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politiques,et d’une compétencequi pourrait être plus qualifiée. On a dit aussi que l’art. 18 du sénatus-consulte de 1854 permettait au gouvernement de créer par décret des grandes compagnies. Sans s’arrèter à cette idée, le Conseil conclut que le systèmede concessions directes par Etat vaut mieux, et cherchant à étayer son opinion sur une idée juridique, il ajoutait : il s’agit de créer une personne civile investie d’une portion de la puissance publique, cela rentre dans les attributions du Conseil d'Etat. Toutefois, le Conseil préférait l'intervention directe de l'Etat et proposait au gouvernement de procéder par décret à la création des grandes compagnies.

Le type préconisé par le Conseil supérieur valait mieux que celui qui avait élé présenté par la commission des colonies. Plus franc d’allures, il dégageait nettement les obligations de la compagnie et les avantages qu’elle pouvait retirer. Entrant résolument dans la voie qu’on lui ouvrait, c’est-à-dire voulant que nos nouvelles possessions coûtassent le moins possible à l'Etat, il avait pris le meilleur parti possible pour obtenir un pareil résultat, c’est-à-dire qu'il laissait aux compagnies les charges de l'administration s’il lui en procurait les avantages : l'Etat, qui n’abdiquait nullement sa souveraineté, restait comme un haut surveillant, souvent comme un censeur, prêt à empêcher les fautes par son contrôle, à les réparer si besoin était. Les compagnies, créées à ce type, seraient comme les compagnies anglaises, d'excellents instruments de pénétration et de préparation coloniale.

Le gouvernement n’accepta ni l’idée de créer de luimême des compagnies par décret, ni celle d’une loi principe posant le type dans lequel devaient se former ces créations. Voulant donner un semblant de satisfaction au Parlement, il déposa au Sénat, le 19 juillet 1891, un projet de loi.

Art. 4%. — Des compagnies privilégiées, formées en vue de coloniser et de mettre en valeur les territoires situés dans les possessions françaises ou placés sous l’influence de la France, pourront être constituées par des décrets rendus dans la forme des règlements d’administration publique. ;

Art. 2. — Des décrets détermineront pour chaque cas particulier la durée de la concession, les causes de déchéance ou de résiliation, le territoire concédé et les obligations qui lui seront imposées, notamment, s’il y a lieu en ce qui concerne l’exécution des travaux publics.

On peut remarquer que dans ce projet on ne trouve aucune indication sur la nature des compagnies, ni sur les droits politiques qui pourraient leur être conférés ; ce projet fournissail au gouvernement le droit de se prononcer sur les types des compagnies et demandait aux Chambres carte blanche. Il ne pouvait satisfaire personne.

Soumis à la commission des colonies du Sénat, il fut mal accueilli ; celle-ci lui substitua un autre projet dont voici les principaux éléments. Il détermine et restreint l'application du type que l’on se propose de créer, on doit les établir en Afrique seulement ; il donne au privilège

une forme particuhière, le droit exclusif de procéder à des achats de terres sur le territoire concédé; de plus, le rôle politique des compagnies est accentué ; celles-ci organiseront l'administration civile et judiciaire ; le contrôle du gouvernement sera un contrôle d'ensemble, il pourra demander à la compagnie de combler telle ou telle lacune sur son territoire, il pourra de plus suspendre l’exercice de l’un des pouvoirs ou privilèges remis à la compagnie.

Toutes ces idées se trouvent réunies dans le remarquable rapport de M. André Lavertujon (1).

Après un historique lumineux de la question telle qu'elle s’est posée au gouvernement, 1l étudie le travail de la commission du Sénat. Des hésitations se produisirent au sein de la commission. Elle décide d’abord d’étudier le problème de la création des grandes compagnies sous la condition que la loi faite ne contiendrait aucune délégation de souveraineté.

C'était faire fausse route, la commission le comprit. Une nouvelle proposition fut déposée qui n’était guère que la reproduction, avec quelques restrictions en plus, du projet rédigé par la commission administrative.

La commission du Sénat finit par s’apercevoir « que PEtat, se servant des compagnies pour le dégrossissement, devait leur laisser une part de souveraineté. .……., elle se déeidait soit à adopter plusieurs solutions qui auraient effrayé le Conseil supérieur, soit à restituer à quelques

4. A. Lavertujon. J. Off., Docum. parlement. Sénat, 1895, annexe 120.

autres la pleine efficacité qu’un excès de précautions ou de garanties leur avait fait perdre » (1).

Signalons entre autre, la concession aux compagnies du domaine public avec les conséquences qui en résultent, la faculté de protéger l’ordre intérieur avec une police, et l’ordre extérieur avec une force armée, le droit de traiter avec les tribus voisines, enfin la prérogative de subvenir à ses dépenses à l’aide de taxes et de péages réglées par un budget indépendant.

Suivant M. Lavertujon, l'indépendance coloniale et « le contrôle tout puissant et omniprésent » ne peuvent vivre côte à côte.

Ces arguments ne touchaient pas le gouvernement qui craignait les responsabilités constitutionnelles et, s’armant du sénatus-consulte de 1854, concédait, en octobre 1893, à des chefs des factoreries, certaines parties du territoire du Congo.

