Journal Officiel du 20 mai

frais de trasport, d'assurance se montent au minimum à L 1/4 0/0. Donc les approvisionnements de numéraire qui incombent à la Banque d’Indo-Chine lui coûtent dans les cours actuels de 2 1/2 à 3 0/0 si on tient compte de la monnaie de perte.

La banque est également obligée d’avoir auprès d’elle un Commissaire du gouvernement, nommé par le ministre des colonies et dans chaque succursale un censeur nommé par le gouverneur du pays, c’est elle qui doit fournir à ces surveillants un traitement assez élevé.

On voit que tout n’est pas avantage pour les banques dans le privilège qui leur est concédé.

Au sujet de la banque d’Indo-(hine une question se pose qui est actuelle et grave. On parle de lui imposer les services de trésorerie,c’est-à-dire la perception des impôts. Ce serait une lourde charge pour cet établissement en l’obligeant à décupler son personnel et à créer des bureaux de perception dans de petits villages où 1l ne pourrait traiter aucune affaire. On est en droit de se demander si en présence de cette situation la banque ne préférera pas renoncer à son privilège,qui deviendrait par trop onéreux pour elle. Les obligations ne seraient pas compensées par les avantages. Ce serait une faute grave de la part du gouvernement de pousser à cet acte un établissement de crédit qui estleseul à représenter la France en Indo-Chine, et qui, de plus, rend tous les jours des services au pays par l’extension de ses affaires et en assurant la circulation d’une bonne monnaie. Nous vou-

lons espérer que l’on ne commettra pas cette erreur.

Le privilège donne aux banques deux autres avantages qui ne sont pas sans valeur. À défaut de remboursement à l’échéance des sommes prêtées, la banque est autorisée, huitaine après simple mise en demeure, à faire vendre aux enchères, par tous officiers publics, nonobstant toute opposition, soit les marchandises, soit les matières d’or et d'argent données en nantissement, soit les récoltes cédées ou leur produit, soit les titres mobiliers donnés en garantie (Art. 23, Statuts de la Banque d'Indo-Chine).

Par l'article 24, tous les actes ayant pour objet de constituer des nantissements sont enregistrés au droit fixe de 4 fr. 25.

Pour la banque d’Indo-Chine, elle est en outre chargée d'assurer le service financier de l'emprunt du Tonkin. On lui alloue bien pour cela une commission, mais elle né couvre pas les frais; en outre, la banque est responsable de la solution amiable ou judiciaire de toutes les questions contentieuses qui peuvent naître de ces opérations (Convention du 9 octobre 1896 passée avec le ministre des colonies).

On voit que tout n’est pas bénéfices pour les banques dans le privilège qui leur est concédé par l'Etat.

Le privilège est toutefois une bonne chose au point de vue général, à condition que l'Etat laisse aux banques, une certaine initiative et une liberté d'action assez grande, c’est l’avantage de tout le monde, de l'Etat, du pays colonial et de la banque. Il n’en est pas toujours ainsi. Les élablissements de crédit ne sont autorisés à

faire l’escompte qu’à deux signatures. Quelle a été l’idée du gouvernement en mettant cette clause restrictive ? la voici. La qualité de banques d'émissions, chargées de la circulation fiduciaire et de l’approvisionnement du numéraire fait de ces banques, la clef de voûte du crédit public dans le pays. Partant de ce principe, l'Etat s’est inspiré dans l'établissement des statuts de deux idées : 1° les opérations doivent présenter le maximum de sécurité ; 2° ces opérations ne devant pas constituer des immobilisations de capitaux, les banques ne doivent pas contracter pour des délais dépassant six mois. Il y a là une sécurité pour le pays, nous n’en disconvenons pas, mais c’est mauvais pour la prospérité des établissements ; l’escompte à deux signatures ne saurait souvent être qu’une entrave pour les affaires, et telle banque coloniale se verra par exemple obligée de refuser un effet simplement signé Rothschild, alors qu’elle acceptera un effet revêtu des deux noms de petits négociants. Cette outrance de garanties entrave les opérations des banques, elles devraient être libres d'accepter ou de refuser tel papier qui leur plairait, leur intérêt les guiderait bien mieux que des contrats imposés. En outre, l'Etat se réserve la faculté de supprimer le paiement du coupon d’intérêt : c’est une garantie pour les actionnaires et une nouvelle charge pour les banques.

Ajoutons qu'un conseil de surveillance, nommé par le gouvernement, contrôle tous les ans l’exercice financier.

Nous arrivons à la partie la plus délicate de la question,

au créditagricole. La loi de 1874 stipulait que les banques coloniales pourraient faire des prêts sur récoltes pendantes, durant les quatre mois qui précèdent la récolte, ce prêt ne peut porter que sur le tiers de la valeur estimative de la récolte. On a pensé que c’était le meilleur moyen de soutenir l’agriculture coloniale, à laquelle le sucre de betlerave faisait une redoutable concurrence. Les résultats de cette mesure sont déplorables pour les banques. Cela a été pour elles la pierre d'achoppement qui a entravé leur développement et lesa mises plusieurs fois à deux doigts de la ruine.

