PRAGUE

par des décrets ; Le 24 avril 1833, une loi décidait que la Martinique, la Guadeloupe, la Réunion et la Guyane auraient des délégués près le gouvernement du roi, pour lui donner les renseignements relatifs aux intérêts généraux des colonies et suivre auprès de lui l’effet des délibérations et des vœux des conseils coloniaux. Supprimée en 1848, cette institution fut rétablie par le sénatusconsulte du 3 mai 1854 sous le nom de Comité consultatif.

En 1870, ce comité cessa de fonctionner. La commission supérieure des colonies, établie le 23 décembre 1878, n'était ni une institution permanente, ni une assemblée consultative ; son but était seulement de « procéder à l'étude des réformes qui pourraient être apportées dans l'organisation des colonies et de chercher les moyens de « rapprocher le plus possible » cette organisation de celle de la métropole (1) ». Avant de se séparer, la commission émit le vœu qu'il fût créé un conseil supérieur des colonies. Un décret du 19 octobre 1883 fit droit à cette requête.

Dans le rapport déjà cité, l’amiral Peyron disait « L’utihité de cette création est difficilement contestable. La législation coloniale demande à être révisée, simplifiée, réformée... Pour remplir, à la satisfaction de la métropole et de la France coloniale, la tâche vraiment considérable qui lui incombe, mon administration a besoin du

4. Rapport de l’amiral Peyron au Président de la République, Journ. off. du 21 octobre 1883.

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concours d'hommes notoirement connus pour leur compétence en matière coloniale ». |

Modifié par des décrets du 30 mars 1884 et du 25 juillet 4885,.le Conseil supérieur comprend : les sénateurs et députés des colonies, cinq délégués pour la Nouvelle-Calédonie, Tahiti, Saint-Pierre et Miquelon, Mayotte et Nossi-Bé ; 13 membres nommés par le Président de la République, 13 hauts fonctionnaires représentant le Conseil d'État et les différents ministères, 5 présidents de Chambres de commerce.

Le Conseil supérieur a tout d’abord le tort de comprendre des membres élus ; la stabilité qui doit être la base essentielle de telles assemblées en est ainsi fortement compromise. De plus, et chose plus grave, ce conseil n’a aucun pouvoir propre ; il donne simplement son avis, et seulement lorsque le ministre le lui demande. Aussi, n’at-il pas pu arriver à l’unité dans la politique coloniale, comme l’a fait en Angleterre le Conseil privé.

Comme la plupart des conseils qui entourent en France les ministres, le conseil supérieur se réunit quelquefois, donne des avis, pas toujours écoutés, émet des vœux qui se heurtent à l'indifférence des bureaux, fait en somme peu de chose, non par mauvais vouloir, mais parce que sa nature et ses attributions bornées ne lui permettent pas de faire davantage.

Pour être vraiment utile, le conseil supérieur devrait symboliser l'unité dans la direction des affaires coloniales; les ministres changent et avec eux paraissent et dis-

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paraissent des vues différentes, des tendances opposées ; au conseil appartiendrait de réunir toutes ces idées dans un même faisceau, d'en obtenir l'application et la continuité. Mais pour cela il faudrait lui donner des-pouvoirs et décider que certaines de ses décisions devront s’imposer au pouvoir exécutif.

Il n'y aura pas dualisme et rivalité avec le Parlement, puisque, d’une part, les décisions du conseil prépareront simplement les décrets, que fait seul actuellement le Président de la République, et que d'autre part, dans les questions importantes, qui sont du ressort du Parlement, le conseil ne fera qu’éclairer la discussion en fournissant des arguments et parfois même des textes de lois tout préparés (c’est du reste ce qui s’est produit pour la création des Compagnies de colonisation).

Lorsqu’après de longues luttes le gouvernement français abandonna le pacte colonial, 1l comprit qu’il devait donner une certaine autonomie aux colonies. Un premier sénatus-consulte du 3 mai 1854 réglant la constitution des colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, leur accordait un conseil général, nommé moitié par le gouverneur, moitié par les membres des conseils municipaux. Il votait les dépenses d’intérêt local, les contributions extraordinaires et les emprunts à contracter dans l'intérêt de la colonie. Les dépenses à la charge de la colonie étaient obligatoires ou facultatives, suivant une nomenclature fixée par un décret (art. 14).

Cet article 14, qui n’était que de la centralisation déguisée, fut abrogé par le sénatus-consulte du 4 juillet 1866 qui réglait à nouveau les attributions des conseils généraux.

L'art. 1° du sénatus-consulte de 1866 énumère les matières sur lesquelles les conseils généraux ont un pouvoir de décision ; ce sont : les acquisitions et aliénations de propriétés mobilières et immobilières non affectées à un service public, les actions à intenter ou à soutenir au nom de la colonie, le classement, la direction et le déclassement des chemins d'intérêt collectif, les projets, plans et devis des travaux exécutés sur les fonds de la colonie. ts

Il procède au vote des taxes el contributions de toute nature, nécessaires pour l’acquittement des dépenses de la colonie. Le gouverneur ne peut qu'en demander l’annulation pour excès de pouvoir, violation d’un sénatusconsulte, d’une loi ou d’un règlement d'administration publique. L’annulation est prononcée par décret. |

Le conseil général vote les tarifs d'octroi de mer, ainsi que les tarifs de douane sur les produits étrangers, naturels ou fabriqués, importés dans la colonie (4) (abrogé par la loi de 1892).

Ces dispositions, qui paraissent si libérales, ont enthousiasmé les auteurs. L'un d’eux écrit : «Si elles (les

4. Ces droits, votés par le Conseil général, élaient assujettis à recevoir la sanction d’un décret en Conseil d'Etat, dont le refus entraînait le rejet du tarif.