COMMISSION

POl'H LA REFONTE DE L'ORDONNAXCE CRIMINELLE

Maîtres Target (l'un des quarante), Martineau, Ferey, Henry, Homme et Commeyras, tous six avocats au Parlement de Paris, avaient été chargés de travailler à une refonte du Code criminel. Aussitôt après les édits du 8 mai, ils renvoyèrent à Lamoignon, garde des sceaux, tout leur travail. A leur démission ils joignirent une lettre sur les inconvénients de la nouvelle déclaration enregistrée au lit de justice concernant les jugements criminels. Ils critiquaient le renvoi de Fexécution à un mois après l'arrêt, comme ouvrant à la cupidité des subalternes des ministres un moyen de vendre les grâces à ceux qui seraient en état de les payer 5.