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difficultés que présentera l’œuvre de colonisation entreprise, elle sera de 30 à 99 ans.

Ces compagnies ne devront être créées qu’en Afrique, Amérique et Océanie. IL faut tâcher de ne concéder que des territoires inoceupés et surtout où ne seraient point déjà installés des négociants français.

Comment régler le privilège ? Par une loi organique générale, par une loi spéciale pour chaque compagnie ou par décret ? |

Lesraisons qui militent en faveur du Parlement sont grandes. Le gouvernement va accorder à la compagnie un ensemble de droits qu’il n’exerce que sous le contrôle du Parlement, comment opérera-t-il cette délégation sans qu'une loi l’y autorise ; le gouvernement n’a que le dépôt de la souveraineté, il ne peut en aliéner la moindre partie par contrat. Au législateur appartient de tracer dans ses grandes lignes le système qui devra être suivi, de déterminer les droits qui pourront être conférés ; au pouvoir exécutif incombe le soin de trancher les questions multiples qui peuvent se présenter. Il ne faut donc pas de lois spéciales pour chaque création de compagnie.

Le Conseil proposait une heureuse innovation, c'était de remplacer le contrôle du l'arlement par l'institution d’une commission permanente de consultation et de contrôle. Ce serait un essai d’imitation du Conseil privé d'Angleterre qui pourrait donner de très bons résultats, étant moins en butte que le Parlement aux influences