Sous-commission. Procès-verbaux. Sésnce du 22 oct

droits de l'Etat en ce qui concerne les mines et gisements des matières précieuses.

En regard se trouvaient les obligations à la charge de la compagnie. Le gouverneur devait ètre nommé par l'Etat parmi les actionnaires ; la compagnie exerçait les droits conférés par l'Etat en matière de réglementation, sous réserve de l'approbation préalable du gouvernement ; les arrangements conclus par la compagnie avec les indigènes ne seront exécutoires qu'après approbation du gouvernement, les agents de la compagnie seront considérés à cet effet sur les territoires où s’exerce l'autorité indigène comme des agents du gouvernement. De plus M. Cazelles consentait à ce que les autorités administratives et judiciaires dépendant du gouvernement ne fussent élablies que lorsque la population européenne se serait accrue sur certains points du territoire de l’entreprise. Le projet de loi qui termine le supplément donnait au Président de la République le droit de créer ces compagnies par décret.

La sous-commission s'arrêta à ce projet de loi général dont les principes pouvaient s'appliquer à toutes les colonies (séance du 27 octobre 1890). Certains membres croyaient que lesénatus-consulte du 3 mai 1854 suffisait, mais ce sénatus-consulte s'appliquant spécialement aux trois colonies, la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, n'avait rien à voir en la matière.

M. Léveillé, qui avait son projet, dont nous reparlerons, ne voulait pas du monopole du commerce, qui fut

adopté après des exemples de monopole donnant de beaux résultats, présentés par M. Duportet. Il faut remarquer que la discussion,sur ce point, ne fut nullement une discussion de principes, mais bien ce qu’elle devait être, une discussion de faits.

On revint cependant sur cette question du monopole, et la sous-commission se prononça contre l'établissement d'un monopole général, mais admit dans une certaine mesure la concession de monopoles particuliers (séance du 7 novembre 1890); on en venait donc sur ce point, à la distinction que l’on aurait dù faire dès le début, à savoir que le type ne peut être unique et doit varier suivant le pays et le temps.

Le 10 novembre, la sous-commission se sépara, après avoir voté le projet de loi de M. Cazelles.

Les séances plénières de la commission des colonies commencèrent le 24 novembre.

M. Leveillé, après avoir constaté que le type proposé, tout en déléguant aux compagnies certaines attributions de l'Etat réduisait singulièrement la portée de cette concession par les restrictions qu'il édicte d'autre part, critiquait les monopoles, disant que les compagnies arriveraient au monopole général en cumulant les monopoles partiels ; il rejetait le droit de taxation sous « prétexte de péages de routes plus ou moins réelles », et préconisait la concession aux compagnies à titre de subside, d’un tant pour cent sur le produit brut des droits de sortie ;

Le

il trouvait en outre.que les droits de l'Etat n'étaient pas assez expressément réservés.

Le capitaine Binger entendu par la commission le 4e décembre, déclara que la pénétration de l’intérieur ne pouvait se faire par l'Etat. La création de compagnies s’imposait selon lui; mais,disait-il, «il sera indispensable de concéder aux compagnies de grands avantages pour soutenir victorieusement la concurrence étrangère », il faudra surtout protéger leurs débuts et leur procurer un bénéfice immédiat, destiné à couvrir leurs frais de premier établissement. Pour cela, on devait les autoriser à percevoir des taxes à l’entrée et à la sortie sur les produits importés ou exportés par leurs concurrents français non autorisés où par les étrangers. On exigera d’elles certains travaux, routes, quais, ports, mais non des chemins de fer, qui ne viendront qu'après, lorsque le pays se sera développé.

Ces observations contribuèrent à faire adopter le projet de loi de M. Cazelles, dont voici l’économie générale :

Art. 1. — $ 1. Les compagnies formées en vue de coloniser et de mettre en valeur les territoires situés dans les possessions françaises et placés sous l'influence de la France, doivent être constituées en sociétés commerciales.

$ 3. Le Président de la République peut, par décret rendu en la forme des règlements d'administration publique, accorder à la compagnie les avantages énumérés dans les art. 2 et 3.

$ 4. Ce décret déterminera le territoire accordé aux compagnies et les obligations qui leur sont imposées en échange des avantages accordés.

$ 9. La durée de la concession ne pourra excéder 30 années.

Art. 2 $ 1. — Les compagnies pourront recevoir, pendant le nombre d'années inscrit au décret, sous réserve des droits acquis par des tiers à la date dudit décret,concession du privilège exclusif d'acquérir en toute propriété, pour en jouir d’après la loi civile, tous les biens qui d’après cette loi, peuvent devenir objet de propriété.

