LETTRES D'ABOLITION

REPRÉSENTATIONS DU PARLEMENT

Une lettre de cachet du 17 février 178i avait envoyé à l'enregistrement parlementaire des lettre? royales d'abolition, qui ordonnaient l'extinction du procès extraordinaire intenté aux sieurs Radix de Sainte-Foix et Pyruu, pour banqueroute frauduleuse.

Le Parlement délibéra, le 5 mars, des représentations. Sans attaquer ouvertement le droit de grâce, il demande du moins que l'ordonnance criminelle d'août 1670 soit appliquée. Or, d'après cette ordonnauce et d'après une jin-i-^pruilence constante, les lettres d'abolition ne peuvent être adress(''(,'s au Parlement en commandement. Elles ne peuvent être utiles au bien de l'État : donc, ce n'est pas au procureur général à en re([ui''rir l'enregistrement. Les accusés eux-mêmes doivent présenter reipirte pour V entérinement de lettres qui toujuur^^ impliquent et cuntiennent l'aveu d'un crime nu d'un délit 2.