Arch. liât., X 1b

3. L'article 13 du titre io de lOrdouiiance du mois d'août 1670 détermine ainsi l'ordre des peines : Après la pemc de mort naturelle, par divers supplices : 1» la question, avec la réserve des preuves eu leur entier; 2" les galères à perpétuité ou à temps ; '<i° le bannissement perpétuel ; 4" la question , sans réserve des preuves.

JLSTICE CRIMINELLE 97

(loiilc a prié M. le président de la tournelle de mettre en délibération la question de savoir ce que devait prononcer la tournelle sur le sort de Taceusé... M. le président de lu tournelle a refusé de mettre la question en délibération. »

Cette question n'était décidée par aucune loi on arrêt; les lois qui parlaient du plus ample informe le mettaient au rang des instructions et non dans la classe des peines. Dans l'espèce, c'était daulant moins une peine que les six voix l'avaient prononcé purement et simplement, « sans retenir les iiidices ' ».

Les chambres assemblées déclarèrent qu'il n'y avait pas à délibérer; la jurisprudence constante de la tournelle regardait en effet le plus ample informé comme moins doux que les galères à perpétuité.

Ne convenait-il pas de changer cette jurisprudence? Ce point fut renvoyé au lendemain de la Saint-Martin : l'ancien usage l'emporta.