$ 2. De faire certains commerces et de créer certaines industries déterminées par le décret.

$ 3. D'exploiter directement ou par des sous-concessionvaires, pendant toute la durée du privilège, des mines, des gisements de matières précieuses, cours d’eau, de forêts désignés par le décret.

$ 4. D'établir sous condition d'approbation par décret, des droits de péage et des droits d'entrée et de sortie, sur le territoire qui fait l’objet de la concession.

Art. 3. — $ 1. Les compagnies devront être administrativement rattachées à une colonie.

$ 4. Les compagnies pourront, sans l'autorisation du gouvernement, organiser une force de police indigène, dont la composition sera réglée et les officiers agréés par le gouvernement (Le rapport de M. Cazelles disait nommés, au lieu d’agréés).

S 5. Les arrangements et traités passés entre les

agents de la compagnie et les chefs indigènes devront ètre soumis avant toute exécution à l'approbation du gouvernement.

Art. 5. — La compagnie pourra être tenue de pourvoir à tout ou partie des frais de l’administration civile ou judiciaire que le gouvernement jugerait à propos d’organiser pour le territoire faisant l’objet de la concession. Dans ce cas la compagnie devra être entendue avant la création des emplois. Enfin, le dernier article traitait de la reprise par l'Etat de la concession, des cas de déchéance et de résiliation.

On peut remarquer que les droits politiques conférés par ce projet à la compagnie étaient plus grands que ceux que lui attribuait le rapport de M. Cazelles ; on lui donnait la possibilité de créer de véritables droits de douanes, d’avoir une police ; l’administration judiciaire ne lui était pas confiée, mais par une bizarre incohérence elle devait en supporter les dépenses.

Avant d'étudier le travail accompli par le Conseil supérieur des co'onies, il nous faut dire quelques mots du projet de M. Leveillé, que nous avons eu déjà l’occasion de citer.

Le distingué professeur ne voit comme type possible que la compagnie concessionnaire de travaux publics, il faudrait plutôt dire la compagnie de chemins de fer : « Nous voulons, par hypothèse, écrit-il (1), parvenir au

4, M. Leveillé. Les grandes Compagnies souveraines de colonisation . Documents du Ministère du commerce.

centre d’un continent presque vierge. Je demanderai que l’'Etat,s’ille faut, traite avec une société et qu’il confère à cette société, d’un point terminus à un autre point terminus, l'exécution d’une immense ligne ferrée qui, cela va de soi, se réalisera par tronçons successifs... aussi admettrais-je fort bien pour ma part, qu’une compagnie, chargée en Afrique ou en Asie de voiturer les fruits du sol, assumât par surcroît le soin en quelque sorte latéral de veiller à leur production. La compagnie ne s'occuperait pas seulement de créer un outil, elle s’occuperait en outre de créer le trafic nécessaire au jeu de l'outil. La préparation du trafic avancerait en même temps que l'entreprise de la voie... L'Etat, en même temps qu'il concéderait la voie à la société, lui concéderait du même coup, sur une largeur à débattre, une bande profonde de terrain limitrophe, que la société aurait aussitôt le devoir exprès de peupler dans des délais préfixés... Le rôle des compagnies que je préconise, serait défini d’une façon nette et limitée. Elles devraient se consacrer à deux tâches principales : 1° peupler le territoire qu'elles auraient reçu en donation : % établir une voie perfectionnée de transport, destinée à l’écoulement des produits d’une zone étendue. Quant à l’administration elle serait en quelque sorte corapals, à l'Etat reviendra la mission de gouverner. »

L'exemple de certaines compagnies dechemins de fer, aux États-Unis, a séduit M. Léveillé, il y a vu un moyen pratique de coloniser et les résultats obtenus dans l’A-

mérique du Nord lui ont paru pouvoirse reproduire dans nos colonies.

Mais de graves difficultés surgiront dans la pratique. Et d'abord, où pourra-t-on établir de semblables compagnies ? Dans les pays de peuplement seuls, puisqu'il faudra y implanter des colons français autant que possible. Or peu de nos colonies répondent à ce desideratum ; celles où peuvent s’acclimater les.Européens sont déjà administrées par l'Etat, et on ne songe nullement à y installer des compagnies souveraines. Madagascar serait peut-être la seule de nos colonies qui pourrait répondre au but que poursuit M. Léveillé. Il ne résoud donc nullement la question pour nos récentes possessions afri caines.

