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L'enquête est menée par les Services des Ponts et Chaussées qui ont préalablement soumis au ministre des Travaux Publics leurs propositions prises à la suite d’une reconnaissance des lieux. L'enquête dure tantôt huit jours, comme pour une enquête de «commodo et incommodo » — celle de la délimitation transversale — tantôt un mois, comme pour une enquête d'utilité publique.

Les résultats en sont examinés par une commission nommée par le préfet du département et comprenant les représentants des Ponts et Chaussées, Domaines, Douanes, Matine et Guerre. Le dossier est transmis ensuite par le préfet au ministre des Travaux Publics !, qui le soumet au Conseil d'Etat. Ce dernier le présente, après discussion et approbation, à la signature du Président de la République.

Dans les ports, les parties naturelles suivent les règles des rivages de la mer, tandis que pour les ouvrages divers, les préfets consultent simplement les plans et tracés ?.

Pour l’une et l’autre délimitation, le Décret est indispensable. Le procès-verbal de constatation serait insuffisant à lui seul pour établir la domanialité, le décret-loi de 1852 exigeant un décret.?.

Le décret est inséré au Bulletin des Lors et ampliation en est envoyée au préfet.

Le ou les préfets intéressés — en application du décret et -pour faire connaître la situation aux propriétaires riverains — prennent un « arrêté de domanialité », acte administratif déclaratif — puisque « constatation d’un fait naturel » — et non translatif, comme on l’a admis tout d’abord, en voulant l’assimiler à un plan d’alignement, dont il est tout à fait différent.

1 Pour la délimitation des ports et des havres, simple décret sur rapport du ministre des Travaux Publics. (Rapport joint au décret du - 21 février 1852, B. O. Mar., 1852, p. 159.) CS : | 2 Pour les ports de guerre, le ministre de la Marine intervient obligatoirement. (Cire. min. Marine, 22 janv. 1891.) Voir chapitre « Ports ». 8 Cire. min. Mar. 14 janv. 1890, DE RÉCY, Domaine, n° 757, note,