On a perdu de vue, en eftet, que le crédit agricole est l’antithèse des banques où le mouvement fiduciaire doit êtreconstant et le plus rapide possible; c’est en outre l'opération la plus contraire aux principes mêmes sur lesquels est basée l'existence des banques d’émission, le but de ces dernières est de faire des avances facilement mobilisables, afin d'avoir leurs capitaux immédiatement, et le crédit agricole est presqu'une commandite; le prêteur (la banque dans l'espèce), n’a qu’un gage qui est la récolte,si celle-ci est détruite par un accident fortuit, grèle, sécheresse, typhon, et le fait n’est pas rare, il lui faut attendre la récolte prochaine qui peutelle aussi être mauvaise, pour rentrer dans ses avances. Un crédit agricole est comme un crédit foncier, un établissement qui prête sur hypothèques d’une nature particulière ; ce n'est pas le but des banques d'émission. C'est contraire même, et je le répète, à leur fonction qui est de pouvoir

mobiliser le plus rapidement possible leurs capitaux, pour répondre aux demandes de remboursement des billets ; et on l’a sagement compris en écartant du privilège de la Banque de France, l'obligation pour elle, d'installer le crédit agricole. Pourquoi l’avoir imposé aux banques coloniales qui dérivent du même principe, et sont de la même essence. À

L'institution du crédit agricole aux colonies par l’intermédiaire des banques coloniales a été une grande erreur du législateur, à laquelle on devrait résolument renoncer. ai |

On peut affirmer, sans crainte de se tromper, que le crédit agricole a été la cause principale de la décadence des banques coloniales. Deux banques sont aujourd’hui dans un état florissant (1), la banque de la Guyane, qui ne fait pas le prêt agricole, et la banque d’Indo-Chine ; cette dernière fait le prêt sur récoltes, mais d’une façon toute particulière, qui ia met à l’abri de tout risque. L'état social annamite est en quelque sorte le communisme; lorsque des propriétaires annamites veulent contracter un emprunt gagé sur récoltes pendantes, c’est le village luimême qui fait la demande d'emprunt, et il l’a fait, non

4. Pendant le dernier exercice, les banques de la Guadeloupe, de la Réunion et du Sénégal n’ont pas été aulorisées à distribuer de dividendes à leurs actionnaires en raison de l’état de leurs affaires; la banque de la Martinique est autorisée à distribuer un dividende de 4 0/0 soit une diminution de 2 0/0 sur le précédent exercice. La banque de la Guyane a versé un dividende de 20 fr. 040/0

du capital nominal, celle de l'Indo-Ghine, un dividende de 17 fr. 60 du capital versé soit pour 125 fr. J. Officiel du 20 mai 1897.

le

pas à la banque, mais à l’administration. C'est elle qui adresse la demande à la banque, c’est elle qui est responsable du paiement à l’échéance. La banque ne connaît donc pas l’agriculteur qui veut contracter l'emprunt, elle ne connaît que l’administration. En fait la banque d’Indo- Chine ne consent pas de prêts agricoles, elle ne consent que des prêts à l’autorité administrative, qu'elle sait solvable et qui paie régulièrement au jour de l’échéance ; l'administration s'arrange comme elle l’entend avec les agriculteurs emprunteurs. Si on lit le rapport inséré au Journal Officiel du 20 mai 1897, on voit que sur plus de 94 millions de francs, montant du mouvement des opérations d’escompte, il y en plus de 44 millions pour avances diverses dit le rapport. Il ne spécifie pas comme il le fait pour les autres banques les sommes consacrées au prêt agricole. Le rapport se plaint en outre du peu de succès du crédit agricole. Nous croyons avoir suffisamment démontré la nécessité de supprimer l'obligation pour les banques de faire les prêts sur récoltes, si on ne veut les voir sombrer à bref délai. À moins qu'il ne soit possible d'employer le moyen mis en pratique par la banque d’Indo-Chine. Il n’en est pas de même du prêt sur marchandises qui rentre tout à fait dans le cadre des banques, c’est là une opération d’une nature essentiellement commerciale. Les avances ne se font que sur marchandises de vente courante et le prêt n’est consenti qu'avec une diminution de 25 0/0 sur les valeurs cotées par les mercuriales, Les banques ne courrent donc aucun risque, puisque, nous l’avons vu, elles peuvent faire ven-

dre après l'échéance dans le délai maximum de 8 jours, sans autre formalité qu'une simple mise en demeure. Ce n'est done pas une immobilisation de capitaux, comme dans le prêt sur récoltes. Une autre considération, qui ne manque pas d'une certaine importance, doit être présentée ; elle servira, elle aussi, à expliquer le marasme dans lequel sont plongées la plupart des banques coloniales (1). Ces dernières sont trop soumises aux influences locales. Aussi bien elles ont leur siège social dans la colonie (sauf la banque d’Indo-Chine); leurs administrateurs sont des négociants du pays qui ont naturellement une tendance à s'accorder des crédits 1llimités. Le remède serait des plus simples : obliger toutes les banques à avoir leur siège social et leurs administrateurs à Paris; les directeurs installés aux colonies ne seraient que des intermédiaires, obligés pour consentir des prêts d’une certaine importance d’en référer au siège, ce serait le seul moyen de soustraire les banques aux influences locales, politiques ou autres. Si l’on veut voir prospérer ces établissements de erédit colonial, dont l'utilité est incontestable, si on ne veut pas être supplanté dans nos propres colonies par des banques étrangères, 1l faut donc réformer sans tarder le fonctionnement de nos banques coloniales. Nous croyons avoir indiqué les principaux spécifiques. C’est un minimum, et un minimum irréductible.

4. Le Journal Officiel du 20 mai 1897 dit en parlant de la banque du Sénégal : Le portefeuille contient pour une somme élevée d'effets sans cause légale, qui sont renouvelés depuis plusieurs années, de sorte que leur recouvrement serait très douteux en cas de liquidation,