M. Larnaude, à son cours de Droit public, année
imposé, mais que, tout au contraire, il maintient, il respecte, il ménage ce gouvernement. Pour prospérer, ce système suppose donc... une certaine autorité, tant au dedans qu’au dehors. Car n'oubliez pas, messieurs, que le bey de Tunis, même à l'heure présente, n’a pas perdu au dehors toute autorité diplomatique et qu'il l’exerce seulement sous le contrôle de la France. » Telles étatent les paroles que M. Hanotaux prononçait au Sénat le 11 juillet 1896.
Nous avons vu ce qu'il fallait penser de la première partie de cette affirmation : le protectorat ne supprime pas la souveraineté du protégé, il Pannihile, en l'accaparant pour son propre compte; quant à l’affirmation que le bey de Tunis a conservé son autorité diplomatique au dehors, c'est le renversement complet de l’idée admise en diplomatie, qui fait des Etats protégés des Etats misouverains. |
Un Etat protégé ne peut, en effet, ni négocier un traité, ni assurer une obligation internationale ; les Etats étrangers qui ont reconnu le protectorat, n’ont de relations à son sujet qu'avec l'Etat protecteur; le protégé ne signe pas de traités ; il ne peut déclarer la guerre ; s’il est attaqué, il doit réclamer l’aide du protecteur ; il est moins qu'un allié, il est un sujet. Sont-ce là des caractères qui distinguent les personnes du droit des gens et n'est-ce pas une subtilité de dire que le bey de Tunis n’a pas perdu toute autorité diplomatique au dehors ?
Etat mi-souverain, a-t-on dit. Et où voit-on que la sou-