METRE

L'instruction de 1884 prescrit à la commission de faire placer, en sa présence, sur le terrain, des bornes ou piquets le long de la ligne délimitative.

Un plan sur papier-toile en double expédition est joint au procès-verbal. La ligne délimitative doit être très apparente, et porter l'intitulé « limite des rivages de la mer », conformément à la même Instruction. Celle du 5 mars :885 spécifie que les signatures des enquêteurs doivent être apposées sur le plan lui-même, ou sur chacune des feuilles s’il en comprend plusieurs, et non sur une feuille distincte ni sur la couverture. collée au plan.

Le procès-verbal — qui doit tenir compte même des conditions météorologiques, de l’état de la mer, de la force du vent et de sa direction, et de la hauteur de la marée — étant signé, il est alors procédé à une enquête de « commodo et incommodo » (d’une durée de huit jours). Un projet de décret est ensuite soumis par le ministre de la Marine au Conseil d'Etat, puis présenté enfin à la signature du Président de la République.

Pour la délimitation transversalè, même silence, ici, de l’article 2 du décret du 21 février 1852 qui indique seulement que ce n’est plus le ministre de la Marine mais celui des Travaux Publics qui est compétent. Il n’y a pas, comme pour la délimitation latérale, d'instructions précises et uniques : les cas sont trop variés, et compliqués de difficultés techniques.

nialité des terrains soumis au fait constitutif de la domanialité : la submersion périodique par la mer. |

On a fait valoir, pour justifier cette exception, que l'Etat peut toujours faire sortir du domaine public pour les réunir à son domaine utile, les portions de territoire qu'il n’est plus nécessaire de conserver dans l'intérêt général du public. Le Conseil d’État a condamné cette théorie dans son avis du 11 mai-25 juin 1881, relatif au domaine fluvial, car le domaine public naturel résiste à toute extension ou restriction arbitraire. (Texte rapporté au Béquet, XI, p. 316 et 317, en notes.)

Dans le cas des claires à huîtres de la Seudre, aucune critique doctrinale ne s’est élevée, les particuliers n'ayant aucun: intérêt à s'opposer à ce retranchement arbitraire, (Béquet, XI, p. 189, n° 786.)