Rapport cité

lumière avant de se livrer à l'étude de chacune d’entre elles.

Ces chartes ont pour but de conférer à des sociétés. commerciales la personnalité civile et politique. En effet, elles leur donnent les attributions des personnes civiles, et leur accordent une souveraineté sur les terri-: toires concédés : elles ont tous les pouvoirs nécessaires pour les gouverner et les administrer, elles arborent un pavillon distinctif, entretiennent un corps de police, rendent la justice, passent des traités ; mais tout cela sous le contrôle supérieur du premier secrétaire d'Etat, c'est une souveraineté, mais essentiellement restreinte, puisque la couronne impose des obligations aux compagnies el s’arroge des droits vis-à-vis d'elles : elle se réserve, en effet, un contrôle « permanent des actes d'administration de la compagnie et le droit de connaitre de tous les différends pouvant s'élever entre la compagnie et les puissances voisines, de donner telle direction qu'elle jugera bon aux relations de la compagnie avec l’étranger, d'approuver le choix du représentant de la compagnie sur les territoires qu’elle possède, d’autoriser ou d'interdire le transport en d’autres mains de tout ou partie des pouvoirs de la compagnie, de nommer les magistrats chargés de juger les affaires où les parties sont anglaises et de nationalités différentes » (North Borneo, XID) (1); de plus, elle interdit à la compagnie d’établir aucun monopole.

4. Rapport de M. Waddington, 1 mai 1890. Documents du Ministore du commerce.

Ce n’est donc là pour les compagnies qu’une quasi-souveraineté, ou plutôt c'est simplement un moyen pour V'Etat de se décharger de certaines parties d’un fardeau dont il se reconnait peu capable de supporter la totalité. AussiM. Waddington pouvait-il écrire dans son rapport: « Ainsi, non seulement le droit de la couronne ne s’est pas affaibli, mais l’exercice n’en est pas tombé en désuétude. » La couronne conserve toujours le droit de révocation si la compagnie « à failli à l'observation des prescriptions de cette charte ou qu’elle n’exerce pas Îles pouvoirs à elle concédés d’une façon profitable aux intérêts que les pétitionnaires ont invoqués pour solliciter cette charte. »

Le pouvoir de gouvernement des compagnies est très grand et indépendant. Il semble que l'on ait copié en cela la charte octroyée à la Compagnie des Indes et qui a mis en 4858 « aux mains du gouvernement britannique une organisation en plein et prospère fonctionnement » (1).

Au point de vue des relations de la compagnie avec les puissances étrangères, elle est obligée d'accepter comme règle de ses actions « les suggestions fondées sur les vues personnelles et les objections » du secrétaire d'Etat anglais. Si un conflit s'élève entre la Compagnie et le secrétaire d'Etat au sujet de l'exercice des droits de la Compagnie sur les territoires concédés, la compagnie devra déférer aux directions du gouverne-