M janvier 1787 (X 1b

Cour les lettres patentes du 23 décembre dernier portant attribution au Parlement de la connaissance de l'atTairc relative aux lettres de change falsifiées et altérées % — par lui apportées le 30 décembre dernier, — il priait la Cour de vouloir bien lui faire remettre lesdites lettres patentes et la lettre de cachet du roi envoyée sur icelles. »

Conformément à cet ordre, les lettres patentes du 23 décem])re furent retirées du grefTe. C'est le Parlement qui avait sollicité l'attribution de cette affaire délicate, d'abord instruite par le Chàtelet. Mais les lettres patentes du 23 décembre lui parurent irrégulières dans la forme : la lettre de cachet d'envoi ne portait pas d'adresse. Les lettres étaient adressées à la grand'chambre seulement, et non : « A nos amés et féaux conseillers, les gens tenant notre Cour de Parlement à Paris. »

Le 12 janvier, « un de Messieurs » s'étonna que le roi n'eût pas annoncé d'autres lettres patentes, en bonne et due forme, contenant la même attribution. Il y avait lieu de croire, disait-il en termes adoucis, que la Commission première envoyée au Chàtelet subsistait toujours. Or ce tribunal était « sans aucune jurisprudence, sans aucune pratique, d'une des questions les plus délicates de la matière consulaire ». Les parties ne peuvent que souffrir de cette « fluctualion d'attribution, d'envoi et de reprise ». Que du moins l'appel au Parlement soit réservé, si le Chàtelet juge en première instance ^.