Chapitre IL — Formes delà déclaration de l'état de siège politique

Section I. — Formes de la déclaration de l'état de siège

politique en France 173

§ 1er. — Les Chambres sont en session.... 174

§ 2. — Les Chambres sont hors de session 176

§3. — La Chambre des députés est dissoute.... 196

Section II. — Formes de la déclaration de l'état de siège politique aux colonies 209

Section III. — Formes de la déclaration de l'état de siège politique en Algérie 218