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colonies) ne peuvent faire de règlements, elles exercent par le vote du budget, non seulement par chapitre, mais encore dans des détails, une action prédominante sur l'administration » (1).

Un autre se montre plus lyrique : « Le gouvernement a voulu donner aux colonies une grande liberté d’action. Désormais, elles pourront régler elles-mêmes la plupart de leurs affaires ; maîtresses de leurs impôts, appelées à voter leur budget, elles ont tous les pouvoirs nécessaires pour développer leurs ressources, comme aussi pour diminuer leurs dépenses » (2).

Il semble au premier abord qu’il n’y ait rien à reprendre à ce sénatus-consulte, qu'il soit un modèle de décentralisation, et que les colonies seraient mal venues à se plaindre. Et pourtant là n’est pas la vérité.

Le budget de la colonie est délibéré par le. Conseil et arrêté par le gouverneur. Or, ce dernier étant un agent du pouvoir central, le Conseil n’a aucune action sur lui, il est le véritable auteur du budget, comme le préfet dans un département français. De plus le budget des dépenses est divisé en deux parties(art. 7): la première comprend les dépenses obligatoires, la deuxième les dépenses facultatives. Ces dépenses obligatoires grâce à l’avant-dernier paragraphe de l’art. 7 peuvent comprendre toutes les dépenses de l’administration centrale et les frais du personnel de la direction de l’intérieur. L'action exercée par les Con-

4. Dislère, Traité de législation coloniale, tome I. 2. Bouinais, La Guadeloupe.

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seils généraux sur l'administration doit donc être bien faible. Aussi bien, lorsque le Conseil général omet de voter ces dépenses, le gouverneur et après lui le ministre des colonies les inscrivent d'office.

Le Conseil général vote bien le chiffre des taxes à percevoir, exécutoires sauf annulation, mais il ne peut que délibérer (sauf approbation) sur le mode d’assiette de l’impôt et les règles de perception, ce qui diminue singulièrement ses pouvoirs. Il vote aussi les règlements portant création de nouveaux impôts, ou modification des impôts existants; mais icison droit est en fait encore plus illusoire puisque le gouverneur peut les accepter, ou les refuser à son gré.

Que reste-t-il alors de cette soi-disant indépendance budgétaire ? Bien peu de chose. Il n’y a qu’une décentralisation des organes, mais non pas une décentralisation des pouvoirs ; c’est-à-dire qu'il y a décentralisation à un bien faible degré.

Telle est la situation de trois colonies privilégiées ; les autres sont moins fortunées. |

Le Conseil général de la Guyane, établi par décret du 23 décembre 1878 a à peu près les mêmesattributions que ceux des Antilles ; ses délibérations sont approuvées par simple décret.

À St-Pierre et Miquelon, le budget est délibéré par le Conseil général, et définitivement réglé par le commandant en conseil privé (1).