De plus, la nouvelle compagnie devra payer des dividendes à ses actionnaires, aussi bien durant les premières années que dans la suite; où trouvera-t-elle les ressources nécessaires pour opérer ces payements ? ferat-on intervenir l'Etat par des garanties d'intérêts? Les agriculteurs que rêve M. Léveillé, ne s’établiront que lorsque la ligne sera installée et avant que leurs produits puissent produire un fréf à la compagnie, des années s’écouleront, pendant lesquelles elle aura le temps d’être ruinée. Le système. de M. Léveillé peut convenir pour cerlains pays'qui ont uneimmigration très rapide comme les Etats-Unis. je doute de son succès même dans nos colonies de peuplement, où les Européens et surtout les Français,

mettent si longtemps à s'installer.

Ce n’est point à dire que le système de M. Léveillé doive être écarté a priori, mais il ne saurait être le type

général el unique, il peut être un excellent accessoire, il ae ferait qu’un déplorable principal. L'exemple de la Compagnie du Congo le démontre suffisamment.

Le ministre, après l’avis de la Commission supérieure, voulut entendre les observations du Conseil supérieur des colonies.

Les opinions souvent divergentes de celles de la Commission, les conclusions qui diffèrent sur beaucoup de points avec celles de cette dernière, exigent que nous donnions un résumé du rapport présenté sur la question.

Après un exposé de la situation des compagnies étrangères, le rapport indique les raisons qui militent en faveur de la création en France des compagnies. « D’immenses territoires ont été depuis quelques années placés sous notre influence, dans ces pays absolument primitfs etincivilisés aucune organisation n’existe sur laquelle nous puissions nous appuyer... Implanterons-nous, alors, de toutes pièces dans ces régions, notre administration compliquée avec son cortège de fonctionnaires. Si l'administration directe, si l'établissement du protectorat sont d'application impossible dans ces régions, suffira-t-il qu’elles soient ouvertes à la libre concurrence des efforts individuels de nos commerçants, pour qu'ils s’y répandent, y transforment notre influence nominale en une suprématie effective. Mais avant les arrangements internationaux, ou les traités reconnus qui ont

placé officiellement ces territoires dans notre sphère d’influence n’étaient-ils pas déjà ouverts à nos commerçants ? S'y sont-ils spontanément portés (1) ? » Pour que les commerçants s’y portent, il faut ajouter à la sécurité problématique et aux avantages aléatoires que ces contrées offraient auparavant. Il faut donc des moyens d'action spéciaux. De puissantes sociétés de commerce et d’exploitation peuvent seules y aller, mais l'Etat doit leur assurer certains avantages exceptionnels en échange du service qu'on attend d'elles. « Il paraît donc indispensable que l'Etat reconnaisse à ces sociétés pour un temps déterminé un droit exclusif à l'exploitation, sinon de tout le commerce et de toutes les richesses de ces contrées, du moins d’une partie de ce commerce etde ces richesses. »

À qui sera dévolue l'action politique à exercer? A l’Etat ? Ce serait illogique puisqu'il se décharge sur la compagnie de la colonisation proprement dite.

L'Etat doit attribuer aux compagnies privilégiées la part de ses pouvoirs qui leur est strictement nécessaire en se réservant le contrôle supérieur de leurs actes. Les avantages de ce système seront grands: unité de vue dans les rapports avec les indigènes, réduction au strict nécessaire de la surcharge administrative imposée aux colons, suppression de toute cause de conflits d’attributions, de toute velléité d'entreprise guerrière, toutes garanties indispensables à la prospéritéde l’entreprise.

Pour la constitution des compagnies privilégiées 1l

4, Sénat, 1891. Annexes. Doc. parl., p. 433.

faut des garanties spéciales, elles sont de deux sortes : en faveur du crédit public et en faveur de l'intérêt national.

En faveur du crédit publie, une réglementation préalable spéciale serait peut-être nécessaire; la commission soumettait ces sociétés aux règles des sociétés commerciales, le Conseil supérieur voulait que les demandeurs en concession soient tenus de fournir personnellement une fraction importante du capital avant toute émission de titres; le Conseil supérieur repoussait, avec grande raison, la proposition de laisser la concession conditionnelle pendant un certain temps, jusqu'à ce que certaines conditions imposées à la société aient été remplies par elle. Cette épée de Damoclès suspendue sur la tête des sociétés pouvait en effet empêcher toute constitution, les capitaux n'auraient jamais consenti à s'engager dans une entreprise d’une issue totalement incertaine.

Quant aux garanties en faveur de l’intérèt national, on exigera que le président et les trois quarts des membres composant la société soient français. Il ne pouvait, en effet, être question, ainsi que le voulaient quelquesuns, de n’avoir que des membres français.

