M. Waddington. Op. cit

ment jusqu'à ce que la réclamation adverse ait été retirée où examinée et jugée. »

Les Compagnies peuvent établir des tarifs douaniers dans la limite de leurs besoins pour les dépenses qu’entraînent les devoirs de gouvernement et d’administration ; ce budget est contrôlé par le secrétaire d'Etat.

Dans les jugements à rendre entre indigènes, la compagnie devra toujours respecter les coutumes et lois de la classe, tribu ou nation auquel chacune des parties appartient, aussi bien en ce qui touche les droits réels que les droits personnels. Le gouvernement se réserve parfois le droit, s’il le juge nécessaire, de désigner les juges (North Borneo).

Sur ces bases,. qui rappellent singulièrement les anciennes chartes anglaises, ont été fondées quatre grandes compagnies : la Bristish East Africa Association (24 mai 1887) ; la Royal Niger Company (16 juillet 1887) ; la Bristish South Africa Company (29 oct. 1889) ; et la Compagnie de North Borneo.

La Bristish East Africa Association obtint du Sultan de Zanzibar, par concession du 24 mai 1887, tous les pouvoirs que possédait $S. H. le Seid Bargash Din, sur le continent, dans le littoral et dans tous ses territoires de Wanga jusqu’à Kipini inclusivement. Elle devait exercer l'administration de ces contrées sous sa propre responsabilité ; la faculté de lever des taxes sur le peuple du continent lui était accordée.

Par l’art. 2, l'Association pouvait nommer « des com-

missaires pour administrer tous districts des possessions de Sa Hautesse dans les limites des territoires cidessus dénommés, sauf les dispositions ci-après : à nommer des agents subalternes suivant que le besoin s’en fera sentir, à édicter des lois en vue du gouvernement des districts, à établir une cour de justice... » (1); elle avait, en outre, le droit d'acquérir toutes terres non encore occupées, à en régulariser l'occupation, à lever et à percevoir des taxes locales ou autres, des droits et des péages. « Les juges seront nommés par l'Association ou ses représentants sous réserve de l’approbation du Sultan, mais tous les cadis seront nommés par S. H. » (2).

L'Association acquérait des privilèges et des pouvoirs spéciaux et exclusifs pour réglementer le trafic et le commerce, ainsi que pour les travaux publics ; elle avait de plus le droit considérable de contrôler ou de prohiber l'importation de marchandises quelconques (art. IV). L'art. V lui donnait le pouvoir d'établir des bureaux de douanes pour percevoir des droits à l'entrée et à la sortie des marchandises, mais ces douanes n'étaient cédées à la compagnie qu’à « régie » ou à bail pendant 50 années (art. IX) et le Sultan établissait les droits ; l’Association avait « la faculté de réclamer un drawback pour le montant de tous droits, qui, ultérieurement, pourraient être payés à S. H. sur toutes les importations ou

1. Concession accordée par le Sultan de Zanzibar à l’Association britannique de l'Afrique Orientale. Documents du Ministère du commerce.