Ici encore se montre le peu de suite dans les idées en matière coloniale, dont nous avons eu déjà à nous plaindre, les hommes de gouvernement changent et avec eux passent leurs opinions et leur manière de voir, tristes résultats du manque de stabilité gouvernementale.

Dans un appendice fort remarquable, M. Lavertujon étudie ce que devraient être selon lui les compagnies de colonisation.

Elles doivent être créées en Afrique seulement et « dans

4. A. Lavertujon. Notre domaine colonial. J, Off. Sénat. année 1895, annexe 120.

les régions occupées par des tribus peu consistantes, sans grande organisation, ignorant les sentiments qui font que le clan peut devenir une nation. »

Pour que l'expérience réussisse il faut renoncer à tous les plans de rattachements; la compagnie doit être au moins au début « à l'abri de tout contact du pouvoir officiel lequel saura, vous n’en doutez pas, reprendre des droits un jour très prochain. »

En préconisant la création de grandes compagnies, M. Lavertujon se place à un point dé vue éminemment pratique, que l’on a trop abandonné pour se lancer dans les théories spéculatives. La compagnie privilégiée seule, dit-il, nous permettra de ménager efficacement nos finances trop engagées, et de laisser en dehors nos soldats, dont l'emploi est ailleurs, parce que seule elle est capable de débarrasser l'Etat de ses responsabilités, les prenant à son compte et faisant besogne d'Etat.

Trois faits précis découlent de ce travail : PEtat est incapable d'ajouter à son action administrative et financière en Afrique ; l'initiative individuelle ou par petits groupes est impuissante à exécuter latâche dontils’agitautrement que sur les bords, les grandes compagnies peuvent seules suppléer l'Etat empêché. Mais pour qu'elles remplacent l’Etat il faut les revètir des prérogatives essenlielles de l'Etat.

M. Lavertujon concluait donc formellement en faveur de la création des grandes compagnies de colonisation.

Depuis le dépôt de ce rapport un arrêt s’est produit dans la question dont le Sénat est toujonrs saisi. On annoncele prochain dépôt du rapport de M. Pauliat.

$ 5. — Conclusion.

À la question que nous avons posée : faut-il créer des compagnies de colonisation privilégiées? nous répondrons résolument par l’affirmative. L'Etat ne peut faire l'effort pécuniaire et administratif que demande l'extension si brusque de notre domaine colonial, il ne peut en avoir ni le désir ni le pouvoir ; on a prétendu que l'effort de l'Etat ne devait pas être aussi considérable qu’on voulait bien le dire et on a donné comme exemple M. de Brazza qui avec sept postes de trente-cinq hommes chacun a réalisé notre pénétration au Congo.

Si j'en crois un habitant de cette colonie, bien placé pour être renseigné, cet état de chose satisfait peu les colons. « Le Congo, me disait-il, n’est n1 un protectorat, ni une colonie en fait. Les noirs ne peuvent nommer de petits rois ainsi qu'ils le désireraient, parceque c’est nominalement une colonie et les chefs de postes ne peu vent administrer effectivement tout le pays. Sur une surface équivalente à celle d’un département français, sans routes, avec le fleuve comme seul chemin,il y a un blanc

et quatre soldats sénégalais, c’est tout-à-fait insuffisant pour propager notre influence (1) ».

D'après ce témoignage, auquel j'ai tout lieu d’avoir confiance, Je suis obligé d'admettre que l’action de l'Etat ne peut être ce qu'elle devrait.

L'initiative individuelle proprement dite est insuffisante comme outil de pénétration, en 1890 sur trentedeux maisons de commerce on en comptait seulement neuf françaises (il y en avait dix portugaises) et le nombre de ces maisons, qui se tenaient toutes sur la côte a sensiblement diminué depuis, le commerce, forcément restreint auquel elles se livraient ne suffisait pas à les faire vivre.

Il reste donc les grandes compagnies. Adversaire résoiu d'un type unique, qui fatalement ne pourrait convenir à tous les lieux et à tous les moments, je voudrai qu'une loi principe, fixant les concessions extrêmes que l’on pourrait accorder aux compagnies fut promulguée. Cette loi donnerait au gouvernement le droit de concécéder des territoires aux compagnies par décrets rendus en Conseil d'Etat, après avis obligatoire et favorable du Conseil supérieur des colonies. L'intervention de ce dernier, lui donnerait une raison d’être que l’on cherche vainement aujourd’hui. Quant aux territoires sur les-

‘quels devraient être établies ces compagnies, il ne faut

4. J'ai déjà donné cette opinion à la page 92. J'y reviens ici

parce qu’elle montre bien que l’action de lEtat laisse souvent à désirer dans l’œuvre coloniale.

s'adresser qu’à des pays où rayonne l'influence française, mais qui n’ont pas, à proprement parler, d'organisation politique ou administrative ; le Congo, par exemple, serait pour cela le type parfait.

Je ne crois pas qu’il faille. faire des compagnies des instruments de pénétration, ce serait les lancer dans la politique d'aventures et de conquêtes qui a été si néfaste aux compagnies de l’ancien régime.