LE NT

arrêté pris en conseil privé; en outre, il a le droit de proroger le Conseil général pour une durée indéterminée.

Nous savons déjà, par le chapitre précédent, que les délibérations prises sur les matières énoncées par larticle 1° du sénatus-consulte de 1866, sont exécutoires, si, dans un délai d’un mois, à partir de la clôture de la session, le gouverneur n’en a pas demandé l’annulation pour excès de pouvoir, pour violation d'un sénatus-consulte, d’une loi ou d’un réglement d'administration publique. La plupart des délibérations des Conseils généraux sont approuvées par des arrêtés du gouverneur en conseil privé (1)

Le Conseil général de la colonie délibère sur le budget qui est arrêté par le gouverneur. Ce dernier est ainsi le maître absolu du budget. Il peut même modifier Îles taxes votées par le conseil général lorsqu'il est impossible de subvenir à l’acquittement des dépenses obligatoires, omises par le Conseil (sénatus-consulte de 1866, articles 8 et 9).

Dans les autres colonies, le gouverneur est en droit de prononcer la nullité des opérations du Conseil général ; il peut aussi suspendre le Conseil général pour une durée maximum de deux mois.

Dans le cas où le Conseil général ne vote pas le budget, à St-Pierre et Miquelon, le commandant l'établit provisoirement en Conseil privé.