‹ L'État et la MerChapitre 24 sur 93 · EN · texte numérisé non relu

EN

lequel il est facile de l'assimiler. Mais ces exceptions s'expliquent parfaitement de par la nature des ports et de leurs quais qui tiennent à la fois du domaine maritime pop dit, et des voies de circulation.

Il n’y a donc pas lieu de s'étonner de se trouver ici en présence d’un acte de nature différente de l'acte de délimitation appliqué au domaine public maritime naturel.

Page 1