INTÉRÊT ET OBJET DE LA DÉLIMITATION
Le domaine public maritime étant soumis à des règles spéciales, il est donc utile d’en connaître les limites, de savoir jusqu'où s'étend un domaine ouvert à tous, dont la législation est différente de celle des propriétés riveraines, et sur lequel
1 Il ne faudrait pas toutefois exagérer l'influence des causes météorologiques accidentelles. Sur les côtes de la Manche, et de la Mer du Nord, les vents constituent un élément normal du régime des eaux maritimes. Il en est de même à fortiori pour le littoral de la Méditerranée où l’action. des vents influe beaucoup plus que celle des astres sur la hauteur des eaux d’hiver. (NAVEREAU, des délimitations, p. 172.) — Cf. LE VAVASSEUR DE PRÉCOURT sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 juin 1884. Lebon, 84, p. 536. — Il y a aussi des causes inexpliquées, semble-t-il : le viceamiral BOURGEOIS, rapporteur de la commission chargée de vérifier la délimitation du 9 juin 1877 dans la baie de la Seine, a constaté qu’au Havre, de 1871 à 1877, 45 marées avaient surpassé de o m. 10 le niveau de grande marée de mars sans que les circonstances météorologiques offrissent rien d’anormal. (Rev. Marit. Col., t. LXXIII, mai 1882, p. 574.)
Lorsqu'on se trouve en présence d’une embouchure, il y a lieu de noter que les marées se propagent dans les fleuves jusqu’à ce que le sommet de l'onde atteigne le niveau ordinaire et naturel des eaux du fleuve. A partir de ce point, la marée est terminée : on a atteint la limite de la partie maritime (géographique) du fleuve. Cette limite dépend de l’amplitude de la marée, de la largeur et de la profondeur de l'embouchure du fleuve, et du débit plus ou moins grand de ce dernier, ce qui dépend de la saison. RS : ;
(Adour : à 66 kilomètres au pont de Dax ; Gironde et Garonne : à 157 km. de l'embouchure ; Dordogne : à 89 km, du Bec d'Ambez, à
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les particuliers ont certains droits. Il est nécessaire de fixer l'endroit où il cesse pour faire place à la propriété privée des particuliers ou au domaine. privé de l'Etat, et cette démarcation servira en même temps de base pour préciser l'étendue des lais ou des relais de la mer au cas où l’action des eaux modifierait les lieux.
La délimitation est la constatation administrative d’un fait matériel : le pouvoir de l’administration se borne à reconnaître et à fixer les limites du domaine public maritime telles qu’elles résultent de la loi et de l’état des lieux. La délimitation ne pourrait provenir d’une convention amiable passée entre le riverain du domaine public et l'Etat, ni de tout autre appréciation arbitraire d'intérêt général ou de convenance !. =
Ces limites existent d’ailleurs indépendamment de tout acte administratif, celui-ci se bornant à constater un état naturel. qui existe en fait avant d’être établi en droit. C’est le flot de la mer qui le crée et le consacre. De
Du moins, ceci est exact lorsqu'il faut délimiter le domaine public maritime le long de la côte, latéralement à la mer. Mais à l'embouchure des fleuves et rivières, toute différente est la délimitation. On ne constate plus, ici, un fait matériel, existant avant toute opération administrative ; on doit fixer une limite arbitraire, conventionnelle : il n’y a pas, dans la nature, de séparation visible entre les eaux de la mer et celles du fleuve. Ce n'est plus le fait qui crée le droit comme précédemment, c'est ici au contraire le droit qui crée le fait ?.
161 km. de l’embouchure ; Loire : à 70 km. de l’embouchure à Mauves (14 km. en amont de Nantes) ; Orne : à 26 km. de l'embouchure à Saint-André ; Seine : à 130 km. de l’embouchure au barrage de Martot (3 km. en amont d’Elbeuf).
1 Circ. min. Mar. 14 janvier 1890, DE RÉCY, t. II, p. 25, note I, n° 757.
? Pour la délimitation de l'embouchure de la Loire, on traça une ligne non conforme à celle proposée par la Commission afin d'y maintenir le mouillage tout entier et de ne pas faire sortir du domaine public maritime certaines parties du fort de Saint-Nazaire. (Conseil général des Ponts et Chaussées, avis du 13 février 1854. Cf. COTELLE, IV, p. 380.)
S'agit-il d’une petite rivière ? même arbitraire : sur trois démarcations proposées pour la rivière de Néville (Basses-Pyrénées), on choisit celle qui maintient le port de Saint-Jean-de-Luz dans le domaine maritime. (/dem, 14 mars 1850.)
L'intérêt de cette délimitation transversale 1, même pour les embouchures les plus étroites, n'est pas moindre : le régime du domaine public maritime est très différent de celui du “domaine public fluvial ?, et, lorsqu'il s’agit d’un port, il est indispensable de fixer jusqu’à quel point s’étendront les pouvoirs des Services de ce port. |