Dans sa section III, le rapport s’occupe des éléments dont sera composé le privilège des compagnies de colonisation. Il pose nettement un principe que la commission semblait ne pas avoir accepté: «il n’y avait pas lieu d'appliquer à ces compagnies un type uniforme de chartes. » [l ne faut pas de monopole général qui «cons-

tituerait à notre époque une véritable hérésie économique ». Quant au privilège exclusif du commerce le Conseil supérieur n'en veut pas davantage. D'une part, en effet, l'acte général de Berlin proclame la liberté du commerce dans tous les territoires constituant le bassin du Congo, du Niger et de ses affluents ; d’autre part les inconvénients de ce privilège seraient au point de vue de la colonisation presqu’aussi grands que ceux du monopole général. Le système anglais de concession assure aux compagnies une situalion privilégiée pour l'exercice du commerce qui donne autant de bénéfices que le meilleur monopole. |

On donnera aux compagnies des monopoles partiels tels que le droit exclusif de propriété et d'acquisition, mais ce droit ne pourra s'étendre aux territoires inexplorés et contigus à la concession. Les compagnies ne pourront donc pas, comme les compagnies anglaises, servir d'outil de pénétration dans l’hinterland. Il sera possible aussi, de leur concéder ie monopole des travaux publics, le droit exclusif de rechercher et d'exploiter les mines et les carrières, les forêts, la pêche du corail et des perles.

Quant à la navigation fluviale pas de droit exclusif ; elles pourront établir des banques privilégiées, des taxes sur l’entrée, la sortie ou le transit des marchandises et des taxes sur les habitants. On pourraitmême lui concéder la main d'œuvre pénale; un régime de faveur, avec réciprocité serait accordé aux produits des territoires concédés, à leur entrée en France.

Le projet du Conseil donne aux compagnies des droits politiques étendus. À elles serait confié le soin de pourvoir à l'administration rudimentaire de l’agglomération des colons et à la sécurité intérieure de la colonie. Ses agents seraient officiers de l’état civil et officiers de police judiciaire ; à cet effet, les compagnies pourront: édicter des règlements. Lorsque les agglomérations de colons deviendront plus importantes, elles emprunteront au système communal leurs pouvoirs d’administration propres. Elles auraient une force de police, mais la défense de la colonié incomberait à l'Etat. Pour la Jjustice on suivrait un système ressemblant à celui des tribunaux consulaires en Orient, elle serait rendue par un haut commissaire du gouvernement auprès des compagnies, qui rendrait la justice en se déplaçant, avec l’aide d’assesseurs pris parmi les agents de la compagnie; il y aurait là une innovation hardie, un abandon résolu et peut-être désirable de la fixité des tribunaux. L'idée mérite en tous cas d’être étudiée et approfondie.

La compagnie se chargerait de l'instruction publique ; à elle incomberait toutes les négociations avec les chefs indigènes. En face de ces droits sagement mesurés, bien que considérables, le Conseil impose des obligations aux compagnies.

Celles-ci doivent pourvoir aux frais de police, d’administration et de justice; la fixation de ces frais ferait l'objet d’un accord entre elles et l'État. Il était inutile, pensait le Conseil, de leur imposer un programme de

travaux publics, leur intérêt suffirait amplement à les guider. Il ne faut pas davantage les obliger à installer des émigrants, d’abord on ne peut le faire partout, et leur intérêt sera encore ici leur meilleur guide. Partout où la propriété sera mise en valeur, les compagnies devront dresser un cadastre. Idée peu heureuse, si on entend par là un cadastre tel qu’il existe en France, le système du livre foncier est préférable. Le gouvernement pourra régler le trafic des armes, de la poudre, du sel, le commerce de l'alcool. Il est à souhaiter à ce sujet que les mesures à prendre soient plus sages que celles mises en vigueur à ce dernier sujet au Congo et dont nous avons parlé (1).

Les rapports de l'État et des compagnies doivent être réglés. La section IV s’en occupe. L'intervention de l’État se manifestera de deux manières : soit sous la forme d'autorisation ou de ratification, soit sous la forme d’un contrôle portant sur la gestion de la compagnie; mais cette intervention doit être limitée et appartenir exclusivement au gouvernement central. On instituera pour cela un haut commissaire investi de pouvoirs analogues à ceux des consuls en Orient. Représentant direct de l'État, il veillera à l’exécution des clauses réservées dans la charte, il interviendra dans les différends qui pourraient s’élever entre la compagnie et les indigènes et étrangers, il administrera la justice entre les colons, et les colons et indigènes.

La durée de la concession pourra varier, suivant les