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types de compagnies de colonisation que le gouvernement pourrait appliquer dans certaines de nos colonies, suivant les besoins qui se feraient sentir. il faut bien reconnaître qu'en France la souveraineté est exercée en fait par quelqu'un et ce quelqu'un ne peut être que le Parlement. Nous aurons du reste l’occasion de revoir l’application de cette question dans le paragraphe suivant.

Nous nous bornons ici à conclure qne les Chambres ont parfaitement le droit de créer des compagnies de colonisation et de leur transférer les attributs nécessaires à leur existence et à leur bon fonctionnement.

$ 4. — Evolution de la question en France.

Après avoir débarrassé le terrain des objections juridico-constitutionnelles qui l’encombraient nous allonsessayer de montrer le chemin parcouru par la question des compagnies de colonisation, les études faites et la situation actuelle.

En 1890 le Ministre du commerce et des colonies réunit une commission spéciale, composée de fonctionnaires pris dans Les divers départements ministériels et lui posa la question suivante : Est-il possible, est-il sage de reconstituer les grandes compagnies souveraines du xvu° siècle pour mettre en valeur et pour administrer nos nouvelles (ou futures) possessions coloniales ?

La question était mal posée. Outre qu'il ne s'agissait

pas de faire revivre purement et simplement les anciennes grandes compagnies, il ÿ avait là une généralisation beaucoup tropvaste,M. Waddington le faisait très judicieusementremarquer.« Pour ce qui est de la question d’application d’un régime analogue à celui des sociétés à chartes dansles possessions françaises d'outre-mer, il me paraît bien difficile d'yrépondre dans les termes généraux où elle est posée. Sans doute l'adoption de procédés empruntés à un régime disparu chez nous pourrait en soi paraître singulière, mais ce n’est pas là certainement une raison de rejeter absolument les procédés en question. Pour les examiner avec utilité il conviendrait de le faire autrement que in abstracto ; il faudrait être en présence d'un cas déterminé, d’un pays particulier, d’un groupe de capitalistes et d’administrateurs offrant des garanties saisissables et discutables (1). »

La commission se subdivisa en deux sous-commissions dont l’une, la seule qui nous occupe, étudia les questions législatives se rapportant à la création des compagnies. M. Cazelles conseiller d'Etat fit un rapport remarquable dont nous allons donner un résumé.

Après avoir étudié le régime des grandes compagnies étrangères, tel que nous l’avons étudié dans un précédent paragraphe, il en vient à voir la création possible de semblables. organisations, dans nos possessions coloniales. Où faudrait-il les installer ? Sa réponse est nette ; en

1. M. Waddington. Rapport sur les Compagnies à chartes anglaises, 1° mai 1890.

Afrique, et il limite encore le champ en disant: « Seuls nos territoires étendus du Niger et du Congo paraissent un champ où pourrait être tentée l’imitation de l’Angleterre et du Portugal ».

S’occupant ensuite du point de vue constitutionnel il conclut à l'intervention du Parlement : « Il nous semble done, dit-il, que l’intervention des Chambres est nécessaire dès le début, soitquelegouvernement leur demande une loi qui règle une fois pour toutes les conditions générales des concessions, soit que dans chaque cas particulier il demande une loi spéciale dans laquelle sera incorporé le cahier des charges de la compagnie à instituer ».

Il aborde enfin l’organisation proprement dite de ces compagnies.

Mettant à part, avec Juste raison, les compagnies de travaux publics du type Etatlibre du Congo, il croit qu’il faut donner aux compagnies de colonisation « une très grande liberté et la possibilité de tirer une large rémupération des capitaux qu'elles voudront engager dans leur entreprise ; il faudra donc leur donner le droit d’exercer sur les régions concédées, « un véritable monopole ». |

Mais à côté des droits il ya des obligations, les droits des tiers déjà existants, ceux des peuplades autochtones, doivent être aussi respectés, il faudra donc « organiser le contrôle de l’Etat et fixer les règles de l'exploitation du territoire concédé.»

