans legretfe, sur le préau et dans les lieux les plus apparents de la prison, et les affiches renouvelées tous les ans à la Saint-.Martin et à Pâques, même plus souvent s'il est nécessaire, à la diligence du substitut du procureur général du Roi qui aura été par lui commis à la visite de ladite prison. Fait défenses aux prisonniers, et à toutes autres personnes, d'enlever ou déchirer lesdites affiches, sous telles peines qu'il appartiendra, et aux greffier, concierge et guichetiers, de le soufïrir, aussi sous telles peines qu'il appartiendra. Fait en Parlement, le 19 février 1782. CoUationnc^ Luttox.

Signé : Dufranc.