Quele droit de légiférer soit réservé aux compagnies

ou au Président de la République, cela a peu d’importance pour M. Cazelles, mais selon lui, et c’est peut-être inconséquent, les services de la justice et de l’instruction publique devront dépendre du ministère des colonies. Quant aux forces de police ou militaires on n’en laisserait pas la libre disposition aux compagnies ; à portée des établissements on entretiendrait une force spéciale commandée par des chets commissionnés par PEtat et obéissant à des ordres approuvés par le ministre ou donnés conformément à des instructions générales arrètées au préalable par le ministre.

Le soin de conclure des traités d'échange et de trafic serait réservé à la compagnie, mais les traités politiques seraient du ressort de l’Etat; pour tout cela il faudrait donc un corps de fonctionnaires représentant l'Etat auprès de la compagnie et sur son territoire ; mais craignantles conlits, M. Cazelles offre le régime intermédiaire « des compagnies de commerce dirigées par un gouverneur nommé par le chef de l'Etat et responsable de sa gestion devant le gouvernement ». Ce fonctionnaire, nommerait les agents commerciaux et administratifs de la compagnie; les fonctionnaires Judiciaires, de l'instruction publique et de la guerre seraient nommés par le ministre.

Le système que préconisait M. Cazelles, établissait une division, trop marquée selon nous, entre les fonctions. économiques et les fonctions politique, les premières seules appartenaient aux compagnies, l'Etat se réservait presque toutes les secondes. Mais alors on n’était plus en

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présence que de compagnies de commerce ; lerôle politique de l'Etat, qui se compliquait d’un rôle financier subsistait entier, et on retombait ainsi dans ce que l’on voulait éviter, des dépenses trop fortes pour le budget métropolitain. De plus, n’y avait-il pas à craindre l'aspect double, du gouverneur, tiraillé entre ses fonctions de chef de la compagnie et de représentant de l'Etat, et des conflits ne s'éléveraient-ils pas constamment entre les agents de l'Etat et ceux de la compagnie ?

Dans la séance de la sous-commission du 21 octobre 1890,M. Rousseau, conseiller d'Etat, posa fort nettement la question : « Dans les régions comme le Congo et le Soudan, dit-1l, nous nous trouvons en présence de pays absolument primitifs où tout dépend du caprice d’un roitelet nègre, n’y a-t-1l pas lieu d'y. créer une orgamisation qui fait défaut? à moins d'y transporter notre administration compliquée ne faut-il pas conférer certains droits exceptionnels aux compagnies qui colonisent ces régions ? Le droit de police par exemple, le droit de rendre la justice, le droit de conclure des conventions avec les chefs indigènes, le droit d’aliéner des terres, de lever certaines taxes ? (1) »

Pour M. Leveillé, la compagnie ne devrait pas lever de taxes ; quand à la justice, un Juge de paix nommé par

Jes Français établis sur la concession (c’est-à-dire nommé

le plus souvént par la compagnie) aurait une compétence

4 Commission des colonies. — 1't sous-commission. Procèsverbaux. Documents du Ministère du commerce.

intégrale et de premier ressort en maüère civile et commerciale.

La sous-commission restait dans les généralités. M.Hanotaux voulut la conduire sur un terrain plus pratique. Les types disait-il en substance doivent varier non seulement de pays à pays, ou encore dans le mème pays suivant le temps, le lieu et les circonstances. Au lieu de formuler un type unique, il serait préférable de demander aux Chambres leur approbation successive pour chacun des types que l’on serait amené à créer et qui d’ailleurs se réduiraient à 4 ou 5.

Et comme on lui objectait que les discussions des Chambres seraient dangereuses en face de l'étranger, M.Hanotaux répondit : les étrangers savent fort bien la politique que l’on suit dans les pays nouveaux (1).

Cette idée de plusieurs types à créer par le pouvoir législatif, bien qu’elle fut au fond la seule logique ne fut pas admise.

Comme le rapport de M. Cazelles avait paru, il le dit lui-même,un peu flottant à la sous-commission, il précisa dans un « Supplément » les conditions à mettre à l'organisation des compagnies. Leur privilège devait se composer : 1” du droit de monopole sur lesterritoires : 2° du droit d'y réglementer les relations commerciales et industrielles des Européens entre eux et avec les indigènes ; 3° du droit d'exécuter les travaux publics : 4° d'acquérir la propriété du sol ; 3° du droit d’exercer à son profit les